Papouasie

Papouasie- Nouvelle-Guinée

Lois diverses à portée linguistique

1) Règlement sur l'administration autochtone (1924)
2) Règles statutaires (1939)
3) Loi sur les serments, les affirmations et les déclarations solennelles (1962)
4) Loi sur les arrestations (1977)
5) Loi sur le mariage (1986)
6) Loi sur les tribunaux nationaux (1986)
7) Loi sur les marques de commerce (1986)
8) Loi sur l'emploi des non-citoyens (2007)
9) Loi sur la radiocommunication (1986)
10) Loi sur les assurances (1986)
11) Loi sur les alcools (permis) 1986
12) Loi sur les postes et le télégraphe (1986)
13) Règlement sur les brevets d'invention et dessins industriels (2002)
14) Règlement sur les causes matrimoniales (2006)
15) Règlement du Parlement national (2006)

Patents and Industrial Designs Regulation (2002)

Section 4

Language of documents and translations

Applications shall be in the English language, and any document forming part of an application or submitted to the Registrar pursuant to the Act or these Regulations and which is in a language other than English shall be accompanied by an English translation.

Section 19

Declaration of priority and translation of earlier application

6) Where the earlier application is in a language other than English, the applicant shall, within six months from the date of the aforementioned request, furnish an English translation of the earlier application.

Règlement sur les brevets d'invention et dessins industriels (2002)

Article 4

Langue des documents et traductions

Toute requête doit être rédigée en anglais, et tout document formant la partie d'une demande ou soumis au registraire en conformité à la loi ou aux règlements, qui est rédigé dans une autre langue que l'anglais, doit être accompagné d'une traduction en anglais.

Article 19

Déclaration d'une priorité et traduction d'une requête précédente

6) Lorsque la requête précédente est rédigée dans une autre langue que l'anglais, le requérant, dans un délai de six mois à partir de la date de la requête mentionnée ci-dessus doit procurer une traduction en anglais de la requête précédente.

Arrest Act (1977)

Section 14

Manner of effecting arrest

(1) Where an authorized person intends to make an arrest and the person to be arrested–

(a) does not resist the arrest and the authorized person is aware that they speak a common language, the authorized person shall at the time of arrest–

(i) advise the person he is under arrest; and
(ii) advise the person arrested of the reason for his arrest; and
(iii) request the person arrested to accompany him to a police station, to a court or place of confinement, as the case may be; or

(b) does not resist the arrest and the authorized person is aware or ascertains–

(i) that they do not speak a common language; or
(ii) that he is unable to speak to the person arrested because the person arrested suffers from some mental or physical defect, the authorized person shall indicate by reasonable means to the person arrested that–

(iii) he is under arrest, and
(iv) he is to accompany the authorized person; or

Section 18

Duties of officer-in-charge of station

(1) Where a person has been arrested and taken to a police station, the officer-in-charge of the police station shall–

(c) promptly inform the person arrested or cause him to be informed in language he understands of–

(i) the reason for his arrest; and
(ii) details of the charges against him; and
[...]

Loi sur les arrestations (1977)

Article 14

Modalités pour effectuer une arrestation

(1) Lorsqu'une personne autorisée a l'intention de procéder à une arrestation et que l'individu qui doit être arrêté:

(a) ne résiste pas à son arrestation et que la personne autorisée est consciente qu'ils parlent
une langue commune, cette dernière doit, lors de l'arrestation:

(i) prévenir l'individu qu'il est sous arrestation; et
(ii) prévenir l'individu arrêté du motif de son arrestation; et
(iii) demander à l'individu arrêté de l'accompagner, selon le cas, à un commissariat de police, à un tribunal ou un lieu d'emprisonnement; ou

(b) ne résiste pas à son arrestation et que la personne autorisée est consciente ou vérifie:

(i) qu'ils ne parlent pas une langue commune; ou
(ii) qu'elle est incapable de parler à l'individu arrêté parce que celui-ci souffre d'un problème mental ou physique, la personne autorisée doit lui préciser par des moyens raisonnables:

(iii) qu'il est sous arrestation et
(iv) qu'il doit l'accompagner; ou

Article 18

Obligations des responsables en fonction au poste de police

(1) Lorsqu'un individu a été arrêté et placé dans un commissariat de police, le responsable en titre du commissariat doit:

(c) informer promptement l'individu arrêté ou le convoquer pour l'informer
dans une langue qu'il comprend :

(i) du motif de son arrestation; et
(ii) des détails des accusations portées contre lui; et
[...]

