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Estonie
Procédure
de mise en œuvre du contrôle (Keeleseaduse täitmise kontrolli korra kehtestamine) 1996 |
Ce décret de 1996 correspond à un décret d'application de la Loi sur la langue de 1995. L'article 1er introduisait l'Inspection linguistique (en estonien: Keeleinspektsiooni) pour veiller à l'application de la loi sur la langue. Les inspecteurs sont appelés «fonctionnaires de la langue» (keeleametnikud), mais aussi par dérision «policiers de la langue». Le décret sert de guide pour les inspecteurs chargés de veiller sur la langue estonienne et sur le respect de la loi.
Order Of Realization Of The Control Over
The decree of the Government of the Estonian Republic
Based on the Article 28 of the Language Act, the
Government of the Estonian Republic decides:
In accordance with the Language Act and other legal
acts regulating the use of language, the inspectors of
the Language Inspection (further "the Language
Inspection officials") control fulfillment of the
Language Act and supervise the language use. (1997)
In case of law infringement in the field of language,
the Language Inspection officials use influence measures
provided by the Code of Administrative Law Infringements
and the present Order.
Under supervision of the Language Act and other acts
regulating the use of language the Language Inspection
officials check the maintenance of the Estonian language
use requirements: Article 4.
The Language Inspection officials check the
fulfillment of the language use requirements in official
communication and when transmitting the information: Article 5.
The Language Inspection officials check
correspondence of the official language usage to the
norms of the Estonian literal language: Article 6.
The Language Inspection officials check the language
proficiency of the employees at the state institutions,
local authorities and institutions within their
jurisdiction also commercial, non-governmental and aim
institutions.
The Language Inspection officials have the right to:
Article 8.
The Language Inspection official is obliged to: Article 9.
The persons can complain to the principal of the
Language Inspection in order to dispute what is brought
in part 7.1 of the present order within 10 days starting
from the day of the action. The complaint suspends the
fulfillment until the argument is set, but does not
prevent the person from turning to the court in order to
defend his rights. (1997) The principal of the Language Department must give an answer to the complaint within one month since it had been applied. |
Procédure
de mise en œuvre du contrôle
Décret du
gouvernement de la république d'Estonie
Sur la base de
l'article 28 de la Loi sur les langues, le gouvernement
de la république d'Estonie décide:
Conformément à la
Loi sur la langue et autres
actes juridiques régissant l'emploi de la langue, les
inspecteurs de l'Inspection linguistique (ci-après:
"les fonctionnaires de la langue") veillent à la
mise en œuvre de la Loi sur la langue et
supervisent l'emploi de la langue. (1997)
En cas de violation de la loi dans le domaine de la
langue, l'Inspection linguistique
recourt à des mesures de contrôle prévues par la Loi
sur les infractions au Code administratif à la présente
procédure.
Sous la supervision de la Loi sur la langue
et
d'autres lois régissant l'emploi de la langue, les
fonctionnaires de
l'Inspection linguistique doivent s'assurer du
maintien des prescriptions concernant l'emploi de la langue
estonienne: Article 4
Les fonctionnaires de
l'Inspection linguistique doivent vérifier la
conformité des prescriptions concernant l'emploi de la langue dans
les communications officielles et la transmission de
l'information:
3. Au sein des autorités locales ou
dans les administrations culturelles autonomes
lorsque
la langue de la tenue des dossiers est celle d'une
minorité nationale; Article 5
Les fonctionnaires de
l'Inspection linguistique doivent vérifier la
concordance de l'emploi de la langue officielle avec les
normes de la langue littéraire estonienne: Article 6
Les fonctionnaires de
l'Inspection linguistique doivent vérifier la maîtrise linguistique des employés dans les
organismes de l'État, des administrations locales et
des institutions relevant de leur juridiction ainsi que
dans les entreprises commerciales, les sociétés non gouvernementales et
leurs organismes.
Les fonctionnaires de
l'Inspection linguistique ont le droit :
4. Dans le cas où le délai indiqué
à l'article 7.1
pour l'élimination de l'infraction à la loi commise
par un fonctionnaire du Département de la langue est ignoré,
le fonctionnaire de l'Inspection linguistique peut se
servir du règlement et imposer une amende afin que la somme
prévue au chapitre III de l'article 132 (sur
l'information dans la langue estonienne), au chapitre II
de l'article 134 (sur l'information dans la langue
estonienne) et à l'article 170 et au chapitre I de
l'article 265 de la
Loi sur les infractions au Code administratif
; Article 8
Les fonctionnaires de
l'Inspection linguistique sont tenus : Article 9
Les personnes peuvent se plaindre
auprès du responsable de
l'Inspection linguistique afin de contester les
dispositions de l'article 7.1 du présent décret
dans les dix jours à compter de la plainte. L'exécution
de la plainte est suspendue jusqu'à ce que le litige
soit résolu, mais n'empêche pas quiconque de se tourner
vers le tribunal pour défendre ses droits. (1997) Le directeur du Département de la langue doit répondre à toute plainte dans un délai d'un mois à partir du moment où elle a été formulée. |
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