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Loi de la République
socialiste soviétique
d'Estonie sur la langue
PRÉAMBULE
La langue officielle de la RSS
d'Estonie est l'estonien. En Estonie, territoire historiquement habité par
les Estoniens, la langue estonienne fait l'objet d'une attention
particulière de la part du gouvernement et se trouve sous sa protection.
La définition par législation du statut de l'estonien comme langue
officielle crée une base solide pour la conservation et le développement
du peuple estonien et de sa culture.
Dans la RSS d'Estonie, chaque
personne, ainsi que chaque institution, entreprise et organisation, a le
droit d'utiliser la langue estonienne tant dans les communications orales
que dans les communications écrites.
La RSS d'Estonie garantit
l'enseignement de l'estonien et les études sur cette langue en Estonie, de
même qu'elle soutient l'enseignement de l'estonien et les études sur cette
langue à l'extérieur de l'Estonie.
La présente loi envisage la place de
la langue russe à partir des besoins de communication à travers l'Union
soviétique et elle considère le russe comme la langue maternelle la plus
utilisée après l'estonien dans la RSS d'Estonie.
Le statut de l'estonien comme langue
officielle ne lèse pas les droits civils de toute personne dont la langue
maternelle est toute autre langue. En protégeant l'estonien au niveau de
l'État, la RSS d'Estonie reconnaît le droit imprescriptible des citoyens
de quelque nationalité que ce soit de développer leur langue maternelle et
leur culture de même que l'égalité de tous les citoyens devant la loi
indépendamment de leur langue maternelle.
Article 1er
1) Conformément à l'article 5 de la
Constitution de la RSS d'Estonie, l'estonien est la langue officielle de
la RSS d'Estonie.
2) Le régime d'utilisation de la
langue officielle de la RSS d'Estonie, de la langue russe et des autres
langues est déterminé par la présente loi.
CHAPITRE I
LES PARTICULIERS
Article 2
1) Dans le territoire de la RSS d'Estonie, tout particulier a le droit
d'utiliser l'estonien pour régler ses affaires et pour communiquer avec
toutes les institutions du pouvoir politique et de l'administration
publique, de même qu'avec les institutions, les entreprises et les
organisations de la RSS d'Estonie.
2) La présente disposition s'étend aussi aux institutions du pouvoir
politique et de l'administration publique, ainsi qu'aux institutions,
entreprises et organisations qui gèrent leurs affaires en d'autres
langues.
Article 3
1) Il est aussi garantie à toute personne la possibilité d'utiliser la
langue russe pour régler ses affaires et pour communiquer avec les
institutions du pouvoir politique et avec l'administration publique, ainsi
qu'avec les institutions, entreprises et organisations de la RSS
d'Estonie.
2) Le règlement des affaires en d'autres langues avec des particuliers se
fait en tenant compte des possibilités et du but de l'activité.
Article 4
Des exigences linguistiques sont établies pour tous les cadres, les
fonctionnaires, les employés des organismes, du système judiciaire, de la
sécurité publique et des organes de surveillance, le personnel médical,
les journalistes, les travailleurs des services, des commerces, des
communications, des services de premiers soins et de sauvetage, ainsi que
d'autres qui, par obligation professionnelle, sont en rapport avec des
particuliers. La connaissance et l'usage de l'estonien, du russe ou
d'autres langues, sont obligatoires dans les limites des exigences
établies conformément à l'article 37 de la présente loi.
Article 5
Les cadres doivent communiquer avec leurs subordonnées dans la langue
choisie par ces derniers, et ils ne sont pas tenus de dépasser les limites
des exigences requises en matière de connaissance de la langue.
Article 6
Dans le domaine des services et dans les commerces, le personnel doit
utiliser la langue choisie par le client dans la limite des exigences
requises en matière de connaissance de la langue.
Article 7
La création d'obstacles qui empêche le choix d'une langue par un
particulier et le mépris envers la langue de communication choisie sont
interdits et punissables dans les cas prévus par la législation.