Matrimonial Causes Rules (2006)

Section 21

Filing of marriage certificate with application.

(3) If the marriage certificate filed under Subsection (2) is not written in the English language, a translation in the English language of the certificate shall be filed at the same time.

Section 51

Filing of marriage certificate with application.

(4)
If the marriage certificate filed under Subsection (3) is not written in the English language, a translation in the English language of the marriage certificate shall also be filed at the same time.

Règlement sur les causes matrimoniales (2006)

Article 21

Demande d'enregistrement d'un acte de mariage

(3)
Si l'acte de mariage enregistré en vertu du paragraphe 2 n'est pas rédigé en anglais,
une traduction en anglais du certificat doit être présentée officiellement en même temps.

Article 51

Demande d'enregistrement d'un acte de mariage

(4)
Si l'acte de mariage enregistré en vertu du paragraphe 3 n'est pas rédigé en anglais,
une traduction en anglais dudit acte de mariage doit être présentée officiellement en même temps.

Statutory Rules (1939)

No. 20 of 1939.

Made under the Native Regulation Ordinance, 1908-1930.

Section 42

Witness to be affirmed.

Before any person gives evidence a Magistrate shall immediately before such person gives evidence affirm such person by making such person repeat in the language of such person these words or words to the same effect ;

"I will only say what I myself know and all that I say shall be the truth,
and I know that I am liable to be punished if I shall say that which is not
the truth."

LANGUAGE AND INTERPRETATION.

Section 52

Language to be spoken in Court, etc.

For all the purposes of these regulations, except where it may be expressly enacted to the contrary, any words that require or have to be spoken on any occasion and by "any person may be spoken in the English language or in tbe native language or dialect of any person that comes within the definition of a "native" that is contained in the Native Regulation Ordinance, 1908-1930. But before any spoken words can be used against or can affect any person, such words or the purport of such words, must first have been spoken to him or in his hearing in a language or dialect which he understands, but this does not apply to the case of a person who neglects to appear at a trial and in which the trial takes place in his absence as provided in Regulation 28.

Section 53

Language of witnesses.

Subject to the foregoing a witness may give his evidence in any language that he can speak even though such language may neither be English nor the language or dialect of a "native" as above defined.

Section 55

A Court or a Magistrate may accept or reject any interpreter or any interpretation.

Section 56

The Court or the Magistrate with whom the responsibility rests to ascertain whether a person did or did not understand or does or does not understand any language or dialect or any spoken words, shall be the sole judge of whether such person understood or understands such language, dialect or words.

Section 58

Written language.

When any words are written they must be written in English unless it is expressly enacted otherwise.

Règles statutaires (1939)

N° 20 de 1939

Adoptés en vertu de l'Ordonnance sur la réglementation des autochtones de 1908-1930.

Article 42

Témoin à être confirmé

Avant qu’une personne ne témoigne, un magistrat doit, immédiatement avant qu’elle ne témoigne, aider cette personne en lui faisant répéter dans sa langue si les propos ou ces mots ont le même sens:

«Je ne dirai que ce que je sais moi-même et tout ce que je dis sera la vérité, et je sais que je suis passible d'être puni si je dis ce qui n'est pas la vérité.»

Article 51

LANGUE ET INTERPRÉTATION.

Article 52

Langue parlée à la Cour, etc.

