Berne/Bern: lois désuètes

- Code de procédure pénale du canton de Berne (20 mai 1928);
- décret du 17 novembre 1938 sur le Tribunal de commerce;
- décret du 14 novembre 1951 réglant l'organisation judiciaire du district de Bienne;
- loi du 2 décembre 1951 sur l'école primaire; décret du 26 février 1952 concernant la langue officielle dans le district de Bienne;
- loi du 7 février 1954 sur l'université;
- arrêté du 25 mars 1955 du Conseil exécutif concernant les inscriptions en langue française au registre du commerce de Bienne;
- loi du 3 mars 1957 sur les écoles moyennes;
- décret du 17 février 1960 sur le service de l'état civil;
- loi du 22 octobre 1961 sur la justice administrative;
- loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation; loi du 17 avril 1966 sur la formation du corps enseignant;
- décret 16 septembre 1970 concernant le perfectionnement du corps enseignant;
- ordonnance du 29 décembre 1970 concernant l'orientation sur les études et les carrières universitaires;
- décret du 1^er février 1971 concernant l'organisation du Conseil exécutif et de la section présidentielle;
- décret du 24 mai 1971 sur l'organisation du Tribunal administratif et des assurances, et sur la procédure devant le Tribunal des assurances;
- loi du 12 septembre 1971 sur le développement de l'économie cantonale;
- décret du 15 septembre 1971 concernant les mesures d'organisation à prendre en matière de développement de l'économie;
- décret du 22 septembre 1971 concernant l'organisation de la direction de l'Instruction publique;
- décret du 10 novembre 1971 sur l'organisation de la direction des Affaires militaires;
- décret du 10 mai 1972 concernant la Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules;
- décret du 18 mai 1972 concernant l'organisation du régime applicable aux mineurs délinquants; loi du 24 septembre 1972 sur le régime applicable aux mineurs délinquants et concernant la modification de la loi du 31 janvier 1909 sur l'organisation des autorités judiciaires;
- ordonnance du 6 février 1974 concernant le régime applicable aux mineurs délinquants;
- ordonnance du 4 juin 1975 concernant les examens d'aptitude des chasseurs; ordonnance du 7 janvier 1976 concernant les commissions chargées du perfectionnement du corps enseignant et les centres de perfectionnement; règlement du 17 octobre 1977 du Tribunal administratif et des assurances du canton de Berne;
- ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les Feuilles officielles cantonales et les Feuilles officielles d'avis des districts;
- décret du 6 novembre 1979 sur les commissions culturelles;
- ordonnance du 13 janvier 1980 concernant les attributions des commissions de surveillance de l'orientation en matière d'éducation; décret du 28 août 1980 sur le notariat; ordonnance du 10 décembre 1980 concernant l'introduction de la loi fédérale du 6 octobre 1978 sur la modification du Code civil suisse (privation de liberté à des fins d'assistance);
- ordonnance du 28 janvier 1981 concernant la surveillance de l'enseignement des travaux à l'aiguille et de l'économie familiale;
- ordonnance du 28 janvier 1981 concernant la surveillance de l'enseignement de l'éducation physique; décret du 9 septembre 1981 concernant le corps de police du canton de Berne;
- ordonnance du 24 mars 1982 sur la Commission d'archéologie;
- règlement du 16 septembre 1982 sur les attributions du greffier de la Cour suprême, des greffiers de chambre et de l'huissier de la Cour suprême;
- règlement du 16 février 1983 du Grand Conseil du canton de Berne;
- règlement du 10 août 1983 concernant l'École cantonale d'administration et des transports de Bienne; décret du 31 août 1983 sur l'organisation de la direction des Travaux publics;
- loi du 6 février 1984 sur les avocats;
- décret du 15 mai 1984 concernant le Centre inter-régional de perfectionnement;
- règlement du 26 mars 1986 de l'École cantonale des métiers microtechniques de Bienne;
- règlement du 25 mars 1987 concernant l'École suisse du bois de Bienne;
- règlement du 21 août 1987 concernant les attributions des présidents du Tribunal du district de Bienne;
- décret du 7 septembre 1987 sur l'organisation de la direction de la Justice; ordonnance du 16 décembre 1987 sur l'examen de notaire;
- décret du 18 mai 1988 réglant l'organisation de la direction de l'Instruction publique;