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KirghizistanLoi sur la langue officielle 1989 - abrogée |
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KirghizistanLoi sur la langue officielle 1989 - abrogée |
La présente version française de la Loi sur la langue officielle de la RSS de Kirghizie, aujourd'hui abrogée, a été obtenue par traduction de la version anglaise (Law of the Kyrgyz Soviet Socialist Republic on the State Language of the Kyrgyz SSR). Ce texte n'a donc qu'une valeur informative.
CHAPITRE I Article 1er Tel qu'il est proclamé dans la Constitution de la RSS de Kirghizie, le
kirghiz est la
langue officielle de la RSS de
Kirghizie. En tant que langue officielle, le kirghiz est un symbole de la
souveraineté nationale de la RSS de Kirghizie. Il est employé dans toutes les
sphères d'activité publiques de l'État: dans l'économie, la science, la
technologie, l'enseignement publique, la culture et les communications entre
les citoyens de la RSS de
Kirghizie. La RSS de Kirghizie garantit le développement complet de la
langue officielle et adopte et finance un programme national pour son
usage et son étude. Dans la RSS de Kirghizie, le russe agit comme langue des
communications internationales des peuples de l'URSS. Le développement
libre des langues des autres nationalités vivant dans la République
est protégé dans la RSS de
Kirghizie. La présente loi ne réglemente pas l'usage des langues dans les Forces armées, les gardes-frontières, les troupes internes ou les compagnies de chemin de fer sur le territoire de la RSS de Kirghizie. CHAPITRE II Article 6 Dans la RSS de Kirghizie, tout citoyen a le droit de choisir librement sa langue de communication. Article 7 Les
citoyens de la RSS de Kirghizie ont le droit de communiquer avec les
organismes de l'État, les organisations, les établissements et les
entreprises dans la langue officielle et en d'autres langues en usage dans
la République. Les fonctionnaires et autres employés dans les organismes de
pouvoir de l'État et l'administration, les organisations publiques
et les coopératives, les organismes d'application de la loi, les
organismes éducatifs et culturels, les organismes de santé, les communications, le transport,
les commerces et les
établissements de service, dont le travail entraîne un contact
avec la population générale, sont dans l'obligation d'assurer que la langue
officielle est
employée dans leur travail. Les congrès, réunions, conférences, plenums et autres
fonctions publiques et politiques dans la
RSS de Kirghizie
sont conduits dans la langue
officielle. Les participants peuvent vouloir communiquer en russe ou en une autre
langue dans la mesure où l'on fournit la traduction dans la langue
officielle et en russe. La langue de travail des conférences internationales et des
réunions de toute
l'Union est déterminée par les comités chargés
de leur organisation. L'obligation des enfants d'apprendre la langue officielle et d'autres langues maternelles appartient aux parents. CHAPITRE III Article 11 La langue officielle est la langue de travail des
organismes des autorités de l'État de l'Administration de la RSS de
Kirghizie. Elle est employée dans les affaires, les réunions et les
conférences de travail, en addition avec une traduction dans la langue
russe pour l'avantage de ceux qui ne parlent pas la langue officielle. 1) Les organismes
des autorités de l'État et de l'Administration de la RSS de Kirghizie
emploient la langue russe quand ils traitent avec les organismes des
autorités et de l'Administration de toute l'Union. Les organismes des autorités de l'État et de l'Administration dans les zones concentrées d'établissement des groupes nationaux (Ouzbeks, Tadjiks, Allemands, Dounganes, Ouïgours et autres) ont le droit d'employer leur langue maternelle à côté de la langue officielle. Les traductions doivent être prévues à l'intention de ceux qui ne parlent pas la langue en question. CHAPITRE IV Article 17 1) Dans des entreprises, organismes et établissements sur le
territoire de la RSS de
Kirghizie, les affaires internes sont conduites dans la langue
officielle
et en Russe. Les documents techniques rédigés par des entreprises,
établissements et organismes de la RSS de Kirghizie et destinés à être
utilisés dans la République doivent être composés dans la langue
officielle
ou en russe. Les comptes et rapports financiers préparés par des entreprises,
établissements et organismes doivent être dans la langue officielle ou en
russe avec une traduction dans la langue officielle. Les
comptes et rapports financiers préparés par les entreprises,
établissements et organismes destinés pour l'usage à
l'extérieur du territoire de la RSS de Kirghizie doivent être en russe. La gestion des entreprises, établissements et organismes sont dans l'obligation d'assurer que les conditions nécessaires existent dans les collectivités de travail pour l'étude de la langue officielle, du russe et d'autres langues employées sur le territoire de la République. CHAPITRE V Article 21 1) La langue officielle est la langue principale des
