République socialiste du Vietnam

Vietnam

Lois diverses à portée linguistique

Toutes les lois et tous les règlements traduits en anglais au Vietnam n'ont aucun valeur légale parce que la version officielle est le vietnamien. Néanmoins, les traductions peuvent servir à des fins d'information, comme c'est le cas ici. 

1) Loi sur les médias (1999)
2) Loi sur le patrimoine culturel (2001)
3) Loi sur le budget de l'État (2002)
4) Loi sur la construction (2004)
5) Loi sur l'égalité des sexes (2006)
6) Loi sur la cinématographie (2006)
7) Règlement sur les activités culturelles publiques et la prestation des services culturels publics (2006)
8) Loi sur l'égalité des sexes (2006)
9) Loi sur la nationalité vietnamienne (2008)
10) Loi sur les cadres et les fonctionnaires (2008)
11) Loi sur la fonction publique (2010)
12) Loi sur la poste (2010)
13) Loi sur la protection des droits des consommateurs (2010)
14) Circulaire n° 156/2013 sur les documents fiscaux (2013)
15) Décret n° 158/2013/NĐ-CP sur les sanctions applicables aux infractions administratives en matière de culture, de sport, de tourisme et de publicité (2013)
16) Loi sur le notariat (2014)
17) Loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale (2014)
18) Circulaire n° 26/2015 sur les factures et les services (2015)20
19) Décret n° 37/2015 / ND-CP sur le règlement précisant les contrats de construction (2015)
20) Loi sur la comptabilité (2015)
21) Loi sur la promulgation des documents législatifs (2015)
22) Loi sur la sécurité et la santé au travail (2015)
23) Loi sur la presse (2016)
24) Circulaire n° 09/2017 sur les publications destinées aux enfants (2017)
25) Loi sur le tourisme (2017)
26) Loi sur les transferts technologiques (2017)

Cinematography Law (2006)

Article 23.

Grant of licenses for cooperation or joint venture in film production, or the provision of film production services for foreign organizations and individuals.

1)
The cooperation and joint venture in film production with foreign organizations or individuals, and the provision of film production services for foreign organizations or individuals must be licensed by the Ministry of Culture and Information.

2) For film production enterprises and film production service enterprises, a dossier of application for a license comprises:

a) An application for the license;
b) The screenplay in Vietnamese and a foreign language.

Loi sur la cinématographie (2006)

Article 23

Octroi des permis de coopération ou de co-entreprise dans la production de films ou la fourniture de services de production de films à des organismes et à des particuliers étrangers

1) La coopération et les co-entreprises dans la production de films avec des organismes ou des particuliers étrangers, ainsi que la fourniture de services de production de films à des organismes ou à des particuliers étrangers doivent être agréées par le ministère de la Culture et de l'Information.

2) Pour les entreprises de production de films et les entreprises de services de production de films, un dossier lors de la demande de permis doit comprendre:

a) Une demande de permis;
b) Le
scénario en vietnamien et dans une langue étrangère.

Law on Tourism (2017)

Article 59.

Conditions for issuance of the tour guide card

2)
To obtain the international tour guide card, a person shall:

a) satisfy the conditions prescribed in Points a, b and c, Clause 1 of this Article;

b) hold a college degree or higher in tour guiding; in case of a college degree or higher in another major, a certificate of training in domestic tour guiding is required;

c) have a good command of the foreign language registered.

4) The Minister of Culture, Sports and Tourism shall elaborate the specimen of the card, training program, organization of examinations and issuance of tour guiding certificates; on-site tour guiding examination; standards in language proficiency.

Article 65.

Rights and obligations of tour guides

2)
A tour guide has the following obligations:

h) The international and domestic tour guides must bring the assignment order given by the enterprise organizing the tour program, and tour program in Vietnamese during the tour. In case the tour guide guides international tourists, he/she must bring the tour program in Vietnamese and foreign languages.

Loi sur le tourisme (2017)

Article 59

Conditions d'émission de la carte de guide touristique

2)
Pour obtenir la carte de guide touristique internationale, une personne doit:

a) satisfaire aux conditions prescrites aux alinéas a) b) et c) du paragraphe 1 du présent article;

b) être titulaire d'un diplôme universitaire ou supérieur en accompagnement de guide; dans le cas d'un diplôme universitaire ou supérieur dans une autre discipline majeure, un certificat de formation de guide national de visite est exigé;

c) maîtriser la langue étrangère enregistrée.

4) Le ministre de la Culture, des Sports et du Tourisme doit élaborer le modèle de la carte, le programme de formation, l'organisation des examens et l'émission des certificats de guide de voyage, l'examen de guide de visite sur place; les normes de compétence linguistique.

Article 65

Droits et obligations des guides touristiques

2)
Tout guide a les obligations suivantes:

h) Les guides touristiques nationaux et internationaux doivent apporter l'ordre de mission donné par l'entreprise organisatrice du programme de visite ainsi que le programme de visite en vietnamien lors de la visite. Si le guide oriente des touristes internationaux, il doit apporter le programme de visites en vietnamien et dans une langue étrangère.

Law on construction (2004)

Article 108

Basic contents of contracts in construction activities

A contract in construction activities shall contain the following basic items:

9. Language to be used in the contract.

Loi sur la construction (2004)

Article 108

Contenu de base des contrats dans les activités de construction


Un contrat dans le secteur de la construction doit contenir les éléments de base suivants:

9. La langue employée dans le contrat.

Law on Vietnamese Nationality (2008)

Article 2.

Rights to nationality

1)
In the Socialist Republic of Vietnam, every individual is entitled to a nationality. Vietnamese citizens will not be deprived of their Vietnamese nationality, except for cases prescribed in Article 31 of this Law.

2)
The State of the Socialist Republic of Vietnam is a unified state of all ethnic groups living in the Vietnamese territory; all members of ethnic groups are equal in their right to have Vietnamese nationality.

