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Arizona(USA) |
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Arizona(USA) |
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L'Arizona [AZ] est un État situé au sud du pays : il est limité au nord par l'Utah, à l'ouest par le Nevada et la Californie, au sud par le Mexique et à l'est par l'État du Nouveau-Mexique. La superficie de l'État est de 295 014 km², soit à peine inférieure à l'Italie (301 230 km²). La capitale est Phoenix. L'origine du nom Arizona provient du mot amérindien Arizonac signifiant «lieu de la petite source». Au recensement de 2000, l'Arizona comptait 5,1 millions d'habitants. Près de 25 % des résidants de cet État parlent une autre langue que l'anglais comme langue maternelle, surtout l'espagnol (19,5 %), mais aussi le navajo (1,9 %), l'allemand (0,5 %), le chinois (0,3 %), le français (0,3 %), le tagalog (0,2 %), le vietnamien (0,2 %), l'italien (0,2 %), le coréen (0,1 %), l'arabe (0,1 %), le serbo-croate (0,1 %), le japonais (0,3 %), etc. C'est pourquoi le gouvernement de l'Arizona a senti le besoin de légiférer en matière de langue. Il existe plusieurs lois à caractère ponctuel dans cet État, mais c'est la Constitution de 1988 qui présente les plus grandes précisons à ce sujet. Les autres langues d'importance sont les langues autochtones dont le navajo. |
Langues de l'Arizona (2000) Population % Anglais 3 523 487 74,14 % Espagnol 927 395 19,51 % Navajo 89 951 1,89 % Autres langues autochtones 30 109 0,63 % Allemand 25 103 0,53 % Chinois 17 111 0,36 % Français 15 663 0,33 % Tagalog 10 049 0,21 % Vietnamien 9 999 0,21 % Italien 8 992 0,19 % Coréen 7 689 0,16 % Arabe 7 622 0,16 % Serbo-croate 7 438 0,16 % Japonais 6 127 0,13 % Autres langues indo-européennes 5 700 0,12 % Toutes les autres langues 60 289 1,27 %
Les groupes amérindiens de l'Arizona sont les suivants: Apache, Cocopa, Havasupai, Hopi, Hualupai, Maricopa, Mohave, Navajo, Pima, Sobaipuri, Paiute du Sud, Tewa, Tohono O'Odham, Yaqui, Yavapai et Yuma. On peut consulter une carte représentant les localités et réserves amérindiennes en Arizona en cliquant ICI, s.v.p.
En matière de langue, la Constitution de l'État de l'Arizona est l'une des plus explicites de tous les États-Unis. Même si les dispositions linguistiques y sont peu nombreuses, elles demeurent parmi les plus claires qui soient. À lire ces dispositions constitutionnelles, on pourrait croire que l'anglais est très gravement menacé en Arizona. Pourtant, 80 % des locuteurs de cet État parlent l'anglais comme langue maternelle...
L'article 28 (aujourd'hui invalidée) de la version de 1988 déclarait que «l'anglais est la langue officielle de l'État de l'Arizona». Dans beaucoup de pays, ce genre de déclaration suffirait amplement. La France, par exemple, n'en dit pas davantage dans son article 2 de la Constitution de 1958 (modifiée). Mais, en Arizona, le paragraphe 1 précisait les modalités spécifiques de cette déclaration:
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Article 28 Section 1
(invalidated) 1) The English language is the official language of the state of Arizona. 2) As the official language of this state, the English language is the language of the ballot, the public schools and all government functions and actions. 3) a) This article applies to:
b) As used in this article, the phrase "this state and all political subdivisions of this state" shall include every entity, person, action or item described in this section, as appropriate to the circumstances. |
Article 28
Paragraphe 1
(invalidé) 1) L'anglais est la langue officielle de l'État de l'Arizona. 2) À titre de langue officielle de cet État, l'anglais est la langue des élections, des écoles publiques et de toutes les fonctions et activités du gouvernement. 3) a) Le présent article s'applique :
b) Telle qu'elle est utilisée dans le présent article, l'expression «cet État et toutes ses subdivisions politiques» comprend, selon les circonstances, chaque entité, personne, action ou chaque élément décrit dans le présent paragraphe. |
Le texte constitutionnel est d'une précision presque maladive. Non seulement s'agit-il de «la langue des élections, des écoles publiques et de toutes les fonctions et activités du gouvernement», mais aussi des «domaines législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement», de «toutes les subdivisions politiques», que ce soit les ministères, les agences, organismes et «organes de cet État, y compris les gouvernements locaux et les municipalités»; de plus, l'usage obligatoire de la langue anglaise s'applique «à toutes les lois, ordonnances, instructions et à tous les règlements et programmes politiques» ainsi que «à tous les représentants officiels et employés du gouvernement dans la conduite des affaires gouvernementales».
