Drapeau de l'Inde
État de Maharashtra

Maharashtra

Règlement sur les langues officielles

1966

Ce règlement de 1966 doit être mis en relation avec la Loi sur les langues officielles de 1964 (en vigueur en 1965).

Maharashtra Official Languages (Expected Purposes) Rules, 1966

In exercise of the powers conferred by sub-section (1) of Section 6 read with Section 4 of the Maharashtra Official Languages Act, 1964 (Mah. V of 1965), the Government of Maharashtra hereby makes the following rules, namely:

Rule 1:

These rules may be called the Maharashtra Official Languages (Expected Purposes) Rules, 1966

Rule 2:

The following purposes shall be expected purposes for the purpose of Section 4 of the Maharashtra Official Languages Act, 1964, namely :

1) correspondence with the Government of India and the Offices under it including Indian embassies, consular offices and trade commissions;

2) correspondence with any State Government with whom there is no agreement as is referred to in the proviso to article 346 of the Constitution of India;

3) correspondence with foreign embassies or consulates;

4) the decisions or orders of any tribunal, board or authority (by whatever name called) constituted by or under any law for the time being in force and exercising judicial or quasi-judicial powers under such law;

5) accounts to be rendered to the Accountant General;

6) correspondence with the Accountant General;

7) all statements for legal opinions and all legal opinions, legal briefs, all propositions for legislation and conveyancing and drafting of legislation and conveyancing, matters connected with litigation in the High Court and Supreme Court legal compilations, and law examinations;

8) Administration of Notaries Act, 1952;

9) Indian Law Reports;

10) medical prescriptions, post mortem reports and reports in medico-legal cases and such other technical matters in the Medical Department of the State Government.

Règlement sur les langues officielles du Maharashtra (Objectifs prévus) de 1966

(Dans l'exercice des pouvoirs conférés par le paragraphe 1 de l'article 6 lu avec l'article 4 de la Loi sur les langues officielles du Maharashtra de 1964 (loi 5 de 1965), le gouvernement du Maharashtra adopte le règlement suivant, à savoir:

Règlement 1

Le présent règlement peut être appelé Règlement sur les langues officielles du Maharashtra (Objectifs prévus) de 1966.

Règlement 2

Les objectifs suivants doivent être poursuivis aux fins de l'article 4 de la Loi sur les langues officielles du Maharashtra de 1964, à savoir :

1) la correspondance avec le Gouvernement de l'Inde et les bureaux sous sa juridiction, y compris les ambassades indiennes, les bureaux consulaires et les commissions commerciales;

2) la correspondance avec tout gouvernement de l'État avec lequel il n'y a pas d'accord tel qu'il est mentionné dans la disposition conditionnelle de l'article 346 de la Constitution de l'Inde;

3) la correspondance avec les ambassades ou les consulats étrangers;

4) les décisions ou les ordonnances d'un tribunal, d'un bureau ou d'une autorité (quel que soit le nom désigné) constituées par ou en vertu d'une loi présentement en vigueur et l'exercice des pouvoirs judiciaires ou quasi judiciaires en vertu de cette loi;

5) les comptes à rendre au comptable général;

6) la correspondance avec le comptable général;

7) toutes les instructions d'avis juridiques et tous les avis juridiques, les mémoires juridiques, toutes les propositions législatives et les actes translatifs de propriété, la rédaction des lois et des actes translatifs, les questions liées à des litiges dans les compilations juridiques de la Haute Cour et de la Cour suprême, ainsi que les examens en droit;

8) l'administration de la Loi sur le notariat de 1952;

9) les rapports des lois indiennes;

10) les ordonnances médicales, les rapports post mortem et les rapports dans les cas de médecine légale et toute autre question technique au département de la Santé du gouvernement de l'État.



 

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