Article 3.

Interpretation of terms


In this Law, the terms below are construed as follows:

1. Foreign nationality ; is the nationality of a country other than the Vietnamese nationality.

2. Stateless person ; is a person who has neither Vietnamese nationality nor foreign nationality.

3. Overseas Vietnamese ; are Vietnamese citizens and persons of Vietnamese origin who permanently reside in foreign countries.

4. Persons of Vietnamese origin residing abroad ; are Vietnamese people who used to have Vietnamese nationality which had been determined at the time of their birth on the consanguinity principle and their offsprings and grandchildren are permanently residing in foreign countries.

5. Foreigners residing in Vietnam ; are foreign nationals and stateless persons who permanently or temporarily reside in Vietnam.

Article 20.

Dossiers of application for Vietnamese nationality

1)
A dossier of application for Vietnamese nationality comprises:

e) Papers proving his/her Vietnamese language skills;
f) Papers proving his/her place and period of residence in Vietnam;
g) Papers proving his/her ability to make livelihood in Vietnam.

Loi sur la nationalité vietnamienne (2008)

Article 2

Droits à la nationalité

1) Dans la République socialiste du Vietnam, tout individu a droit à la nationalité. Les citoyens vietnamiens ne doivent pas être privés de leur nationalité vietnamienne, sauf dans les cas prévus à l'article 31 de la présente loi.

2) L’État de la République socialiste du Vietnam est un État unifié par tous les groupes ethniques vivant sur le territoire vietnamien; tous les membres des
groupes ethniques sont égaux en droit d'obtenir la nationalité vietnamienne.

Article 3

Interprétation des termes


Dans la présente loi, les termes ci-dessous sont interprétés comme suit:

1. Nationalité étrangère désigne la nationalité d'un pays autre que la nationalité vietnamienne.

2. Apatride désigne une personne qui n'a ni la nationalité vietnamienne ni la nationalité étrangère.

3. Vietnamien d'outre-mer désigne des citoyens vietnamiens et des personnes d'origine vietnamienne qui résident en permanence dans des pays étrangers.

4. Personnes d'origine vietnamienne résidant à l'étranger désigne des Vietnamiens qui avaient la nationalité vietnamienne, laquelle avait été accordée au moment de leur naissance selon le principe de la consanguinité et dont la progéniture et les petits-enfants résident en permanence dans des pays étrangers.

5. Étrangers résidant au Vietnam désigne des ressortissants étrangers et des apatrides qui résident de manière permanente ou temporaire au Vietnam.

Article 20

Dossiers de candidature à la nationalité vietnamienne

1) Un dossier de demande de nationalité vietnamienne inclut:

e) les documents prouvant ses compétences en vietnamien;
f) les documents prouvant son lieu et sa période de résidence au Vietnam;
g) les documents prouvant sa capacité à gagner sa vie au Vietnam.

Circular No. 26/2015/TT-BTC on invoices and service provision

Article 3.

Amendments to Circular No. 39/2014/TT-BTC dated March 31, 2014 on guidelines for the Government's Decree No. 51/2010/NĐ-CP dated May 14, 2010 and the Government's Decree No. 04/2014/NĐ-CP dated January 17, 2014 on invoices for goods sales and service provision as follows:

1. Point k Clause 1 of Article 4 is amended as follows:

“k) Invoices must be written in Vietnamese. If a text must be written in a foreign language, it must be put between a pair of brackets ( ) below the Vietnamese text, and must be smaller than the Vietnamese text.

Circulaire n° 26/2015 / TT-BTC sur les factures et les services

Article 3

Modifications à la circulaire n° 39/2014 / TT-BTC du 31 mars 2014 sur les directives relatives au décret gouvernemental n° 51/2010 / NĐ-CP du 14 mai 2010 et au décret gouvernemental n° 04/2014 / NĐ-CP du 17 janvier 2014 concernant les factures de vente de biens et de prestation des services comme suit:

1. L'alinéa k) du paragraphe 1 de l'article 4 est modifié comme suit:

«k) Les factures doivent être rédigées en vietnamien. Si un texte doit être écrit dans une langue étrangère, il doit être placé entre parenthèses ( ) en dessous du texte vietnamien et être de plus petite taille que le texte en vietnamien.

Circular No. 156/2013/TT-BTC on tax documents

Article 5.

Tax documents

4)
The language of tax documents is Vietnamese. The documents in foreign languages must be translated into Vietnamese. The taxpayer shall add their signature and seal on the translation and is responsible for the accuracy of the translation. If the length of the document in foreign language exceeds 20 A4 pages, the taxpayer shall make a written request for permission to translate only the terms and conditions related to tax determination.

Circulaire n ° 156/2013 / TT-BTC sur les documents fiscaux

Article 5

Documents fiscaux

4)
La langue employée dans la déclaration de revenus est
le vietnamien. Les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien. Les contribuables signent et scellent la traduction et sont responsables de l'exactitude quant au contenu de la traduction. Dans les cas où les documents dans une langue étrangère ont une longueur totale supérieure à 20 pages A4, le contribuable doit expliquer par écrit le contenu et les dispositions relatives à la détermination de la dette fiscale.

Law on Notarization (2014)

Article 2.

Interpretation of terms

In this Law, the terms below are construed as follows:

1. Notarization means the written certification by a notary of a notarial practice organization of the authenticity and lawfulness of a contract or another civil transaction (below referred to as contract or transaction) or of the accuracy, lawfulness and conformity with social ethics of the Vietnamese or foreign-language translation of a paper or document (below referred to as translation) which is prescribed by law or voluntarily requested by an individual or organization to be notarized.

Article 6.

Spoken and written language used in notarization

The spoken and written language used in notarization is Vietnamese.

Article 47.

3)
Notarization requesters who are not fluent in Vietnamese must have interpreters.

Interpreters must be full 18 years or older, have full civil act capacity, and are fluent in Vietnamese and the language used by notarization requesters.

