État de Washington

État de Washington

(USA)

 

Capitale:  Olympia
Population:
6,2 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de facto)
Groupe majoritaire: anglais (85,9 %)
Groupes minoritaires: espagnol (5,8 %), chinois (0,8 %), filipino (0,7 %), allemand (0,7 %), vietnamien (0,7 %), coréen (0,7 %), russe (0,5 %), japonais (0,4 %), français (0,4 %), arabe (0,3 %).

Système politique: 42
e État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue): art. 6 de la Constitution de 1896 (modifiée) correspondant au 5
e amendement
Lois linguistiques: plusieurs lois ponctuelles dans les Code annoté de Washington (WAC)

1 Situation générale

L'État de Washington [WA] est un État de 172 447 km² (Royaume-Uni: 244 820 km²) situé tout au nord-ouest des États-Unis, en bordure de l'océan Pacifique, à la frontière canadienne (Colombie-Britannique). La capitale de l'État est Olympia, mais la ville principale est Seattle, le plus grand port de la côte ouest.

L'État porte le nom du premier président des États-Unis, George Washington (1732-1799). Cet État est entré dans l'Union le 11 novembre 1889, devenant le 42e État américain.

2 Données démolinguistiques

Au recensement de 2000, l'État de Washington comptait 6 203 788 millions d'habitants. Seuls 14,9 % des citoyens de cet État parlaient une autre langue que l'anglais comme langue maternelle. C'est d'abord l'espagnol (5,8 %), puis le chinois (0,8 %), le filipino (0,7 %), l'allemand (0,7 %), le vietnamien (0,7 %), le coréen (0,7 %), le russe (0,5 %), le japonais (0,4 %), le français (0,4 %), l'arabe (0,3 %).

Langues de l'État de Washington (2000) Population
(de plus de cinq ans)
%
Anglais 4 730 510 85,9 %
Espagnol   321 490 5,8 %
Chinois      48 460 0,88 %
Tagalog (filipino)      41 675 0,76 %
Allemand     39 700 0,72 %
Vietnamien     39 830 0,72 %
Coréen      39 525 0,72 %
Russe      31 340 0,57 %
Japonais      24 050 0,44 %
Français      22 385 0,41 %
Arabe     183 593 0,34 %
Mon-khmer      14 560 0,26 %
Toutes les autres langues   5 501 395 1,33 %

3 Bref historique

La région de la côte pacifique du Nord fut explorée par les Européens, au XVIIIe siècle, à la recherche des fourrures de loutre de mer. Cette région était peuplée d'Amérindiens (Spokan, Yakima et Chinook). En 1790, les Anglais et les Espagnols conclurent un accord autorisant aux deux nations le commerce et la colonisation dans la zone côtière allant de la Californie à l'Alaska.

En 1792, le Britannique George Vancouver explora le Puget Sound, ce bras de mer de l'océan Pacifique qui borde le nord-ouest des États-Unis. L'expédition américaine de Lewis et Clark (1804-1806) atteignit la vallée supérieure du fleuve Columbia et la descendit jusqu'à son embouchure.

La frontière actuelle entre les États-Unis et le Canada fut fixée en 1846. Deux ans plus tard, la région de l'actuel État de Washington fut rattachée à l'Oregon, alors «territoire des États-Unis». Elle en fut séparée en 1853 pour former le «territoire de Washington». Celui-ci comptait alors moins de 4000 Blancs. L'achèvement des voies ferrées de la Northern Pacific (1886) et de la Great Northern (1893) favorisa le développement économique de la région qui intégra l'Union le 11 novembre 1889, devenant le 42e État américain.

La croissance fut alors rapide jusqu'à la Première Guerre mondiale. Au cours de ces années, la population passa de 75 000 à 1,25 million d'habitants. La culture du blé, l'élevage extensif du bétail dans l'est de l'État, la production de bois d'œuvre et la pêche étaient alors les principales activités économiques. La compagnie Boeing, fondée pendant la Première Guerre mondiale, devint rapidement le premier employeur privé de l'État. Vers le milieu du XXe siècle, la construction de gigantesques barrages sur le fleuve Columbia permit d'irriguer les sols et de produire massivement de l'énergie hydroélectrique, ce qui attira les industries de l'aluminium. Les ports intérieurs se développèrent en même temps que le trafic maritime de marchandises augmentait. Passerelle vers l'Alaska, tourné vers la zone économique du Pacifique et de la Colombie-Britannique, l'État de Washington est aujourd'hui un État dynamique qui a connu, au cours des années 1960 à 1990, une croissance rapide de sa population.

4 La politique linguistique

L'État de Washington n'a pas proclamé l'anglais comme sa langue officielle, mais il bénéficie de ce statut dans les faits (de facto). Néanmoins, la Constitution de 1896 (maintes fois modifiées depuis) fait allusion à la langue anglaise lors des élections. En effet, l'article 6 le 5e amendement de 1910 mentionne que l'anglais est obligatoire pour pouvoir exercer son droit de vote :

Amendment 5 (1910) - Art. 6 Section 1

QUALIFICATIONS OF ELECTORS .

