Grand-duché de Luxembourg
 

Luxembourg

Règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des centres socio-éducatifs de l'État

 

Règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion
des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des centres socio-éducatifs de l'État

Article 3

Les conditions particulières d’admission et les programmes des examens d’admission au stage, d’admission définitive et de promotion des différentes carrières des centres socio-éducatifs de l’État sont déterminés comme suit :

I. Carrières du psychologue et du pédagogue

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat. [...]

II. Carrière de l’ergothérapeute

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage d’ergothérapeute le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat. [...]

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d’ergothérapeute s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive
portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par l’ergothérapeute avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.

III. Carrière du pédagogue curatif

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage de pédagogue curatif, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État. Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction de pédagogue curatif s'il n'a pas passé avec succès l'examen d'admission définitive portant sur les matières suivantes:

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par le pédagogue curatif avec un ou plusieurs pensionnaires
des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.

V. Carrière de l’éducateur gradué

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage d’éducateur gradué, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant
organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d’éducateur gradué, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive
portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par l’éducateur gradué avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.

C. Admission définitive

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière du rédacteur, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Notions générales sur la législation et la réglementation concernant la comptabilité de l’État, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l’État.
5) Rédaction en langue française et allemande de projets de lettres et autres documents concernant les affaires courantes du service.

VII. Carrière de l’éducateur

A. Conditions d’admission

Pour être admis au stage, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d’éducateur, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par l’éducateur avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.

VIII. Carrière de l’éducateur-instructeur

A. Conditions d’admission au stage

Pour être admis au stage d’éducateur-instructeur, le candidat doit remplir les conditions fixées à l’art. 15 de la loi
portant organisation des centres socio-éducatifs de l’État.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction d’éducateur-instructeur, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive
portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par l’éducateur-instructeur avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.
6) Pour les candidats de la carrière moyenne :

Notions générales de pédagogie professionnelle en rapport avec la mission socio-éducative du candidat.

D. Examen de promotion

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celles de commis technique adjoint s’il n’a pas subi avec succès un examen de promotion.

L’examen de promotion est accessible aux éducateurs-instructeurs qui, à la date de l’examen, ont au moins trois années de grade comme expéditionnaire technique auprès de l’État.

L’examen de promotion porte sur les matières suivantes :

1. Connaissances théoriques :
épreuve écrite sur des questions approfondies des matières sous les no 1),2) et 3) de l’examen d’admission définitive;
2. Expérience professionnelle :
l’épreuve consiste dans un exercice pratique à faire dans le métier du candidat avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs, ainsi que dans la présentation, en français ou en allemand, d’un texte se rapportant à la mission socio-éducative du candidat dans les centres socio-éducatifs pendant les deux années précédant l’examen, la langue étant au choix du candidat.

IX. Carrière du contremaître instructeur

A. Conditions d’admission au stage

Les candidats à la fonction de contremaître instructeur doivent être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier qu’ils sont censés enseigner.

Le candidat doit avoir subi avec succès un concours d’admission au stage portant sur les matières suivantes :

1) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat.

C. Conditions de nomination

Nul ne peut être nommé à la fonction de contremaître instructeur s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission
définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Observation d’une action socio-éducative entreprise par le contremaître instructeur avec un ou plusieurs
pensionnaires des centres socio-éducatifs avec établissement d’un projet éducatif ou d’encadrement social.
5) Rédaction d’un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat.
6) Notions générales concernant les mesures préventives contre les accidents.

X. Carrière de l’expéditionnaire administratif

A. Conditions d’admission

Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire doivent remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l’État et des établissements publics.

B. Stage

La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative, ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois.

C. Examen d’admission définitive

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière de l’expéditionnaire administratif, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Notions élémentaires sur la législation et la réglementation concernant la comptabilité de l’État, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l’État.
5) Rapport de service en langue française et allemande.

X. Carrière de l’expéditionnaire administratif

A. Conditions d’admission

Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire doivent remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l’État et des établissements publics.

B. Stage

La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d’un Institut de formation administrative, ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois.

C. Examen d’admission définitive

Nul ne peut obtenir une nomination définitive dans la carrière de l’expéditionnaire administratif, s’il n’a pas passé avec succès l’examen d’admission définitive portant sur les matières suivantes :

1) Statut général des fonctionnaires de l’État (lois et règlements).
2) Centres socio-éducatifs de l’État (lois et règlements).
3) Législation relative à la protection de la jeunesse.
4) Notions élémentaires sur la législation et la réglementation concernant la comptabilité de l’État, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l’État.
5) Rapport de service en langue française et allemande.