Interpreters shall be invited by notarization requesters and take responsibility before law for their interpretation.

Article 61.

Notarization of translations

1)
The translation of papers and documents from Vietnamese into a foreign language or vice versa for notarization shall be done by interpreters being collaborators of notarial practice organizations. These collaborators must be graduates of foreign language universities or other universities who are fluent in the foreign language used. These collaborators shall take responsibility before notarial practice organizations for the accuracy and consistency of their translations.

Loi sur le notariat (2014)

Article 2

Interprétation des termes

Dans la présente loi, les termes ci-dessous sont interprétés comme suit:

1. Notarisation désigne l'attestation écrite par un notaire d'une organisation de pratique notariale de l'authenticité et de la légalité d'un contrat ou d'une autre transaction civile (ci-après dénommé contrat ou transaction) ou de l'exactitude, de la légalité et de la conformité avec l'éthique sociale
du vietnamien ou la traduction en langue étrangère d'un document ou d'un document (ci-après dénommé la traduction) qui est prescrite par la loi ou demandée volontairement par un particulier ou un organisme d'être légalisée.

Article 6

Langue parlée et écrite employée dans le notariat

La langue parlée et écrite employée dans la notarisation est
le vietnamien.

Article 47

3)
Les requérants pour une notarisation qui ne parlent pas couramment
le vietnamien doivent recourir à un interprète.

Les interprètes doivent être âgés de 18 ans ou plus, avoir la pleine capacité d'agir en matière civile et p
arler couramment le vietnamien et la langue employée par les requérants de la notarisation.

Les interprètes sont invités par les demandeurs de la notarisation et assument la responsabilité de  l'exactitude de leur traduction.

Article 61

Notarisation des traductions

1)
La traduction des papiers et des documents
du vietnamien dans une langue étrangère ou inversement aux fins de la notarisation doit être effectuée par des interprètes collaborant avec des organismes notariaux. Ces collaborateurs doivent être des diplômés d'universités en langue étrangère ou d'autres universités maîtrisant parfaitement la langue étrangère employée. Ces collaborateurs sont responsables devant les organisations notariales de la précision et de la cohérence de leurs traductions.

Law on Organization of the National Assembly (2014)

Article 69.

Tasks and powers of the Ethnic Council

1)
To verify bills and draft ordinances on policies on ethnicities; to verify other draft documents as assigned by the National Assembly or its Standing Committee; to verify the assurance of the policies on ethnicities in bills and draft ordinances before they are submitted to the National Assembly or its Standing Committee.

2) To contribute opinions on the promulgation of the Government’s regulations to implement policies on ethnicities.

3) To oversee the implementation of laws and resolutions of the National Assembly and ordinances and resolutions of the Standing Committee of the National Assembly in the field of ethnicity; to oversee the implementation of policies on ethnicities, programs and plans for socio-economic development in mountainous regions and ethnic minority areas.

4) To oversee ethnic work-related documents of the Government, the Prime Minister, ministers and heads of ministerial-level agencies.

5) To submit bills before the National Assembly and draft ordinances before the Standing Committee of the National Assembly on matters under the charge of the Ethnic Council.

6) To make proposals on the State’s policies on ethnicities and the organization and operation of concerned agencies and proposals related to ethnic work.

Loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale (2014)

Article 69

Tâches et pouvoirs du Conseil des affaires ethniques

1)
Vérifier les projets de loi et les ordonnances sur les politiques relatives aux affaires ethniques; vérifier les autres projets de documents demandés par l'Assemblée nationale ou son comité permanent; vérifier l’assurance des politiques en matière d’ethnicité dans les projets de loi et les ordonnances avant leur soumission à l’Assemblée nationale ou à sa commission permanente.

2) Donner son avis sur la promulgation des règlements du gouvernement relatifs à la mise en œuvre des politiques relatives aux affaires ethniques.

3) Superviser la mise en œuvre des lois et des résolutions de l'Assemblée nationale, et des ordonnances et des résolutions de la Commission permanente de l'Assemblée nationale dans le domaine de l'ethnicité; superviser la mise en œuvre des politiques relatives aux affaires ethniques, des programmes et des programmes de développement socio-économique dans les régions montagneuses et les zones où vivent des minorités ethniques.

4) Superviser les documents liés au travail du gouvernement, du premier ministre, des ministres et des chefs d’organismes ministériels.

5) Soumettre les projets de loi devant l’Assemblée nationale et les projets d’ordonnances devant le Comité permanent de l’Assemblée nationale sur les questions relevant du Conseil des affaires ethniques.

6) Faire des propositions sur la politique de l’État en matière d’affaires ethniques et sur l’organisation et le fonctionnement des organismes concernés, ainsi que des propositions concernant le travail ethnique.

Law on Accounting (2015)

Article 11

Letters and numerals to be used in accounting

1)
The writing system to be used in accounting is the Vietnamese language. If a foreign language must be used in accounting source documents, accounting books and financial statements in Vietnam, then both the Vietnamese language and the foreign language must be used simultaneously.

Loi sur la comptabilité (2015)

Article 11

Lettres et chiffres employés en comptabilité

1) Le système d'écriture employé en comptabilité est
le vietnamien. Si une langue étrangère doit être utilisée dans les documents comptables, les livres de comptabilité et les états financiers comptables au Vietnam, la langue vietnamienne et la langue étrangère doivent être employées simultanément.

Law on Technology Tranbsfer (2017)

Article 22.

Principles of awarding and executing technology transfer contracts

1)
Awarding technology transfer contracts shall be carried out based on a written contract or in other equivalent forms which are considered as written transactions in accordance to the Civil Code. The contract document shall be signed and sealed (if any) by the parties; all pages of the contract document and its appendixes shall be initialed and sealed (if any).

2) The language in technology transfer contracts shall be agreed upon by the parties.

Article 31.

