Île de Man

Île de Man
Isle of Man - Ellan Vannin

Lois à portée linguistique

1) Loi sur les lettres d'échange (1883)
2)
Règlement du Conseil législatif (1966)
3)
Loi sur l'arbitrage (1976)
4)
Loi sur la garde d'enfant (1987)
5)
Loi sur les contrats (1992)
6)
Loi sur la radiodiffusion (1993)
7)
Règlement du Tynwald (1996)
8)
Loi de l'impôt sur la valeur ajoutée (1996)
9) Loi bancaire (1998)
10)
Loi sur l'éducation (2001)
11)
Loi sur la juridiction civile (2001)
12)
Loi sur les droits de la personne (2001)
13)
Loi sur la Cour pénale internationale (2003)
14)
Loi de l'impôt sur le revenu (2003)
15)
Règlement de la Chambre des clés (2006)
16)
Loi sur les fondations (2011)

Exchange Act 1883

Article 73A

Cheques in the Manx language

1)
Where a cheque is —

(a) drawn on a banker who is licensed under section 7 of the Financial Services Act 2008; and

(b) presented for payment in the Isle of Man, payment shall not be refused on the ground only that the cheque or any part of it is in the Manx language.

2) Except as expressly provided in subsection (1), that subsection is without prejudice to any rule of law relating to the validity of bills which are drawn in a language other than English.

Loi sur les lettres d'échange (1883)

Article 73A

Chèques en langue mannoise


1) Lorsqu'un chèque est :

(a) émis par un banquier qui est autorisé en vertu de l'article 7 de la Loi sur les services financiers de 2008; et

(b) présenté comme paiement dans l'île de Man, celui-ci ne peut être refusé au seul motif que le chèque ou une partie de celui-ci est dans la langue mannoise.

2) Sauf disposition contraire au paragraphe 1, ce paragraphe est sans préjudice de toute règle de droit relative à la validité des projets de loi qui sont établis dans une autre langue que l'anglais.

Standing Orders of the Legislative Council (1966)

Adopted by the Legislative Council on the 5th April 1966,
Printed incorporating amendments adopted on the 11th May 1971, the 28th October 1980,
the 27th January 1981, the 26th June 1990 and the 9th November 2004

Article 34

EXPENSES OF PRIVATE BILL


The expenses of taking notes of evidence before any committee, including the charges for a shorthand writer, if the committee decide that one shall be employed, and of the printing and distributing such notes and the report of the Committee, if required by the committee or the Council to be printed; also of printing and distributing the Bill, whether at first or after amendments, of engrossing or printing the Bill if passed,
and of translation into the Manx language, if the Bill receives Royal Assent, and all expenses incurred in connection with the consideration of the Bill must be borne by the promoters. The amount payable in respect of expenses incurred by the Government must be paid by the promoters or their advocates to the Treasury to be accounted for to the public revenue. The amount payable shall be certified by the Chief Financial Officer.

Règlement du Conseil législatif (1966)

Adopté par le Conseil législatif, le 5 avril 1966,
Insérant les modifications imprimées adoptées le 11 mai 1971, le 28 octobre 1980, le 27 janvier 1981, le 26 juin 1990 et le 9 novembre 2004

Article 34

DÉPENSES DES PROJETS DE LOI PRIVÉS


Les dépenses des prises de notes pour les témoignages d'un comité, comprenant les frais pour un sténographe, si le comité décide qu'un seul doit être embauché, que l'impression et la distribution de ces témoignages ainsi que le rapport Comité, s'il est exigé par le comité ou le Conseil législatif, doivent être imprimés; ainsi que l'impression et la distribution des projets de loi, avec les modifications adoptées avant ou après, ou l'expédition et l'impression de projets de loi adoptés
et de leur traduction en mannois, si un projet de loi reçoit l'assentiment royal, et toutes les dépenses encourues en relation avec l'étude d'un projet de loi apporté par les promoteurs. Les frais dans le respect des dépenses encourues par le gouvernement doivent être assumés par les promoteurs ou leurs avocats au Trésor pour être justifiés par le Revenu public. Les frais doivent être autorisés par le directeur des Finances.

Arbitration Act 1976

Article 35

Evidence

1)
The party seeking to enforce a foreign award must produce —

(a) the original award or a copy thereof duly authenticated in the manner required by the law of the country in which it was made;

(b) evidence proving that the award has become final; and

2) In any case where any document required to be produced under subsection (1) above is in a foreign language, it shall be the duty of the party seeking to enforce the award to produce a translation certified as correct by a diplomatic or consular agent of the country to which that party belongs, or certified as correct in such other manner as may be sufficient according to the law of the Island.