All persons of the age of twenty-one years or over, possessing the following qualifications, shall be entitled to vote at all elections: They shall be citizens of the United States; they shall have lived in the state one year, and in the county ninety days, and in the city, town, ward or precinct thirty days immediately preceding the election at which they offer to vote; they shall be able to read and speak the English language:

Provided, That Indians not taxed shall never be allowed the elective franchise: And further provided, That this amendment shall not affect the rights of franchise of any person who is now a qualified elector of this state.

The legislative authority shall enact laws defining the manner of ascertaining the qualifications of voters as to their ability to read and speak the English language, and providing for punishment of persons voting or registering in violation of the provision of this section. There shall be no denial of the elective franchise at any election on account of sex. [AMENDMENT 5, 1909 p 26 Section 1. Approved November, 1910.]

5e amendement (1910) - Art. 6, paragraphe 1

QUALIFICATIONS DES ÉLECTEURS

Toutes les personnes âgées de vingt et un ans ou possédant les qualifications suivantes, ont le droit de voter à toutes les élections. Ils doivent être citoyens des États-Unis; avoir résidé dans l'État une année, dans le compté, 90 jours, et dans la ville, la municipalité ou le quartier, 30 jours précédant immédiatement l'élection à laquelle il leur est offert de voter; ils doivent être capables de lire et de parler l'anglais.

À la condition que les Indiens non taxés soient autorisés à avoir le droit de vote: et aussi que cet amendement n'affecte pas le droit de vote de quiconque est maintenant un électeur qualifié de cet État.

L'autorité législative adoptera des lois définissant la façon de vérifier les qualifications des électeurs quant à leur capacité de lire et de parler l'anglais, et doit prévoir une pénalité pour les personnes votantes ou enregistrées en violation avec les dispositions du présent paragraphe. Il ne peut y avoir de déni du droit de vote en raison de l'appartenance sexuelle. [AMENDEMENT 5, 1909 p. 26, paragr. 1, approuvé en novembre 1910.]

Cependant, depuis 1964, la législation fédérale interdit qu'un citoyens américain ne puisse voter pour des raisons de langue. L'État doit alors avoir recours à des interprètes pour guider les non-anglophones lors des élections.

4.1 La législation et la justice

Le Code annoté de Washington (CAW ) ne compte aucune disposition d'ordre linguistique relativement à la Législature de l'État. Cependant, l'anglais étant la langue officielle de facto, il va de soi que c'est dans cette langue se se font les délibérations, la rédaction et la promulgation des lois.

En matière de justice, plusieurs dispositions du CAW apportent des précisions sur l'emploi des langues. Le paragraphe 246-11-210 prévoit les cas où la présence d'un interprète est nécessaire: les personnes malentendantes (sourdes) et celles dont les connaissances de l'anglais sont limitées. Pour le tribunal, c'est le même problème: il n'est pas possible pour ces personnes de se faire entendre dans la langue parlée:

WAC 246-11-210.

Interpreters.


1) A "hearing impaired person" means a person who, because of a hearing impairment or speech defect cannot readily understand or communicate in spoken language. A "hearing impaired person" includes a person who is deaf, deaf and blind, or hard of hearing.

2) A "limited-English-speaking person" means a person who because of a non-English speaking cultural background cannot readily speak or understand the English language.

3) If a hearing impaired person or a limited-English-speaking person is involved in an adjudicative proceeding and a need for an interpreter is made known to the adjudicative clerk office, the presiding officer shall appoint an interpreter who is acceptable to the parties or, if the parties are unable to agree on an interpreter, the presiding officer shall select and appoint an interpreter.

4) Before beginning to interpret, an interpreter shall take an oath or make affirmation that:

(a) A true interpretation shall be made to the impaired person of all the proceedings in a language or in a manner the impaired person understands; and

(b) The interpreter shall repeat the statements of the impaired person to the presiding officer, in the English language, to the best of the interpreter's skill and judgment.

WAC 246-11-210

Interprètes


1) Une «personne malentendante»' désigne une personne qui, à cause d'un problème auditif ou d'un trouble du langage ne peut aisément comprendre ou communiquer dans la langue parlée. Une «personne malentendante» comprend un sourd, un sourd et aveugle ou un dur d'oreille.

2)
Une «personne dont la maîtrise de l'anglais est limitée» désigne une personne qui, en raison d'un environnement culturel non anglophone, ne peut aisément parler ou comprendre l'anglais.

3) Si quelqu'un, dont l'audition est altérée ou dont les connaissances en anglais sont limitées, est impliqué dans une procédure juridictionnelle et que le besoin d'un interprète est porté à la connaissance du bureau du greffier, le président de l'audience doit nommer un interprète accepté pour les parties ou, si les parties sont incapables de convenir d'un interprète, le président choisit et nomme lui-même cet interprète.

4) Avant de commencer son travail, un interprète doit prêter serment ou déclarer: 

(a) qu'il fera une interprétation fidèle des propos de la personne handicapée lors de la procédure dans la langue ou de manière à ce qu'elle comprenne; et

(b) qu'il répétera les déclarations de la personne handicapée au président de l'audience, en anglais, au meilleur de ses connaissances et de son jugement. 

