République du Turkménistan

Turkménistan

Loi sur la langue

(1990)

LOI sur la langue
de la République soviétique socialiste du Turkménistan

Préambule

La langue est l’un des facteurs définissant l'originalité nationale des peuples et aux attributs propres à la nation. La langue turkmène, la langue de la population traditionnelle et de l'écrasante majorité des citoyens de la RSS turkmène, est l’un des langues turques les plus anciennes desquels sont créées les valeurs culturelles concernées et les monuments écrits.

Toutes les questions liées au maintien du développement, à l’usage et à la protection de la langue font partie de la compétence de la RSS du Turkménistan. En vue d'aider au développement harmonieux de la créativité spirituelle du peuple turkmène et garantir l'avenir de sa souveraineté comme futur État, la présente loi assigne au turkmène le statut de langue officielle à tout le territoire de la RSS du Turkménistan. L'octroi à la langue turkmène du statut officiel crée la base pour la protection et le développement harmonieux de la langue et de la littérature turkmène.

La Loi sur la langue de la RSS du Turkménistan correspond aux dispositions de la Loi sur les langues des peuples de l'URSS. Le russe est reconnu comme langue officielle de l'URSS et est utilisé comme véhicule des relations interethniques.
 
La présente loi assure les garanties juridiques au développement libre et à l’usage du turkmène comme langue officielle de la RSS du Turkménistan et au russe comme véhicule des relations interethniques, ainsi que les langues des autres peuples résidant sur le territoire de la république.

La Loi sur les langues ne réglemente pas l'application des langues dans la vie quotidienne, les relations interpersonnelles, les institutions et les organismes militaires ainsi que la pratique des activités religieuses et l’exercice des rites religieux.

CHAPITRE I

LES GÉNÉRALITÉS

Article 1^er

1) La langue officielle de la RSS du Turkménistan est le turkmène.

2) La RSS du Turkménistan assure la protection de l’État sur le turkmène et manifeste le souci de son développement général et son application active au sein des pouvoirs et organismes publics, dans l’économie, l'éducation publique, la culture, l’équipement technique, le secteur des services, l'information massive et autres domaines de la vie publique.

3) Le statut du turkmène en tant que langue officielle ne doit pas léser les droits constitutionnels des citoyens des autres nationalités résidant dans la RSS du Turkménistan à se servir de la langue de leur nationalité.
 
Article 2

Les langues des relations internationales dans la RSS du Turkménistan sont la langue officielle et le russe.

CHAPITRE II

LES DROITS ET GARANTIES DES CITOYENS DU CHOIX À LA LANGUE

Article 4

Dans la RSS du Turkménistan, chaque citoyen a le droit de s'adresser pour toute question au moyen de demandes et de plaintes adressées aux pouvoirs publics, à l’administration, aux institutions et organismes publics, aux tribunaux, et de recevoir de leur part une réponse dans la langue officielle ou dans une autre langue acceptée par les deux parties.
 
Article 5

1) Les employés des pouvoirs publics et de l’administration, des institutions ainsi que des organismes de protection, des établissements de santé publique et de l’enseignement public, de la culture, du commerce et du secteur tertiaire, du transport, de la sécurité sociale, des infrastructures communales, qui doivent systématiquement communiquer par devoir professionnel avec les citoyens des différentes nationalités, doivent posséder la langue officielle et le russe avec une capacité nécessaire à l'exercice de leurs devoirs professionnels.
 
2) Dans les territoires compacts de résidence des groupes nationaux, ces employés doivent posséder à égalité la langue maternelle de la population locale.
[Cet article demeure en vigueur jusqu'au 1^er janvier 1996.]

3) La liste de ces professions, comme le degré des connaissances de la langue pour chaque groupe des employés, est définie de la façon autorisée par le Conseil des ministres de la RSS du Turkménistan.