Article 39

Evidence

The party seeking to enforce a Convention award must produce —

(a) the duly authenticated original award or a duly certified copy of it;

(b) the original arbitration agreement or a duly certified copy of it; and

(c) where the award or agreement is in a foreign language, a translation of it certified by an official or sworn translator or by a diplomatic or consular agent.

Loi sur l'arbitrage (1976)

Article 35

Témoignage

1) La partie qui demande l'exécution d'une sentence étrangère doit produire:

(a) l'original ou une copie de celle-ci dûment authentifiée selon la manière requise par la loi du pays dans lequel elle a été produite;

(b) la preuve prouvant que la sentence est devenue définitive; et

2) Dans tous les cas où un document qui doit être présenté en vertu du paragraphe 1 ci-dessus est rédigé dans une langue étrangère, il est du devoir de la partie qui demande l'exécution de la sentence à produire de fournir une traduction certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel cette partie appartient et qu'elle soit certifiée conforme de la manière suffisante en vertu de la législation de l'île.

Article 39

Témoignage

La partie qui demande l'exécution d'une convention doit produire :

(a) l'original dûment authentifié ou une copie certifiée conforme de celle-ci;

(b) la convention d'arbitrage original ou une copie certifiée conforme de celle-ci; et

(c) lorsque l'arbitrage ou la convention est dans une langue étrangère, une traduction certifiée conforme par un traducteur officiel ou assermenté par un agent diplomatique ou consulaire est exigé.

 

Child Custody Act 1987

Schedule 2

Article 24

Any application, communication or other document sent to the Central Authority of the requested State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the requested State or, where that is not feasible, a translation into French or English.

Loi sur la garde d'enfant (1987)

Annexe 2

Article 24

Toute requête, toute communication ou tout autre document envoyé à l'Autorité centrale de l'État requis doit être dans la langue originale et être accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État requis ou, si ce n’est pas possible, une traduction en français ou en anglais.

Contracts Act 1992

Schedule 3

Article 2

The Secretary-General of the Council of the European Communities shall transmit a certified copy of the Convention on the law applicable to contractual obligations in the Danish, Dutch, English, French, German, Irish and Italian languages to the Government of the Hellenic Republic.

The text of the Convention on the law applicable to contractual obligations in the Greek language is annexed hereto. The text in the Greek language shall be authentic Under the same conditions as the other texts of the Convention on the law applicable to contractual obligations.

Article 6

This Convention, drawn up in a single original in the Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Irish and Italian languages, all eight texts being equally authentic, shall be deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Communities. The Secretary-General shall transmit a certified copy to the Government of each Signatory State.

Article 11

This Protocol, drawn up in a single original in the Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese and Spanish languages, all 10 texts being equally authentic, shall be deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Communities. The Secretary-General shall transmit a certified copy to the Government of each Signatory State.

Loi sur les contrats (1992)

Annexe 3

Article 2

Le secrétaire-général du Conseil des Communautés européennes transmet une copie certifiée conforme de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
en danois, en néerlandais, en anglais, en français, en allemand, en irlandais et en italien au gouvernement de la République hellénique.

Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans la langue grecque est joint en annexe. Le texte en grec fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Article 6

La présente Convention, rédigée en un seul exemplaire original en danois, en néerlandais, en anglais, en français, en allemand, en grec, en irlandais et en italien, les huit textes faisant également foi, doit être déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire-général transmettra une copie certifiée conforme au gouvernement de chaque État signataire.

Article 11

Le présent protocole, rédigé en un seul exemplaire original en danois, en néerlandais, en anglais, en français, en allemand, en grec, en irlandais, en italien, en portugais et en espagnol, les dix textes faisant également foi, doit être déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire-général transmettra une copie certifiée conforme au gouvernement de chaque État signataire.

Broadcasting Act 1993

Section 12

Gaelic broadcasting

(1) A licence for a sound broadcasting service intended for reception wholly or mainly in the Island shall include a condition requiring the holder of the licence to include in the service such proportion of programmes in Manx Gaelic as may be specified in or determined in accordance with the licence.

(2) Where a licence is granted subject to a condition referred to in subsection (1), the Treasury shall after consultation with the Commission make payments, by way of grants or otherwise, to the holder of the licence or to any other person for the purpose of financing the making and inclusion in the service in question of programmes in Manx Gaelic.