Comme si ces prescriptions ne suffisaient pas, la
paragraphe 2 du même
article 28 décrète ce qui suit:
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Section 2 (invalidated) Requiring this state to preserve, protect and enhance English. This state and all political subdivisions of this state shall take all reasonable steps to preserve, protect and enhance the role of the English language as the official language of the state of Arizona. |
Paragraphe
2
(invalidé) Disposition prévoyant que cet État préserve, protège et améliore l'anglais Cet État et toutes ses subdivisions politiques prendront toutes les mesures raisonnables pour préserver, protéger et améliorer la langue anglaise dans son rôle de seule langue officielle de l'État de l'Arizona. |
Au Canada et dans bien d'autres pays, une telle disposition s'appliquerait normalement à une langue minoritaire, non la langue officielle, sauf si la langue officielle avait été menacée comme ce fut souvent le cas des anciennes républiques de l'Union soviétique (Lituanie, Pologne, Ukraine, Kazakhstan, etc.). Il est un peu plus difficile de comprendre une telle attitude de la part des Américains, car l'anglais n'est pas menacé aux États-Unis à l'exception, peut-être... de l'Arizo
na!L'alinéa 1 du paragraphe 3 de la Constitution est très sévère sur l'usage obligatoire de l'anglais:
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Section 3
(invalidated) Prohibiting this state from using or requiring the use of languages other than English; exceptions 1) Except as provided in subsection (2):
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Paragraphe
3
(invalidé) Dispositions empêchant cet État d'utiliser ou de demander l'utilisation de langues autres que l'anglais; exceptions 1) À l'exception des dispositions de l'alinéa 2):
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Enfin, voici les cas où on peut employer une autre langue que l'anglais:
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Section 3
(continuation) 2) This state and all political subdivisions of this state may act in a language other than English under any of the following circumstances:
Section 4 Enforcement; standing A person who resides in or does business in this state shall have standing to bring suit to enforce this article in a court of record of the state. The legislature may enact reasonable limitations on the time and manner of bringing suit under this subsection. |
Paragraphe 3 (suite) 2) Cet État et toutes ses subdivisions politiques peuvent agir dans une langue autre que l'anglais dans l'un ou l'autre des cas suivants:
b) pour respecter les autres lois fédérales;
c) pour enseigner à un étudiant une langue
étrangère dans le cadre d'un programme d'études obligatoire
ou volontaire;
d) pour protéger la santé ou la sécurité
publique;
e) pour protéger les droits des accusés ou
des victimes de crimes.
Paragraphe 4 Exécution; poursuite |
Évidemment, la modification constitutionnelle de l'Arizona en 1988 a eu comme conséquence d'interdire aux employés de l'État de communiquer avec les administrés tant en espagnol qu'en navajo (ou en toute autre langue amérindienne).
Quoi qu’il en soit, tout l’article 28 de la Constitution de 1988 a été jugé inconstitutionnel, lors de l’affaire Yñiguez c. Mofford, par la Cour d'appel de l’Arizona en précisant que c'était «by far the most restrictively worded official English law to date» (autrement dit «de beaucoup la loi la plus restrictive rédigée sur l'anglais officiel jusqu'à présent»). Dans son jugement unanime, la Cour considérait cette modification constitutionnelle comme «une violation des droits constitutionnels» au sujet de la «liberté d'expression» et de la «protection égale des lois». En 1996, la cause fut portée en appel devant la Cour suprême des États-Unis qui, en avril 1998, a renversé la décision de la Cour d'appel. Selon la Cour, l'article 28 a violé le 1er Amendement des États-Unis. Les juges ont décidé que cet article brimait non seulement la libre expression des fonctionnaires, mais empêchait aussi ceux qui ont de faibles connaissances en anglais de recourir aux services gouvernementaux. La Cour a statué qu'un unilingue ne pouvait pas se payer le luxe du libre choix de la langue. Pour invoquer une interdiction qui empêche la transmission d'informations à des milliers d'Arizonais dans une langue qu'ils peuvent comprendre, un simple règlement sur «le mode d'expression» doit respecter le principe du 1er Amendement. La Cour a particulièrement été outragée à l'idée de réglementer les communications entre le législateur et ses constituants. Le juge Melvin Brunetti de la Cour d'appel des États-Unis a déclaré: «La liberté de parole est la base de notre processus démocratique. En limitant la libre communication d'idées entre des élus et les citoyens qu'ils servent, l'article 28 menace la survie même de notre société démocratique.» Ce qui a déclenché la procédure d'invalidation de la loi en Arizona, c'est que les fonctionnaires de l'État étaient obligés de ne s'exprimer qu'en anglais, excluant par le fait même toute intervention, par exemple, en espagnol et en navaho. Il n'y a pas eu aux États-Unis d'autres cas d'annulation d'une mesure législative déclarant l'anglais langue officielle, mais les tribunaux n'ont jamais statué sur le droit de s'exprimer dans la langue de son choix, encore moins de de voir ce droit garanti.
On peut consulter le texte de ces dispositions linguistiques (en anglais et en traduction française) de la Constitution de l'Arizona (1987 et 1988).
L'État de l'Arizona a finalement modifié en 2006 l'article 28 de la Constitution de 1988. Ce fut l'objet de la loi HCR 2036 devenue la Proposition 103 adoptée par référendum en novembre 2006 par 74 % des voix contre 26 %. La Proposition 103 visait à remplacer la disposition existante de la Constitution de l'Arizona avec une nouvelle disposition proclamant l'anglais comme la langue officielle de cet État. Toutefois, le nouvel article 28 interdit la discrimination contre une personne qui emploierait l'anglais dans toute forme de communication tant publique que privée. Toute citoyen qui réside ou fait affaire en Arizona État peut intenter une action en justice pour la suppression de toute activité officielle qui viole l'article 28. Les paragraphes les plus importants sont les suivants:
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Paragraphe 2 Langue officielle de l'Arizona Préservation et amélioration du
rôle de la langue officielle; droit d'employer l'anglais Activités officielles devant
fonctionner en anglais |
Le nouvel article 28 indique les situations dans lesquelles l'État ou l'administration locale pourrait utiliser une autre langue que l'anglais:
- lorsque l'exige une loi fédérale;
- lorsque c'est indiqué pour l'enseignement des langues étrangères et dans l'usage ou la préservation des langues amérindiennes;
- lorsqu'il convient de protéger la santé et la sécurité publique, y compris les services d'urgence et les mesures protégeant les droits des victimes de crimes ou des accusée en matière criminelle;
- lorsqu'il s'agit de fournir une assistance à un audience pour les individus diminuées ou illettrées;
- lorsqu'il s'agit de traductions ou de communications dans une autre langue que l'anglais ne sont pas officielles et n'engagent pas l'État de l'Arizona;
- lorsque c'est nécessaire pour le tourisme, le commerce ou les affaires internationales.