Registration of technology transfer

3)
An application for technology transfer registration consists of:

a) The application form for a technology transfer registration, which clearly specifies the parties’ responsibilities to ensure the contents of technology transfer contracts compliant with relevant laws;

b) The original or the certified copy of technology transfer contracts shall represent contents prescribed in Article 23 of this Law, in case of unavailability of the contract in Vietnamese language, the notarized or certified translation of the contract into Vietnamese language shall be submitted.

Article 33.

Extension, amendment and supplementation of the content of technology transfer

2) An application for extension, amendment and supplementation of the content of technology transfer consists of:

a) The application form for extension, amendment and supplementation of the content of technology transfer;

b) The original in Vietnamese language or the certified copy of the written agreement on extension, amendment and supplementation or the certified translation into Vietnamese language shall be submitted.

Loi sur les transferts technologiques (2017)

Article 22

Principes d'attribution et d'exécution des contrats de transfert technologique

1)
L'attribution des contrats de transfert de technologie doit être effectuée sur la base d'un contrat écrit ou sous d'autres formes équivalentes qui sont considérées comme des transactions écrites conformément au Code civil. Le document contractuel doit être signé et scellé (le cas échéant) par les parties; toutes les pages du contrat et de ses annexes doivent être paraphées et scellées (le cas échéant).

2) La
langue dans les contrats de transfert de technologie est convenue par les parties.

Article 31

Enregistrement d'un transfert technologique

3)
Une demande d'enregistrement d'un transfert technologique comprend:

a) Le formulaire de demande d’enregistrement d'un transfert technologique, qui précise clairement les responsabilités des parties pour garantir que le contenu des contrats d'un transfert technologique est conforme aux lois en vigueur;

b) L'original ou la copie certifiée conforme des contrats de transfert technologique représente le contenu prescrit à l'article 23 de la présente loi. En cas de non-disponibilité du contrat en langue vietnamienne, une traduction notariée ou certifiée conforme du contrat en langue vietnamienne doit être présentée.

Article 33

Extension, modification et complément de contenu d'un transfert technologique

2) Une demande d'extension, de modification et de supplément du contenu d'un transfert technologique doit inclure:

a) Le formulaire de demande d'extension, de modification et de supplément du contenu d'un transfert technologique;

b) L'original en langue vietnamienne ou la copie certifiée conforme de l'accord écrit d'extension, de modification et de supplément ou de la traduction certifiée en vietnamien doit être soumise.

Law on Protection of Consumer Rights (2010)

Article 14.

Contracts with consumers

1)
Forms of contracts concluded with consumers comply with the civil law.

2) A written contract with a consumer must use plain and understandable language, which is Vietnamese, unless otherwise agreed by involved parties or provided by law.

Article 15.

Interpretation of contracts with consumers

When a contract can be understood differently, the organization or person competent to settle disputes shall interpret the contract in favor of the consumer.

Loi sur la protection des droits des consommateurs (2010)

Article 14

Contrats avec les consommateurs

1) Les formes des contrats conclus avec les consommateurs doivent être conformes au droit civil.

2) Un contrat écrit avec un consommateur doit utiliser une langue simple et compréhensible, qui est
le vietnamien, sauf par convention contraire des parties impliquées ou prévue par la loi.

Article 15

Interprétation des contrats avec les consommateurs

Lorsqu'un contrat peut
être interprété différemment, l'organisme ou la personne compétente pour régler les litiges doit interpréter le contrat en faveur du consommateur.

Press Law (2016)

Article 4.

Functions, tasks and powers of the press

2)
The press has the following tasks and powers:

dd) To contribute to maintaining the purity and clarity and development of the Vietnamese language and languages of ethnic minorities of Vietnam;

e) To promote mutual understanding among countries and peoples, participate in the cause of the world people for peace, national independence, friendship, cooperation and sustainable development.

Article 5.

State policies on press development

3)
Placement of orders to the press to serve political, security, national defense and external information tasks and serve young children, people with hearing and visual impairments, and people in ethnic minority areas, areas with extremely difficult socio-economic conditions, deep-lying areas, remote areas, and mountainous and border areas and on islands, and other important tasks in each period under decisions of the Prime Minister.

Article 27.

Conditions and criteria for grant of a press card

1)
A person working at a press agency prescribed in Clause 1, 2, 3 or 4, Article 26 of this Law may be granted a press card when fully meeting the following conditions and criteria:

a) Being a Vietnamese citizen with a permanent residence address in Vietnam;

b) Possessing a university or higher degree; or possessing a collegial or higher degree, for ethnic minority people who are carrying out the publication of a print press, production of radio or television broadcasts or specialized pages of an online press in an ethnic minority language;

Article 51.

Provision of transmission and broadcasting services

2)
A provider of transmission and broadcasting services for public radio and television broadcasts shall guarantee the timing, amount of time, scope of broadcasting, quality of transmission and broadcasting of radio channels and television channels serving essential political, information and propaganda tasks of the nation and localities, and shall ensure the following principles:

a) Universalizing public radio and television services nationwide, giving priority to areas inhabited by ethnic minority people, areas with extremely difficult socio-economic conditions, remote, deep-lying, mountainous and border areas and islands;

Loi sur la presse (2016)

Article 4

Fonctions, obligations et pouvoirs de la presse

2)
La presse a les obligations et les pouvoirs suivants:

dd) Contribuer au maintien de la pureté, de la clarté et du développement de la langue vietnamienne et des langues des minorités ethniques du Vietnam;

e) Promouvoir la compréhension mutuelle entre les pays et les peuples, participer à la cause des peuples du monde: paix, indépendance nationale, amitié, coopération et développement durable.

Article 5


Politique de l'État en matière de développement de la presse

3) Commander des journaux à des fins politiques, de sécurité, de défense nationale et d'information étrangère, et pour des enfants mineurs, des malentendants et des malvoyants, ainsi que des personnes vivant dans
des zones où vivent des minorités ethniques, des zones dont les conditions socio-économique sont très difficiles, des zones éloignées, des zones montagneuses et frontalières et des îles, ainsi que d’autres tâches importantes adaptées à chaque période, en vertu de décisions du premier ministre.