CHAPITRE III

LA LANGUE DANS LES ACTIVITÉ DES POUVOIRS PUBLICS ET DE L’ADMINISTRATION,
DES ORGANISMES ET DES ENTREPRISES

Article 6

1)  Dans les pouvoirs publics et l’administration, dans les organismes de la RSS du Turkménistan, le travail de bureau doit être effectué dans la langue officielle. Les actes des pouvoirs publics et de l’administration doivent être adoptés dans la langue officielle et publiés dans la langue officielle et en russe.
 
2) Les congrès, sessions, conférences, plénums, séances, réunions et discussions doivent se dérouler dans la langue officielle. Pour les personnes ne connaissant pas la langue officielle, la traduction est assurée pour la langue russe ou, en autant que possible, pour une autre langue. Les participants ont le droit de choisir la langue de leur intervention. Les documents et les décisions de leurs activités sont rédigés dans la langue officielle.

3) Dans la RSS du Turkménistan, la langue de travail des activités internationales, dans toute l'Union et entre les républiques, ainsi que les problèmes de traduction, est définie par leur comité d'organisation.

4) Les pouvoirs publics, l’administration et les organismes des collectivités locales avec une majorité formée d'une autre nationalité peuvent utiliser, à côté de la langue officielle, la langue maternelle.
[Cet article demeure en vigueur jusqu'au 1er juillet 1999.]

Article 7

1) Dans les entreprises, institutions et organismes installés sur le territoire de la RSS du Turkménistan, le travail de bureau est conduit dans la langue officielle.
 
2) Dans les entreprises, institutions et organismes où la plupart des travailleurs ne possèdent pas la langue officielle, le travail de bureau est conduit en russe ou dans une autre langue parlée par la majorité. Il est prévu simultanément des conditions financières pour l'étude de du turkmène et la traduction progressive du travail de bureau pour leur langue officielle.
[Cet article demeure en vigueur jusqu'au 1^er janvier 1998.]

Article 8

L’enregistrement de la documentation statistique et financière dans les entreprises, institutions, organismes, ministères, départements de la République, organismes publics de la RSS du Turkménistan et les administrations de leur système sont conduits dans la langue officielle et en russe, mais les documents financiers destinés pour l’envoi à l’extérieur de la république sont rédigés en russe.

Article 9

1) Dans les relations des pouvoirs publics et de l’administration, des entreprises, institutions et organismes de la RSS du Turkménistan avec les organismes de l'Union soviétique, le russe est utilisé, mais dans la correspondance avec d'autres républiques, une langue acceptée par les parties est employée.

2) Dans les relations de la RSS du Turkménistan avec les États étrangers, la langue acceptée par les parties est employée.

Article 10

Les employés des entreprises,  institutions et organismes de la RSS du Turkménistan sont dans l’obligation de connaître la langue officielle à un degré suffisant pour remplir leurs fonctions officielles. Ces personnes répondent aux demandes et plaintes des citoyens de l’État en russe ou dans une autre langue acceptée par les parties.
[Cet article demeure en vigueur jusqu'au 1^er juillet 1995.]
 
Article 11

1) Les documents officiels sont distribués aux citoyens par les pouvoirs publics et l’administration, les institutions, entreprises et organismes de la RSS du Turkménistan dans la langue officielle ou en russe, ou dans les deux langues.
 
2) Les documents officiels distribués aux citoyens à leur résidence, les travaux confirmant leur adhésion dans les organismes publics, les actes juridiques portant sur l’état civil, etc., sont rédigés dans la langue officielle et en russe.  
 
Article 12

La correspondance pour la poste et la télégraphie dans les limites de la RSS du Turkménistan sont, au choix du citoyen ou de l'expéditeur (institutions, entreprises ou organismes) est rédigée dans la langue officielle ou en russe
[Cet article demeure en vigueur jusqu'au 1^er juillet 1993.]

CHAPITRE IV

LA LANGUE DANS LES ACTIVITÉS DES ORGANISMES JUDICIAIRES, DES ORGANISMES DE PROTECTION
DE LA LOI, DES ORGANISMES D’ARBITRAGE, D’ÉTUDES DE NOTAIRE ET D’ENREGISTREMENT
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL

Article 13

1) Conformément à la Constitution turkmène, la procédure judiciaire dans la RSS du Turkménistan est conduite dans la langue officielle ou la langue de la majorité de la population d’un territoire donné.
 