CHAPITRE II
LE POUVOIR
POLITIQUE ET L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Article 8
1) L'estonien est la langue de travail du pouvoir politique et de
l'administration publique de la RSS d'Estonie. Les séances et les réunions
de travail des institutions du pouvoir politique et de l'administration
publique de la RSS d'Estonie sont conduites par un président de séance et
les procès-verbaux sont rédigés en estonien.
2) Les actes des organes du pouvoir politique et de l'administration
publique de la RSS d'Estonie sont adoptés et publiés en estonien et sont
traduits en russe.
3) Le pouvoir politique et l'administration publique de la RSS d'Estonie
peuvent, localement, utiliser le russe comme langue de travail, en
conformité avec l'article 36 de la présente loi.
Article 9
Dans leurs relations à l'extérieur de la RSS d'Estonie, les institutions
du pouvoir politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie
utilisent une langue acceptable aux deux parties.
Article 10
1) Les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique
de la RSS d'Estonie utilisent l'estonien dans leurs communications écrites
entre elles, ainsi qu'avec les institutions, entreprises et organisations
situées dans la RSS d'Estonie.
2) Les institutions locales du pouvoir politique et de l'administration
publique dont l'administration se fait en russe, conformément à l'article
36 de la présente loi, peuvent utiliser le russe dans leurs communications
écrites avec les institutions du pouvoir politique et de l'administration
publique de la RSS d'Estonie.
Article 11
1) Lorsqu'elles s'adressent à des citoyens dans la RSS d'Estonie, les
institutions du pouvoir politique et de l'administration publique de la
RSS d'Estonie utilisent l'estonien et, avec toute personne qui ne maîtrise
pas l'estonien, le russe ou toute autre langue.
2) Les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique
de la RSS d'Estonie garantissent à tout particulier la possibilité de
communiquer et de régler ses affaires en estonien et en russe, ainsi que
d'obtenir des documents en estonien et en russe, selon l'objectif ou le
désir du demandeur. Les institutions du pouvoir politique et de
l'administration publique de la RSS d'Estonie peuvent communiquer et
émettre des documents dans d'autres langues selon l'objectif de l'activité
et selon les possibilités de ces institutions, compte tenu de la
composition ethnique de la population locale et des besoins de la
communication internationale.
CHAPITRE III
LES
INSTITUTIONS, ENTREPRISES ET ORGANISATIONS
Article 12
1) L'estonien est la langue de gestion interne des institutions,
entreprises et organisations situées en territoire de la RSS d'Estonie.
2) L'utilisation du russe dans la gestion peut se poursuivre pendant un
délai déterminé par règlement adopté par le Praesidium du Soviet suprême
de la RSS d'Estonie. La détermination des délais prendra en considération
les conditions réelles de passage à la gestion en langue estonienne. Est
garantie à tout travailleur l'information en estonien dans le cadre de son
travail et les documents à usage interne sont aussi produits en estonien
par le travailleur. Les succursales des institutions, entreprises et
organisations qui continuent à être administrées en russe ont le droit
d'utiliser l'estonien dans leur gestion. La gestion interne dans une
langue autre que l'estonien est également possible, conformément aux
articles 20 et 25 de la présente loi.
Article 13
1) Les institutions, entreprises et organisations peuvent faire usage de
documents techniques dans leur langue d'origine.
2) Les institutions, entreprises et organisations de la RSS d'Estonie
peuvent émettre des documents techniques dans une langue autre que
l'estonien uniquement à la demande du client.
Article 14
Dans leurs communications à l'extérieur de la RSS d'Estonie, les
institutions, entreprises et organisations situées dans le territoire de
la RSS d'Estonie utilisent la langue qui convient aux deux parties.
Article 15
1) Les institutions, entreprises et organisations situées dans le
territoire de la RSS d'Estonie utilisent l'estonien dans leurs
communications avec les institutions du pouvoir politique et de
l'administration publique de la RSS d'Estonie ainsi que dans leurs
communications entre elles.