Article 27

Conditions et critères d'octroi d'une carte de presse

1)
Une personne travaillant dans une agence de presse visée aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'article 26 de la présente loi peut obtenir une carte de presse si elle remplit pleinement les conditions et critères suivants:

a) être un citoyen vietnamien avec une adresse de résidence permanente au Vietnam;

b) posséder un diplôme universitaire ou supérieur; ou posséder un diplôme universitaire ou supérieur
concernant les membres des minorités ethniques qui procèdent à la publication d'une presse écrite, à la production d'émissions de radio ou de télévision ou à des pages spécialisées d'une presse en ligne dans une langue d'une minorité ethnique;

Article 51

Fourniture de services de transmission et de radiodiffusion

2) Un fournisseur de services de transmission et de diffusion d'émissions de radio et de télévision publiques doit garantir le calendrier, la durée, l'étendue de la diffusion, la qualité de la transmission et la diffusion des chaînes de radio et des chaînes de télévision afin d'exercer des fonctions essentielles de la nation en matière de politique, d'information et de propagande et localités, et il doit veiller au respect des principes suivants:

a) Universaliser les services publics de radio et de télévision dans tout le pays, en accordant la priorité aux zones habitées par des minorités ethniques, aux zones présentant des conditions socio-économiques extrêmement difficiles, aux zones éloignées, profondes, montagneuses et frontalières et aux îles;

Law on Post (2010)

Article 9.

Contracts on provision and use of postal services in written form

2) Contracts in written form must be made in Vietnamese. In case the contracting parties agree to use a foreign language, the Vietnamese version and the version in the foreign language of the contract are of equal legal validity.
 

Loi sur la poste (2010)


Article 9


Contrats de fourniture et d'utilisation des services postaux sous forme écrite

2) Les contrats sous forme écrite doivent être rédigés en vietnamien. Si les parties contractantes conviennent d'employer une langue étrangère,
la version vietnamienne et la version dans la langue étrangère du contrat ont une valeur juridique égale.

Decree no. 37/2015/ND-CP
detailed regulations on construction contract (2015)

Article 11.

Applicable law and language used in a construction contract

1)
The construction contract must conform to the law system of the Socialist Republic of Vietnam and provisions set out hereof.

2) Language used in a construction contract is Vietnamese.

3) As for a foreign construction contract, the language used is Vietnamese and English as agreed by the parties; in case no agreement on this is reached, English shall be used.
 

Décret n° 37/2015 / ND-CP
sur le règlement précisant les contrats de construction (2015)

Article 11

Droit applicable et langue employée dans un contrat de construction

1) Tout contrat de construction doit être conforme au système juridique de la République socialiste du Vietnam et à ses dispositions.

2) La langue employée dans un contrat de construction est
le vietnamien.

3) En ce qui concerne un contrat de construction étranger, les langues employées sont le vietnamien et l'anglais, comme convenu par les parties; si aucun accord n’est conclu sur ce point, l’anglais doit être employé.

 

Regulation on Public Cultural Activities
and Provision of Public Cultural Services (2006)

(Promulgated together with the Governments Decree No. 11/2006/ND-CP dated January 18, 2006)

Article 19

2)
Procedures for grant of exhibition permits:

Organizations or individuals wishing to organize cultural or art exhibitions must send dossiers of application for exhibition permits to competent state agencies specified in Clause 1 of this Article.

a) A dossier of application for a permit shall comprise:

[...]

- The form of invitation card, catalogs (if any) in Vietnamese and a foreign language;

[...]

Article 30.

1)
Form of signboards:

a) A signboard must be beautifully designed;

b) A signboard must be written in Vietnamese; in case of necessity to show the abbreviated names and international transaction names, foreign names or words, they must be written below Vietnamese words and in a smaller size.

3) Contents of signboards:

b) The full Vietnamese name consistent with the establishment decision or business registration certificate granted by a competent agency;

Règlement sur les activités culturelles publiques
et la prestation des services culturels publics (2006)

(Promulgué par le décret du gouvernement n° 11/2006 / ND-CP du 18 janvier 2006)

Article 19

2)
Procédures d'octroi de permis d'exposition:

Les organismes ou les particuliers souhaitant organiser des expositions culturelles ou artistiques doivent envoyer les dossiers de demande de permis d’exposition aux organismes publics compétents visés au paragraphe 1 du présent article.

a) Un dossier de demande de permis doit inclure :

[...]

- le formulaire de la carte d'invitation, les catalogues (le cas échéant)
en vietnamien et dans une langue étrangère;

[...]

Article 30

1)
Forme des panneaux de signalisation:

a) Toute affiche doit être esthétiquement conçue.

b) Toute affiche doit être rédigée
en vietnamien; en cas de nécessité, il est possible de de représenter les noms abrégés et les noms de transaction internationale, ainsi que les noms ou mots étrangers, mais ils doivent être présentés en dessous des mots vietnamiens et avec une taille plus petite.

3) Contenu des panneaux de signalisation:

b) le nom vietnamien complet correspondant à la décision d'établissement ou au certificat d'enregistrement d'entreprise émis par un organisme compétent;

Law on Occupational Safety and Health (2015)

Article 16.

Responsibilities of employers in guaranteeing OSH at the workplace

6)
Visible and observable warning and instruction signboards in Vietnamese and popular local language(s) spoken by workers on OSH for machinery, equipment, supplies and substances subject to strict requirements for OSH must be available at the workplace and in areas where these objects are stored, preserved and used.

