Loi sur la langue de la RSS
tadjike
Préambule
La Loi sur la langue de la République
socialiste soviétique du Tadjikistan
(ci-après seulement «RSS») définit la fonction juridique de la
langue tadjike (farsi), déclare son usage sur le territoire entier de
la RSS du Tadjikistan et
fournit des garanties pour que la langue russe puisse être employée
pour les communications parmi les nations de l'URSS et pour que les
langues des minorités employées sur le territoire de la RSS du
Tadjikistan puissent
être également employées.
La proclamation de la langue
tadjike comme langue officielle
dans la RSS du Tadjikistan ne restreint pas, ni ne limite les droits constitutionnels
des citoyens dont la langue maternelle est une langue différente. La RSS du Tadjikistan déclare l'égalité des langues, fournit des garanties
juridiques et
un traitement juste pour toutes les langues employées sur son territoire
et protège le droit indiscutable de tous les citoyens de toute nationalité pour leur
développement culturel et linguistique et pour leur égalité
juridique, indépendamment de leur langue maternelle.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
La langue officielle de la RSS du Tadjikistan est la langue tadjike (farsi).
Article 2
La langue russe est librement employée sur le territoire de la RSS
du Tadjikistan en tant que moyen de communication entre les nations de l'URSS.
Article 3
1) La RSS du Tadjikistan fixe des conditions
favorables pour un développement libre
et l'usage des langues (pamir) du Haut-Badakhchan et la préservation de la langue
du Jagnob (le yaghnobi).
2) La Région autonome du Haut-Badakhchan établit indépendamment des
règlements pour l'usage des langues locales.
Article 4
1) La présente loi définit le statut juridique et les secteurs d'utilisation
du tadjik, du russe, de l'ouzbek, du kirghiz, du turkmène et d'autres langues,
et détermine les droits des citoyens et les garanties pour leur
libre choix
et la protection de leur langue.
2) La présente loi ne
s'applique pas à l'usage des langues sur les places
publiques, la vie quotidienne, la communication dans les équipes de
travail, les entreprises, les établissements et les organisations
inscrites par le Conseil des ministres, ni pour le culte religieux,
les rites et les fêtes.
CHAPITRE II
DROITS ET
GARANTIES DES CITOYEN DANS LE CHOIX D'UNE LANGUE
Article 5
La RSS du Tadjikistan assure à tout citoyen le droit de choisir une langue
pour la communication avec les autorités de l'État, l'Administration,
les entreprises, les organisations et les établissements
(incluant les établissements publics), et de recevoir l'information et
des documents dans la langue officielle, dans la langue russe ou en une autre langue
acceptée.
Article 6
Il est exigé pour les employés des autorités de l'État et l'Administration,
les
organismes publics, aussi bien que les entités judiciaires, les
établissements de santé, les organisations culturelles et
commerciales, les services, l'industrie du transport, les
établissements de la sécurité sociale, les bureaux immobiliers et
ceux qui sont, en raison de leurs conditions de travail, en
contact régulier avec les citoyens d'autres nationalités pour parler
les langues officielle et russe, suffisamment pour remplir leurs devoirs professionnels.
CHAPITRE III
AUTORITÉS DE L'ÉTAT, ADMINISTRATION ET ORGANISMES PUBLICS
Article 7
1) Les autorités de l'État et l'Administration de la RSS du Tadjikistan
ainsi que les organisations publiques gèrent leur ordre du jour dans
la langue
officielle.
2) Les sessions, réunions, conférences et ateliers sont tenus
dans la langue officielle, tandis que les locuteurs peuvent choisir
une autre langue. Pour ceux qui ne parlent pas la lange officielle, la traduction est
fournie en russe et, si possible,
également en d'autres langues.
3) Les autorités locales, l'Administration et les organismes locaux
publics, dans les secteurs où une langue minoritaire est
employée par la majorité de la population, peuvent employer la langue
officielle et la langue de la minorité.
