État de l'Utah

Utah

English as the Official Language of Utah

(L'anglais comme langue officielle de l'Utah)

7 novembre 2000

Cette loi linguistique est relativement récente en Utah, car elle a été approuvée le 7 novembre 2000 par voie de référendum par 67 % des voix. Le 5 mars 2001, la 3e Cour du district judiciaire de Salt Lake City a approuvé l'«Initiative A» qui faisait de l'anglais la langue officielle de l'Utah. Selon certains observateurs, la décision finale du juge reflétait les arguments apportés par le groupe de pression ProEnglish. Le texte de la loi fait maintenant partie du Code annoté de l'Utah et la loi est inscrite au paragraphe 63-13-1.5. Cette version française est traduite par Jacques Leclerc.

Section 63-13-1.5.

Official state language.

(1) English is declared to be the official language of Utah.

(2) As the official language of this State, the English language is the sole language of the government, except as otherwise provided in this section.

(3) Except as provided in Subsection (4), all official documents, transactions, proceedings, meetings, or publications issued, conducted, or regulated by, on behalf of, or representing the state and its political subdivisions shall be in English.

(4) Languages other than English may be used when required:

(a) by the United States Constitution, the Utah State Constitution, federal law, or federal regulation;
(b) by law enforcement or public health and safety needs;
(c) by public and higher education systems according to rules made by the State Board of Education and the State Board of Regents to comply with Subsection (5);
(d) in judicial proceedings, when necessary to insure that justice is served;
(e) to promote and encourage tourism and economic development, including the hosting of international events such as the Olympics; and
(f) by libraries to:

(i) collect and promote foreign language materials; and
(ii) provide foreign language services and activities.

(5) The State Board of Education and the State Board of Regents shall make rules governing the use of foreign languages in the public and higher education systems that promote the following principles:

(a) non-English speaking children and adults should become able to read, write, and understand English as quickly as possible;
(b) foreign language instruction should be encouraged;
(c) formal and informal programs in English as a Second Language should be initiated, continued, and expanded; and
(d) public schools should establish communication with non-English speaking parents of children within their systems, using a means designed to maximize understanding when necessary, while encouraging those parents who do not speak English to become more proficient in English.

(6) Unless exempted by Subsection (4), all state funds appropriated or designated for the printing or translation of materials or the provision of services or information in a language other than English shall be returned to the General Fund.

(a) Each state agency that has state funds appropriated or designated for the printing or translation of materials or the provision of services or information in a language other than English shall:

(i) notify the Division of Finance that those monies exist and the amount of those monies; and
(ii) return those monies to the Division of Finance.

(b) The Division of Finance shall account for those monies and inform the Legislature of the existence and amount of those monies at the beginning of the Legislature's annual general session.

(c) The Legislature may appropriate any monies received under this section to the State School Board for use in English as a Second Language programs.

(7) Nothing in this section affects the ability of government employees, private businesses, non-profit organizations, or private individuals to exercise their rights under:

(a) the First Amendment of the United States Constitution; and
(b) Utah Constitution, Article 1, Sections 1 and 15.

(8) If any provision of this section, or the application of any such provision to any person or circumstance, is held invalid, the remainder of this act shall be given effect without the invalid provision or application.

Paragraphe 63-13-1.5

Langue officielle de l'État

(1) L'anglais est déclaré la langue officielle de l'Utah.

(2) En tant que langue officielle de cet État, l'anglaise est l'unique langue du gouvernement, à l'exception des dispositions prévues dans le présent paragraphe.

(3) À l'exception des dispositions prévues dans le paragraphe (4), les transactions, les procédures, les réunions, les publications et tous les documents officiels émis, acheminés ou réglementés de la part des représentants de l'État ou de ses entités politiques seront en anglais.

(4) Les langues autres que l'anglais peuvent être employées quand cela est exigé :

(a) par la Constitution des États-Unis, celle de l'État de l'Utah, une loi fédérale ou un règlement fédéral;
(b) en vertu d'une loi en vigueur concernant la santé publique et pour des besoins de sécurité;
(c) par le système d'éducation public ou l'enseignement supérieur en vertu des règles fixées par le Conseil de l'éducation de l'État et le Conseil d'État des régents, conformément au paragraphe (5);
(d) dans des poursuites judiciaires, quand cela est nécessaire pour s'assurer que la justice est rendue;
(e) pour promouvoir et encourager le tourisme et le développement économique, ce qui inclut l'accueil d'événements internationaux comme les Jeux olympiques; et
(f) par les bibliothèques pour:

 (i) rassembler et promouvoir des documents en langues étrangères; et
 (ii) fournir des services et des activités en langues étrangères.

(5) Le Conseil d'État de l'éducation et le Conseil d'État des régents détermineront les règles établissant l'usage des langues étrangères dans le système d'éducation public et le système d'enseignement supérieur, qui assurent la promotion des principes suivants :

(a) Les enfants et les adultes ne parlant pas l'anglais doivent être capables de lire, écrire et comprendre l'anglais aussi rapidement que possible;
(b) La formation en langue étrangère doit être encouragée;
(c) Des programmes formels et informels en anglais comme langue seconde doivent être introduits, poursuivis et développés; et
(d) Des écoles publiques doivent établir la communication avec les parents d'enfants ne parlant pas l'anglais dans leurs systèmes, en employant les moyens conçus pour maximiser la compréhension quand cela est nécessaire, et en encourageant ces parents qui ne parlent pas l'anglais à devenir plus compétents en anglais.

(6) À moins qu'ils ne soient exemptés par le paragraphe (4), tous les fonds de l'État appropriés ou désignés pour l'impression ou la traduction de documents ou la prestation de services ou d'informations dans une langue d'autre que l'anglais seront versés aux fonds généraux.

 (a) Chaque agence de l'État, qui a des fonds de l'État appropriés ou désignés pour l'impression ou la traduction de documents ou la prestation de services ou d'informations dans une langue autre que l'anglais devra :

(i) aviser le Service des finances que ces sommes d'argent existent ainsi que la somme de cet argent; et
(ii) rendre ces sommes d'argent au Service des finances.

(b) Le Services des finances rendra compte de ces sommes d'argent et informera la Législature de l'existence et de la somme de cet argent dès le début de la session annuelle générale de la Législature.

(c) L'Assemblée législative peut attribuer toute somme d'argent reçue conformément au présent paragraphe au Conseil d'État de l'éducation pour l'usage de l'anglais dans les programmes de langue seconde.

(7) Rien dans le présent paragraphe ne concerne la capacité des employés du gouvernement, des affaires privées, des organismes à but non lucratif ou des individus à titre privé d'exercer leurs droits selon :

(a) le premier amendement de la Constitution des États-Unis; et
(b) les paragraphes 1 et 15 de l'article 1 de la Constitution de l'Utah.

(8) Si une disposition du présent paragraphe ou toute application d'une disposition à toute personne ou toute circonstance est reconnue invalide, la suite de la présente loi sera reconnue effective sans la disposition invalide ou son application.

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