2) Les justiciables participant à une cause, qui ne possèdent pas la langue dans laquelle la procédure judiciaire est menée, sont assurés du droit de faire leurs déclarations, donner leurs dépositions ou leur témoignage, déclarer leur requête dans la langue maternelle, et de bénéficier en plus des services d’un interprète selon les modalités prévues par la législation.
 
3) Les documents de l'instruction et de la procédure judiciaire prévus par la loi sont remis aux justiciables participant à la cause avec une traduction dans leur langue qu’ils connaissent ou par les services d’un interprète.

Article 14

1) Dans la RSS du Turkménistan, les causes concernant les délits administratifs sont reçues dans la langue officielle et, si c’est nécessaire, en russe. Les personnes assignées à la responsabilité administrative et d'autres participant à la cause ont le droit de se servir de leur langue maternelle et, si elles ne possèdent pas la langue dans laquelle la procédure est conduite, bénéficient des services d’un interprète.
 
2) Le procès-verbal de l'examen de la cause relative aux délits administratifs et au jugement de la poursuite judiciaire contre la personne au sujet de la responsabilité administrative sont rédigés dans la langue officielle ou dans la langue utilisée dans la cause. Si la personne assignée à la responsabilité administrative ne connaît pas la langue officielle, la traduction sur le contenu du procès-verbal et le jugement sont donnés en russe ou dans une langue acceptée par les parties
 
Article 15

Les organismes d'arbitrage de l’État de la RSS du Turkménistan reçoivent les conflits d’ordre financier entre les institutions, entreprises, organismes et sociétés coopératives dans la langue officielle ou en russe. De plus, les documents du procès sont rédigés dans la langue dans laquelle ils sont reçus.
 
Article 16

Les travaux des études de notaire de l’État et ceux des comités exécutifs des Soviets des députés du peuple, des districts, municipalités et villages de la RSS du Turkménistan sont conduits dans la langue officielle, mais sont approuvés dans une langue acceptée par les parties.

Article 17

1) Les écritures dans les organismes d’enregistrement des actes juridiques de l’état civil de la RSS du Turkménistan sont rédigées dans la langue officielle.

2) Les documents officiels distribués par les organismes d’enregistrement des actes juridiques de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle et en russe.  
[Cet article demeure en vigueur jusqu'au 1^er janvier 1995.]

Article 18

Tous les aspects de l’aide juridique prévue par la loi sont accordés aux citoyens de la RSS du Turkménistan dans la langue officielle ou en russe et, dans les territoires de résidence compacte des groupes nationaux, dans la langue maternelle de la population locale.

CHAPITRE V

LA LANGUE DANS LE DOMAINE DE L’ÉDUCATION, DE LA CULTURE ET DE LA SCIENCE

Article 19

Article 20

1) La RSS du Turkménistan assure l'éducation des citoyens résidant sur le territoire de la République aux langues turkmène et russe dans les écoles secondaires, les écoles professionnelles techniques, les études secondaires spéciales et établissements supérieurs ainsi que dans les formes d'enseignement.
 
2) Les directeurs des établissements préscolaires, écoles, les professeurs et les éducateurs sont embauchés s’ils possèdent la langue d’enseignement et d'éducation adoptée par l’établissement concerné.
[Cet article demeure en vigueur jusqu'au 1er juillet 1996.]

Article 21

1) Dans les écoles professionnelles techniques, les écoles secondaires spéciales et les établissements supérieurs de la RSS du Turkménistan, indépendamment de leur juridiction départementale, l'enseignement est dispensé dans la langue officielle.
 
2) Dans les écoles professionnelles techniques, les écoles secondaires spéciales et les établissements supérieurs, dans la nature des besoins, il est prévu des groupes d’enseignement en russe.
 
