Loi relative à la loi I George VI, chapitre 13

(Sanctionnée le 8 avril 1938)

Attendu que l'application de la loi I George VI, chapitre 13, peut provoquer froissements et des problèmes de solution difficile, qu'il convient d'éviter ;

Attendu que le gouvernement actuel a nommé un comité de juristes pour revu les lois de la province et que le choix des membres de ce comité lui a valu des éloges unanimes de la presse, sans distinction de races ou de partis ;

Attendu qu'il convient d'attendre les rapports définitifs de ce comité pour décider la question visée par ladite loi I George VI, chapitre 13 ;

À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit :

Article 1

La loi I George VI, chapitre 13, est abrogée.

Article 2

Les dispositions abrogées ou modifiées en vertu de la loi I George VI, chapitre 13, reprennent vigueur et effet telles qu'elles existaient avant la date de la sanction de ladite loi.

Article 3

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.