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Communauté françaiseProposition de résolution 2011 |
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Communauté françaiseProposition de résolution 2011 |
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Le
25 mai 2011, le Parlement de la Communauté française de Belgique a
adopté à l'unanimité la résolution (voir
le texte ci-dessous)
déposée
par plusieurs députés.
Sauf en
matière linguistique, les règles édictées par la Fédération
Wallonie-Bruxelles s'appliquent dans la région de langue française
ainsi qu'aux institutions établies dans la région bilingue de
Bruxelles-Capitale, lesquelles doivent être considérées comme
appartenant exclusivement à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
En ce qui concerne l'emploi des langues, c'est une juridiction de l'État fédéral, et non de la Communauté française ni de la Fédération Wallonie-Bruxelles. |
En comparant les deux cartes ci-dessus, on constate que la basse territoriale de la Région Wallonne et celle de la Communauté française ne coïncident pas : la Communauté française est compétente à Bruxelles chez les francophones, mais la la Région wallonne, tandis que la Région wallonne est compétente dans les territoires germanophones de l'Est, mais pas la Communauté.
Dans la Constitution belge, la «Fédération Wallonie-Bruxelles» n'existe pas, car à l'article 2 il y est toujours fait mention de la «Communauté française». Ainsi, la FWB n'aurait pas d'existence légale puisqu'elle n'existe que par une motion des députés de la Wallonie. Certains nationalistes flamands ne veulent pas entendre parler de cette «décision francophone unilatérale», prise sans demander l'avis des partis politiques flamands ni des néerlandophones de la capitale. Comme il s'agit d'une simple motion et non d'une loi, les Flamands ne peuvent pas la contester.
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Le Parlement de la Communauté française, — considérant que, sans négliger les francophones qui habitent en dehors de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Communauté française fédère les citoyens francophones de Wallonie et Bruxelles, et que cette caractéristique fondamentale mérite d'être rappelée dans la dénomination de l'institution, traduisant ainsi la volonté de reconnaître sa double dimension wallonne et bruxelloise corollaire à son essence propre ; — considérant la Déclaration des
ministres-présidents
de la Communauté française et de
la Wallonie, ainsi que de la Région bruxelloise — considérant le rapport du Groupe Wallonie-Bruxelles du 15 décembre 2008 s'accordant sur le concept de «Fédération Wallonie-Bruxelles» ; — considérant la Déclaration de politique communautaire
de juillet 2009 - comme la Déclaration
de politique régionale wallonne et l'Accord — considérant la proposition de résolution du 24 septembre 2009, relative à l'utilisation de la dénomination «Fédération Wallonie-Bruxelles» dans les communications de la Communauté française ; — considérant la position unanime exprimée au
sein de la Commission interparlementaire en
sa séance du 4 avril 2011, en présence des Décide de faire usage systématiquement de l'appellation «Fédération Wallonie-Bruxelles» pour désigner usuellement la Communauté française créée par le Constituant, d'utiliser cette nouvelle dénomination sur l'ensemble de ses supports de communication et invite le Gouvernement à faire de même. R. VERVOORT |