2) Les institutions, entreprises et organisations utilisant le russe pour
leur gestion interne peuvent également l'utiliser pour communiquer entre
elles ainsi que dans leurs communications avec les institutions du pouvoir
politique et de l'administration publique de la RSS d'Estonie.
3) La présente loi ne régit pas l'utilisation de la langue dans les unités
de l'armée.
Article 16
1) Lorsqu'elles s'adressent à des particuliers dans la RSS d'Estonie, les
institutions, entreprises et organisations utilisent l'estonien et, avec
ceux qui ne parlent pas cette langue, le russe ou toute autre langue.
2) Les institutions, entreprises et organisations de la RSS d'Estonie
garantissent à toute personne la possibilité de communiquer et de régler
leurs affaires en estonien et en russe, ainsi que d'obtenir des documents
en estonien et en russe, compte tenu de l'objet du document et du désir de
la personne.
Article 17
La comptabilité et les documents financiers des institutions, entreprises
et organisations situées dans la RSS d'Estonie sont présentés en langue
estonienne.
CHAPITRE IV
LES TRIBUNAUX
Article 18
L'utilisation des langues dans les procédures judiciaires est régie par
l'article 158 de la Constitution de la RSS d'Estonie.
CHAPITRE V
L'ÉDUCATION, LA
SCIENCE ET LA CULTURE
Article 19
1) La RSS d'Estonie reconnaît, à tous ses citoyens, le droit égal à
l'instruction publique dans leur langue maternelle.
2) La RSS d'Estonie garantit l'enseignement en estonien partout sur son
territoire.
3) L'enseignement général en russe est garanti en fonction du lieu de
résidence de la population russophone.
Article 20
1) Les citoyens de la RSS d'Estonie ont droit à des institutions pour
enfants et à des écoles d'enseignement général unilingues (selon la langue
de l'enseignement et de la formation).
2) L'administration interne des institutions pour enfants et des écoles
non estoniennes peut se faire dans la langue maternelle.
3) Les directeurs et le personnel enseignant des institutions pour enfants
et des établissements scolaires doivent connaître la langue d'enseignement
de l'institution concernée.
Article 21
1) La RSS d'Estonie garantit l'enseignement de l'estonien dans tous les
établissements et dans les classes allophones indépendamment de leur
appartenance administrative.
2) L'estonien est enseigné à tous les étudiants des établissements
d'enseignement supérieur qui ne le connaissent pas.
Article 22
1) Tout citoyen de la RSS d'Estonie a droit à l'enseignement
professionnel, secondaire spécialisé et supérieur en estonien dans toutes
les spécialisations enseignées dans la RSS d'Estonie.
2) La possibilité de poursuivre des études professionnelles, secondaires
spécialisées et supérieures dans la RSS d'Estonie pour les diplômés des
écoles de la RSS d'Estonie ayant le russe comme langue d'enseignement est
assurée par des groupes d'enseignement, des collèges et des écoles
russophones, selon les besoins et les possibilités de la République et
aussi au moyen d'un enseignement intensif de l'estonien à l'étape initiale
de l'enseignement professionnel donné en estonien.
Article 23
1) La RSS d'Estonie garantit le droit de présenter et de soutenir en
estonien les travaux scientifiques pour l'obtention d'un grade
universitaire.
2) Dans la RSS d'Estonie, aucun obstacle n'est créé dans le choix de la
langue des publications scientifiques. Les thèses pour l'obtention d'un
grade universitaire peuvent être présentées et soutenues dans n'importe
quelle langue acceptée par le Conseil de la spécialité.
Article 24
1) La RSS d'Estonie garantit le développement prioritaire de la culture
estonianophone, tout en appuyant les activités culturelles d'autres
groupes nationaux.
2) Dans chaque ville et district de la RSS d'Estonie, la diffusion des
médias en estonien doit être garantie.
3) La RSS d'Estonie garantit la priorité de l'édition en langue
estonienne.