(3) There is established a body called the Gaelic Broadcasting Committee ('the Committee'), consisting of a chairman and not less than 3 other members appointed by the Council of Ministers.

(4) Before appointing any member of the Committee the Council of Ministers shall consult the Commission and such persons having knowledge of Manx Gaelic as appear to the Council of Ministers to be appropriate.

(5) The members of the Committee shall hold office in accordance with the terms of their appointment.

(6) The functions of the Committee shall be to promote, and advise the Commission and the Treasury on, the making and broadcasting of programmes in Manx Gaelic.

(7) The Committee shall in each year report to the Council of Ministers on the work of the Committee during the previous year, and the report shall be laid before Tynwald. In this subsection 'year' means a year ending on 31st March.

(8) In this section 'programmes in Manx Gaelic' includes programmes in English for teaching Manx Gaelic.

Loi sur la radiodiffusion (1993)

Article 12

Radiodiffusion en gaélique

(1) Une licence pour un service de radiodiffusion sonore destiné à la réception sur la totalité ou la majorité de l'île comprend une disposition selon laquelle le titulaire de cette licence doit inclure dans sa programmation une certaine proportion d'émissions en gaélique mannois, qui peut être spécifiée dans la licence ou déterminée en fonction du type de licence.

(2) Lorsqu'une une licence est accordée en vertu d'une disposition mentionnée au paragraphe 1, le Trésor doit, après consultation auprès de la Commission, effectuer des paiements, par voie de subventions ou autrement, au détenteur de la licence ou à toute autre personne dans le but de financer la création et l'inclusion dans le service en question d'émissions en gaélique mannois.

(3) Il est créé un organisme appelé Comité de radiodiffusion en gaélique (''le Comité''), comprenant un président et pas moins de trois autres membres nommés par le Conseil des ministres.

(4) Avant la nomination d'un membre du Comité, le Conseil des ministres doit consulter la Commission et les personnes ayant une connaissance du gaélique mannois, tel qu'il apparaît pertinent au Conseil des ministres.

(5) Les membres du Comité maintiennent un bureau, conformément au mandat lors de leur nomination.

(6) Les fonctions du Comité doivent promouvoir et conseiller la Commission et le Trésor sur la création et la radiodiffusion d'émissions en gaélique mannois

(7) Le Comité doit, chaque année, informer le Conseil des ministres sur le travail du Comité au cours de l'année précédente, mais le rapport doit être remis auparavant au Tynwald. Dans le présent paragraphe, «année» désigne l'année se terminant au 31 mars.

(8) Dans le présent article, «émissions en gaélique mannois» comprend des programmes en anglais pour l'enseignement du gaélique mannois.

Standing Orders adopted by Tynwald on 16th January 1996

Article 3.23

Members speaking

5)
The proceedings of Tynwald shall be in English; but if a Member at any point pronounces a customary term or sentence in Manx Gaelic, or in another language, the President may call upon the Member for a translation.

Règlement adopté par le Tynwald, le 16 janvier 1996

Article 3.23

Langue des membres

5)
Les règles de procédure du Tynwald doivent être en anglais; mais si un membre emploie à un moment donné un terme en usage ou une phrase en gaélique mannois, ou dans une autre langue,
le président peut faire appel à des membres pour une traduction.

Value Added Tax Act 1996

Schedule 12

Article 2A

6)
Regulations may confer power on the Treasury to require a person who has received in the Island a VAT invoice that is (or part of which is) in a language other than English to provide them with an English translation of the invoice (or part).

Loi de l'impôt sur la valeur ajoutée (1996)

Annexe 12

Article 2A

6)
Les règlements peuvent accorder un droit sur le Trésor à exercer de la part d'une personne qui a reçu dans l'île une facture (ou une partie de celle-ci) de TVA envoyée dans une autre langue que l'anglais afin de lui fournir
une traduction en anglais de la facture (ou partie).

Banking Act 1998

Article 9

Restriction on the use of the word “bank”.

1) No person, including a banking institution in respect of which a banking licence is in force, shall use or cause to be used the word “bank” or any like or cognate word (whether in English or any other language):

(a) as or as part of the name or title of any trade or business carried on by him in or from within the Island or, in the case of a body corporate of a class specified in section 2(2)(b), elsewhere;

(b) in any advertisement in such manner as may reasonably be held to imply that he is a banking institution carrying on business in or from
within the Island or, in the case of a body corporate of a class specified in section 2(2)(b), elsewhere, without the written consent of the Commission.