D. Examen de promotion

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint s’il n’a pas subi avec succès un examen de promotion.

L’examen de promotion est accessible à tous ceux qui, à la date de l’examen, ont au moins trois années de grade comme expéditionnaire ou commis adjoint auprès de l’État. L’examen de promotion porte sur les matières suivantes :

1) Notions générales sur la législation et la réglementation concernant la comptabilité de l’État, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l’État, et exemples d’application pratique sur les matières en question.
2) Notions élémentaires sur le droit public et administratif.
3) Notions élémentaires sur la législation en matière de sécurité sociale.
4) Confection en langue française et allemande de projets de lettres et autres documents concernant les affaires courantes du service.

 
 

Règlement grand-ducal du 3 décembre 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission,
de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des centres socio-éducatifs de l'État

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille et de Notre ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Le règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des centres socio-éducatifs de l'Etat est modifié et complété comme suit:

Article 1er

L'article 3 est modifié et complété comme suit:

a) Aux paragraphes I, II, III, V, VII et VIII les alinéas A pt 2) sont remplacés comme suit: «Exposé écrit en langue française et allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat».

b) Au paragraphe VIII l'alinéa D pt 2) est remplacé comme suit: «Expérience professionnelle: l'épreuve consiste dans un exercice pratique à faire dans le métier du candidat avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs, ainsi que dans la présentation, en français et en allemand, d'un texte se rapportant à la mission socio-éducative du candidat dans les centres socio-éducatifs pendant les deux années précédant l'examen».

c) Aux paragraphes I, II, III, V, VII, VIII, IX alinéas C pt 4) et I alinéa C pt 5) la partie de phrase «et échange oral avec le jury» est ajoutée.

d) Aux paragraphes II, III, V, VII, VIII et IX les alinéas C pt 5) sont remplacés comme suit: «Présentation par écrit d'un ouvrage récent sur l'enfance socialement ou caractériellement handicapée et échange oral avec le jury.»

e) Au paragraphe IX, l'alinéa A. Conditions d'Admission au Stage est remplacé comme suit: «Les candidats à la fonction de contremaître instructeur doivent être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier qu'ils sont censés enseigner. Les candidats dont la spécialité ne comporte pas de brevet de maîtrise doivent être titulaire soit du certificat d'aptitude technique et professionnelle dans le métier qu'ils sont censés enseigner soit d'un certificat d'études reconnu équivalent par le ministre ayant la fonction publique dans ses attributions sur avis d'une commission à instituer par le ministre de la fonction publique et chargée de se prononcer sur l'équivalence des diplômes pour l'admission à l'examen-concours. Ils doivent en outre se prévaloir d'une expérience pratique professionnelle de trois ans dans leur spécialité, consécutive à l'obtention de leur diplôme et se soumettre à un examen de qualification faisant fonction de brevet de maîtrise portant sur les matières suivantes:

1 Épreuve pratique destinée à tester les capacités manuelles des candidats dans la spécialité exigée
2 Technologie professionnelle
3 Notions du droit de travail

Tous les candidats doivent avoir subi avec succès un concours d'admission au stage portant sur les matières suivantes:

1 Notions élémentaires du droit public et administratif
2 Notions de psychologie et de pédagogie sur analyse d'un ouvrage psycho-pédagogique
3 Exposé écrit en langue française et allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat.

f) Au paragraphe IX, l'alinéa B. Stage est remplacé comme suit:

« La durée du stage est de deux ans. Pendant son stage le candidat doit suivre pendant soixante heures au moins des séances de formation à contenu socio-éducatif. Ces cours sont à agréer par la commission de surveillance et de coordination.
Le candidat qui peut se prévaloir d'une pratique professionnelle, à plein temps pendant au moins trois ans après l'obtention du brevet de maîtrise respectivement six ans après l'obtention du CATP pour les professions qui ne comportent pas de brevet de maîtrise, pourra obtenir une réduction de stage par le ministre compétent sur proposition du fonctionnaire chargé de la direction du centre socio-éducatif concerné et sur avis du ministre de la Fonction Publique, sans que la durée du stage puisse être inférieure à un an. »

Article 2

Notre ministre de la Famille et notre ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
 

 

 

 
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