4) La RSS d'Estonie garantit l'existence de canaux de radio et de
télévision pour des émissions en estonien et la réception de ces dernières
dans tout le territoire de la RSS d'Estonie.
5) La RSS d'Estonie garantit la traduction en langue estonienne des films,
vidéos et autres oeuvres audiovisuelles lors de leur présentation
publique.
6) Une information complète en russe sur la RSS d'Estonie est garantie à
la télévision, à la radio et dans la presse écrite.
7) La présente loi ne régit pas la langue utilisée dans l'exercice des
activités religieuses et l'accomplissement des rites.
Article 25
1) Dans la RSS d'Estonie, les associations ethnoculturelles peuvent, dans
leur administration interne, utiliser leur langue nationale et faire
imprimer des ouvrages, formulaires et documents dans cette langue.
2) Les associations ethnoculturelles peuvent être les promoteurs
d'institutions pour enfants, d'écoles, d'institutions culturelles et
d'institutions de presse fonctionnant dans leur langue maternelle; elles
ont aussi le droit d'organiser en dehors de l'école des activités
didactiques dans leur langue maternelle.
CHAPITRE VI
LES RÉUNIONS
Article 26
1) Dans les réunions, séances, conférences et autres manifestations qui se
déroulent en territoire de la RSS d'Estonie, il n'y a pas de restriction
quant au choix de la langue des orateurs; au besoin, l'intelligibilité des
interventions est assurée par une traduction.
2) Dans les rencontres internationales et dans les rencontres entre les
républiques soviétiques, le comité organisateur décide des langues à
utiliser ainsi que de la question de la traduction.
CHAPITRE VII
LES DÉNOMINATIONS
Article 27
1) Les toponymes dans la RSS d'Estonie sont en estonien. Sont tolérées
exclusivement des exceptions à caractère historique ou culturel.
2) Chaque localité dans la RSS d'Estonie n'a qu'un nom officiel. Ce nom
est établi selon l'alphabet latino-estonien et peut être translittéré dans
d'autres systèmes alphabétiques, en conformité avec les règles ratifiées
en RSS d'Estonie.
Article 28
1) Chaque citoyen de la RSS d'Estonie de nationalité estonienne a un ou
plusieurs prénoms et un nom de famille (simple ou double). D'autres
éléments complémentaires ne sont ajoutés que sur demande du particulier.
Les prénoms et les noms sont établis selon l'alphabet latino-estonien et
peuvent être traduits en d'autres systèmes alphabétiques en conformité
avec les règles ratifiées en RSS d'Estonie.
2) Les citoyens de la RSS d'Estonie d'autres origines nationales sont
nommés conformément à leur tradition nationale; pour l'usage officiel, le
nom doit comprendre au moins un prénom et un nom de famille. La
translittération du nom d'un citoyen d'une autre nationalité dans les
documents établis en estonien se fait en conformité avec les règles
ratifiées.
Article 29
1) L'orthographe internationale en lettres latines des toponymes et des
dénominations de personnes de la RSS d'Estonie est identique à celle
adoptée en RSS d'Estonie.
2) L'orthographe internationale des noms de véhicules, d'édifices, de
constructions et autres objets, officiellement nommés par un mot estonien
ou par un nom propre écrit en lettres latines dans la langue originale,
est identique dans le système alphabétique latin à l'orthographe des mots
ou noms propres correspondants dans les textes estoniens.
Article 30
Le régime détaillé d'usage des noms propres et des dénominations est fixé
par la Loi de la RSS d'Estonie sur les dénominations.
CHAPITRE VIII
L'AFFICHAGE ET
L'INFORMATION
Article 31
Dans la RSS d'Estonie, les formulaires utilisés sont en estonien. Le texte
estonien peut être accompagné de traductions. Les formulaires en une autre
langue peuvent être utilisés selon les articles 12, 20 et 25 de la
présente loi, ainsi que dans les communications avec l'extérieur de la RSS
d'Estonie.
Article 32
Le texte des sceaux, timbres et estampilles doit être en estonien; au
besoin, il est accompagné d'une traduction.
