Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires

(STE no 148)

Texte de la Charte

Les 25 États contractants

-

État

Signature

Ratification

Entrée
en vigueur

1 Allemagne 05/11/92 16/09/98 01/01/99
2 Arménie 11/05/01 25/01/02 01/05/02
3 Autriche 05/11/92 28/06/01 01/10/01
4 Bosnie-Herzégovine 07/09/05 21/09/10 01/01/11
5 Chypre 12/11/92 26/08/02 01/12/02
6 Croatie 05/11/97 05/11/97 01/03/98
7 Danemark 05/11/92 08/09/00 01/01/01
8 Espagne 05/11/92 09/04/01 01/08/01
9 Finlande 05//11/92 09/11/94 01/03/98
10 Hongrie 05/11/92 26/04/95 01/03/98
11 Liechtenstein 05/11/92 18/11/97 01/03/98
12 Luxembourg 5/11/92 22/06/05 01/10/05
13 Monténégro 22/03/05 15/02/06 06/06/06
14 Norvège 05/11/92 10/11/93 01/03/98
15 Pays-Bas 05/11/92 02/05/96 01/03/98
16 Pologne 12/05/03 12/02/09 1/6/2009  
17 République tchèque 09/11/00 15/11/06 01/03/07
18 Roumanie 02/03/00 29/01/08 01/07/01
19 Royaume-Uni 02/03/00 27/03/01 01/07/01
20 Serbie 22/03/05 15/02/06 01/06/06
21 Slovaquie 20/02/01 05/09/01 01/01/02
22 Slovénie 03/07/97 04/10/00 01/01/01
23 Suède 09/02/00 09/02/00 10/06/00
24 Suisse 08/10/93 23/12/97 01/04/98
25 Ukraine 02/05/96 19/09/05 01/01/06

1) Entrée en vigueur

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été ouverte à la signature le 5 novembre 1992, mais devait être ratifiée au minimum par cinq pays avant d'entrer en vigueur. Ce nombre fut atteint en 1997 grâce à la ratification de la Norvège (1993), de la Finlande (1994), de la Hongrie (1995), des Pays-Bas (1996) et du Liechtenstein (1997). La Charte est entrée officiellement en vigueur le 1er mars 1998. 

2) Signature et ratification

La signature est distincte de la ratification. La signature est liée à la reconnaissance de neuf «objectifs et principes» généraux et valables pour «l'ensemble des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur le territoire» (Charte, art. 2, alinéa 1). Les États qui ont signé la Charte sans la ratifier sont des États signataires, mais NON des États contractants.

Liste des États signataires (sans ratification)

Azerbaïdjan 21/12/01
France 07/05/99
Islande 07/05/99
Italie 27/06/00
Macédoine 25/07/96
Malte 05/11/92
Moldavie 11/7/02
Russie 10/05/01

Quant à la ratification, elle est généralement postérieure à la signature. Elle concerne la liste des langues régionales ou minoritaires retenues. Chaque pays peut se constituer une espèce de «charte à la carte», mais doit appliquer un minimum de 35 paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions proposées.

Les États ayant ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont considérés comme des États-Parties, c'est-à-dire des États contractants liés juridiquement par leur engagement politique (voir la liste des États ci-dessus) au moment de la signature du traité. 

Dernière révision en date du 05 oct. 2017

Source: Conseil de l'Europe (STE 148)

Pour tout savoir sur la Charte européenne, consulter le site du Conseil de l'Europe

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