La réglementation sur l'affichage au Mexique

Infractions, sanctions et recours pour non-conformité

Article 74

Les sanctions administratives pourront consister en:

i) une amende qui pourra atteindre le montant de mille jours de travail au taux du salaire minimum en vigueur dans le district fédéral;
ii) l'enlèvement de l'affiche;
iii) la révocation de la licence ou du permis.

Article 76

Les infractions au présent règlement seront sanctionnées de la façon suivante:

[...]

III- D'une amende équivalant entre 250 et 750 jours de travail au taux du salaire minimum du district fédéral dans le cas d'infractions aux articles 8, 11, 12, 35 [...]

IV- D'une amende équivalant entre 500 et 1 000 jours de travail au taux du salaire minimum du district fédéral dans le cas d'infractions aux articles 5, 7 et 49, alinéas II et VII, du présent règlement.

En plus des sanctions prévues dans les alinéas précédents, on procédera à l'enlèvement de l'annonce ou à sa destruction dans le cas d'infractions aux articles 7, 36, 49, 53 et 54, alinéa 1, du présent règlement. [...]

Article 79

En cas de récidive, on appliquera le maximum de l'amende et on procédera à la révocation de la licence ou du permis.