On peut lire le texte complet (en français et en anglais) en cliquant ICI, s.v.p.
L'Administration publique de l'État de l'Arizona, sauf en de rarissimes exceptions, n'utilise que l'anglais. Répétons-le, il s'agit de «la langue des élections, des écoles publiques et de toutes les fonctions et activités du gouvernement», mais également des «domaines législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement», de «toutes les subdivisions politiques», que ce soit les ministères, les agences, organismes et «organismes de cet État, y compris les gouvernements locaux et les municipalités»; de plus, l'usage obligatoire de la langue anglaise s'applique «à toutes les lois, ordonnances, instructions et à tous les règlements et programmes politiques» ainsi que «à tous les représentants officiels et employés du gouvernement dans la conduite des affaires gouvernementales».
Le paragraphe 38-201 des Arizona Revised Statutes (Lois révisées de l'Arizona) interdit toute fonction officielle (élue ou désignée) à quiconque est incapable de parler, écrire et lire l'anglais:
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§
38-201.
General qualifications C. A person who is unable to speak, write and read the English language is not eligible to hold a state, county, city, town or precinct office in the state, whether elective or appointive, and no certificate of election or commission shall issue to a person so disqualified. |
§ 38-201 Qualifications générales C. Quiconque est incapable de parler, écrire et lire l'anglais n'est pas admissible pour détenir une fonction officielle, qu'elle soit élective ou désignée, dans un comté, une municipalité, une ville ou un quartier de cet État, et aucun certificat de candidature ou de titre ne sera délivré à une personne ainsi disqualifiée. |
Le paragraphe suivant est de la même eau:
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§
11-402.
Qualifications. |
§
11-402 Qualifications |
Les actes de naissance provenant d'un pays étranger doivent être traduits en anglais:
|
§
36-338.
Foreign birth certificates for adoptees
|
§
36-338 Actes de naissance étrangers pour adoptés
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Néanmoins, la loi oblige les hôpitaux et les services de santé mentale (Mental Health Services) à afficher en anglais et en espagnol la liste des «droits des patients»:
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§
36-504.
Notice of patient's rights. |
§
36-504 Avis des droits du
patient |
Cela étant dit, les permis de conduire sont quand même livrés par l'État de l'Arizona en cinq langues: en anglais, en espagnol, en chinois, en coréen et en vietnamien. Il s'agit probablement de «protéger», conformément à la loi constitutionnelle, «la sécurité publique».
Les tribunaux de l'État ne font usage que de l'anglais au cours d'une procédure judiciaire. Néanmoins, lorsqu'une personne ne comprend pas l'anglais, elle peut recourir aux services d'un interprète. Le paragraphe 21-202 des Lois révisées de l'Arizona interdisent à quiconque de faire partie d'un jury s'il ne comprend pas l'anglais:
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§21-202.
Persons entitled to be excused from jury service
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§ 21-202
Personnes autorisées à être exclues du service de jury
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Toute la politique linguistique en éducation est décrite dans les Lois révisées de l'Arizona. Cette politique résulte d'une controverse qui a fait couler beaucoup d'encre en Arizona au sujet de l'éducation bilingue destinée aux enfants d'immigrants. Cet État est devenu un autre champ de bataille dans la croisade d'un millionnaire de Californie pour «éliminer l'éducation bilingue aux États-Unis». À l'origine de cette «initiative» en Arizona : Ron Unz, un politicien de la Californie qui avait choisi l'Arizona pour faire modifier la Constitution de cet État afin d'éliminer l'éducation bilingue, comme il avait réussi à le faire en Californie (1998: Proposition 227), mais avait échoué au Colorado (2002: l'Amendement 31). M. Unz fit campagne afin de remplacer toute forme d'éducation bilingue par un programme d'immersion anglaise d'un an pour tous les enfants fréquentant l'école et parlant une langue maternelle autre que l'anglais. Il s'agissait de la Proposition 203. Si cette dernière était approuvée par l'électorat, elle devenait une loi qui aurait pour effet d'interdire, dans les écoles publiques, l'enseignement dans la langue maternelle des enfants dont les connaissances sont limitées en anglais. |
En recourant au processus électoral dans la gestion des écoles, les opposants à l'éducation bilingue imposaient le «tout-anglais» d'un bout à l'autre de l'État, rejetant par le fait même le choix des parents «latinos» et amérindiens, le jugement et l'expérience des éducateurs professionnels, les décisions des conseils scolaires locaux, ainsi que la souveraineté des nations indiennes (surtout les Navajo) qui tentent bien de sauvegarder leurs langues de l'extinction. La campagne a été en grande partie financée par Ron Unz, cet entrepreneur millionnaire de la Silicon Valley. Selon des déclarations du secrétaire d'État de l'Arizona, Ron Unz aurait fourni 186 886 $ des 229 786 $ (soit 81 %) de l'argent dépensé pour obtenir l'appui de l'électorat. Le 7 novembre 2000, le référendum a eu lieu afin d'abolir l'éducation bilingue. Les électeurs ont accepté la Proposition 203 (appelée aussi «English Only Measure») dans une proportion de 63 % contre 37 % qui l'ont rejetée. Elle fait dorénavant partie des Lois révisées de l'Arizona aux paragraphes 15-751 à 15-755. La Proposition 203 était intitulée English Language Education for Children in Public Schools Summary (en français: «Éducation en anglais pour les enfants des écoles publiques»). Devenue loi, la Proposition 203 abrogeait toutes les lois de l'Arizona concernant l'enseignement des débutants en anglais, y compris les normes d'évaluation des élèves, la formation des enseignants, la responsabilité des programmes, le choix parental et d'autres garanties portant sur les droits civils.
