Traduction anglaise

Section 5.

Language of the Nation.

(1) All the languages spoken as the mother tongue in Nepal are the national languages of Nepal.

(2) The Nepali Language in Devnagari script shall be the official language.

(3) Notwithstanding anything contained in clause (2), it shall not be deemed to have hindered to use the mother language in local bodies and offices. State shall translate the languages so used to an official working language and maintain record thereon.

Section 13.

Right to Equality.

(1) All citizens shall be equal before the law. No person shall be denied the equal protection of the laws.

(2) No discrimination shall be made against any citizen in the application of general laws on grounds of religion, race, sex, caste, tribe, origin, language or ideological conviction or any of these.

(3) The State shall not discriminate among citizens on grounds of religion, race, caste, tribe, sex, origin, language or ideological conviction or any of these.

Section 17.

Education and Cultural Right.

(1) Each community shall have the right to get basic education in their mother tongue as provided for in the law.

(2) Every citizen shall have the right to free education from the State up to secondary level as provided for in the law.

(3) Each community residing in Nepal shall have the right to preserve and promote its language, script, culture, cultural civility and heritage.

Section 33.

Responsibilities of the State.

The State shall have the follows responsibilities:

(d) To carry out an inclusive, democratic and progressive restructuring of the State by eliminating its existing form of centralized and unitary structure in order to address the problems related to women, Dalits, indigenous tribes, Madhesis, oppressed and minority community and other disadvantaged groups, by eliminating class, caste, language, sex, culture, religion and regional discriminations.

Section 34.

Directive Principles of the State.

(5) The social objective of the State shall be to establish and develop, on the foundation of justice and morality, a healthy social life, by eliminating all types of economic and social inequalities and by establishing harmony amongst the diverse castes, tribes, religions, languages, races, groups and communities.

Section 35.

State Policies.

(3) The State shall, while maintaining the cultural diversity of the country, pursue a policy of strengthening the national unity by promoting healthy and cordial social relations, based on equality and coexistence, amongst the various religions, cultures, castes, groups, communities, origins and linguistic groups, and by helping in the equal promotion of their languages, literatures, scripts, arts and cultures.

Section 138.

Progressive Restructuring of the State.

(1) Inclusive, democratic and progressive restructuring of the state shall be made to bring about an end of the discrimination based on class, caste, language, sex, culture, religion and region by eliminating the centralized and unitary form of the state.

Section 142.

Registration Required for Securing Recognition for the Purpose of Contesting Elections as a Political Party

(4) The Election Commission shall not register any political party if any Nepali citizen is discriminated against becoming a member of the political party on the basis of religion, caste, tribe, language or sex or if the name, objectives, insignia or flag of such political parties is of a nature that it would disturb the religious or communal harmony or of the nature to divide the country, or such party constitution or rules are for purposes of protecting and promoting a party-less or single party system of governance.

Texte traduit de l'anglais

Article 5

Langue de la Nation

(1) Toutes les langues parlées comme langue maternelle au Népal sont les langues nationales du Népal.

(2) La langue népali avec l'alphabet devanagari est la langue officielle.

(3) Nonobstant toute disposition figurant à l'article 2, il ne doit pas être considéré d'empêcher l'usage de la langue maternelle dans les bureaux et organismes locaux. L'État doit traduire les langues ainsi employées comme langue de travail officielle et maintenir un registre à ce sujet.

Article 13

Droit à l'égalité 

(1) Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Nul ne doit se voir refuser la protection égale des lois.

(2) Aucune discrimination ne doit être acceptée à l'encontre d'un citoyen dans l'application des lois générales pour des motifs de religion, de race, de sexe, de caste, de tribu, d'origine, de langue ou de conviction idéologique ou pour l'un d'entre eux.

(3) L'État ne doit pas discriminer les citoyens pour des motifs de religion, de race, de sexe, de caste, de tribu, d'origine, de langue ou de conviction idéologique ou pour l'un d'entre eux.

Article 17

Droit à l'éducation et à la culture

(1) Chaque communauté a le droit de recevoir une instruction de base dans sa langue maternelle, tel qu'il est prévu par la loi.

(2) Tout citoyen a le droit de recevoir une éducation gratuite de l'État jusqu'au niveau secondaire, tel qu'il est prévu par la loi.

(3) Chaque communauté résidant au Népal a le droit de préserver et de promouvoir sa langue, son écriture, sa culture, son patrimoine culturel et ses coutumes.

Article 33

Les responsabilités de l'État 

L'État a les responsabilités suivantes :

(d) de procéder à une restructuration inclusive, démocratique et progressive de l'État en éliminant sa forme actuelle de structure centralisée et unitaire pour résoudre les problèmes liés aux femmes, aux dalits (intouchables), aux tribus autochtones, aux Madhesis, à toute communauté opprimée et minoritaire et autres groupes défavorisés, en éliminant les discriminations de classe, de caste, de langue, de sexe, de culture, de religion et de région.

Article 34

Les principes directeurs de l'État

(5) L'objectif social de l'État est d'établir et de développer, sur la base de la justice et de la moralité, une aine vie sociale, en éliminant tous les types d'inégalités économiques et sociales, et en établissant l'harmonie entre les divers groupes et communautés, les castes, tribus, religions, langues et races.

Article 35

Politique de l'État

(3) L'État, tout en préservant la diversité culturelle du pays, doit poursuivre une politique de renforcement de l'unité nationale par la promotion des relations sociales saines et cordiales, basées sur l'égalité et la coexistence entre les religions diverses, cultures, castes, groupes, communautés, origines et groupes linguistiques, et en aidant dans une égale promotion de leur langue, leur littérature, leur écriture, leur culture et leurs arts.

Article 138

Restructuration progressive de l'État 

(1) La restructuration incluse, démocratique et progressive de l'État doit être faite pour mettre un terme à la discrimination basée sur la classe, la caste, la langue, le sexe, la culture, la religion et la région, en éliminant toute forme centralisée et unitaire de l'État.

Article 142

Inscription exigée pour obtenir la reconnaissance à des fins de contestation d'élections comme parti politique

(4) La Commission électorale n'enregistre pas de parti politique si un citoyen népalais est victime de discrimination en devenant membre d'un parti politique sur la base de la religion, la caste, la tribu, la langue ou le sexe ou si le nom, les objectifs, les insignes ou le drapeau de ces partis politiques sont de nature à perturber l'harmonie religieuse ou publique, à diviser le pays, ou si la constitution ou les règlements des partis sont à des fins de protection et de promotion d'un sans-parti ou d'un simple parti de gouvernement.