3) La formation des spécialistes dans d'autres langues est assurée en conformité avec les besoins de la République.
[Cet article demeure en vigueur jusqu'au 1^er septembre 1998.]

Article 22

1) À l'entrée des écoles secondaires spéciales et des établissements supérieurs, indépendamment de juridiction départementale, les candidats sortant des écoles turkmènes subissent un examen d'entrée sur la langue et la littérature turkmène, les candidats sortant des écoles russes, un examen sur la langue et la littérature russe, les candidats sortant des écoles en d'autres langues subissent au choix un examen d'entrée sur la langue et la littérature en turkmène ou en russe.

2) La langue de la remise des examens d'entrée dans les écoles secondaires spéciales et les établissements supérieurs en fonction des autres disciplines se fait selon la même procédure.

Article 23

1) Dans les écoles secondaires dont la langue d’enseignement n’est pas le turkmène, dans les groupes des écoles professionnelles techniques, les écoles secondaires spéciales et les établissements supérieurs de langue russe, indépendamment de leur juridiction départementale, l’enseignement est dispensé en turkmène. Les diplômés de ces écoles de la RSS du Turkménistan subissent l'examen d'État en turkmène.

2) Dans les écoles secondaires, les écoles professionnelles techniques, les écoles secondaires spécialisées et les établissements supérieurs de langue turkmène, indépendamment de leur juridiction départementale, l’enseignement est dispensé en russe. Les diplômés de ces écoles de la RSS du Turkménistan subissent l'examen d'État en russe.
[Cet article demeure en vigueur jusqu'au 1^er juillet de 1996.]

Article 24

1) Dans la RSS du Turkménistan, le fonctionnement égal en droits est garanti en turkmène et en russe dans le domaine de la science, alors que le choix de la langue des travaux scientifiques, de l’alphabet et de la soutenance publique de la thèse est assuré en turkmène, en russe ou dans la langue maternelle, compte tenu des possibilités des avis spécialisés.

2) La documentation sur la protection des mémoires, à l’exception du manuscrit lui-même, est dirigée en russe par la commission suprême de certification relevant du Conseil des ministres de l’URSS.

Article 25

La RSS du Turkménistan manifeste son intérêt pour la conservation, le développement et l'usage des œuvres écrites de l'histoire et de la culture du peuple turkmène, ainsi que d'autres peuples résidant sur le territoire de la République.
 
Article 26

La RSS du Turkménistan contribue à la promotion de l'écriture turkmène traditionnelle sur la base de l’alphabet arabe, organise son étude dans les établissements d’enseignement, effectue la préparation du personnel pédagogique et scientifique correspondant et crée les bases matérielles nécessaires.

Article 27

La RSS du Turkménistan assure la création en turkmène des films, téléfilms, vidéocassettes et autres oeuvres avec la traduction ultérieure pour le russe ou en d'autres langues, et contribue à la réalisation de la traduction de ces oeuvres en d'autres langues pour le turkmène.

CHAPITRE VI

LA LANGUE DANS LES NOMS, LES TOPONYMES ET L'INFORMATION

Article 28

1) Dans la RSS du Turkménistan, les noms des régions, districts, villes, villages et bourgs, les territoires historiques, les rues, les places, les monuments et autres toponymes géographiques ont des noms désignés dans la langue officielle. L'orthographe de leurs noms en russe et en d'autres langues est indiquée sans traduction avec la conservation de la transcription et de la prononciation nationale.

2) Le nom des rues ou autres lieux nommés en russe ou en d’autres langues est inscrit en général sans traduction pour le turkmène et rédigé dans la langue dans laquelle ces lieux sont nommés en appliquant les règles d'orthographe du turkmène.
 
3) La RSS du Turkménistan assure la conservation historique traditionnelle du nom géographique des toponymes, met sous le contrôle de l'opinion publique l'appropriation des nouveaux noms, interdit sans raisons sérieuses de tout changement de nom des villes et villages constituant un héritage historique et naturel.