Pour toutes les fins du présent règlement, sauf s'il peut être expressément adopté à l'effet contraire, tous les mots qui exigent ou doivent être prononcés en toute occasion et par «une personne peuvent être utilisés en anglais, dans la langue maternelle ou un dialecte d'origine d'une personne qui entre dans la définition d'un «autochtone», ce qui est inclut dans l'ordonnance sur la réglementation des autochtones de 1908-1930. Mais avant que des paroles puissent être employées contre quelqu'un ou l'affecter, ces mots ou la portée des ces mots doivent d'abord avoir été prononcés ou entendus dans une langue ou un dialecte que comprend la personne, mais cela ne vaut pas pour le cas d'un justiciable qui néglige de comparaître à un procès et si le procès a lieu en son absence, comme il est prévu dans le règlement 28.

Article 53

Langue des témoins

Sous réserve de ce qui précède, un témoin peut témoigner dans une langue qui il peut parler, même si celle-ci peut être ni l'anglais ni la langue ou le dialecte d'origine, tel qu'il est défini ci-dessus.

Article 55

Un tribunal ou un juge peut accepter ou rejeter un interprète ou une traduction.

Article 56

Le tribunal ou le magistrat à qui incombe la responsabilité de vérifier si une personne a compris ou non ou ne comprend pas une langue, un dialecte ou des mots employés demeure le seul juge de la compréhension ou non de cette langue, de ce dialecte ou de ces mots.

Article 58

Langue écrite

Lorsque des mots sont écrits, ils doivent être rédigés en anglais, sauf s'il existe une disposition contraire à cet effet.

Oaths, Affirmations and Statutory Declarations Act (1962)

Section 4

Interpreter's oath.

1)
Interpreters may be sworn –

(i) where the witness and the accused are persons of different languages and the interpreter is unable to interpret to the accused, the reference in that form to the accused shall be omitted and an additional interpreter sworn to interpret to the accused the English interpretation of the first interpreter; and

Section 8

Mode of binding interpreters in certain cases.

1)
If, in a civil or criminal proceeding in a court or before a Commissioner for Oaths or other person authorized to administer an oath–

(a) it is necessary to call an interpreter (whether for the purpose of the arraignment of a person accused or for the interpretation of the evidence of witnesses); and

(b) it appears to the court, Commissioner for Oaths or other authorized person that the person called as interpreter–

(i) understands the language of the accused or other person between whom and the court, Commissioner for Oaths or other authorized person, he is called to interpret, sufficiently to be able to make true explanation of the evidence and other proceedings; and

Loi sur les serments, les affirmations et les déclarations solennelles (1962)

Article 4

Serment de l'interprète

1) Les interprètes peuvent être assermentés -

(i) lorsque le témoin et les personnes accusées parlent dans différentes langues et que l'interprète est incapable de traduire pour l'accusé, la référence sous cette forme doit être omise à l'accusé et un interprète supplémentaire assermenté pour traduire à l'accusé la version  anglaise du premier interprète;

Article 8

Mode d’interprétation contraignante dans certains cas

1) Si, dans une procédure civile ou pénale devant un tribunal ou devant un commissaire à l'assermentation ou toute autre personne autorisée à faire prêter serment:

(a) il est nécessaire d’appeler un interprète (que ce soit aux fins de la mise en accusation d’une personne accusée ou pour l’interprétation du témoignage des témoins); et

(b) il apparaît à la Cour, au commissaire à la prestation de serment ou à toute autre personne autorisée que la personne appelée à titre d’
interprète:

(i) comprend la langue de l'accusé ou d'autre personne entre laquelle le tribunal, le commissaire à l'assermentation ou toute autre personne autorisée, et est appelé à traduire suffisamment pour être en mesure de faire une preuve véritable et d'autres procédures; et

Native Administration Regulations (1924)

Section 27

1) Before a native gives evidence, the member of the court shall affirm such native, by saying, either directly or through an interpreter appointed by the court, in a language understood by such native, these words or words to the same effect, and before receiving the evidence of the native the court shall satisfy itself that the native thoroughly understands the nature of such affirmation:

"You must only say what you yourself know, and all that you say must be the truth, and you are liable to be punished if you say that which is not the truth."

Section 40.

