PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
autorisant la ratification de
la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE
NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi
constitutionnelle dont la teneur suit :
Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un
article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La République peut ratifier la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai
1999, complétée par la déclaration interprétative
exposant que :
« 1. L’emploi du terme de
“groupes” de locuteurs dans
la partie II de la Charte ne conférant pas de droits
collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou
minoritaires, le gouvernement de la République
interprète la Charte dans un sens compatible avec la
Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens
sans distinction d’origine, de race ou de religion ;
« 2. Le d du 1 de
l’article 7 et les
articles 9 et 10 de la
Charte posent un principe général
n’allant pas à l’encontre de
l’article 2 de la
Constitution, en application duquel l’usage
du français s’impose aux personnes morales de droit
public et aux personnes de droit privé dans l’exercice
d’une mission de service public, ainsi
qu’aux usagers dans leurs relations avec les
administrations et services publics. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier
2014.
Le président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468 |