communications et d'études dans le système d'éducation public de la RSS de
Kirghizie, dans les établissements préscolaires, collèges d'enseignement
général, écoles professionnelles et techniques ainsi que dans les
établissements d'enseignement supérieur. En même temps, il est garanti aux
citoyens la liberté de choisir dans quelle la langue ils désirent étudier. Des conditions sont créées dans la RSS de Kirghizie pour l'étude de
l'écriture kirghize dans ses formes arabes et latines dans les collèges
d'enseignement général, les établissements spéciaux et les établissement
de haut savoir se spécialisant dans les humanités et l'enseignement de la
langue kirghize. 1) Dans la RSS de Kirghizie, la liberté dans le choix de la
langue de travail est garantie pour tout
travail scientifique. En même temps, des conditions sont créées pour
élargir la portée de la recherche dans tous les secteurs de la connaissance
afin de publier les résultats des recherche et des réalisations
scientifiques dans la langue officielle. La langue officielle est la principale langue employée dans la RSS
de Kirghizie
dans les domaines de la littérature, des médias, de la réclame et de l'édition
des livres. En même temps, les intérêts culturels des citoyens résidant dans
la République et l'usage du russe ou des autres langues sont également
pris en compte. Dans les zones d'implantation concentrée de groupes nationaux et ethniques (Ouzbeks, Tadjiks, Allemands, Dounganes, Ouïgours, etc.), l'accès à l'éducation scolaire est garanti ainsi que la distribution des documents imprimés, l'information dans la langue maternelle et le développement des cultures nationales.
CHAPITRE VI Article 26 1) Les tribunaux effectuent leur travail dans la langue
officielle ou dans la langue parlée par la majorité de la population dans
une localité donnée.
CHAPITRE VII Article 29 Dans la RSS de
Kirghizie, toute ville, tout village, toute rue, toute place et autres
lieux géographiques d'ordre administratif et territorial doivent avoir une
dénomination simple, conformément à la tradition historique et aux normes
de la langue kirghize. Les noms des entreprises, établissements et
organismes doivent être rédigés à la fois dans la langue officielle et en
russe. 1) Les noms et prénoms personnels sont employés et écrits conformément
aux traditions nationales. Les textes des publications officielles et des cachets dans les établissements, entreprises et organismes doivent
être rédigés dans la langue officielle accompagnée d'une traduction russe. 1) Les annonces, la publicité, les tarifs et autres formes de publicité
sont affichés dans la langue et en russe. La correspondance postale et télégraphique sur le territoire de la
RSS de Kirghizie est effectuée dans la langue officielle ou en langue russe. À
l'exception du courrier
international, le courrier destiné pour les lieux à l'extérieur des
frontières de la Kirghizie est adressé en russe. Les étiquettes commerciales, inscriptions, inventaires des matières premières et des modes d'emploi sont rédigés pour leur usage dans la langue officielle et en russe. Les marques déposées restent dans leur langue originale et ne sont pas traduites. CHAPITRE
VIII Article 35 1) Les normes de la langue kirghize littéraire sont
respectées
lorsque la
langue est employée dans une fonction officielle. Dans les limites de leur compétence, les fonctionnaires cadres
dans les organismes de pouvoir de l'État et de l'administration, des
entreprises, établissements et organisations de la RSS de Kirghizie sont
responsables pour s'assurer que les exigences de la présente loi sont
respectées. La défense et la conservation de la langue officielle, du russe et
des autres langues sont la responsabilité du Soviet suprême de la RSS de
Kirghizie en
autant que la République est dans l'ensemble concernée ainsi que les Conseils
appropriés des députés du peuple aux niveau de la région, de la ville et
du
village. Les attitudes irrespectueuses ou hostiles à la langue officielle ou à une
autre langue dans la RSS de Kirghizie sont interdites, et sont considérées comme
une infraction délibérée du droit
des citoyens de choisir leur langue. Le dénigrement des citoyens pour des
motifs linguistiques est punissable, conformément à la loi. Conformément à la Constitution de l'URSS et aux normes de la coopération
internationale, la RSS de Kirghizie se préoccupe elle-même de la
conservation, du développement et de l'étude de la langue kirghize à l'extérieur des
frontières de la République. Les procédures et des délais pour l'application de la présente loi
sont déterminés par le Soviet suprême de la RSS de Kirghizie. ____________
Traduit de l'anglais: Jacques Leclerc |
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