No evidence given before a court may be used against a native unless such native was present when the evidence was given, and unless such evidence was given in a language, or was interpreted out aloud into a language that such native understood, and unless such native was given the opportunity to cross-examine the witness who gave the evidence. Provided that this shall not apply to the case of a native who does not appear at a trial and where the trial takes place in his. absence as provided in Regulation 34.

Section 43.

1) For the purposes of these Regulations, except where it is provided to the contrary, any words that require to be spoken may be spoken in the English language or iri the native language or dialect; provided that before any spoken words can be used against or can affect any native, such words, or the purport of such words, must first have been spoken to him or in his hearing in a language or dialect that he understands; provided that this shall not apply to the case of a native who neglects to appear and where the trial takes place in his absence as provided in Regulation 34.

2) Subject to the preceding sub-regulation a witness may give his evidence in any language that he can speak though such language is neither English or the language or dialect of a native.

Section 44.

1) A court may at any time and on any occasion order that any words shall be interpreted from any language or dialect into any other language or dialect ; either from the one language or dialect into the other language or dialect, or through the medium of other intervening languages or dialects.

2) The court may accept or reject any interpreter or any interpretation.

Règlement sur l'administration autochtone (1924)

Article 27

1) Avant qu’un autochtone ne témoigne, le membre du tribunal doit affirmer qu'il s'agit d'un autochtone soit de façon directe soit par l’intermédiaire d’un interprète désigné par le tribunal, dans une langue comprise par cet autochtone, et que les propos ou ces mots ont le même sens, et avant de recevoir le témoignage de l’autochtone, le tribunal doit établir que l’autochtone comprend parfaitement la nature de cette affirmation:

"Vous ne devez dire ce que vous vous connaissez, et tout ce que vous dites doit être la vérité, et vous risquez d'être puni si vous affirmez ce qui est pas la vérité."

Article 40

Aucune preuve donnée devant un tribunal ne peut être utilisée contre un autochtone à moins que celui-ci n’ait été présent au moment du témoignage et à moins que ce témoignage n’ait été donné
dans une langue ou ait été interprétée à haute voix dans une langue que comprend cet autochtone, et à moins que celui-ci n’ait eu la possibilité de contre-interroger le témoin qui s'est exprimé. À la condition que cela ne s’applique pas au cas d’un autochtone qui ne se présente pas à un procès et où que le procès a lieu en son absence tel qu'il est prévu à l’article 34 du Règlement.

Article 43

1) Aux fins du présent règlement, sauf disposition contraire, tous les mots qui doivent être prononcés peuvent être exprimés en anglais ou dans la langue ou le dialecte autochtone; à la  condition qu’avant que des mots prononcés puissent être utilisés contre quelqu'un ou puissent affecter un autochtone, ces mots ou la portée de ces mots, doivent d’abord lui avoir été exprimés ou entendus dans une langue ou un dialecte qu’il comprend; à la condition que cela ne s’applique pas au cas d’un autochtone qui néglige de comparaître et lorsque le procès a lieu en son absence, comme le prévoit l’article 34.

2) Sous réserve de l'article précédent, un témoin peut donner son témoignage dans une langue qu'il peut parler
si cette langue est autre que l'anglais ou la langue ou le dialecte d'un autochtone.

Article 44

1) Un tribunal peut à tout moment et en toute occasion ordonner qu'un mot soit interprété dans une langue ou un dialecte vers une autre langue ou un autre dialecte ; soit d'une langue ou d'un dialecte vers une autre langue ou un autre dialecte, soit par l'intermédiaire d'autres langues ou d'autres dialectes.

2) Le tribunal peut accepter ou rejeter un interprète ou une traduction.

Marriage Act (1986)

Section 4.

Consent not in English language.

1) Where a consent to the marriage of a minor that is produced to the authorized celebrant solemnizing the marriage is written in a language other than the English language, the celebrant shall attach to the consent a translation of the consent into the English language, made by-

(a) the celebrant, if he is competent to make it; or

(b) a person whom the c.elebrant believes to be competent to make it, and forward the translation with the consent to the appropriate registering authority to whom the consent is required to be forwarded under Section 4S(4)(b) of the Act.