4) Les autorités locales, l'Administration et les organismes locaux
publics de Douchanbé emploient la langue officielle pour
gérer leur ordre du jour dans les dates limites et par des
moyens indiqués par le Conseil des ministres de la RSS du
Tadjikistan.
Article 8
1) Les lois des organismes suprêmes de la RSS du Tadjikistan
sont adoptées dans la langue officielle et publiés en tadjik, en
russe et en ouzbek.
2) Les lois des organismes suprêmes de la RSS du Tadjikistan et les documents des
organismes publics de la
République sont adoptées dans la langue officielle et publiées en
tadjik et en russe.
3) Les règlements des autorités locales, de l'Administration et les documents
des organismes publics sont adoptées dans la langue officielle et publiées
en tadjik et, si nécessaire, en d'autres langues.
4) Les
règlements des autorités locales et de l'Administration et les documents
des organismes publics dans les régions peuplée par une
majorité d'une autre nationalité sont adoptées et publiées dans la
langue officielle et dans les langues nationales.
Article 9
1) Les communications entre les autorités de l'État, l'Administration et
les organismes publics de la RSS du Tadjikistan avec les autorités
de l'État et
l'Administration de l'URSS, les organismes d'union des corps publics et avec d'autres
républiques de l'Union sont tenues en langue
russe.
2) Les communications avec d'autres pays sont tenues dans une langue acceptée par
toutes les parties.
Article 10
1) Les communications entre les fonctionnaires des autorités de l'État,
l'Administration et les organismes publics sont est tenues dans la langue
officielle, ou en langue russe ou dans une traduction fournie.
2) Les fonctionnaires des autorités de l'État, de l'Administration de la RSS du Tadjikistan et
des organismes publics répondent aux demandes
et plaintes des
citoyens dans la langue officielle ou en langue russe ou une
autre langue acceptée.
CHAPITRE IV
ENTREPRISES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
Article 11
1) Les entreprises, établissements et organisations (incluant
les organismes publics) maintiennent leur ordre
du jour dans la langue officielle.
2) Les entreprises, établissements et organisations où la
plupart des employés ne parlent pas la langue tadjike
maintiennent leur ordre du jour en russe ou dans la langue
employée par la majorité des employés, tandis que ces entreprises,
établissements et organisations créeront des conditions,
incluant un budget nécessaire, pour permettre que leurs employés
utilisent
la langue tadjike et traduisent leur ordre du jour dans la
langue officielle.
Article 12
1) Les entreprises, établissements et organismes situés dans la RSS du
Tadjikistan communiquent entre eux dans la langue officielle avec les
autorités de l'État,
l'Administration et les organismes publics de la RSS du Tadjikistan
; avec les entreprises étrangères,
établissements et organisations, en russe ou en une autre langue
acceptable pour toutes les parties.
2) Les entreprises, organismes et établissements qui ont
tenu leur ordre du jour en une langue minoritaire peuvent communiquer
avec les autorités de l'État, l'Administration et les organismes publics de
la RSS du Tadjikistan, aussi bien qu'entre eux, et dans les langues
minoritaires et dans la langue officielle.
Article 13
Les employés des entreprises, établissements et
organisations, incluant les organismes publics, répondent aux
demandes et plaintes des citoyens dans la langue officielle,
dans la langue russe ou
en une autre langue admise.
Article 14
Les documents publiés aux citoyens par les
autorités de l'État,
l'Administration, les entreprises, les établissements et les
organisations, incluant les organismes publics, sont rédigés en
tadjik ou en russe ou en tadjik et en russe, selon la demande du
citoyen.
Article 15
La poste et le service de télégraphe dans la RSS du Tadjikistan sont
fournis dans la langue officielle ou en
russe.
