Nouveau-Brunswick
Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick

Version sanctionné le 17 juillet 1981 (abrogée)
Version sanctionné le 13 mai 2011 (en vigueur)

Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (en vigueur)

Déposée le 13 mai 2011

Attendu :

que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick reconnaît l’existence de deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick dont les valeurs et les héritages culturels émanent des deux langues officielles du Nouveau-Brunswick et s’expriment par celles-ci;

que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire reconnaître l’égalité de ces communautés linguistiques officielles;

que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick cherche à accroître les possibilités de chaque communauté linguistique officielle de profiter de son héritage culturel et de le sauvegarder pour les générations à venir;

que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire affirmer et protéger dans ses lois l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles;

que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire consacrer dans ses lois une déclaration de principes relative à cette égalité de statut et à cette égalité des droits et privilèges et ainsi fournir un cadre d’action aux institutions publiques et un exemple aux institutions privées;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1981, ch. O-1.1, préambule.

Article 1er

Reconnaissance de la communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise et affirmation de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges de chacune

Reconnaissant le caractère unique du Nouveau-Brunswick, la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise sont officiellement reconnues dans le contexte d’une seule province à toutes fins auxquelles s’étend l’autorité de la Législature du Nouveau-Brunswick et l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges de ces deux communautés sont affirmées.
1981, ch. O-1.1, art. 1.

Article 2

Protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick assure la protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales.
1981, ch. O-1.1, art. 2.

Article 3

Promotion du développement culturel, économique, éducationnel et social

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures législatives qu’il propose, dans la répartition qu’il fait des ressources publiques et dans ses politiques et programmes encourage, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducationnel et social des communautés linguistiques officielles.
1981, ch. O-1.1, art. 3.

N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011.

 

 Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick 1981 (abrogée)

CONSIDÉRANT que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick reconnaît l'existence de deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick dont les valeurs et les héritages culturels émanent des deux langues officielles du Nouveau-Brunswick et s'expriment par elles; et

CONSIDÉRANT que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire reconnaître l'égalité de ces communautés linguistiques officielles; et

CONSIDÉRANT que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick cherche à accroître les possibilités de chaque communauté linguistique officielle de profiter de son héritage culturel et de le sauvegarder pour les générations à venir; et

CONSIDÉRANT que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire affirmer et protéger dans ses lois l'égalité de statut et l'égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles;

ET CONSIDÉRANT que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire enchâsser dans ses lois une déclaration de principes relative à cette égalité de statut et à cette égalité des droits et privilèges qui doit fournir un cadre d'action aux institutions publiques et un exemple aux institutions privées.

À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Article 1

Reconnaissance de communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise et affirmation de l'égalité de statut et de l'égalité des droits et privilèges de chacune

Reconnaissant le caractère unique du Nouveau-Brunswick, la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise sont officiellement reconnues dans le contexte d'une seule province à toutes fins auxquelles s'étend l'autorité de la Législature du Nouveau-Brunswick; l'égalité de statut et l'égalité des droits et privilèges de ces deux communautés sont affirmées.

Article 2

Protection de l'égalité de statut et l'égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick assure la protection de l'égalité de statut et de l'égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales.

Article 3

Promotion du développement culturel, économique, éducationnel et social

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures législatives qu'il propose, dans la répartition des ressources publiques et dans ses politiques et programmes, encourage, par des mesures positives, les développement culturel, économique, éducationnel et social des communautés linguistiques officielles.

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