République du Soudan

Soudan

Lois à portée linguistique

Nationality Act, 2003

Section 9.

The Commissioner may, grant a Certificate of Naturalization as a national of the New Sudan to an alien who makes an application in the prescribed form and satisfies the following conditions:

a) he is of full capacity.

b) he has been domiciled in the New Sudan for a period of ten years immediately proceeding the date of the application.

c) he has an adequate knowledge of the New Sudan National
Languages or if he has no such adequate knowledge, has resided continuously in the New Sudan for more than twenty years.

[...]

Loi sur la nationalité (2003)

Article 9

Le commissaire peut accorder un certificat de naturalisation comme ressortissant soudanais à un étranger qui en fait la demande en bonne et due forme et satisfait aux conditions suivantes:

a) il est en pleine possession de ses moyens;

b) il a élu domicile au Soudan pour une période de dix ans en procédant immédiatement lors de la date de la demande;

c) il a une connaissance suffisante des langues nationales du Soudan ou, s'il ne possède pas cette connaissance adéquate, a résidé en permanence au Soudan depuis plus de vingt ans.

[...]


 

Non-Governmental Organizations Act, 2003

Section 36.

If a document or constitution of an NGO is in a language other than English language, an authenticated translation into English Language shall be provided and the English text shall prevail in the event of a contradiction.

Loi sur les organisations non gouvernementales (2003)

Article 36

Si un document ou une constitution d'une ONG est dans une autre langue que l'anglais, une traduction authentifiée en langue anglaise doit être prévue, et la version anglaise prévaudra en cas de contradiction.



 
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