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Rules of procedure of Directorate of
Immigration (2002)
Article 1
Standard correspondence
1) Any original text of documents, decisions, reports,
interaction etc. shall be in Icelandic in as good quality and
clear manner as possible.
2) Any standard letters, for example, forms and
information sheets regarding residence permits, citizenship, and
international protection shall be both in Icelandic and English.
3) If an employee is working with a standard text which
is to be translated, he/she shall consult the immediate
supervisor as to whether he/she should translate the text or
have it translated.
Article 2
Decisions
All decisions regarding residence permits, international
protection and citizenship shall be in Icelandic and English.
The text shall also contain guidelines in English on where a
translation of the entire decision can be obtained.
Article 3
Non-standard letters
Non-standard letters and decisions shall be well and clearly
phrased in Icelandic. The text shall also contain guidelines in
English on where a translation of the entire letter can be
obtained.
Article 4
Legally required translations
The Directorate of Immigration acts under the laws and
regulations that apply to language use and the Directorate’s
activities, including the commitments on grounds of Nordic
cooperation. Guidelines, correspondence, and decisions, as well
as communication with the Directorate’s applicants/clients, are
translated when this is required according to law in excess of
that stated in Articles 1-3.
Article 5
Translations in excess of legal requirements
Guidelines, correspondence and decisions, as well as other
communication that fall outside of the rules in Articles 1-4,
shall be translated into English if possible without extensive
effort and cost by the Directorate.
Article 6
Responsibility for the rules of procedure
These rules of procedure shall be reviewed at least annually.
The responsibility for the implementation, the review and
improvement is held by the heads of each division who should
notify the director about the review and, if appropriate, the
need for amending the rules within a set timeframe. |
Règlement intérieur
de la Direction de l'Immigration (2002)
Article 1er
Correspondance standard
1) Tout texte original d'un document, d'une décision, d'un
rapport, d'une interaction, etc., doit être rédigé en islandais,
de la meilleure qualité et de la manière la plus claire
possible.
2) Toutes les lettres standard, par exemple les
formulaires et les fiches d'informations concernant les permis
de séjour, la citoyenneté et la protection internationale,
doivent être en islandais et en anglais.
3) Si un employé travaille avec un texte standard qui
doit être traduit, il doit consulter son supérieur immédiat pour
savoir s'il doit traduire le texte ou le faire traduire.
Article 2
Décisions
Toutes les décisions concernant les permis de séjour, la
protection internationale et la citoyenneté doivent être
rédigées en islandais et en anglais. Le texte doit également
contenir les lignes directrices en anglais indiquant où obtenir
une traduction de l'intégralité de la décision.
Article 3
Lettres non standard
Les lettres et les décisions non standard doivent être formulées
correctement et clairement en islandais. Le texte doit également
contenir les lignes directrices en anglais en indiquant où
obtenir une traduction de l'intégralité de la lettre.
Article 4
Traductions légalement requises
La Direction de l’immigration agit conformément aux lois et à la
réglementation applicables à l’emploi des langues et aux
activités de la Direction, y compris les engagements en matière
de coopération nordique. Les lignes directrices, la
correspondance et les décisions, ainsi que les communications
avec les candidats/clients de la Direction, sont traduites
lorsque cela est obligatoire par la loi, au-delà de ce qui est
énoncé dans les articles 1 à 3.
Article 5
Traductions dépassant les exigences autorisées
Les lignes directrices, la correspondance et les décisions,
ainsi que toute autre communication qui ne relève pas des
dispositions des articles 1 à 4, doivent être traduites en
anglais, si possible sans efforts et sans coût considérable de
la part de la Direction.
Article 6
Responsabilité du règlement intérieur
Le règlement intérieur sera révisé au moins une fois l'an. La
responsabilité de la mise en œuvre, de la révision et de
l'amélioration incombe aux chefs de chaque division qui doivent
informer le directeur de la révision et, le cas échéant, de la
nécessité de modifier les règles dans un délai fixé. |