Ce référendum remettait en cause deux principes fondamentaux: d'abord, le droit des parents de choisir l'éducation qu'ils désirent pour leurs enfants, puis le droit des conseils scolaires locaux de décider quelle sorte d'enseignement est appropriée pour les enfants. Aujourd'hui, seulement 30 % des enfants dont les connaissances sont limitées en anglais sont maintenant inscrits dans des salles de classe bilingues; 70 % reçoivent déjà toute leur instruction en anglais. Selon la loi actuelle, les parents de l'Arizona peuvent retirer leurs enfants de l'éducation bilingue à tout moment.
Comme en Californie, la Proposition 203 de l'Arizona devrait inévitablement, elle aussi, faire l'objet de longues contestations judiciaires. On peut consulter la plus grande partie du texte de la Proposition 203, en anglais et en français (traduction), en appuyant ICI, s.v.p.
6.1 Les justifications de l'enseignement en anglais
Le Préambule de la loi énonce que «l'anglais est la langue nationale publique des États-Unis d'Amérique et de l'État de l'Arizona». Le texte prend pour acquis que les écoles publiques de l'Arizona font souvent un travail inadéquat pour instruire les enfants d'immigrants en gaspillant des ressources financières par de coûteux programmes expérimentaux dans leur langue maternelle. Le même texte affirme que ce système s'avère un échec depuis des décennies, ce qui serait démontré par les hauts taux d'abandons actuels et de bas niveaux d'alphabétisation en anglais de la part de beaucoup d'enfants d'immigrants.
Pourtant, là où l'éducation bilingue est encore offerte, elle demeure extrêmement populaire en Arizona. Par exemple, dans les districts scolaires de Tucson et Sunnyside, 99 % des parents dont l'enfant est admissible en éducation bilingue ont choisi l'option «bilingue». C'est que les programmes bilingues ont fait la preuve depuis longtemps qu'ils donnent des résultats supérieurs au tout-anglais, surtout durant les trois premières années du primaire.
6.2 L'enseignement
obligatoire de l'anglais Le paragraphe
15-752 (Proposition 203) prescrit l'enseignement de l'anglais pour tous
les enfants des écoles publiques ou écoles à charte:
Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 15-753, tous les
enfants des
écoles publiques de l'Arizona doivent recevoir leur enseignement en anglais et
ils doivent être placés dans des salles de
classe en anglais. Les enfants débutant en anglais doivent recevoir leur
instruction au moyen de l'immersion réservée en anglais pendant une période de
transition ne devant pas excéder une année.
De plus, les manuels et le matériel pédagogique
doivent être en anglais, ainsi que la lecture et l'écriture, et
l'enseignement de toutes les matières. Bien que les enseignants puissent
employer un minimum de mots de la langue maternelle de l'enfant lorsque
c'est nécessaire, aucune matière ne doit être enseignée dans une autre
langue que l'anglais, et les enfants dans ce programme n'apprennent à
lire et à écrire qu'en anglais seulement.
ll est donc interdit d'enseigner la lecture, l'écriture ou toute matière
dans une autre langue que l'anglais et d'employer des manuels et des
documents pédagogiques dans une autre langue.
Les enfants ne parlant pas l'anglais couramment doivent être placés dans
un programme d'immersion intensif d'anglais durant une année afin de leur
enseigner la langue anglaise aussi rapidement que possible. L'État
encourage les écoles à placer dans les mêmes classes les débutants en
anglais d'âges différents, mais dont le degré de connaissance en anglais
est similaire; les écoles peuvent aussi mélanger dans des mêmes classes
les débutants en anglais et les groupes de langues maternelles
différentes, mais avec le même degré d'aisance en anglais. Dès que les
débutants en anglais auront acquis une bonne connaissance de l'anglais et
seront capables de poursuivre les travaux scolaires réguliers en anglais,
ils ne seront plus considérés comme des débutants en anglais et devront
être placés dans des classes normales de langue anglaise. Par ailleurs,
les écoles privées ne sont pas soumises à ces restrictions.
Dans les écoles à charte, il est interdit de limiter les inscriptions sur la
base de l'appartenance ethnique, l'origine nationale, le sexe, le revenu,
l'invalidité, la connaissance de l'anglais ou les habiletés sportives:
Charter schools; admission
requirements
Écoles à charte;
exigences d'admission
Tout district scolaire peut prévoir des cours du soir destinés aux
§
15-233. Night schools for teaching English
§
15-233 Écoles du
soir pour enseigner l'anglais
6.3 Les dispenses parentales
Selon la Proposition 203 (ou paragraphe 15-752
des Lois révisées de l'Arizona), tout l'enseignement scolaire public
doit être dispensé en anglais. Mais le paragraphe 15-753 prévoit des dispenses parentales
concernant l'enseignement normal en anglais. Ce sont les parents qui doivent
prendre l'initiative s'ils désirent envoyer leurs enfants dans les écoles
d'éducation bilingue; ils doivent aussi justifier leur choix auprès des
autorités scolaires.
Lorsque la dispense est accordée, l'enfant concerné peut être placé dans des
classes où l'on apprend l'anglais et d'autres matières au moyen de techniques
d'éducation bilingues.