Article 73A

Cheques in the Manx language.

1) Where a cheque is:

(a) drawn on a banker who is licensed under section 6 of the Banking Act 1998; and

(b) presented for payment in the Isle of Man, payment shall not be refused on the ground only that the cheque or any part of it is in the Manx language.

2) Except as expressly provided in subsection (1), that subsection is without prejudice to any rule of law relating to the validity of bills which are drawn in a language other than English.

Loi bancaire (1998)

Article 9

Restriction sur l'emploi du mot «banque»

1) Nul, y compris une institution bancaire à l’égard de laquelle une licence bancaire est en vigueur, ne doit utiliser ou faire utiliser la mot «Banque» ou tout autre mot similaire ou apparenté (que ce soit en anglais ou en toute autre langue) :

(a) d'une part, tel quel ou comme partie du nom ou du titre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par quiconque dans ou à partir de l'île ou, dans le cas d'une personne morale, d'une catégorie précisée à l'article 2.2 (b);

(b) d'autre part, dans toute publicité de telle manière qu'il est raisonnablement possible de laisser entendre qu'il s'agit d'une institution bancaire exerçant son activité dans ou à partir de l'île ou, dans le cas d'une personne morale, d'une catégorie précisée à l'article 2.2 (b), sans le consentement écrit de la Commission.

Article 73A

Chèques en langue mannoise

1) Lorsqu'un chèque est :

(a) émis par un banquier qui est autorisé en vertu de l'article 7 de la Loi sur les services financiers de 2008; et

(b) présenté comme paiement dans l'île de Man, celui-ci ne peut être refusé au seul motif que le chèque ou une partie de celui-ci est dans la langue mannoise.

2) Sauf disposition contraire au paragraphe 1, ce paragraphe est sans préjudice de toute règle de droit relative à la validité des projets de loi qui sont établis dans une autre langue que l'anglais.

Education Act 2001

The Education (Curriculum) no. 2) Order 2004

In exercise of the powers conferred on the Department of Education by section 8(1) of the Education Act 2001, and of all other enabling powers, and after consulting such organisations representative of teachers, and such other persons and bodies, as that Department considers appropriate, the following Order is hereby made:

[...]

This Order may be cited as the Education (Curriculum) (No. 2) Order 2004 and shall come into operation on the 1st October 2004.

[...]

PRESCRIBED CURRICULUM

General principles

Section 3

Pupils aged from 5 to 14 years (Key Stages 1, 2 and 3)

1) The curriculum for pupils aged from 5 to 14 years shall include —

(a) English; [...]
(d) religious education;[...]
(l) Manx culture and history (which may be taught through other subjects).

2) In the case of pupils aged 7 to 11 years (Key Stage 2), the curriculum shall include –

(a) French; and
(b) as an option,
Manx Gaelic.

3) The curriculum for pupils aged from 11 to 14 years (Key Stage 3) shall include –

(a) French;
(b) citizenship; and
(c) as an option,
Manx Gaelic.

Section 4

Pupils aged from 14 to 16 years (Key Stage 4)

1) The following principles shall apply to the curriculum for all pupils aged from 14 to 16 years:

2) The curriculum for pupils aged from 14 to 16 years shall include —

(a) English;
(d) religious education;
(f) Manx culture and history (which may be taught through other subjects).

3) In addition a range of other subject options shall be available to all pupils aged from 14 to 16 years, which shall include —

(a) a modern foreign language;
(g) Manx Gaelic;

4) No subject option which does not lead to a recognised external accreditation shall be offered without the prior approval of the governors of the school.

MADE 6th September 2004

Loi sur l'éducation (2001)

Arrêté sur l'éducation n° 2 de 2004 (Programme d'études)

Dans l'exercice des pouvoirs conférés au ministère de l'Éducation en vertu de l'article 8.1 de la loi de 2001 sur l'éducation et de tous les autres pouvoirs d'autorisation et après la consultation auprès des représentants des organisations d'enseignants et et autres personnes et entités, comme le Ministère le considère approprié, l'arrêté suivant est par la présente décidé:

[...]

Le présent arrêté peut être cité comme l'Arrêté no 2 de 2004 sur l'éducation (Programme d'études) et entre en vigueur le 1er octobre 2004.

[...]

PROGRAMME D'ÉTUDES PRESCRIT

Principes généraux

Article 3

Les élèves âgés de 5 à 14 ans (cycles principaux 1, 2 et 3)

1) Le programme d'études pour les élèves âgés de 5 à 14 ans comprend:

(a) l'anglais;[...]
(d) l'éducation religieuse;[...]
(l) la culture et l'histoire mannoises (qu'il est possible enseigner au moyen d'autres matières).

