États-Unis

Loi sur l'égalité des chances en éducation
(Equal Educational Opportunity Act)

1974

La loi scolaire intitulée Equal Educational Opportunity Act ou EEOA (traduction: Loi sur l'égalité des chances en éducation) est une loi fédérale des États-Unis, adoptée en 1974, sous l'administration de Richard Nixon. Cette loi interdit la discrimination à l'égard des professeurs, du personnel et des élèves, notamment la ségrégation raciale contre les élèves, et oblige les districts scolaires à prendre des mesures pour surmonter les obstacles à une participation égale des élèves. La EEOA fait partie d'une série de lois scolaires telles la Rehabilitation Act de 1973 ("Loi sur la réadaptation"), l'Individuals with Disabilities Education Act de 1975 ("Loi sur l'éducation des personnes handicapées") et l'Americans with Disabilities Act de 1990 ("Loi sur les Américains handicapés").

Equal Educational Opportunity Act
(US Code)

TITLE 20 - EDUCATION

CHAPTER 39 - EQUAL EDUCATIONAL OPPORTUNITIES

SUBCHAPTER I - EQUAL EDUCATIONAL OPPORTUNITIES

Part 2 - Unlawful Practices

§ 1703.

Denial of equal educational opportunity prohibited

No State shall deny equal educational opportunity to an individual on account of his or her race, color, sex, or national origin, by -

(a) the deliberate segregation by an educational agency of students on the basis of race, color, or national origin among or within schools;

(b) the failure of an educational agency which has formerly practiced such deliberate segregation to take affirmative steps, consistent with part 4 of this subchapter, to remove the vestiges of a dual school system;

(c) the assignment by an educational agency of a student to a school, other than the one closest to his or her place of residence within the school district in which he or she resides, if the assignment results in a greater degree of segregation of students on the basis of race, color, sex, or national origin among the schools of such agency than would result if such student were assigned to the school closest to his or her place of residence within the school district of such agency providing the appropriate grade level and type of education for such student;

(d) discrimination by an educational agency on the basis of race, color, or national origin in the employment, employment conditions, or assignment to schools of its faculty or staff, except to fulfill the purposes of subsection (f) below;

(e) the transfer by an educational agency, whether voluntary or otherwise, of a student from one school to another if the purpose and effect of such transfer is to increase segregation of students on the basis of race, color, or national origin among the schools of such agency; or

(f) the failure by an educational agency to take appropriate action to overcome language barriers that impede equal participation by its students in its instructional programs.

§ 1704. Balance not required

The failure of an educational agency to attain a balance, on the basis of race, color, sex, or national origin, of students among its schools shall not constitute a denial of equal educational opportunity, or equal protection of the laws.

§ 1705. Assignment on neighborhood basis not a denial of equal educational opportunity

Subject to the other provisions of this subchapter, the assignment by an educational agency of a student to the school nearest his place of residence which provides the appropriate grade level and type of education for such student is not a denial of equal educational opportunity or of equal protection of the laws unless such assignment is for the purpose of segregating students on the basis of race, color, sex, or national origin, or the school to which such student is assigned was located on its site for the purpose of segregating students on such basis.

Loi sur l'égalité des chances en éducation
(Code des États-Unis)

TITRE 20 - ÉDUCATION

CHAPITRE 39 - Égalité des chances en éducation

SOUS-CHAPITRE I - Égalité des chances en éducation

Partie 2 - Pratiques illégales

§ 1703

Interdiction de nier les chances égales en éducation

Aucun État ne doit refuser l'égalité des chances en éducation pour quiconque en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe ou de son origine nationale, au moyen :

(a) de la ségrégation délibérée par un organisme scolaire auprès des élèves sur la base de la race, de la couleur ou de l'origine nationale entre ou dans les écoles;

(b) de la défaillance d'un organisme scolaire qui a pratiqué auparavant cette ségrégation délibérée pour des prendre des mesures palliatives, conformément à la partie 4 du présent paragraphe, afin de retirer les traces d'un double système scolaire ;

(c) de l'affectation de la part d'un organisme scolaire d'un élève dans une école autre que la plus proche de son lieu de résidence dans un district scolaire où il réside, si l'affectation abouti à un plus grand degré de ségrégation des élèves sur la base de la race, de la couleur, du sexe ou de l'origine nationale dans les écoles de cet organisme qu'il en résulterait si cet élève était assigné à l'école la plus proche de son lieu de résidence dans le district scolaire de l'organisme fournissant le niveau d'enseignement approprié et le même type de formation pour cet élève;

(d) de la discrimination de la part d'un organisme scolaire sur la base de la race, de la couleur ou de l'origine nationale dans l'emploi, les conditions d'emploi ou l'affectation dans les écoles du corps professoral ou du personnel, sauf pour les fins du paragraphe (f) ci-dessous;

(e) du transfert par un organisme scolaire, qu'il soit volontaire ou non, d'un élève d'une école à une autre si le but et l'effet d'un tel transfert sont d'augmenter la ségrégation des élèves sur la base de la race, de la couleur ou de l'origine nationale parmi les écoles de cet organisme; ou

(f) de l'échec de la part d'un organisme scolaire à prendre des mesures appropriées pour surmonter les barrières linguistiques qui font obstacle à une participation égale par ses élèves à ses programmes pédagogiques.

§ 1704. Équilibre non nécessaire

L'échec d'un organisme scolaire à atteindre un équilibre, sur la base de la race, de la couleur, du sexe ou de l'origine nationale, entre les élèves au sein de ses écoles ne doit pas constituer un déni de l'égalité des chances en éducation ou d'une protection égale des lois.

§ 1705. Affectation sur la base de la proximité n'est pas un déni pour l'égalité des chances en éducation

Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, l'affectation de la part d'un organisme scolaire à un élève vers l'école la plus proche de son lieu de résidence, qui assure le niveau de qualité approprié et le type d'enseignement pour les élèves, n'est pas un déni des chances égales en éducation ou de la protection égale des lois, sauf si cette affectation a pour but de séparer les élèves sur la base de la race, de la couleur, du sexe ou de l'origine nationale, ou si l'école où les élèves sont assignés est située à un emplacement dont le le but est de séparer les élèves sur ces bases.

Date de la dernière révision: 08 décembre, 2015

 

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