Évidemment, l'interprète doit prêter serment qu'il fera une interprétation fidèle en anglais des propos de la personne handicapée. D'autres dispositions du Code annoté de Washington contiennent des exigences similaires:

WAC 456-09-740

Testimony under oath.

1) All testimony to be considered by the board shall be sworn, and each person shall swear or affirm that the testimony to be given shall be the truth, the whole truth, and nothing but the truth, or according to the provisions of chapter 5.28 RCW.

2) Every interpreter shall, before beginning to interpret, take an oath that a true interpretation will be made to the person being examined of all the proceedings in a language or in a manner which the person understands, and that the interpreter will repeat the statements of the person being examined to the board, in the English language, to the best of the interpreter's skill and judgment.

WAC 456-09-740

Témoignage sous serment

1) Tout témoignage devant être considéré par le conseil doit être assermenté et chaque personne doit jurer ou affirmer que son témoignage correspondra à la vérité, la vérité entière et rien que la vérité, ou conformément aux dispositions du chapitre 5.28 du Code révisé de Washington. 

2) Chaque interprète, avant de commencer son travail, doit prêter serment qu'une interprétation fidèle sera faite à la personne étant soumise à l'examen lors de la procédure, dans la langue ou de façon à ce que la personne comprenne, et qu'il répétera les déclarations de la personne soumise à l'examen du conseil, en anglais, au meilleur de ses connaissances et de son jugement.

Le paragraphe 388-02-0135 du CAW mentionne les personnes qui peuvent servir d'interprète:

WAC 388-02-0135.

What requirements apply to interpreters?


1) OAH [Office of Administrative Hearings] must provide a qualified interpreter to assist any person who:

(a) Has limited English proficiency; and

(b) Is a party or witness in a hearing.

2) OAH may hire or contract with persons to interpret at hearings.

3) Relatives of any party and DSHS [
Department of Social and Health Services] employees may not be used as interpreters.

4) The ALJ [Administrative Law Judge] must determine, at the beginning of the hearing, if an interpreter can accurately interpret all communication for the person requesting the service. To do so, the ALJ considers the interpreter's:

(a) ability to meet the needs of the hearing impaired person or limited English speaking person;

WAC 388-02-0135

Quelles exigences s'appliquent aux interprètes ?


1) Le Bureau des auditions administratives doit fournir un interprète qualifié pour aider toute quelle personne qui :

(a) a une connaissance limitée en anglais; et

(b) est une partie ou un témoin dans une audience.

2) Le Bureau des auditions administratives peut louer les services de quelqu'un ou l'engager par contrat pour servir d'interprète lors des audiences.

3) Les parents d'une partie et les employés du Département de la santé et des services sociaux ne peuvent servir d'interprètes.

4) L'ALJ (Barreau des États-Unis) doit déterminer, au début de l'audience, si un interprète peut interpréter fidèlement toute la communication pour la personne requérant ce service. Pour agir de cette façon, le Barreau prend en délibéré si l'interprète:

(a) a la capacité de satisfaire aux besoins de ceux dont l'audition est altérée ou les connaissances en anglais, limitées;

Comme est est coutume aux États-Unis, un non-anglophone peut utiliser sa langue au tribunal dans la mesure où ses connaissances en anglais sont limitées. Cette procédure ne constitue pas un droit linguistique, mais une mesure pratique permettant à la justice de fonctionner.

4.2 L'Administration publique

Comme tous les autres États, l'Administration de l'État de Washington ne fonctionne qu'en anglais. Cependant, le paragraphe 388-271-0010 du Code annoté de Washington prévoit qu'il est possible de fournir certains services dans une autre langue que l'anglais pour les individus dont les connaissances en anglais sont limitées:

WAC 388-271-0010

What are limited English proficient (LEP) services?

1) The department provides limited English proficient (LEP) services to you if you are limited in your ability to read, write and/or speak English. These services provide a way for us to communicate with you even though you are limited in your ability to communicate in English. LEP services are provided in your primary language by authorized bilingual workers or by contracted interpreters and translators. Your primary language is the language you have indicated on your application or your eligibility review as the language you wish to communicate in with the department.

2) LEP services include:

(a) Interpreter (verbal) services in person and/or over the telephone; and
(b) Translation of department forms, letters and other printed materials.

WAC 388-271-0010

Quels sont les services pour les connaissances limitées en anglais (LEP)?

1) Le département fournit des services pour des connaissances limitées en anglais (LEP) si vous êtes limité dans votre capacité de lire, écrire et/ou parler l'anglais. Ces services fournissent une solution pour nous afin de communiquer avec vous, bien que vous soyez limités dans votre capacité de communiquer en anglais. Les services LEP sont fournis dans votre langue maternelle par du personnel bilingue autorisé ou par des interprètes et des traducteurs sous contrat. Votre langue maternelle est la langue que vous avez indiquée dans votre demande ou votre examen d'admissibilité comme étant la langue dans laquelle vous vouliez communiquer avec le département.