Loi sur la sécurité et la santé au travail (2015)

Article 16

Responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé au travail

6) Il doit exister des panneaux d'avertissement et des instructions visibles et lisibles en vietnamien et dans la langue locale parlée par les travailleurs pour les machines, les équipements, les fournitures et les substances soumis à des normes strictes en matière de sécurité sur le lieu de travail et dans les zones où ces objets sont entreposés, conservés et utilisés.

Law on Promulgation of legislative documents (2015)

Article 8.

Language and format of legislative documents

1)
The language of legislative documents is Vietnamese.

The language of legislative documents is Vietnamese must be accurate, common, clear, and understandable.

2) Contents of legislative documents must be specific, not vague, and not include the contents of other legislative documents.

Article 9.

Translation of legislative documents into ethnic languages and foreign languages

Legislative documents may be translated into ethnic languages and foreign languages; the translations are for reference purpose only.

The government shall elaborate this Article.

Loi sur la promulgation des documents législatifs (2015)

Article 8

Langue et format des documents législatifs

1)
La langue des documents législatifs est
le vietnamien.

La langue des documents législatifs en vietnamien doit être précise, commune, claire et compréhensible.

2) Le contenu des documents législatifs doit être spécifique, non vague, et ne pas inclure le contenu d’autres documents législatifs.

Article 9

Traduction de textes législatifs dans les langues ethniques et étrangères

Les documents législatifs peuvent être traduits
dans les langues ethniques et étrangères; les traductions sont à titre de référence seulement.

Le gouvernement doit élaborer le présent article.

Law on Cultural Heritage (2001)

Article 21.

The State adopts policies and create conditions for protecting and developing the spoken and written languages of the nationalities in Vietnam. All organizations and individuals have the responsibility to preserve the clarity and purity of the Vietnamese language.

Loi sur le patrimoine culturel (2001)

Article 21

L'État adopte des politiques et crée des conditions pour la protection et le développement
de la langue parlée et écrite des nationalités au Vietnam. Tous les organismes et les individus ont la responsabilité de préserver la clarté et la pureté de la langue vietnamienne.

Law on Medias (1999)

Article 3

Types of media.

The media as referred to in this Law means the Vietnamese media, including printed media (newspapers, magazines, current affairs news, news bulletins from news agencies); audio media (radio programs); visual media (television programs, audio and visual programs on current events made by various technical means); electronic media (by way of the computer information network), in the Vietnamese language, in languages of minority ethnic groups of Vietnam or in foreign languages.

Article 6

Responsibilities and rights of the media.

The media shall have the following responsibilities and rights:

1. To provide truthful information on domestic and world current affairs in conformity with the interests of the country and its citizens;

5. To contribute to maintaining the purity of the Vietnamese language and of the languages of the minority ethnic groups of Vietnam;

Article 12

Media managing body.

Media managing body means the body which applies for a licence to perform media activities and which exercises direct control over the management of the media organization.

A media managing body shall have the following rights and obligations:

1. To determine and provide directions for the media organization in the implementation of its principles and aims, about its audience and its principal scope of distribution, on its capacity, schedule, frequency and broadcasting range, and on the languages to be used as provided for in its licence;

Article 18

Requirements for performing media activities.

Any organization which wishes to establish a media organization shall be required to satisfy the following requirements:

2. It must specify clearly the name, guiding principles, aims, target audience, principal area of publication, capacity, schedule, frequency, broadcasting range and language to be used by the media organization;

Loi sur les médias (1999)

Article 3

Types de médias

Les médias visés dans la présente loi désigne les médias vietnamiens, y compris les médias imprimés (journaux, magazines, nouvelles d'actualité, bulletins d'information des agences de presse); les médias audio (programmes de radio); les médias visuels (émissions de télévision, programmes audio-visuels sur les événements actuels réalisés par divers moyens techniques); les médias électroniques (par le biais du réseau d'information informatique)
dans la langue vietnamienne, dans les langues des groupes appartenant aux minorités ethniques du Vietnam ou dans les langues étrangères.

Article 6

Responsabilités et droits des médias

Les médias ont les responsabilités et les droits suivants:

1.Fournir des informations véridiques sur les affaires nationales et les actuelles mondiales conformément aux intérêts du pays et de ses citoyens;

5. Contribuer au
maintien de la pureté de la langue vietnamienne et des langues des groupes des minorités ethniques du Vietnam;

Article 12

Organisme de gestion des médias

Un organisme de gestion des médias désigne un organisme qui demande un permis pour exercer des activités médiatiques en vue de développer un contrôle direct sur la gestion de l'organisation des médias.

Un organisme de gestion des médias a les obligations et les droits suivants:

1. Déterminer et fournir des directives pour l'organisation centrale dans la mise en œuvre de ses principes et objectifs, de son public et de son champ de distribution principale, de sa capacité, du calendrier, de la fréquence et de la gamme de radiodiffusion, ainsi que sur
les langues employées tel qu'il est prévu pour son permis;

Article 18

Conditions nécessaires pour l'exécution des activités médiatiques

Tout organisme qui souhaite mettre en place une organisme de médias doit obligatoirement satisfaire aux conditions suivantes:

2. Il doit préciser clairement le nom, les principes directeurs, les objectifs, le public cible, la zone principale de la publication, la capacité, le calendrier, la fréquence, la portée de la radiodiffusion et la langue employée par l'organisme central;

Circular No. 09/2017/TT-BTTTT (2017)

Article 12.

Requirements for contents in publications intended for children

2)
Publications intended for children published in Vietnam by foreign languages or bilingual, publications’ name and information prescribed in Clause 1 of this Article shall be published in Vietnamese.

Article 13.

Requirements for contents of publications intended for children written by Vietnamese writers

Publications intended for children written by Vietnamese writers are required to both comply with regulation on publishing and meet the following requirements:

1. Accuracy of history, sovereignty, and territorial integrity;
2. Promotion of the patriotism, national pride;
3. Nourishing the soul, beautiful dignity, healthy body;
4. In conformity with fine customs of Vietnam;
5. In conformity with the level of maturity, needs, and capacity of children.

