République des Maldives Maldives
Lois diverses à portée linguistique
1) Constitution (2008)
2) Règlement sur les partis politiques (2005)
3) Loi sur la protection du consommateur (1996)
Constitution of the Republic of Maldives 2008 Section 11. National Language
Section 67.
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Constitution de la république des Maldives (2008) Article 11 Langue nationale La langue nationale des Maldives est le divéhi. Article 51 Droits de l'accusé Quiconque est accusé d'une infraction a le droit :
Article 67 Responsabilités et fonctions L'exercice et la jouissance des libertés et droits fondamentaux est indissociable de la performance de l'exercice des responsabilités et des fonctions, et il est de la responsabilité de chaque citoyen :
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Regulation on Political Parties 2005 Section 31
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Règlement sur les partis politiques (2005) Article 31 Code d'éthique à respecter Le présent règlement oblige les parties, les candidats des partis, les membres des partis et le Parti ouvrier à respecter le code de déontologie ci-dessous.
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Consumer Protection Act (1996) Section 6. |
Loi sur la protection du consommateur (1996) Article 6 Divulgation du prix des services et des conditions a) Les prestataires de services doivent afficher les prix des services et, s'il y en aucun, les conditions pour les services dans la langue divéhi facilement visible dans le lieu où les services sont fournis. Sinon, à la demande du consommateur, cette information doit être mise à la disposition par écrit dans le lieu où l'endroit où le service est fourni. b) Si un formulaire de demande dans une langue étrangère est obligatoire pour obtenir un service identique, il doit être disponible dans la langue maldivienne. |
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