2) Les services LEP comprennent:

(a) Des services d'interprétariat (à l'oral) en personnes et/ou au téléphone; et
(b) Une traduction des formulaires, lettres et autres documents imprimés du département.

De façon exceptionnelle, le législateur utilise un texte juridique rédigé à la seconde personne grammaticale (YOU/VOUS), afin de bien montrer qu'il s'adresse aux citoyens. Mais au dessus du texte on peut lire cette mention: «No disponible en español». Il en est ainsi du paragraphe 388-271-0020 («No disponible en español») concernant les responsabilités du Département sur les services d'interprétariat. Ces services ne sont accordés qu'à l'oral, en personne ou au téléphone, et ce, sans frais pour le contribuable:  

WAC 388-271-0020

What are the department's responsibilities in providing me with an interpreter?

1) If you have trouble speaking and/or understanding English, and a bilingual worker is not available to assist you, we get a qualified interpreter in your primary language to help you communicate verbally with us. A qualified interpreter is someone who is fluent in English and your primary language and is trained on the Interpreter Code of Professional Conduct.

2) Interpreter services are provided in-person or over the telephone.

3) We pay for the interpreter. You do not have to pay anything.

4) If a worker from our department feels that they are not able to communicate with you well enough to provide adequate services, they may request the services of an interpreter even if you did not ask for help.

5) We will provide interpreter services to you in a timely manner so that we can process your case within the processing time frames defined in chapters388-406, 388-418, and 388-434 WAC.

WAC 388-271-0020

Quelles sont les responsabilités du département lorsqu'il me fournit un interprète ?

1) Si vous avez des difficultés à parler et/ou comprendre l'anglais et que du personnel bilingue n'est pas disponible pour vous aider, nous vous procurons un interprète qualifié dans votre langue maternelle pour vous aider à communiquer oralement avec nous. Un interprète qualifié est quelqu'un qui parle couramment l'anglais et votre langue maternelle, et qui a reçu une formation d'après le Code d'interprétariat de la conduite professionnelle.

2) Les services d'interprétariat sont fournis en personne ou au téléphone.

3) Nous assumons les frais de l'interprète. Vous ne devez rien payer.

4) Si un employé de notre département estime qu'il n'est pas possible de communiquer suffisamment bien avec vous pour offrir des services adéquats, il peut recourir aux services d'un interprète, même si vous n'avez pas demandé de l'aide.

5) Nous vous fournirons des services d'interprétariat de façon opportune pour que nous puissions traiter votre cas en temps voulu, tel qu'il est prévu aux chapitres 388-406, 388-418 et 388-434 du Code annoté de Washington.

Toutefois, il n'en est pas ainsi des documents écrits dans une langue étrangère: ceux-ci doivent être accompagnés d'une traduction précise en anglais, aux frais du requérant:

WAC 246-802-070.

Documents in foreign language.

All documents submitted in a foreign language shall be accompanied by an accurate translation in English. Each translated document shall bear the affidavit of the translator certifying that the translator is competent in both the language of the document and the English language and that the translation is a true and complete translation of the foreign language original, and sworn to before a notary public. Translation of any document relative to a person's application shall be at the expense of the applicant.

WAC 246-830-290.

Documents in a foreign language.

All application documents submitted in a foreign language shall be accompanied by an accurate translation of those documents into English. Translated documents shall bear a notarized affidavit certifying that the translator is competent in both the language of the document and the English language and that the translation is a true and complete translation of the foreign language original. Costs of translation of all documents shall be at the expense of the applicant.

WAC 246-802-070

Documents en langue étrangère

Tous les documents soumis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction précise en anglais. Chaque document traduit doit porter l'attestation du traducteur certifiant de sa compétence, à la fois dans la langue du document et en anglais, et assurer que la traduction est une version fidèle et complète de l'original en langue étrangère et assermentée devant notaire. La traduction de tout document faite à la demande d'une personne doit être assumée par le requérant.

WAC 246-830-290

Documents en langue étrangère

Tous les documents d'application soumis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction précise de ces documents en anglais. Les documents traduits doivent comporter une attestation notariée certifiant de la compétence du traducteur à la fois dans la langue du document et en anglais, et que la traduction est une traduction fidèle et complète de l'original en langue étrangère. Les frais de traduction de tous les documents doivent être assumées par le requérant.

Le paragraphe 388-03-116 du Code annoté de Washington est encore plus précis à cet égard:

WAC 388-03-116.

What if the certification documents requested by the language interpreter services and translations section are in a foreign language?

1)
All documents submitted to LIST [
Language Interpreter Services and Translations] in a foreign language must be accompanied by an accurate translation in English.

2) Each translated document must bear the affidavit of the translator, sworn to before a notary public, certifying that the:

(a) Translator is competent in both the language of the document and the English language; and

(b) Translation is a true and complete translation of the foreign language original.

(3) Applicants must pay all costs related to translating any documents relevant to their request for department certification.

WAC 388-03-116

Que faire si les documents d'accréditation demandés par les Services d'interprétariat et de traduction sont dans une langue étrangère?

