La Barbade

Lois diverses à portée linguistique

1) Constitution (1966)
2)
Règlements de la Chambre d'assemblée de la Barbade (1973)
3) Loi sur la protection du consommateur (2003)
4) Loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale (2008)

Constitution of November 22, 1966

Article 13

2) Any person who is arrested or detained shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands, of the reasons for his arrest or detention and shall be permitted, at his own expense, to retain and instruct without delay a legal adviser of his own choice, being a person entitled to practice in Barbados as a barrister or solicitor, and to hold private communication with him; and in the case of a person who has not attained the age of sixteen years he shall also be afforded a reasonable opportunity for communication with his parent or guardian.

Article 18

2) Every person who is charged with a criminal offense -

[...]

b) shall be informed as soon as reasonably practicable, in a language that he understands and in detail, of the nature of the offense charged;

[...]

f) shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he cannot understand the language used at the trial of the charge.

Constitution du 22 novembre 1966

Article 13

2) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé aussi rapidement que possible, dans une langue qu'il comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention et aura l'autorisation d'engager à ses propres frais et de donner ses instructions à un conseiller juridique de son choix; celui-ci devant être habilité à exercer à la Barbade la profession d'avocat ou d'avoué et être en communication privée avec lui; quiconque n'ayant pas atteint l'âge de seize ans se verra aussi offrir la possibilité de communiquer avec son parent ou son tuteur.

Article 18

2) Quiconque est accusé d'un acte criminel:

[...]

b) doit être informé dès que possible, dans une langue qu'il comprend, et en détail, de la nature de l'acte dont il est accusé;

[...]

f) est autorisé à être assisté gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas la langue utilisée au procès d'accusation.

Standings Order - House of Assembly of Barbados 1973

Article 8

Language

1) The proceedings and debates of the House and its Commitees shall be in the English language.

2) All papers, petitions or other documents submitted or presented for consideration by the House or a committee of the House shall be written in the English language or accompanied by an English translation certified by the member presenting it to be correct.

Règlements de la Chambre d'assemblée de la Barbade (1973)

Article 8

Langue

1)
La procédure et les débats de la Chambre et de ses comités doivent se dérouler dans la langue anglaise.

2) Tous les textes, requêtes et autres documents soumis ou présentés pour examen par la Chambre ou un comité de la Chambre doivent être rédigés en anglais ou accompagnés d'une traduction anglaise conforme par le membre les présentant comme exacts.


 

Consumer Protection Act 2003

Section 6.

Written terms to be plain and intelligible.

1)
A supplier shall ensure that any written contract term is expressed in plain, intelligible language.

2) If there is doubt about the meaning of a written contract term, the interpretation that is most favourable to the consumer shall prevail.

Loi sur la protection du consommateur (2003)

Article 6

Rédaction écrite dans un langage clair et intelligible

1)
Tout fournisseur doit s'assurer qu'un contrat écrit soit rédigé dans un langage clair et intelligible.

2) S'il y a un doute sur la signification d'un mot du contrat écrit, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Mutual Assistance in Criminal Matters Act, 2008

Article 5

3)
Requests, supporting documents, and other communications made pursuant to this Treaty shall be transmitted in the language of the requesting State and accompanied by an official translation where necessary.

4) Requests for service shall be accompanied by a translation of the documents to be served into a language understood by the person to be served and the official language of the requested State.

Loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale (2008)

Article 5

3)
Les requêtes, documents à l'appui et autres communications faites conformément au présent traité doivent être transmis dans la langue de l'État requérant et accompagnés d'une traduction officielle, si nécessaire.

4) Les requêtes de service doivent être accompagnées d'une traduction des documents devant être présentés à la fois dans une langue comprise par la personne concernée et la langue officielle de l'État requérant.


 

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