Roumanie: Décret no 17 du 31 janvier 1997

Décret no 17 du 31 janvier 1997 du gouvernement sur la création, l'organisation et le fonctionnement
du Département pour la protection des minorités nationales

Décret du 31 janvier 1997, tel que modifié par le décret gouvernemental no 506 du 12 septembre 1997

Article 1

1) Le Département pour la protection des minorités nationales est créé dans le cadre de l'appareil gouvernemental de Roumanie et est subordonné au premier ministre.

2) Le Département est coordonné par le ministre délégué par le premier ministre à l'intention des minorités nationales, qui a le statut d'un membre du gouvernement.

Article 2

Le Département pour la protection des minorités nationales est responsable des tâches suivantes : il doit

(a) faire des offres pour l'élaboration de certains projets de loi et d'autres mesures législatives dans son champs d'activité;
(b) donner son avis sur des projets de loi et autres mesures législatives concernant les droits et obligations des membres appartenant aux minorités nationales, sur recommandation du Conseil pour les minorités nationales;
(c) examiner l'application des mesures législatives nationales et internationales en rapport avec la protection des minorités nationales;
(d) accorder de l'aide financière, sur proposition du Conseil des minorités nationales, aux organismes de citoyens appartenant aux minorités nationales en adoptant des décrets, conformément à la loi no 72/1996 relative aux finances publiques et aux lois du budget annuel;
(e) assurer l'interaction avec le Conseil des minorités nationales en ce qui a trait aux pouvoirs du Département pour la protection des minorités nationales;
(f) s'assurer que les dispositions statutaires concernant la protection des minorités nationales soient mises en oeuvre de façon uniforme par les autorités locales;
(g) demander aux autorités publiques de lui fournir les données et l'information nécessaires pour mener ses propres activités;
(h) accepter et examiner les réclamations et les demandes de la part des institutions, organismes et personnes physiques concernant les actes des organismes de l'administration publique, qui ne respectent pas les droits de personnes appartenant aux minorités nationales et les informe sur la situation juridique;
(i) établir et entretenir des relations avec les organismes du gouvernement en Roumanie ou à l'étranger et les organismes internationaux autorisées à résoudre les problèmes associés à la protection des droits des membres appartenant aux minorités nationales;
(j) promouvoir et organiser des programmes pour la conservation, l'expression et le développement de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des membres appartenant aux minorités nationales;
(k) maintenir des relations permanentes et collaborer avec les autorités de l'administration publique locale grâce à des agents disposant de pouvoirs territoriaux, nommés sur l'ordre du ministre des Minorités nationales et délégués par le premier ministre pour identifier des problèmes spécifiques et assurer qu'ils soient résolus;
(l) aider la recherche scientifique dans le domaine inter-ethnique en maintenant le contact avec des responsables dans ce domaine;
(m) disposer de tout autre pouvoir accordé par le gouvernement ou de toute autre obligation avalisée par le premier ministre.

Article 3

La structure organisationnelle du Département pour la protection des minorités nationales est précisée dans l'annexe, qui fait partie intégrante du présent décret.

Article 4

Dans l'exercice des responsabilités du Département pour la protection des minorités nationales, le ministre délégué par le premier ministre pour les minorités nationales diffuse publie les consignes et les instructions.

Article 5

Le nombre maximal des postes approuvés pour le Département pour la protection des minorités nationales afin d'exercer ses activités est de 46, mis à part les fonctionnaires.

Article 6

Le budget du Secrétariat général du gouvernement est ajouté aux sommes nécessaires pour le fonctionnement du Département pour la protection des minorités nationales.

Article 7

Les bureaux des préfets doivent fournir les facilités nécessaires aux personnes autorisées par le Département pour la protection des minorités nationales afin qu'elles puissent poursuivre leurs activités sur le territoire; les bureaux des préfets doivent assumer à même leur budget les biens matériels, l'entretien et les dépenses relatives aux communications.

Article 8

Dépendant du Département pour la protection des minorités nationales, il sera constitué un Office national pour la minorité rom responsable du maintien et de l'établissement des relations avec les organismes rom afin de résoudre leurs problèmes spécifiques et d'aider à leur intégration sociale.

Article 9

1) Dépendant du Département pour la protection des minorités nationales, le Conseil pour les minorités nationales agira comme une entité consultative.

2) Le Conseil pour les minorités nationales sera composé de trois représentants de chaque organisme de citoyens appartenant aux minorités nationales, des membres du Conseil des minorités nationales, à condition qu'ils soient représentés au Parlement de Roumanie. Les organismes de citoyens appartenant aux minorités nationales formés avant la date des élections générales du 27 septembre 1992, qui, malgré le fait qu'ils soient les seuls représentants de ces minorités, n'ont pas participé aux élections ou y ont participé, mais n'ont pas réussi à obtenir le nombre de votes leur donnant le droit à un siège peuvent également devenir membres du Conseil pour les minorités nationales.

Article 10

Les pouvoirs du Conseil pour les minorités nationales sont les suivants:

(a) maintenir les activités des organismes appartenant aux minorités nationales;
(b) maintenir les relations avec les représentants du Département pour la protection des minorités nationales;
(c) proposer, pour approbation par le ministre des Minorités nationales nommées par le premier ministre, l'assignation de fonds attribués du budget de l'État pour les organismes des citoyens appartenant aux minorités nationales;
(d) informer le Département des problèmes discutés au Conseil;
(e) présenter des propositions pour l'élaboration de certains projets de loi et de certaines décisions du gouvernement dans le cadre de ses attributions;
(f) accepter, en examen et en proposant au Département pour recevoir l'avis de ses comités de spécialistes, des projets de loi et d'autres projets de mesures législatives ayant un impact sur les droits et obligations des membres appartenant aux minorités nationales;
(g) soumettre des propositions au Département quant à l'adoption de mesures administratives pour trouver les solutions les plus efficaces, conformément à la loi, aux problèmes relevant de ses compétences;
(h) établir et maintenir des relations avec les organisations non gouvernementales en Roumanie et à l'étranger.

Article 11

Dans les dix jours à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, le ministre délégué par le premier ministre pour les minorités nationales amorcera des consultations avec les organismes de citoyens appartenant aux minorités nationales pour nommer leurs représentants au Conseil.

Article 12

Le Conseil pour les minorités nationales tient ses réunions lors des assemblées plénières ou aux comités travaillant en collaboration avec les représentants du Département pour la protection des minorités nationales, conformément aux règles de fonctionnement qui seront élaborées dans les trente jours à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 13

Le ministre délégué par le premier ministre pour les minorités nationales maintient des contacts permanents avec les représentants des organismes de citoyens appartenant aux minorités nationales au Parlement roumain.