1)
Tous les documents soumis aux Services d'interprétariat et de traduction dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction précise en anglais.

2) Chaque document traduit doit porter l'attestation du traducteur, assermenté devant notaire, certifiant :

(a) la compétence du traducteur, à la fois dans la langue du document et en anglais; et

(b) que la traduction est fidèle et complète par rapport au document original en langue étrangère.

(3) Les requérants doivent assumer tous les frais liées à la traduction de tout document appropriés à leur demande de certification du département.

4.3 L'éducation

C'est en matière d'éducation que l'État de Washington a prévu le plus de dispositions d'ordre linguistique. Le paragraphe 180-50-115 du Code annoté de Washington oblige tous les districts scolaires à assurer une formation en lecture, calligraphie, orthographe, mathématiques, géographie, grammaire anglaise, physiologie, hygiène et histoire des États-Unis. De plus, tous les élèves doivent recevoir leur enseignement en anglais, sauf si l'instruction dans une autre langue que l'anglais doit faciliter le progrès des élèves en éducation. Enfin, au secondaire, les écoles doivent recevoir un enseignement dans une autre langue que l'anglais, laquelle peut être une langue amérindienne. Voici le texte de cet important document juridique:

WAC 180-50-115.

Mandatory areas of study in the common school.

1) Pursuant to RCW 28A.230.020 all school districts shall provide instruction in reading, penmanship, spelling, mathematics, geography, English grammar, physiology, hygiene, and history of the United States.

2) Pursuant to RCW 28A.230.030, unless instruction in a language other than English will aid the educational advancement of the student,
all students shall be taught in English.

3) Pursuant to RCW 28A.230.130, after July 1, 1986, each school district offering a high school program shall provide a course of study which includes the preparation for uniform college and university entrance requirements as published by the council of postsecondary education.

4) In addition to the requirements in the above subsections, each such school district shall offer all required courses for a high school diploma as provided in chapter 180-51 WAC and shall provide an opportunity for high school students to take at least one course in the following areas of study:

(a) Art;
(b) Career education;
(c) Computer education;
(d) Consumer education;
(e) Economics;
(f)
A language other than English which may include American Indian languages;

WAC 180-50-115

Secteurs obligatoires pour les études à l'école commune

1) Conformément au par. 28A.230.020 du Code révisé de Washington, tous les districts scolaires doivent assurer une formation en lecture, en calligraphie, en orthographe, en mathématiques, en géographie, en grammaire anglaise, en physiologie, en hygiène et en histoire des États-Unis.

2) Conformément au par. 28A.230.030 du CRW,
tous les élèves doivent recevoir leur enseignement en anglais, sauf si l'instruction dans une autre langue que l'anglais doit faciliter le progrès éducatif de l'élève.

3) Conformément au par. 28A.230.130 du CRW, après le 1
er juillet 1986, chaque district scolaire offrant un programme de secondaire doit dispenser un programme scolaire qui inclut la préparation pour des conditions uniformes d'accès au collège et à l'université, tel qu'il est publié par le Conseil de l'éducation post-secondaire.

4) En plus des exigences dans les présentes subdivisions, chaque district scolaire doit offrir tous les cours exigés pour un diplôme de secondaire, tel qu'il est prévu au chapitre 180-51 du CRW, et fournir la possibilité pour les élèves du secondaire de suivre au moins un cours dans les domaines d'étude qui suivent:

(a) Art;
(b) Information professionnelle;
(c) Apprentissage de l'informatique;
(d) Éducation des consommateurs;
(e) Économie;
(f)
Une autre langue que l'anglais, qui peut comprendre des langues amérindiennes;

- La non-discrimination en raison de l'origine ethnique

Le paragraphe 162-28-040 du Code annoté de Washington précise qu'il est injuste de la part des écoles, publiques comme privées, de faire échouer des enfants ou de refuser de fournir des chances égales en éducation à ceux qui ont des déficiences dans leur connaissance de l'anglais en raison de leur origine ethnique.

WAC 162-28-040

English language limitations and national origin discrimination.

It is an unfair practice for public and private schools to fail or refuse to provide equal educational opportunity to children who are deficient in English language skills because of their national origin. Schools attended by such children shall meet the following standards:

1) Where inability to speak and understand the English language excludes children based on national origin from effective participation, the district must take steps to ensure all programs and activities do not bar such students from fully participating.

2) The steps taken under part (1) shall build competency in the English language without detriment to the children's skills in other languages, and without impairing or suppressing the children's cultural identity and heritage. The steps may include bilingual education. The appropriateness of particular steps to be taken will depend in part on the number of children who require this service.

3) Students who are deficient in English language skills because of their national origin must not be assigned to special education classes for students with mental or other disabilities solely on the basis of criteria which essentially measure or evaluate English language skills; nor may school districts deny children based on their national origin access to college preparatory courses on a basis directly related to the failure of the school system to address English language deficiencies.

4) Any ability grouping or tracking system employed by the school system to deal with the special language skill needs of children based on their national origin must be designed to meet such language skill needs as soon as possible and must not operate as an educational deadend or permanent track.