Article 29

1) Dans l'orthographe des noms personnels et les ethnonymes, l’orthographe des langues nationales littéraires est respectée. Leur transmission en d'autres langues est réalisée en conformité avec les normes littéraires de ces langues.

2) Les citoyens de la RSS du Turkménistan ont le droit de choisir la forme de leur appellation (les noms de famille et les noms patronymiques) à leur discrétion
 
Article 30

Les noms des institutions, entreprises, organismes et leurs subdivisions structurales sont donnés dans la langue officielle et dupliqués en russe, mais si cela est nécessaire aussi en d’autres langues.
 
Article 31

1) Les textes des sceaux officiels et des tampons des entreprises, institutions et organismes sont rédigés dans la langue officielle et sont dupliqués en russe.

2) Les textes des formulaires, des enseignes, des annonces, de la publicité officielle, des tarifs et des listes de prix ainsi que de toute information visuelle sont rédigés dans la langue officielle et sont dupliqués en russe et, dans les territoires de résidence compacte des autres groupes nationaux, dans leur langue maternelle.
 
Article 32

1) Les produits manufacturés fabriqués par les entreprises de la République sont fournis avec des étiquettes, labels, modes d’emploi dans la langue officielle avec une traduction en russe ou dans une autre langue.

2) Les labels et l'étiquetage industriel et les denrées alimentaires et les modes d’emploi dans la RSS du Turkménistan doivent contenir l'information dans la langue officielle et en russe et, en cas de besoin, dans la langue du destinataire.
 
Article 33

Les textes d'information visuelle sont présentés comme suit : à gauche ou au-dessus, le texte dans la langue officielle, à droite ou en dessous le texte en russe, et ils sont formés par des lettres de taille identique. L'information orale, les annonces et la publicité sont présentées en premier lieu dans la langue officielle, puis en russe ou en une autre langue.

CHAPITRE VII

LA PROTECTION JURIDIQUE DES LANGUES

Article 34

1) La reconnaissance législative du turkmène comme langue officielle de la RSS du Turkménistan correspond aux intérêts nationaux de la République et engage les instances suprêmes des pouvoirs publics et de l’administration à prendre les mesures nécessaires à caractère juridique, social, économique et culturel, pour sa protection et son développement. La protection juridique de la langue officielle est assurée par la législation de la RSS du Turkménistan.

2) Dans tous les domaines du fonctionnement de la langue officielle, les normes de la langue littéraire turkmène sont respectées.

3) Dans la RSS du Turkménistan, à côté de la langue officielle, la protection juridique du russe et des langues des autres groupes nationaux résidant sur le territoire de la République est assurée ; des conditions pour protection et leur développement sont prévues.
 
Article 35

L'infraction aux droits des citoyens dans le choix de la langue d’enseignement et de la formation, l’appel aux organismes publics de l’État, aux tribunaux et autres agences de protection de la loi, la discrimination des citoyens pour des motifs linguistiques, l'établissement des privilèges illégaux par des attributs linguistiques, ainsi que d'autres dérogations à la Loi sur la langue de la RSS du Turkménistan sont interdits.
 
Article 36

1) Le Conseil des ministres de la RSS du Turkménistan, les Soviets locaux des députés du peuple, les présidiums et cadres des organismes administratifs, les ministères, les comités de l’État et des départements, les cadres d’entreprises, les institutions et les organismes installées sur le territoire de la République, indépendamment de leur juridiction départementale, assurent la mise en œuvre des prescriptions de la présente loi.

2) Les dispositions pour la mise en oeuvre de la présente loi sont confiées au Conseil des ministres de la RSS du Turkménistan. Le contrôle de l'application de la présente loi est confié au Soviet suprême de la RSS du Turkménistan et ses comités.
 
Le président du Soviet suprême de la RSS du Turkménistan,

Saparmurat Niyazov

Ville de Ashhabad

Le 24 mai 1990
 
No 202-XII

Bulletin du Soviet suprême de la RSS du Turkménistan, no 10, 1990.