Circulaire n ° 09/2017 / TT-BTTT (2017)

Article 12

Exigences pour les contenus dans les publications destinées aux enfants

2)
Les publications destinées aux enfants publiées au Vietnam
dans des langues étrangères ou dans des formats bilingues doivent porter les noms des publications et des informations en vietnamien, tel qu'il est prescrit au paragraphe 1 du présent article.

Article 13

Exigences concernant le contenu des publications écrites par des écrivains vietnamiens destinées aux enfants

Les publications écrites par des écrivains vietnamiens destinées aux enfants sont tenues de se conformer à la réglementation sur la publication et répondre aussi aux exigences suivantes:

1. La précision sur l'histoire, la souveraineté et l'intégrité territoriale;
2. La promotion du patriotisme et la fierté nationale;
3. La promotion de l'âme, de la belle personnalité et d'un corps sain;
4. La conformité aux coutumes particulières du Vietnam;
5. La conformité au niveau de la maturité, des besoins et de la capacité des enfants.

Law on State Budget (2002)

Article 36

2) The percentage applicable to revenues to be shared and the balancing supplementary allocation shall be determined on the basis of the calculation of revenue sources and spending tasks stipulated in Articles 30, 31, 32, and 33 of this Law in accordance with the budget collection regime, levels of budget allocation, regimes, portions, levels of budget spending, and such norms as population, natural conditions, socio-economic conditions of each region, with attention paid to remote areas, former revolutionary bases, areas of ethnic minorities and areas facing difficulties.

Loi sur le budget de l'État (2002)

Article 36

2) Le pourcentage applicable aux recettes à répartir et à l'allocation supplémentaire d'équilibre est déterminé sur la base du calcul des sources des recettes et des tâches de dépense prévues aux articles 30, 31, 32 et 33 de la présente loi, conformément au régime de recouvrement du budget, aux niveaux d'allocation budgétaire, aux régimes, aux régions, aux niveaux des dépenses budgétaires et aux normes telles que la population, les conditions naturelles, les conditions socio-économiques de chaque région, avec une attention portée aux zones isolées, aux anciennes bases révolutionnaires, aux zones des minorités ethniques et aux zones en difficulté.

Law on gender equality (2006)

Article 7.

State policies on gender equality

5)
To support gender equality activities in the remote and mountainous areas, in areas of ethnic minority groups and areas still in extremely difficult socio-economic conditions; to support to create necessary conditions to increase the GDI (1) in the industries, fields, and localities where the GDI is lower than the average level of the entire country.

Article 17.

Gender equality in the field of public health

3)
Poor women residing in remote and mountainous areas and being ethnic minorities, excluding those who pay compulsory social insurance, when giving birth to a child in accordance with the population policy, shall be supported as provided by the Government.

Article 22.

Examination of the mainstreaming of gender equality

1)
The National Assembly Committee responsible for the gender issue shall have the responsibility to coordinate with the Council of Ethnic Minorities and other committees of the National Assembly to examine the mainstreaming of gender equality in the draft laws, ordinances and resolutions before submitting to the National Assembly and the National Assembly’s Standing Committee for review and adoption.

Article 36.

Monitoring the implementation of law on gender equality

1)
The National Assembly, the National Assembly’s Standing Committee, the Council of Ethnic Minorities, the Committees of the National Assembly, provincial National Assembly delegations and National Assembly members, within their extent of duties and powers, have the responsibility to oversee the implementation of law on gender equality.
_______
(1). GDI =
Gender Development Index.

Loi sur l'égalité des sexes (2006)

Article 7

Politique de l'État en matière d'égalité des sexes

5)
Soutenir les activités pour l'égalité des sexes dans les zones éloignées et montagneuses, dans les zones où vivent des groupes de
minorités ethniques et dans des régions où les conditions socio-économiques sont extrêmement difficiles; aider à créer les conditions nécessaires pour augmenter l'IDG (1) dans les industries, les régions et les localités où il est inférieur à la moyenne de l'ensemble du pays.

Article 17

Égalité des sexes dans le domaine de la santé publique

3)
Les femmes pauvres résidant dans des zones éloignées et montagneuses et appartenant à
une minorité ethnique, à l'exclusion de celles qui cotisent à une assurance sociale obligatoire, lorsqu'elles donnent naissance à un enfant, conformément à la politique démographique bénéficient de l'appui du gouvernement.

Article 22

Examen d'intégration de l'égalité des sexes

1)
La Commission de l’Assemblée nationale chargée de la problématique hommes-femmes est responsable de la coordination avec le
Conseil des nationalités et d’autres commissions de l’Assemblée nationale afin d’examiner l’intégration de l’égalité des sexes dans les projets de lois, les ordonnances et les résolutions avant de les soumettre au Conseil national et à la Commission permanente de l'Assemblée nationale pour examen et adoption.

Article 36

Suivi de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des sexes

1)
L’Assemblée nationale, la Commission permanente de l’Assemblée nationale, le Conseil des affaires ethniques, les commissions de l’Assemblée nationale, les délégations de l’Assemblée nationale des provinces et les membres de l’Assemblée nationale sont chargés, dans le cadre de leurs fonctions et de leurs pouvoirs, de superviser la loi sur l'égalité des sexes.

Law on Cadres and Civil Servants (2008)

Article 12.

Rights of cadres and civil servants to salaries and salary-related regimes

1)
To be paid by the State salaries matching with assigned tasks and powers and suitable to national socio-economic conditions. Cadres and civil servants working in mountainous, border, islands, deep-lying, remote and ethnic minority areas and areas with especially difficult socio-economic conditions or in hazardous and dangerous sectors and occupations are entitled to allowances and incentive policies according to law.

Article 37.

Methods of civil servant recruitment

2)
Persons who meet all conditions specified in Clause 1, Article 36 of this Law and commit to voluntarily work for at least 5 years in mountainous, border, island, remote, deep-lying or ethnic minority or special socio-economic difficulty-hit areas may be recruited through selection.