5) School districts have the responsibility to adequately notify parents, regardless of their national origin, of school activities which are called to the attention of other parents. In order to be adequate, such notice may have to be provided in a language other than English.

WAC 162-28-040

Limitates en anglais et discrimination d'origine ethnique

C'est une pratique injuste de la part des écoles, publiques comme privées, de faire échouer des enfants ou de refuser de fournir des chances égales en éducation à ceux qui ont des déficiences dans leur connaissance de l'anglais en raison de leur origine ethnique. Les écoles desservie par ces enfants doivent répondre aux normes suivantes :

1) Lorsque l'incapacité de parler et comprendre l'anglais exclut des enfants de toute participation effective en raison de leur origine ethnique, le district scolaire doit prendre des mesures pour s'assurer que tous les programmes et les activités n'empêchent pas ces élèves d'y participer entièrement.

2) Les mesures prises en vertu du paragraphe 1) doivent développer les connaissances en anglais sans porter préjudice aux habiletés d'un enfant en d'autres langues et sans altérer ni supprimer son identité et son héritage culturel. Ces mesures peuvent comprendre l'enseignement bilingue. La justesse des mesures particulières devant être prises dépendra en partie du nombre des enfants qui requièrent ce service.

3) Les élèves déficients en anglais en raison de leur origine ethnique ne doivent pas être assignés à des classes particulières en éducation comme des élèves ayant des handicaps mentaux ou autres, mais seulement sur la base de critères mesurant essentiellement ou évaluant leurs connaissances en anglais; les districts scolaires ne peuvent pas davantage refuser des enfants sur la base de leur origine ethnique dans l'accès au collège pour des cours préparatoires en fonction des ratés du système scolaire sur la base directement liée à l'échec du système scolaire pour reconnaître les déficiences en anglais.

4) Tout regroupement selon les aptitudes ou tout système de poursuite employé par le système scolaire pour traiter les besoins particuliers des connaissances linguistiques chez les enfants basés sur leur origine ethnique doit être conçu pour répondre à ces besoins linguistiques aussitôt que possible et ne doit pas fonctionner comme une impasse éducative ou une voie permanente.

5) Les districts scolaires ont la responsabilité d'aviser adéquatement les parents, indépendamment de leur origine ethnique, sur les activités scolaires qui concernent les autres parents. Pour être adéquat, un tel avis devrait être fourni dans une autre langue que l'anglais.

Sous cet aspect, l'État de Washington se montre l'un des plus ouverts parmi tous les États américains. D'ailleurs, le ''Washington State Office of Superintendent of Public Instruction'' (''Bureau de l'État de Washington de l'inspecteur de l'instruction publique''), en coopération avec les écoles, les communautés et les familles, soutient les besoins éducatifs et les besoins de santé des élèves d'immigrants en améliorant leurs conditions en vue de la réussite personnelle et en préconisant des services de qualité servant à la promotion d'individus responsables et productifs.

- L'éducation bilingue

Le Programme national transitoire bilingue (STBP: ''State Transitional Bilingual Program''), avec la participation des parents, des éducateurs et de la communauté, s'est s'engagé à circonscrire les besoins des élèves formés selon des contextes linguistiques et culturellement différents afin de les aider à atteindre des standards élevés en matière de réussite scolaire.

En vertu du paragraphe 392-160-020 du Code annoté de Washington, les écoles publiques doivent annuellement faire passer des tests reconnus d'aptitudes linguistiques aux élèves nouvellement inscrits afin d'évaluer leurs connaissances en anglais. L'inspecteur de l'instruction publique peut autoriser un district scolaire requérant l'usage d'un test autre que ceux approuvés dans la loi. Pour ce faire, il faut que le district scolaire démontre que les tests approuvés apparaissent peu convenables, inopportuns ou peu pratiques dans leur usage réel; que les résultats aux tests en usage témoignent du faible niveau de réussite chez les élèves du district; et que les habiletés mesurées par le test demandé correspondent aux mêmes habiletés que les tests approuvés.

Conformément au paragraphe 392-160-015 du Code annoté de Washington, tout district scolaire doit entreprendre des procédures pour identifier les élèves admissibles à l'éducation bilingue. Ces procédures doivent comprendre des dispositions pour l'identification de la langue maternelle d'un élève à partir d'une entrevue ou d'un questionnaire écrit  adressé à l'élève et à ses parents ou tuteurs(s), ou une combinaison d'entrevues et de questionnaires écrits.

- L'instruction à l'étranger

Lorsqu'un citoyen a reçu son instruction dans un établissement d'enseignement à l'étranger, il doit déposer une requête auprès du Conseil de l'éducation afin d'obtenir une équivalence de sa scolarité, avec une traduction anglaise:

WAC 246-847-120

Foreign trained applicants.