CHAPITRE V
ACTIVITÉS JUDICIAIRES, COUR D 'ARBITRAGE, NOTAIRE ET BUREAUX MATRIMONIAUX
Article 16
1)
Conformément à l'article 160 de la Constitution de la RSS du
Tadjikistan,
les activités judiciaires dans la RSS du Tadjikistran sont conduites en langue
tadjike ou dans la
langue employée par la majorité de la population.
2)
Dans un tribunal, toute personne qui ne parlerait pas la langue a le plein droit d'étudier la documentation de
la cour, de
participer à la procédure au moyen d'un interprète et a le droit d'utiliser
sa langue maternelle.
Article 17
1)
L'acte de délit est rédigé dans la langue officielle ou dans la langue employée
par la majorité de la population.
2)
Les individus inculpés pour une infraction administrative et autres
participants ont le droit de parler leur langue maternelle et,
s'ils ne comprennent pas la langue du tribunal, un interprète leur
sera assigné.
3)
Le procès-verbal d'une infraction administrative est rédigé dans la langue
officielle. Si une personne accusée d'une infraction administrative ne
parle pas la langue officielle, le procès-verbal est publié en russe ou
traduit dans une autre langue admise.
Article 18
Les tribunaux d'arbitrage dans la RSS du Tadjikistan règlent les
conflits commerciaux entre les entreprises, les établissements et les
organismes dans la langue officielle ou en russe.
Article 19
Les registres notariés dans les Bureaux de notaire d'État et dans les
comités exécutifs des Soviets municipaux et locaux des députés
du peuple de la RSS du Tadjikistan sont rédigés dans la langue
officielle ou en russe ou dans une
langue acceptable pour la majorité de la population.
Article 20
Les registres des Bureaux matrimoniaux de la RSS du Tadjikistan sont
rédigés dans la langue officielle et en russe.
CHAPITRE VI
ÉDUCATION, SCIENCE ET CULTURE
Article 21
La RSS du Tadjikistan garantit la liberté à tous les citoyens de choisir une
langue d'instruction pour la réalisation de l'éducation secondaire
générale dans les langues tadjike, russe, ouzbek et, dans les
territoires où est concentrée une population d'une autre nationalité, dans
sa langue maternelle.
Article 22
1)
À tous les citoyens résidant sur son territoire, la RSS du Tadjikistan assure
l'éducation du tadjik et du russe dans les écoles générales, les écoles
secondaires modernes, les écoles secondaires techniques, les
universités et autres établissements éducatifs.
2)
Les cadres principaux dans les établissements préscolaires et
scolaires, de même que les éducateurs et les professeurs, sont tenus
de parler la langue employée dans leur établissement.
Article 23
1)
Pour toute école secondaire moderne et toute école technique et toute
université dans la RSS du Tadjikistan, indépendamment de leur spécialisation, le
processus d'éducation est effectuée dans la langue officielle.
2)
Pour toute école secondaire moderne et toute école technique et
toute université,
les groupes sont établis en employant la langue ouzbek et le russe.
Article 24
1)
L'État s'assure que la langue tadjike est enseignée dans toutes les
écoles et dans tous les groupes d'étude, indépendamment de leur
spécialisation qui emploierait une autre langue d'enseignement.
2) Les diplômés des écoles secondaires modernes, des écoles
techniques et des universités doivent connaître la langue officielle
afin qu'ils
puissent remplir leurs activités professionnelles dans
le respect de l'examen final.
Article 25
Dans la RSS du Tadjikistan, les études du troisième cycle sont
effectuées dans la langue officielle, en langue russe ou en ouzbek.
Article 26
1)
Dans le secteur de la recherche scientifique, deux langues, le
tadjik et
le russe, partagent des droits égaux quant à leur emploi.
2)
Les études scientifiques et les travaux pour atteindre un diplôme
universitaire sont rédigés et présentés en tadjik ou en russe, et/ou
en d'autres langues pour ce qui concerne les membres des comité et
des ressources institutionnelles.