Les parents peuvent demander
une dispense à ces prescriptions du tout-anglais lorsque les enfants savent déjà l'anglais,
qu'ils sont âgés de moins de dix ans ou qui souffrent de «handicaps physiques
ou psychologiques», c'est-à-dire les élèves ayant besoin de cours spéciaux. Les
dispenses accordées ne sont valables que pour un an et doivent être renouvelées
à chaque foi
Teachers and local school
districts may reject waiver requests without explanation or legal
consequence, the existence of such special individual needs shall not
compel issuance of a waiver, and the parents shall be fully informed of
their right to refuse to agree to a waiver.
Les enseignants et les districts scolaires locaux
peuvent rejeter les demandes de dispense sans explication ou conséquence
juridique; l'existence de besoins individuels particuliers ne forcera pas
l'émission d'une dispense et les parents seront entièrement informés de
leur droit de refuser à consentir à une dispense.
Les programmes réguliers pour les langues étrangères
demeurent inchangés. La loi permet des poursuites judiciaires de la part
des parents et des tuteurs contre l'État de l'Arizona ou ses fonctionnaires, qui
ne respecteraient pas la loi. 6.4 Les
programmes d'éducation bilingue Les programmes d'éducation bilingue ne sont autorisés que pour les enfants
qui ignorent l'anglais : Definitions Définitions
Le paragraphe 15-756 décrit en détail ces programmes d'enseignement limités
aux «débutants en angl Programs for English learners; requirements;
federal funding. (a) The state board of education has reviewed the curriculum, textbooks,
grading procedures and attendance policies and determined that the
training is comparable in amount, scope and quality to a course offered
by a college or university for a structured English immersion or
bilingual education endorsement.
B. The department of education shall develop guidelines for the
monitoring of school districts and charter schools for the purposes of
ensuring compliance with all federal and state laws regarding English
learners, including requiring each school district and charter school to
annually submit a report to the department of education that includes the
following information identified by grade level and by school:
Programmes pour
les débutants en anglais; exigences;
financement fédéral
(a) Le Conseil de l'éducation de l'État doit examiner les programmes
d'études, les manuels, les procédures de classification et la politique
de présence, et décider si la formation est comparable en
quantité, en ampleur et en qualité à un cours offert par un
collège ou une université dans le cadre d'une immersion structurée en anglais ou
la formation en éducation bilingue.
B. Le Département de l'éducation doit développer des directives pour le contrôle
des districts scolaires et des écoles à charte afin d'assurer la
conformité de toute loi fédérale ou de l'État concernant les débutants en
anglais, comprenant les exigences de chaque district scolaire et chaque
école à charte
pour soumettre un rapport annuel au Département de l'éducation qui
inclut l'information suivante identifiée selon le niveau d'enseignement et
l'école : Les élèves qui sont autorisés à suivre des cours d'éducation bilingue
ne peuvent le faire que pour trois années scolaires consécutives: Exemptions Exemptions Dans un grand nombre de cas, les lois de l'Arizona obligent les ordres
professionnels et certains concessionnaires et marchands à utiliser un
minimum d'anglais. Ainsi, le paragraphe 39-204 des Lois révisées de
l'Arizona prescrit l'usage d'un journal de langue anglaise lorsqu'il
s'agit de publier des annonces ou des avis dans un journal :
Publication of notice
Publication d'avis Pour se qualifier comme kinésithérapeute, il faut préalablement
avoir réussi les examens de connaissance de l'anglais approuvés par le
conseil si la langue maternelle du candidat n'est pas l'anglais et qu'il
a reçu sa formation à l'extérieur des États-Unis: §
32-2022.
Qualifications for licensure and certification [...] 6) Have passed the board approved English proficiency examinations if the
applicant's native language is not English. § 32-2022
Qualifications pour les
détenteurs de permis et accréditation
[...] 6) avoir réussi les
examens de connaissance de l'anglais approuvés par le conseil si la
langue maternelle du candidat n'est pas l'anglais. Il en est ainsi des infirmières, des pharmaciens et des spécialistes
de la santé. Les notaires, qui offrent leurs services dans une autre langue
que l'anglais, doivent placer une affiche rédigée dans deux langues
précisant qu'ils ne sont pas avocat et qu'ils ne peuvent donner des
conseils juridiques sur l'immigration ou sur d'autres questions
juridiques: §
41-329.
Notary public title; foreign language; violation; classification § 41-329
Titre de notaire; langue étrangère; violation; classification Pour détenir un permis de pratique dans l'immobilier, il faut
de la part d'un agent une connaissance appropriée de l'anglais, y compris
en lecture, en écriture et en orthographe, mais aussi une connaissance
des calculs arithmétiques communs aux pratiques immobilières. Qualifications of licensees Qualifications des
détenteurs de permis La Loi relative aux sociétés de
réclamation différée oblige les détenteurs de permis à
publier une affiche visible à la fois en anglais et en espagnol précisant
les honoraires demandés pour leurs services:
§
6-1257. Duties of licensees 1. Shall meet the financial responsibility requirements of this chapter.
§
6-1257 Obligations des détenteurs de
permis 1. Doit répondre aux conditions relatives aux responsabilités financières du
présent
chapitre. La Loi sur les sociétés de capitaux de l'Arizona oblige que
tout document destiné à des fins de classement à être rédigés en anglais
ou être accompagnés d'une traduction anglaise certifiée comme étant
exacte par ou de la part de la personne responsable du document: Arizona business corporation act
10-3120.
Filing requirements Lois sur les sociétés de
capitaux de l'Arizona
10-3120. Classement d'exigences
B. Les chapitres 24 à 40 du
présent titre exigent ou permettent de classer
un document au bureau de la commission. La Loi sur les contrats de location-achat prescrit l'usage
d'une autre langue si la transaction a été conclue dans une autre langue
que l'anglais: Rental-Purchase Agreement Act 44-6803.