An applicant obtaining education and training at foreign institutions shall submit the following information for the board's consideration in determining whether or not to waive the education and experience requirements for licensure, pursuant to RCW 18.59.070(1):

1) An official description of the education program at the educational institution and if the description is not in English, then an English translation signed by the translator shall be submitted with the official description;

2) An official transcript of the applicant's grades from the educational institution and if the transcript is not in English, then an English translation signed by the translator shall be submitted with the official transcript;

WAC 246-847-120

Requêtes des étrangers instruits

Un requérant ayant obtenu son instruction et sa formation dans des établissements étrangers doit soumettre les informations suivantes à l'attention du Conseil de l'éducation en décidant s'il doit renoncer ou non aux exigences de l'éducation et de l'expérience pour l'obtention d'un permis, conformément au paragraphe 18.59.070 (1) du CRW :

1) Une description officielle du programme éducatif de l'établissement d'enseignement et, si la description n'est pas en anglais, une traduction anglaise signée par le traducteur devra ensuite être soumise avec la description officielle;

2) Une transcription officielle de l'attestation de la scolarité du requérant de la part de l'établissement d'enseignement et, si la transcription n'est pas en anglais, une traduction anglaise signée par le traducteur devra ensuite être soumise avec la transcription officielle;

- L'anglais langue seconde

Pour obtenir une attestation gouvernementale en anglais langue seconde, le candidat doit démontrer sa connaissance de l'anglais et terminer un programme national de préparation approuvé en anglais langue seconde:

WAC 181-82-338

English as a second language -- All levels, primary.

In order to obtain a primary endorsement in English as a second language, the candidate shall have demonstrated proficiency in the English language and shall have completed a state approved preparation program in English as a second language which shall be comprised of the appropriate pedagogy courses and field experience/internship pursuant to chapter 180-78A [181-78A] WAC as well as forty-five quarter credit hours (thirty semester credit hours) in the subject areas below. Through the completion of this course work and/or an alternative performance-based assessment acceptable to the college/university, the candidate shall have demonstrated knowledge and skills in the following areas:

(1) Language acquisition theory.
(2) Cross-cultural teaching and learning strategies.
(3) Literacy development (reading, writing, listening, speaking).
(4) History and theory of ESL.
(5) Instructional strategies for ESL.

WAC 181-82-338

L'anglais langue seconde - Tous les niveaux, primaire

Pour obtenir une attestation gouvernementale en anglais langue seconde, le candidat doit démontrer sa connaissance de l'anglais et terminer un programme national de préparation approuvé en anglais langue seconde, lequel doit comprendre des cours de pédagogie appropriés et une expérience en internat, conformément au chapitre 180-78A [181-78A] du Code annoté de Washington, ainsi que des unités de crédits de quarante-cinq heures (unités de crédits de trente heures/semestre) dans les domaines ci-dessous. Avec l'achèvement de ce travail de cours et/ou d'une évaluation alternative basée sur une évaluation acceptable pour le collège ou l'université, le candidat doit démontrer ses connaissances et ses compétences dans les domaines suivants :

(1) Théorie de l'acquisition de la langue.
(2) Enseignement multiculturel et stratégies d'apprentissage.
(3) Développement en alphabétisation (lecture, écriture, écoute, conversation).
(4) Histoire et théorie d'ESL.
(5) Stratégies d'enseignement pour ESL.

Pour obtenir une attestation en anglais langue seconde, le candidat doit terminer un minimum d'unités de crédits de travail de cours en anglais langue seconde :

WAC 181-79A-352

English as a second language

Subject area endorsement. In order to receive an endorsement in English as a second language, the candidate shall have completed the minimum course work credit hours in the subject area of English as a second language -- e.g., English, elementary education, and English as a second language -- including, but not limited to, credit hours in each of the following essential areas of study:

(1) Structure of language or language acquisition.
(2) Culture and learning for the ESL student.
(3) Instructional methods in language arts for the ESL student.
(4) Instructional methods in reading for the ESL student.
(5) Instructional methods in English as a second language.

WAC 181-79A-352

L'anglais langue seconde

Attestation pour une matière de cours. Pour obtenir une attestation en anglais langue seconde, le candidat doit terminer un minimum d'unités de crédits de travail de cours en anglais langue seconde - par exemple, l'anglais, l'instruction primaire et l'anglais langue seconde - comprenant, sans en être limité, à des unités de crédits dans chacun des domaines d'études essentiels qui suivent:

(1) Structure de la langue ou acquisition linguistique.
(2) Culture et étude pour l'élève ESL.
(3) Méthodes d'enseignement dans les arts linguistiques pour l'élève ESL.
(4) Méthodes d'enseignement en lecture pour l'élève ESL.
(5) Méthodes d'enseignement en anglais comme langue seconde.

Pour obtenir un certificat en anglais, le candidat doit terminer un minimum d'unités de crédits de travail de cours en anglais:

WAC 181-79A-350

English

Subject area endorsement.In order to receive an endorsement in English, the candidate shall have completed the minimum course work credit hours in the subject area of English, including, but not limited to, credit hours in each of the following essential areas of study:

(1) Writing/composition.
(2) American literature.
(3) World literature representing a variety of diverse cultures, including British literature.
(4) Linguistics or structure of language.

