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Italie-AutricheAccord de Gasperi-Gruber de 1947 DISPOSITIONS LINGUISTIQUES |
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Italie-AutricheAccord de Gasperi-Gruber de 1947 DISPOSITIONS LINGUISTIQUES |
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Le 5 septembre 1946, Karl Gruber et Alcide De Gasperi signent le Traité de ParisLe Trentin-Haut-Adige est devenu officiellement une région à statut autonome en 1948, après l'accord austro-italien appelé «De Gasperi-Gruber», du nom des ministres des Affaires étrangères, d'une part, de l'Italie (Alcide De Gasperi, 1881-1954), d'autre part, de l'Autriche (Karl Gruber, 1895-1986). Il était prévu que, par des mesures particulières et des lois à promulguer, «les citoyens de langue allemande» retrouveraient, après l'époque de la répression fasciste envers la population de langue allemande, «le droit à l'usage des langues allemande et italienne dans les services publics et les documents officiels». En principe, le texte final couvrait la région italienne du Trentin ainsi que le Land autrichien du Vorarlberg. Le texte de l'accord affirmait que les germanophones devaient bénéficier des mêmes droits que les italophones, mais il ignorait totalement les droit des ladinophones. Cependant, même si des mesures de protection avaient été prévues en Italie pour la seule province de Bolzano et non pour celle de Trente, l’autonomie administrative — non les droits linguistiques — fut étendue aux deux provinces, et ce, malgré de violentes résistances de la part des représentants du Südtirol. En vertu du Statut d’autonomie de 1948, des compétences considérables furent attribuées à la Région, mais les dirigeants régionaux se les approprièrent avec comme conséquence que les provinces n’en reçurent que très peu. Pour les germanophones de l'époque, ces pouvoirs provinciaux furent considérés comme insignifiants.
On trouvera ci-dessous les dispositions linguistiques de l'accord de Gasperi-Gruber (Annexe IV) signé le 28 novembre 1947 entre les Puissances alliées et associées.
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Accordo
de Gasperi-Gruber Esecuzione del trattato di pace tra l'Italia e le potenze alleate ed associate, firmato a Parigi il 10 febbraio 1947 (G.U. 24 dicembre 1947, n. 295, suppl.) [...] Sezione III Austria (Clausole speciali) Articolo 10 1) L'Italia
concluderà con l'Austria, ovvero confermerà gli accordi esistenti intesi a
garantire il libero traffico dei passeggeri e merci fra il Tirolo
settentrionale ed il Tirolo orientale. ALLEGATO IV Accordi intervenuti tra il Governo italiano ed il Governo austriaco il 5 settembre 1946 1) Gli
abitanti di lingua tedesca della provincia di Bolzano e quelli dei vicini
comuni bilingui della provincia di Trento, godranno di completa
eguaglianza di diritti rispetto agli abitanti di lingua italiana, nel
quadro delle disposizioni speciali destinate a salvaguardare il carattere
etnico e lo sviluppo culturale ed economico del gruppo di lingua tedesca.
2) Alle popolazioni
delle zone sopradette sarà concesso l'esercizio di un potere legislativo
ed esecutivo autonomo, nell'ambito delle zone stesse. Il quadro nel quale
detta autonomia sarà applicata sarà determinato, consultando anche
elementi locali rappresentanti la popolazione di lingua tedesca.
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Accord de Gasperi-Gruber
(traduction) Exécution du traité de paix entre l'Italie et les Puissances alliées et associées, signé à Paris, le 10 février 1947 (Journal officiel du 24 décembre 1947, no 295, supplément) [...] Section III Autriche (Dispositions spéciales) Article 10 1) L'Italie devra conclure avec l'Autriche ou confirmer les accords existants convenus, afin de garantir la libre circulation des individus et des marchandises entre le Tyrol du Nord et le Tyrol de l'Est. 2) Les Puissances
alliées et associées ont pris acte des accords (dont le texte est
rapporté à l'annexe IV) conclus d'un commun accord entre le gouvernement
autrichien et le gouvernement italien, le 5 septembre 1946. ANNEXE IV Accords intervenus entre le gouvernement italien et le gouvernement autrichien, le 5 septembre 1946 1) Les habitants de
langue allemande de la province de Bolzano et ceux des voisins communs
bilingues de la province de Trento bénéficieront de la totale égalité des
droits par rapport aux habitants de langue italienne, dans le cadre des
dispositions spéciales destinées à sauvegarder le caractère ethnique et le
développement culturel et économique du groupe de langue allemande.
2) Aux populations des zones susdites il sera concédé l'exercice d'un pouvoir législatif et d'un pouvoir exécutif autonome, dans le cadre de ces zones. Le cadre dans lequel cette autonomie doit être appliquée doit être déterminé de concert avec les représentants des autorités locales de la population germanophone. 3) Afin d'établir des relations de bon voisinage entre l'Autriche et l'Italie, le gouvernement italien s'engage, après avoir consulté le gouvernement autrichien, et avant un an à partir de la signature du présent traité :
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