General requirements of disclosure Loi sur les contrats de
location-achat 44-6803.
Conditions générales des
informations Tout concessionnaire de véhicule automobile doit fournir à l'acheteur
un résumé écrit des prescriptions de la loi et ce préavis doit être
disponible en anglais et en espagnol:
Motor vehicle dealer.
Concessionnaire de véhicule automobile Un cas qui mérite de retenir l'attention: celui des ferrailleurs
ou des marchands de ferraille. La loi les oblige à conserver dans un
registre toutes les transactions qui doivent être imprimées de façon
lisible ou écrites à l'encre, et en anglais: Records of purchase. Registre des
achats Terminons avec le cas de l'emplacement du bureau principal d'une
société locale, car les procès-verbaux des assemblées doivent être
rédigés en anglais: Location of office; publications; grievance procedure Emplacement d'un bureau; publications; procédure de grief Quoi qu'il en soit, les affaires de l'État se déroulent
normalement en anglais, du Parlement aux cours de justice, en passant par
les services administratifs et les services de santé. Cependant,
les permis de conduire peuvent être émis en d'autre langues, de même
que les comptes de taxe et les factures d'hôpitaux; les accusés
ont droit à un interprète dans certaines villes, les téléphonistes
peuvent utiliser plusieurs langues, etc. Bref, quand on ne peut faire autrement,
on a recours à d'autres langues.
N'oublions pas que, dans cet État,
20 % des gens parlent une autre langue maternelle que l'anglais. Il n'en
demeure pas moins que ce ne sont pas les prescriptions constitutionnelles
qui ont changé quoi que ce soit en Arizona. Néanmoins, L'Arizona est
certainement l'un des États américains qui a le plus légiféré en matière
linguistique. Certains Arizonais ont probablement peur de la force de la langue
espagnole qui les menace!
-
Amérique du Nord
-
Paragraphe 15-752
§ 15-184.
B. Except as provided in subsection C, a charter school shall not limit
admission based on ethnicity, national origin, gender, income level,
disabling condition, proficiency in the English language or athletic
ability.
§ 15-184
B. Sauf pour ce qui est prévu à l'alinéa C, une école à charte
ne doit pas limiter ses admissions sur la base de l'appartenance ethnique, l'origine
nationale, le sexe, le revenu, l'invalidité, la connaissance de l'anglais ou
les habiletés sportives.
The governing board of a school district in which there are fifteen or
more persons over sixteen years of age who either do not read and write
or speak the English language who desire to attend a night school may
establish a night school for teaching the English language, American
ideals and an understanding of American institutions.
Le conseil de direction d'un district scolaire dans lequel il y a quinze
personnes ou plus et âgées de plus de seize ans, qui ne lisent pas et
n'écrivent
pas ni ne parlent l'anglais, et qui demandent de suivre un cours du
soir, peut prévoir une école du soir pour enseigner l'anglais,
les valeurs américaines et la compréhension des institutions américaines.
§
15-753.
§
15-753
Section 15-751.
In this article,
(a)
"Bilingual education/native language instruction" means a language
acquisition process for students in which much or all instruction,
textbooks, or teaching materials are in the child's native language other
than english.
Paragraphe 15-751
Dans cet article,
§ 15-756.
A. The state board of education shall prescribe the manner in which:
1. The primary or home language for all new pupils who enroll in a school
district or charter school shall be identified.
2. The English language proficiency of all pupils with a primary or home
language other than English shall be assessed through the administration
of English language proficiency exams.
3. The process of reassessment of English learners for the purpose of
determining English language proficiency shall be conducted.
4. The evaluation of former English learners shall be conducted.
5. Training may be allowed that is not provided by a college or
university to substitute for any of the courses required for a structured
English immersion endorsement or a bilingual education endorsement if all
of the following conditions apply:
(b) The training meets the professional teaching standards adopted by the
state board of education.
(c) The state board of education has reviewed the qualifications of the
instructor and determined that the instructor has sufficient experience
to effectively conduct the training.
1. The number of pupils who are classified as English learners for the
first time.
2. The number of English learners who achieved English proficiency in the
past academic year and who exited the English learner program.
3. The total number of pupils classified as English learners.
4. The number of pupils who are enrolled in each type of language
acquisition program offered by the school district or charter school.
5. If requested by the department of education, the test data used to
determine English proficiency.
C. The superintendent of public instruction shall attempt to obtain the
maximum amount of federal funding that is available for bilingual
education programs and structured English immersion programs and any
other funding from federal programs that apply to the educational needs
of English learners.
D. The department of education shall submit an annual report to the
governor, the president of the senate and the speaker of the house of
representatives that includes an itemized list of all federal monies
received by the department for language acquisition programs and the
purposes for which these federal monies are designated. The department
shall submit a copy of this report to the secretary of state and the
director of the Arizona state library, archives and public records.
E. Nothing in subsection A, paragraph 5 of this section shall be
construed to prohibit a school district or charter school from developing
or participating in a training program that does not meet the conditions
prescribed in subsection A, paragraph 5.
§ 15-756
A. Le Conseil de l'éducation de l'État prescrit le mode dans lequel:
1. La langue maternelle ou la langue parlée à la maison pour tous les nouveaux élèves qui
s'inscrivent dans un district scolaire ou une école à charte doivent être identifiés.
2. La connaissance de l'anglais de tous les élèves dont la langue
maternelle ou la langue parlée à la maison n'est pas l'anglais doit être évaluée par
l'administration d'examens sur la connaissance de l'anglais.
