République de Géorgie

Géorgie

Loi sur le statut juridique des étrangers

Le 26 juin 1998

Law of the Republic of Georgia "on the legal status of foreigners"

Chapter 1. General provisions

Article 1.

Foreign citizens

On the Republic of Georgia foreigners are deemed:

a) persons who are non- citizens of Georgia and have a document confirming their citizenship of other state (citizens of a foreign state);

b) persons who are non- citizens of Georgia and do not possess a document confirming their citizenship of any other state (stateless persons).

In the Republic of Georgia foreigners are guaranteed the rights and liberties envisaged by the legislation of the Republic of Georgia.

Article 3.

The main principles of the legal status of foreigners in the Republic of Georgia

In the Republic of Georgia foreigners have the same rights, liberties and duties as citizens of Georgia unless different is established by the existing legislation of the Republic of Georgia in the Republic of Georgia foreigners are equal in law despite their origin, social and property status, race, nationality, sex, education, language, religious, political and other views, the sphere of activity and other circumstances.

[...]

Article 4.

The obligation of foreigners to observe the Constitution of the Republic of Georgia and Laws of the Republic of Georgia

Foreigners in the Republic of Georgia must observe the Constitution of the Republic of Georgia and laws of the Republic of Georgia, respect the Georgian language, culture, customs and traditions of the Georgian people, rights and freedoms of national minorities living in Georgia.

Article 17.

The guarantee of personal immunity of foreigners and non-interference in their private life

[...]

In case of detaining a foreigner he (she) shall be immediately informed of the reasons of the detention and an accusation brought against him (her) in the language understandable to him (her). Simultaneously, he (she) shall be explained the rights and duties connected with the procedure. [...]

Loi de la République de Géorgie sur le statut juridique des étrangers

Chapitre 1. Dispositions générales

Article 1er

Les citoyens étrangers

Dans la république de Géorgie, sont considérés comme étrangers :

a) Ceux qui sont des non-ressortissants de la Géorgie et qui possèdent un document confirmant la citoyenneté d'un autre État (citoyens d'un État étranger);

b) Ceux qui sont des non-ressortissants de la Géorgie et qui ne possèdent pas de document confirmant la citoyenneté d'un autre État (apatrides).

Dans la République de Géorgie, les étrangers sont assurés des droits et libertés prévus par la législation de la république de Géorgie.

Article 3

Les grands principes du statut juridique des étrangers dans la République de Géorgie

Dans la République de Géorgie, les étrangers ont les mêmes droits, libertés et obligations que les citoyens de la Géorgie, sauf par une disposition différente prévue par la législation en vigueur dans la république de la Géorgie; les étrangers de la république de Géorgie étrangers sont égaux devant la loi malgré leur origine, leur statut social et leur propriété, leur race, leur nationalité, leur sexe, leur instruction, leur langue, leurs opinions religieuses, politiques et autres, leur domaine d'activité et toute autre circonstance.

[...]

Article 4

L'obligation pour les étrangers de se conformer à la Constitution et aux lois de la république de Géorgie

Les étrangers dans la république de Géorgie doivent se conformer à la Constitution de la république de Géorgie et aux lois de la république de Géorgie, respecter la langue géorgienne, la culture, les coutumes et les traditions du peuple géorgien, ainsi que les droits et libertés des minorités nationales vivant en Géorgie.

Article 17

La garantie de l'immunité personnelle des étrangers et la non-ingérence dans leur vie privée

[...]

En cas de détention d'un étranger, celui-ci doit être informé immédiatement des motifs de sa détention et de l'accusation portée contre lui dans la langue qu'il comprend. Simultanément, il doit lui être expliqué ses droits et obligations liés à la procédure. [...]



 

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