WAC 181-79A-350

L'anglais

Certification de matière de cours. Pour obtenir un certificat en anglais, le candidat doit terminer un minimum d'unités de crédits de travail de cours en anglais, comprenant, sans en être limité, des unités de crédits dans chacun des domaines d'études essentiels qui suivent:

(1) Écriture / composition.
(2) Littérature américaine.
(3) Littérature du monde représentant une variété de cultures diverses, incluant la littérature britannique.
(4) Linguistique ou structure de la langue.

Comme on le constate, la question de l'éducation semble une préoccupation de premier ordre dans l'État de Washington.

4.4 Les entreprises

Contrairement à la plupart des États américains, il n'existe que fort peu de mesures législatives concernant l'usage de l'anglais au sein des entreprises dans l'État de Washington. Certaines d'entre elles méritent d'être signalées, car elles ne se retrouvent pas dans les autres États. Il s'agit de l'alimentation en eau, des toilettes publiques et du personnel soignant dans les résidences pour personnes âgées.

Le paragraphe 296-307-16130 du Code annoté de Washington précise qu'un exploitant doit apposer une affiche en anglais si lorsque la qualité de l'eau potable est mise en doute:

WAC 296-307-16130.

Water supply.

The operator must:

(6) When water is unsafe for drinking purposes and accessible to occupants, post a sign by the source reading “Do not drink. Do not use for washing. Do not use for preparing food” printed in English and in the native language of the persons occupying the housing, or marked with easily understood pictures or symbols.

WAC 296-307-16130

Alimentation en eau

L'exploitant doit :

(6) Lorsque l'eau est peu sûre pour être bue et être accessible aux occupants, il faut apposer une affiche à la source qui se lit «Ne buvez pas. N'employez pas pour le lavage. N'employez pas pour la préparation des aliments», imprimée en anglais et dans la langue maternelle des personnes occupant le logement ou marquée avec des illustrations ou des symboles facilement compris.

Dans les toilettes publiques, il est obligatoire de prévoir deux locaux distincts pour les hommes et les femmes et d'indiquer en anglais et dans la langue maternelle des occupants les inscriptions  "Hommes" et "Femmes :


WAC 296-307-16160

Toilet facilities.

(2) Centralized toilet facilities.

The operator must meet the following requirements when centralized toilet facilities are provided:

(e) When shared facilities will be used for both men and women:

(i) Provide separate toilet rooms for each sex with a minimum of one toilet room for each sex and meet the required ratio as defined in (a) of this subsection;

(ii) Identify each room for “men” and “women” with signs printed in English and in the native language of the persons occupying the camp, or identified with easily understood pictures or symbols; 

WAC 296-307-16160

Équipements de toilette 

(2) Équipements de toilettes communes

L'exploitant doit répondre aux exigences suivantes quand il fournit des équipements de toilettes communes :

(e) Lorsque les équipements partagés doivent être utilisés à la fois pour les hommes et pour les femmes :

(i) fournir des locaux séparés de toilette pour chaque sexe avec un minimum d'un local pour chaque sexe et satisfaire au ratio exigé, tel qu'il est défini à l'alinéa a) de la présente subdivision;

(ii) identifier chaque local comme "Hommes" et "Femmes" avec des affiches imprimées en anglais et dans la langue maternelle des personnes occupant le camp, ou identifiées avec des illustrations ou des symboles facilement compris;

Dans les centre d'accueil pour les personnes âgées, il doit y avoir un soignant sur les lieux et être capable de comprendre et de parler l'anglais assez bien pour être en mesure de répondre convenablement en cas d'urgence:

WAC 388-76-655

General management and administration.

(5) The provider shall ensure that:

(a) There is at least one caregiver present in the home whenever one or more residents are on the premises;

(b) The caregiver referred to in (a) of this subsection is capable of understanding and speaking English well enough to be able to respond appropriately to emergency situations;

WAC 388-76-655

Gestion et administration générale

(5) L'exploitant doit s'assurer que :

(a) Il y a au moins un soignant présent dans l'édifice chaque fois qu'un ou plusieurs résidants sont sur les lieux;

(b) Le soignant mentionné dans la présente subdivision a) est capable de comprendre et de parler l'anglais assez bien pour être en mesure de répondre convenablement en cas d'urgence; 

Comparativement à la plupart des États américains, l'État de Washington témoigne d'une certaine ouverture à l'égard des autres langues, dans la mesure où sa législation prévoit un certain nombre de dispositions favorables à ce sujet et fort peu de restrictions.

Il n'en demeure pas moins que toute la vie sociale de cet État doit passer par l'anglais, de la vie parlementaire jusqu'au monde du travail et de l'école. En somme, la politique linguistique de cet État correspond à une politique de non-intervention à l'égard de l'anglais et à une politique sectorielle (justice et éducation) pour les autres langues. Il faut dire que 85,9 % de la population de cet État parle l'anglais comme langue maternelle.

Dernière mise à jour: 08 décembre, 2015
 
 

Les États-Unis d'Amérique

 
(1) Les États-Unis: situation générale
(2) La politique linguistique fédérale
(3) Les États américains: présentation générale
(4) Liste des États disponibles
(5) Bibliographie

 

- Amérique du Nord -

Accueil: aménagement linguistique dans le monde