Article 33
1) Le texte des enseignes, annonces, avis et réclames affichés en public
doit être en estonien. En seconde place, une traduction ou une
transcription peut suivre mais les caractères ne peuvent être plus gros
que ceux du texte estonien. La traduction des textes tient compte des
besoins de la population locale et des communications entre les
républiques soviétiques et avec l'étranger.
2) Les annonces, avis et réclames utilisés pour les besoins des
associations ethno-culturelles, des écoles et des relations
internationales peuvent se faire en d'autres langues.
3) Les produits offerts en vente dans la RSS d'Estonie doivent être
pourvus d'un mode d'emploi rédigé aussi en langue estonienne. Les produits
fabriqués en RSS d'Estonie et offerts en vente dans la république doivent
avoir une dénomination au moins en langue estonienne.
Article 34
Les combinaisons de lettres dans des marques enregistrées dans la RSS
d'Estonie peuvent contenir seulement des lettres latines.
CHAPITRE IX
L'APPLICATION
DE LA LOI
Article 35
Les articles 2, 3, 11 et 16 de la présente loi entrent en vigueur dans
l'année courante; les articles 6, 10 (alinéa 1), 31, 32 et 33 (alinéa 3)
entrent en vigueur dans le courant de deux ans; les articles 5, 15 (alinéa
1), 17 et 34 ont force de loi quatre ans après l'entrée en vigueur de la
loi.
Article 36
1) Dans le cas des institutions locales du pouvoir politique et de
l'administration publique dans lesquelles la gestion se faisait jusqu'à
présent en langue russe et dans le territoire administratif desquelles la
grande majorité de la population ne connaît pas la langue estonienne, le
Praesidium du Soviet suprême de la RSS d'Estonie peut reporter pour une
durée déterminée l'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 8 de
la présente loi, en prenant en considération, pour déterminer le délai
d'application, les conditions réelles nécessaires au rétablissement de la
gestion en langue estonienne.
2) L'alinéa précédent ne s'applique pas à la capitale de la RSS d'Estonie,
Tallinn, ni à ses arrondissements.
3) Les institutions du pouvoir politique et de l'administration publique
mentionnées au premier alinéa du présent article ont le droit de
communiquer entre elles en langue russe, ainsi qu'avec les institutions,
entreprises et organisations qui font usage du russe dans leur gestion
interne.
Article 37
1) L'article 4 de la présente loi s'applique par étape pendant les quatre
ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
2) La liste des professions et des postes prévus à l'article 4 de la
présente loi, les exigences en matière de maîtrise des langues prises en
considération lors de la conclusion d'un contrat de travail avec ces
personnes, les conditions d'attestation, le règlement sur l'enseignement
des langues et les délais d'entrée en vigueur de l'article 4 sont fixés
par le Conseil des ministres de la RSS d'Estonie, en accord avec la
Commission de la défense de la langue du Praesidium du Soviet suprême de
la RSS d'Estonie.
CHAPITRE X
LA RESPONSABILITÉ
ET LA SURVEILLANCE DE L'APPLICATION DE LA LOI
Article 38
1) Les dirigeants des institutions du pouvoir politique et de
l'administration publique ainsi que des institutions, entreprises et
organisations de la RSS d'Estonie sont personnellement responsables de
l'observation des exigences de la présente loi dans les limites des
services qu'ils dirigent.
2) Les fonctionnaires, de même que les travailleurs désignés à l'article 4
de la présente loi, qui commettent intentionnellement des infractions à la
présente loi, sont passibles de poursuites selon les règles établies.
Article 39
Le Praesidium du Soviet suprême de la RSS d'Estonie et la Commission de la
défense de la langue établie par le Praesidium sont chargés de surveiller
l'application de la présente loi.
Le président du Praesidium du
Soviet suprême de la RSS d'Estonie, A. Rjujtel.
Le secrétaire du Praesidium du Soviet suprême de la RSS d'Estonie, V.
Vacht.
Tallinn, le 18 janvier 1989.
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