3. Le processus de réévaluation des débutants en anglais afin de
déterminer leur connaissance dans cette langue pour le but de
déterminer la compétence de langue anglaise doit être fait.
4. L'évaluation des anciens débutants en anglais sera faite.
5. La formation pouvant être autorisée n'est pas dispensée par un
collège ou une université pour remplacer chacun des cours exigés par une
approbation pour une immersion structurée en anglais ou une approbation
de l'éducation
bilingue si toutes les conditions suivantes s'appliquent :
(b) La formation doit satisfaire aux normes de l'enseignement professionnel
adoptées par le Conseil de l'éducation de l'État.
(c) Le Conseil de l'éducation de l'État
doit examiner les qualifications
des maîtres et décider qu'un maître a l'expérience suffisante
pour poursuivre sa formation de façon efficace.
1. Le nombre d'élèves qui sont classés une première fois comme des
débutants en
anglais.
2. Le nombre des débutants en anglais qui ont atteint la compétence
en anglais lors de l'année scolaire passée et qui ont quitté le programme
de débutants.
3. Le nombre total des élèves classés comme débutants en
anglais.
4. Le nombre des élèves inscrits dans chaque type de
programme d'acquisition linguistique offert par le district scolaire ou l'école
à charte.
5. Si c'est exigé par le Département de l'éducation, les tests de données
employés pour déterminer la compétence en anglais.
C. L'administrateur en chef de l'instruction publique doit essayer d'obtenir la
somme maximale du financement fédéral
disponible pour des programmes d'éducation bilingues et des
programmes d'immersion structurés en anglais et de tout autre financement de
programmes fédéraux applicables aux besoins éducatifs des débutants en
anglais.
D. Le Département de l'éducation doit soumettre un rapport annuel au gouverneur,
au président du Sénat et au président de la Chambre des représentants,
qui comprend une liste détaillée de toutes les sommes reçues du fédéral
par le Département pour les programmes d'acquisition linguistique et les
fins pour lesquelles ces sommes d'argent sont affectées. Le
Département doit soumettre une copie de ce rapport au secrétaire d'État et
au
directeur de la bibliothèque de l'État, des archives et des
registres publics.
E. Rien dans l'alinéa 5 de la subdivision A du présent
paragraphe ne sera
interprété pour interdire à un district scolaire ou une école à charte de
développer ou de participer à un programme de formation qui répond pas
aux conditions prescrites à l'alinéa 5 de
la subdivision A.
15-744.
A. The governing board of a school district may exempt pupils who are
limited English proficient and who are enrolled in an instructional
program as prescribed in section 15-754 from the nationally standardized
norm-referenced achievement testing requirement prescribed by this
article for not to exceed three consecutive school years. The first year
of the exemption is the first academic year in which the pupil is
enrolled in a school district in this state in grade two or above. The
instructional program for limited English proficient pupils who are
exempt from the nationally standardized norm-referenced achievement
testing requirement as provided in this subsection shall include an
alternative assessment of achievement to be administered annually.
15-744.
A. Le conseil de direction d'un district scolaire peut exempter des élèves
qui ont une connaissance limitée en anglais et qui sont inscrits dans un programme
d'enseignement tel qu'il est prescrit au paragraphe 15-754 à partir des
réussites
nationales standardisées évaluant les exigences
prescrites par le présent article et ne devant pas excéder trois années scolaires
consécutives. La première année de l'exemption est la première année
scolaire dans laquelle l'élève est inscrit dans un district scolaire
de cet État pour une deuxième année d'études ou au-dessus. Le programme
d'enseignement pour les élèves dont les connaissances sont limitées en anglais
et qui sont exemptés
des résultats nationaux standardisé évaluant les exigences prévues dans
le présent alinéa doit inclure une
évaluation alternative des réussites à être administrée annuellement.7 Le
monde du travail
§
39-204.
A. When publication of a notice in a newspaper is directed or authorized
by law, it shall be in a newspaper of general circulation printed in
English.
§
39-204
A. Quand la publication d'un avis dans un journal est amenée
ou autorisée conformément à la loi, cet avis doit paraître dans un journal de
tirage général et imprimé en anglais.
B. An applicant for a license as a physical therapist who has been
educated outside of the United States shall:
B. Tout candidat à un permis comme kinésithérapeute, qui a
reçu sa formation à l'extérieur des États-Unis, doit :
A. Every notary public who is not an attorney who advertises, by any
written or verbal means, the services of a notary public in a language
other than English, with the exception of a single desk plaque, shall
post or otherwise include with the advertisement a notice in English and
the other language. The notice shall be of conspicuous size, if in
writing, and shall state: "I am not an attorney and cannot give legal
advice about immigration or any other legal matters."
B. A notary public who violates subsection A of this section is guilty of
a class 6 felony and the notary public's commission shall be permanently
revoked.
A. Tout notaire qui n'est pas avocat et annonce, par des moyens écrits ou
oraux, ses services
de notaire dans une autre langue que l'anglais, à l'exception d'une
simple plaque
de bureau, doit publier ou inclure autrement avec l'annonce une affiche
rédigée
en anglais et dans l'autre langue. L'affiche doit être de taille visible et,
si elle est écrite, doit déclarer: «Je ne suis pas avocat et ne puis
donner de conseils juridiques sur l'immigration ou sur d'autres questions
juridiques.»
B. Un notaire qui contrevient à l'alinéa A du présent
paragraphe est coupable
d'un crime de catégorie 6 et la commission du notaire sera révoquée de manière
permanente.
§
32-2124.
D. Prior to receiving any license provided for by this chapter, an
applicant shall be at least eighteen years of age.