2) Dans le cas des élèves âgés de 7 à 11 ans (cycle principal 2), le programme d'études comprend:

(a) le français; et
(b)
le gaélique mannois, comme matière facultative.

3) Le programme d'études pour des élèves âgés de 11 à 14 ans (cycle principal 3) comprend:

(a) le français;
(b) la citoyenneté; et
(c)
le gaélique mannois, comme matière facultative.

Article 4

Élèves âgés de 14 à 16 ans (cycle principal 4)

1) Les principes suivants s'appliquent au programme d'études pour tous les élèves âgés de 14 à 16 ans :

2) Le programme d'études pour des élèves âgés de 14 à 16 ans doit comprendre:

(a) l'anglais;
(d) l'éducation religieuse;
(f) la culture et l'histoire mannoises (qu'il est possible enseigner au moyen d'autres matières).

3) De plus, une gamme d'autres options possibles est disponible à tous les élèves âgés de 14 à 16 ans, ce qui comprend:

(a) une langue étrangère moderne;
(g)
le gaélique mannois;

4) Nulle autre option qui ne mène pas à une accréditation extérieure reconnue ne peut être offerte sans l'approbation préalable de la direction de l'école.

ADOPTÉ le 6 septembre 2004



 

Civil Jurisdiction Act 2001

Schedule

Article 3

The Secretary-General of the Council of the European Communities shall transmit a certified copy of the Convention on the law applicable to contractual obligations in the Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Irish and Italian languages to the Governments of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic.

Article 7

This Convention, drawn up in a single original in the Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese and Spanish languages, all ten texts being equally authentic, shall be deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Communities. The Secretary-General shall transmit a certified copy to the Government of each Signatory State.

Loi sur la juridiction civile (2001)

Annexe

Article 3

Le secrétaire-général du Conseil des Communautés européennes doit transmettre une copie certifiée conforme de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en danois, en néerlandais, en anglais, en français, en allemand, en grec, en irlandais et en italien et aux gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise.

Article 7

La présente Convention, rédigée en un seul exemplaire original en danois, en néerlandais, en anglais, en français, en allemand, en grec, en irlandais, en italien, en portugais et en espagnol, les dix textes faisant également foi, doit être déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire-général transmettra une copie certifiée conforme au gouvernement de chaque État signataire.

Human Rights Act 2001

Article 5

Right to liberty and security

2)
Everyone who is arrested shall be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him.

Article 6

Right to a fair trial

3)
Everyone charged with a criminal offence has the following minimum rights:

(a) to be informed promptly, in a language which he understands and in detail, of the nature and cause of the accusation against him;

(e) to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand or speak the language used in court.

Article 14

Prohibition of discrimination

The enjoyment of the rights and freedoms set forth in this Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status.

Loi sur les droits de la personne (2001)

Article 5

Droit à la liberté et à la sécurité

2) Toute personne arrêtée doit être informée,
dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

Article 6

Droit à un procès équitable

3) Toute personne accusée d'une infraction pénale a les droits minimaux suivants:

(a) être informée rapidement, dans une langue qu'elle comprend et en détail, de la nature et du motif de l'accusation portée contre elle;

(e) se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à la cour.

Article 14

Discrimination interdite

La jouissance des droits et libertés énoncés dans la présente Convention doit être assurée sans discrimination aucune sur la base notamment du sexe, de la race, de la couleur, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou de toute autre opinion, de l'origine nationale ou sociale, d'une association avec une minorité nationale, de la fortune, de la naissance ou de toute autre situation.

International Criminal Court Act 2003

Article 9

Procedure where delivery order is made

1) Where the High Bailiff makes a delivery order, he shall —

(b) inform the defendant of his rights under section 10 (right to review of delivery order) in ordinary terms and in a language which appears to the court to be one which he fully understands and speaks;

Article 55

Rights of persons during an investigation

1)
In respect of an investigation under this Statute, a person:

(a) Shall not be compelled to incriminate himself or herself or to confess guilt;

(b) Shall not be subjected to any form of coercion, duress or threat, to torture or to any other form of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;

(c) Shall, if questioned in a language other than a language the person fully understands and speaks, have, free of any cost, the assistance of a competent interpreter and such translations as are necessary to meet the requirements of fairness; and

(d) Shall not be subjected to arbitrary arrest or detention, and shall not be deprived of his or her liberty except on such grounds and in accordance with such procedures as are established in this Statute.