Article 27
La RSS du Tadjikistan crée des conditions favorables pour les recherches
de l'écriture tadjike
basée sur l'alphabet arabe et pour la publication de la littérature
dans l'alphabet mentionné ci-dessus.
Article 28
La RSS du Tadjikistan assure la production de films, de téléfilms, de films
vidéo et d'autres oeuvres artistiques dans la langue officielle et leur traduction
complémentaire dans d'autres langues. La République assure aussi la traduction
des oeuvres artistiques mentionnées ci-dessus réalisées en d'autres langues
vers la langue
officielle.
Article 29
La RSS du Tadjikistan prête attention et soutient la langue, la
culture et le développement éducatif des Tadjiks vivant à l'étranger.
CHAPITRE VII
DÉNOMINATIONS ET INFORMATION
Article 30
Les dénominations des ministères, comités de l'État, bureaux centraux,
entreprises, établissements et organisations, incluant
les organismes publics, ainsi que leurs départements et
subdivisions, seront dans la langue officielle et accompagnés par une
traduction en russe ou en d'autres langues.
Article 31
1)
La RSS du Tadjikistan assure la conservation des noms en tadjik et
des toponymes
historiques à son territoire et garantit une surveillance publique
sur les propositions des nouveaux noms pour les villes,
villages et monuments historiques et culturels.
2)
Les citoyens de la RSS du Tadjikistan ont le droit d'employer leurs noms conformément à
leurs traditions nationales. Ils ont aussi le droit d'orthographier
leur prénom, nom et prénom paternel conformément aux règles de leur langue
maternelle.
Article 32
1)
Tous les textes présentés dans les sceaux, timbres,
imprimés et en-têtes des entreprises, établissements et
organismes sont rédigés en tadjik et en russe.
2)
Tous les textes des panneaux d'affichage, annonces, décisions et publicités,
présentés en public, sont rédigés dans la
langue officielle et, lors de circonstances inévitables, accompagnés par une
traduction en russe ou en une autre langue.
Article 33
1)
Tous les produits fabriqués par des sociétés installées dans la RSS du Tadjikistan portent des étiquettes et modes d'emploi dans
la langue officielle
avec une traduction en russe.
2)
Les commerces ou sociétés commerciales fournissent des étiquettes
dans la langue officielle et en russe pour les produits importés d'autres pays
que
l'URSS ou de l'étranger.
CHAPITRE VIII
RESPECT ET POURSUITES JUDICIAIRES
Article 34
Le Conseil des ministres de la RSS du Tadjikistan, les Soviets locaux des
députés
du peuple et leurs organismes exécutifs, ministères, comités d'État,
bureaux centraux, ainsi que le personnel cadre dans les
entreprises, établissements et organisations assurent,
indépendamment de leur fonction et de leur rang, le respect de la
présente loi.
Article 35
Sont poursuivis en justice les auteurs de publicité haineuse à
l'égard d'une langue nationale ou de tout acte de diffamation, de toute
dépréciation volontaire dans
l'emploi d'une langue, de toute intention de mettre des obstacles et des limites
dans l'emploi d'une langue, ou de limiter les libertés et droits constitutionnels des citoyens, ainsi bien que
de toute infraction à l'égalité des langues.
Article 36
La présente loi prend effet en plusieurs
étapes. Ces dernières sont déterminées par le Soviétique
suprême de la RSS du Tadjikistan.
Le Conseil des ministres de la RSS du Tadjikistan prend les mesures pour mettre
en pratique la présente loi.
Article 37
Le Soviet suprême de la RSS du Tadjikistan a la
responsabilité du respect de la présente loi.
Le président du Présidium du Soviet suprême de la RSS du Tadjikistan - G. Pallajev
Le secrétaire du Présidium du Soviet suprême de la RSS du
Tadjikistan - A.
Kasymova
Le 22 juillet 1989
|
