Province du Nouveau-Brunswick Modification constitutionnelle
de 1993

En 1993, le gouvernement provincial a réussi à faire modifier la Constitution canadienne de 1982 par insertion d'une nouvelle disposition s'appliquant au Nouveau-Brunswick. Les Acadiens ont donc eu droit à cette reconnaissance constitutionnelle à l'article 16.1 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Article 1er

La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par insertion, après l'article 16 de ce qui suit:

1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé.

Article 2

Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick).
 

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