E. The commissioner shall ascertain by written, electronic or any other
examination method that an applicant for a real estate license has:
1) An appropriate knowledge of the English language, including reading,
writing and spelling, and of arithmetical computations common to real
estate practices.
§
32-2124
D. Avant la réception d'un permis prévue au présent
chapitre, un candidat doit être âgé d'au moins dix-huit ans.
E. Le commissaire doit vérifier par écrit, par un procédé électronique ou
par une autre méthode
d'examen qu'un candidat à un permis immobilier a :
1) Une connaissance appropriée de la langue anglaise,
y compris en lecture,
en écriture et en orthographe, ainsi que des calculs arithmétiques communs
aux pratiques
immobilières.
Act relating to Deferred
Presentment Companies
A licensee:
3. Shall at all times and in every branch office conspicuously post a
notice in English and Spanish that states the fee charged for deferred
presentment services.
Loi relative aux sociétés de
réclamation différée
Un détenteur de permis :
3. Doit publier en tout temps et dans chaque succursale une affiche
visible
en anglais et en espagnol précisant les honoraires demandés pour des
services de réclamation différée.
A. In order to qualify for filing by the commission, a document shall
satisfy the requirements of this section and any other section of
chapters 24 through 40 of this title that adds to or varies these
requirements.
B. Chapters 24 through 40 of this title require or permit filing of the
document in the office of the commission.
C. The document shall contain the information required by chapters 24
through 40 of this title. It may contain other information.
D. The document shall be typewritten or printed and shall be legible and
capable of microfilm or other process reduction and subsequent
reproduction as determined by the commission.
E. The document and any exhibits to the document shall be in the English
language or accompanied by an English translation certified as accurate
by or on behalf of the person causing the document to be delivered for
filing.
A. Afin de se qualifier à des fins de classement par la commission, un
document doit satisfaire aux conditions du présent paragraphe et de tout autre
paragraphe des
chapitres 24 à 40 du présent titre, qui ajouterait ou modifierait ces exigences.
C. Le document doit contenir l'information exigée par les chapitres 24
à
40 du présent titre. Il peut contenir d'autres informations.
D. Le document doit être tapé à la machine ou imprimé et
doit être lisible et
recevable sur microfilm ou sur un autre procédé de réduction et
d'une reproduction
ultérieure tel qu'il est déterminé par la commission.
E. Le document et toute pièce au document doivent être
rédigés en anglais ou être accompagnés d'une traduction anglaise certifiée
comme étant exacte par ou de la part de la personne responsable du document
à être classé.
E. If any portion of the transaction is conducted in any language other
than English, the disclosures prescribed in section 44-6804 shall be made
in the language other than English.
E. Lorsqu'une partie de la transaction est conclue dans une
autre langue que l'anglais, les informations prescrites au
paragraphe
44-6804 doivent être rédigées dans cette langue.
§
49-542.03.
B. A motor vehicle dealer who sells a vehicle subject to the provisions
of subsection A of this section shall provide the purchaser with a
written notice of the purchaser's rights pursuant to this section prior
to completing the sale transaction. A motor vehicle dealer subject to the
provisions of section 49-546, subsection G, shall also provide a written
summary of the requirements of section 49-542 to the purchaser. The
notice shall be available in English and in Spanish.
§
49-542.03
B. Tout concessionnaire de véhicule automobile qui vend un véhicule
en vertu des
dispositions de l'alinéa A du présent paragraphe doit fournir à l'acheteur un
avis écrit sur ses droits d'acheteur, conformément au présent paragraphe, avant
la conclusion de transaction de l'acte de vente. Tout
concessionnaire de véhicule
automobile assujetti aux dispositions de l'alinéa G du paragraphe 49-546
doit également
fournir à l'acheteur un résumé écrit des prescriptions du paragraphe 49-542.
Le préavis doit être disponible en anglais et en espagnol.
§ 44-1642.
A. Every scrap metal dealer shall keep on the business premises a book or
other similar record legibly printed or written in ink, in the English
language of each transaction exceeding twenty-five dollars involving the
receipt of scrap metal except used beverage containers. [...]
§
44-1642
A. Tout ferrailleur doit conserver dans un livre ou tout autre registre
sur ses affaires locales, imprimé de façon lisible ou écrit
à l'encre, en anglais, portant sur chaque transaction excédant vingt
cinq dollars et impliquant la preuve d'achat de la ferraille, sauf les contenants de
boisson usagés. [...]
§
20-866.
A. The principal office of a domestic society shall be located in this
state. The meetings of the society's supreme governing body may be held
in any state, district, province or territory in which the society has at
least one subordinate lodge or in any other place that is determined by
the supreme governing body. Business that is transacted at an out of
state meeting is valid in all respects as if the meeting were held in
this state. The minutes of the proceedings of the supreme governing body
and the board of directors shall be in English.
§
20-866
A. Le bureau principal d'une société locale doit être situé
dans cet État. Les assemblées du conseil d'administration de la société
peuvent être tenues dans n'importe quel État, district, province
ou territoire dans lesquels la société possède au moins une succursale ou
un autre local déterminé par le conseil d'administration. Les
affaires traitées lors d'une assemblée officielle sont en règle à tous égards comme si la réunion
avait été tenue dans cet État.
Les procès-verbaux des assemblées de l'autorité suprême et du conseil
d'administration doivent être rédigés en anglais.
Dernière
mise à jour:
08 décembre, 2015
(1)
Les États-Unis: situation générale
(2)
La
politique linguistique fédérale
(3)
Les États américains: présentation
générale
(4)
Liste des États disponibles
(5)
Bibliographie