Article 38.

Principles for civil servant recruitment

4)
Prioritizing recruitment of talented persons, persons with meritorious services to the country and ethnic minority persons.

Article 53.

Secondment of civil servants

4) Civil servants seconded to work in mountainous, border, island, deep-lying, remote, ethnic minority areas or areas with especially difficult socio-economic conditions are entitled to incentive policies as prescribed by law.

Loi sur les cadres et les fonctionnaires (2008)

Article 12

Droits des cadres et des fonctionnaires à la rémunération et aux régimes liés aux salaires

1)
Être payé par l'État par des salaires correspondant aux tâches et aux pouvoirs attribués et adaptés aux conditions socio-économiques nationales. Les cadres et les fonctionnaires travaillant dans des zones montagneuses, frontalières ou insulaires et éloignées
où vivent des minorités ethniques ou dans des zones caractérisées par des conditions socio-économiques particulièrement difficiles, ou dans des secteurs et métiers dangereux ont droit à des indemnités et à des politiques d'incitation en conformité avec la loi.

Article 37

Méthodes de recrutement des fonctionnaires

2)
Les personnes qui remplissent toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 36 de la présente loi et qui s'engagent à travailler volontairement pendant au moins cinq ans dans des régions montagneuses, frontalières, insulaires et éloignées où vivent des minorités ethniques ou dans des zones aux prises avec des conditions socio-économiques particulières peuvent être recrutées par une sélection.

Article 38

Principes de recrutement des fonctionnaires

4)
Donner la priorité au recrutement des personnes talentueuses, des personnes offrant des services méritoires au pays et des personnes
appartenant à des minorités ethniques.

Article 53

Affectation des fonctionnaires

4) Les fonctionnaires affectés pour travailler dans des régions montagneuses, frontalières, isolées et éloignées où vivent des minorités ethniques ou des zones où les conditions socio-économiques sont particulièrement difficiles ont droit à des mesures d’incitation au sens de la loi.

Law on Public Employees (2010)

Article 1.

Scope of regulation

This Law provides for public employees: rights and obligations of public employees; and recruitment, employment and management of public employees in public non-business units.

Article 2.

Public employees

Public employees are Vietnamese citizens recruited according to working positions, working in public non-business units under working contracts and salaried from salary funds of public non-business units in accordance with law.

Article 6.

Principles of management of public employees

4)
Implementation of gender equality and preferential treatment policies of the State toward public employees who are talented people, ethnic minority people, people with meritorious services to the revolution and who work in mountainous, border, island, remote, deep-lying and ethnic minority areas and areas with extremely difficult socio-economic conditions, and other preferential treatment policies of the State toward public employees.

Article 10.

Policies on the building and development of public non-business units and the contingent of public employees

1)
The State shall concentrate on building a system of public non-business units to provide public services for which the State must take main responsibility in order to serve the people in health, education, science and other fields in which the non-public sector is unable to provide these services; and shall assure provision of basic health and education services in mountainous, border, island, remote, deep-lying and ethnic minority areas and areas with extremely difficult socio-economic conditions.

Article 12.

Rights of public employees to salaries and salary-related regimes

1)
To be paid with salaries matching working positions, professional titles, managerial posts and results of work or task performance; to enjoy allowances and preferential policies when working in mountainous, border, island, deep-lying, remote and ethnic minority areas and areas with extremely difficult socio-economic conditions or in hazardous and dangerous sectors or occupations or special non-business fields.

Loi sur la fonction publique (2010)

Article 1er

Portée de la réglementation

La présente loi prévoit pour les fonctionnaires: les droits et les obligations des agents publics; et le recrutement, l'emploi et la gestion des employés du secteur public dans des unités non commerciales.

Article 2

Fonctionnaires

Les employés du secteur public sont des citoyens vietnamiens recrutés selon leurs postes de travail, œuvrant dans des unités publiques autres que des entreprises sous contrat de travail et rémunérés conformément à la loi sur les fonds salariaux des unités publiques non commerciales.

Article 6

Principes de gestion de
la fonction publique


4)
Prévoir la mise en œuvre des politiques d'égalité des sexes et de traitement préférentiel de la part de l'État à l'égard des fonctionnaires, des personnes aptes, des membres des minorités ethniques, des personnes bénéficiant de services méritoires pour la révolution et travaillant dans les régions montagneuses, frontalières, insulaires, éloignées, isolées et dans les régions ethniques aux prises avec des conditions socio-économiques extrêmement difficiles, ainsi que les autres stratégies de traitement préférentiel de l'État à l'égard des employés de la fonction publique.

Article 10

Politiques relatives à la construction et au développement des unités non commerciales publiques et du contingent des fonctionnaires

1)
L’État doit mettre en place un système d’unités publiques non commerciales chargées de fournir des services publics pour lesquels il incombe principalement à l’État de servir les citoyens dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la science et dans d’autres domaines dans lesquels le secteur privé est incapable de fournir ces services; l'État doit aussi assurer la fourniture de services de santé et d'éducation de base dans les régions montagneuses, frontalières, insulaires, éloignées, isolées, les régions où vivent des minorités ethniques avec des zones caractérisées par des conditions socio-économiques extrêmement difficiles.

Article 12

Droits des fonctionnaires sur les traitements et régimes salariaux

1)
Ils doivent être payés avec des salaires correspondant aux postes de travail, aux titres professionnels, aux postes de direction et aux résultats de l'exécution du travail ou de la tâche; de bénéficier d'indemnités et de politiques préférentielles lorsqu'ils œuvrent dans des régions montagneuses, frontalières, insulaires, éloignées, et avec des minorités ethniques ou dans des régions caractérisées par des conditions socio-économiques extrêmement difficiles, ou dans des régions, dans des activités dangereuses ou dans des secteurs spéciaux non reliés au commerce.


 

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