Biel/Bienne

Règlement du Conseil de Ville de Bienne

du 11 décembre 1996
 

 

Voir aussi le Règlement de la Ville de Bienne.

Article 4

Langue des débats

1)
Les membres du Conseil de Ville sont libres de s'exprimer en français ou en allemand (dialecte ou allemand).

2) Les rapports adressés au Conseil de Ville sont rédigés en français et en allemand et dans le respect de l'égalité des sexes. Les membres du Conseil de Ville font savoir au Secrétariat parlementaire dans quelle langue ils doivent leur être adressés.

 

 

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