Ontario

Loi sur la Ville de Haldimand

(Dispositions linguistiques)

1999

Voir aussi :

Loi sur la Ville d'Ottawa
Loi sur la Ville du Grand-Sudbury
Loi sur la Ville de Norfolk

Loi sur la Ville de Moosonee

Loi de 1999 sur la Ville de Haldimand

Article 2

Constitution

1)
Le 1er janvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de «Ville de Haldimand» en français et de «Town of Haldimand» en anglais. 1999, chap. 14, annexe B, par. 2 (1).

Article 7

Commission de services policiers

1)
Le 1er janvier 2001, la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk est maintenue sous le nom de «Commission des services policiers de Haldimand et Norfolk» en français et de «Haldimand and Norfolk Police Services Board» en anglais. 1999, chap. 14, annexe B, par. 7 (1).

Article 8

Conseil de bibliothèques publiques

1)
Est créé le 1er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la ville appelé «Conseil des bibliothèques publiques de Haldimand» en français et «Haldimand Public Library Board» en anglais. 1999, chap. 14, annexe B, par. 8 (1).
 



 

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