Maharashtra: Règlement de l'Assemblée législative de 2003

Maharashtra Legislative Assembly Rules, 2003

Section 22

Language of the Assembly

The business of the Assembly shall be transacted in Marathi or in Hindi or in English:

Provided that the Speaker may permit any member, who cannot adequately express himself in any of the languages aforesaid, to address the Assembly in his mother tongue.

Section 117

Translation of Bills

After a Bill has been introduced or in the case of a Bill published under either of the provisos to sub-rule (1) of rule 116, after such Bill has been published, the Bill and the Statement of Objects and Reasons shall be translated into Hindi and English and such translations

Règlement de l'Assemblée législative du Maharashtra, 2003

Article 22

Langue de l'Assemblée

Les travaux de l'Assemblée doivent se dérouler en marathi, en hindi ou en anglais:

Sous réserve que le président de l'Assemblée puisse permettre à un membre, qui ne pourrait pas adéquatement s'exprimer dans l'une des langues susmentionnées, de s'adresser à l'Assemblée dans sa langue maternelle.

Article 117

Traduction des projets de loi

Après qu'un projet de loi a été introduit, ou dans le cas d'un projet de loi publié en vertu de l'une des dispositions du paragraphe 1 de l'article 116 du règlement, et après que ce projet de loi a été publié, le projet de loi ainsi que la déclaration des objets et des motifs doivent être traduits en hindi et en anglais avec leurs traductions.