Loi sur la Cour pénale internationale (2003)

Article 9

Procédure pour un bon de livraison

1) Si le grand bailli fait un bon de livraison, il doit :

(b) informer le défendeur de ses droits en vertu de l'article 10 (droit à un examen du bon de livraison) selon des termes ordinaires et dans une langue qui apparaît à la cour comme celle qu'il comprend et parle parfaitement;

Article 55

Droits des personnes lors d'une enquête

1) En ce qui concerne une enquête en vertu du présent règlement, une personne:

(a) ne doit pas être contrainte à s'incriminer elle-même ni d'avouer sa culpabilité;

(b) ne doit pas être soumise à une forme de coercition, de contrainte ou de menace, à la torture ou à toute autre forme de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants;

(c) doit, si elle est interrogée dans une autre langue que celle qu'elle comprend et parle parfaitement, recevoir gratuitement l'aide d'un interprète compétent et bénéficier de traductions  nécessaires afin de répondre aux exigences de l'équité; et

(d) ne  doit pas être soumise à une arrestation ou à une détention arbitraire, et elle ne doit pas être privée de sa liberté, sauf pour des motifs et en accord avec la procédure prévue dans le présent règlement.

Income Tax Act (2003)

HOUSE OF KEYS
Votes and proceedings
15th April 2003

Manx language allowance

1) After section 35C of the Income Tax Act 1970 insert -

"Allowance for individuals gaining Manx language qualifications.

35D. Subject to the following provisions of this section, an individual shall be entitled, for the purpose of ascertaining taxable income, to a deduction of £100 from his total income if he proves that he has passed a General Certificate of Secondary Education examination in Manx language studies or an examination which the Assessor is satisfied is of an equivalent standard.

2) This section shall have effect in respect of the income tax year commencing on 6 April 2006 and subsequent years."

Loi de l'impôt sur le revenu (2003)

Chambre des CLÉS
Procès-verbal
Le 15 avril 2003

Prime pour une connaissance linguistique du mannois

1) Après l'article 35C de la Loi de l'impôt sur le revenu de 1970, insérer:

"Prime pour les personnes qualifiées pour la langue mannoise

35D. Sous réserve des dispositions suivantes du présent article, toute personne a droit, dans le but de déterminer le revenu imposable, à une déduction de 100£ de son revenu total s'il prouve qu'il a obtenu un certificat général d'études en enseignement secondaire en langue mannoise ou un examen dont l'assesseur est satisfait et d'un niveau équivalent.

2) Le présent article entre en vigueur en ce qui concerne l'année de l'impôt sur le revenu commençant le 6 avril 2006 et les années suivantes."

Standing Orders adopted by the House of Keys on 30th May 2006

Article 3.24

Members speaking

6)
The proceedings of the House shall be in English; but if a Member at any point pronounces a customary term or sentence in Manx Gaelic or another language, the Speaker may call upon the Member for a translation.

Règlement adopté par la Chambre des clés, le 30 mai 2006

Article 3.24

Langue des membres

6) Les règles de procédure de la Chambre doivent être en anglais; mais si un membre emploie à un moment donné un terme en usage ou une phrase en gaélique mannois ou dans dans une autre langue, le président peut faire appel à des membres pour une traduction.

Foundations Act 2011

Article 10

Foundation must have foundation rules

1)
A foundation must have foundation rules that comply with this Act.

2) The foundation rules may be in a language other than English.

3) Where the foundation rules are not in English, the foundation must provide a copy of an accurate English translation of the rules to the registered agent.

4) The registered agent must retain the translation.

5) A foundation which fails to comply with subsection (3) commits an offence.

6) A registered agent who fails to comply with subsection (4) commits an offence.

Loi sur les fondations (2011)

Article 10

Nécessité des règles de base pour une fondation

1)
Une fondation doit avoir des règles de base conformes à la présente loi.

2) Les règles de base peuvent être rédigées dans une autre langue qu'en anglais.

3) Lorsque les règles de base ne sont pas en anglais, la fondation doit fournir une copie d'une traduction anglaise précise de ces règles à l'agent d'enregistrement.

4) L'agent d'enregistrement doit conserver la traduction.

5) Une fondation qui ne se conforme pas au paragraphe 3 commet une infraction.

6) Un agent d'enregistrement qui ne se conforme pas au paragraphe 4 commet une infraction.


 

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