2) A person who makes a translation of a consent for the purposes of this section must certify on the translation that-

(a) it is a translation of the consent; and

(b) he is competent to make the translation.

3) A person shall not wilfully make a false statement in a certificate given for the purposes of Subsection (2).

4) Where a translation of a consent is made for the purposes of this section by a person other than the authorized celebrant who solemnizes the marriage to which it relates, the celebrant must certify, on the translation, as to his belief in the competency of that person to make the translation. Penalty for an offence against Subsection (4): A fine not exceeding K 100.00.

Loi sur le mariage (1986)

Article 4

Consentement dans une autre langue que l'anglais

1) Lorsqu’un consentement au mariage d’un mineur célébré par une personne autorisé est rédigé dans une autre langue que l'anglais, le célébrant doit joindre au consentement une traduction du consentement en langue anglaise, faite par-

(a) lui-même s'il est capable de le faire; ou

(b) une personne qu'il croit être compétente pour le faire et transmet transmet la traduction avec le consentement à l’autorité d’enregistrement appropriée à laquelle le consentement doit être transmis en vertu du paragraphe 4S(4)b) de la loi.

2) Une personne qui fait une traduction d’un consentement aux fins du présent article doit certifier :

a) qu'il s’agit d’une traduction du consentement; et

b) qu'elle est compétente pour effectuer la traduction.

3) Une personne ne doit pas faire volontairement une fausse déclaration dans un certificat remis aux fins du paragraphe 2.

4) Lorsqu'une traduction d'un consentement est faite aux fins du présent article par une autre personne que le célébrant autorisé qui procède au  mariage auquel il se rapporte, ce dernier doit confirmer, lors de la traduction, sa conviction en la compétence de cette personne de faire la traduction. Les frais de pénalité pour une infraction en vertu du paragraphe 4: une amende ne dépassant pas 100,00 kina.

National Court Act (1986)

Section 26

Requisite documents.

A person \ In this Division called "the applicant") requiring a document to be served in another country may-

(a) lodge with the Registrar-

(i) the document to be served; and
(ii) unless English is an official language of the country concerned, a translation of the document in accordance with Rule 27; and
(iii) a copy of the document and of the translation for each person to be served; and
(iv) such further copies of the document and of the translation as the Registrar may direct or the convention may require; and
(v) if any special manner of service is required, a request for service in that manner and, unless English is an official language of the country concerned, a translation of the request;

Section 27

Translation.

A translation of a document lodged under Rule 26 shall-

(a) be a translation into an official language of the country in which service is
required; and

(b) bear a certificate, in that language, of the translator, stating his full name, address and qualifications for making the translation and certifying that it is a translation of the document.

Loi sur les tribunaux nationaux (1986)

Article 26

Documents exigés

Une personne (dans la présente disposition appelée «le requérant») nécessitant un document qui sera émis dans un autre pays peut:

(a) déposer auprès du registraire:

(i) le document doit être émis; et
(ii) à moins
que l'anglais soit une langue officielle du pays concerné, une traduction du document conformément à l'article 27; et
(iii) une copie du document et de la traduction pour chaque personne concernée; et
(iv) toute autre copie supplémentaire du document et de la traduction que le greffier peut ordonner ou que la convention pourrait exiger;
et
(v) le cas échéant, si une manière particulière de service est nécessaire, une demande de service de cette manière et, à moins que l'anglais soit une langue officielle du pays concerné, une traduction de la demande;

Article 27

Traduction

Une traduction d'un document déposé en vertu de l'article 26 doit:

(a) être une traduction dans une langue officielle du pays dans lequel le service est demandé; et

(b) être munie d'un certificat, dans cette langue, du traducteur, en indiquant ses nom, prénom, adresse et les qualifications pour faire la traduction et attestant qu'elle est une traduction du document.

Trade Marks Act (1986)

Section 35.

Documents in a foreign language.


Where a document is in a foreign language, a translation of the document verified in such manner as the Registrar directs shall be furnished for the Registrar's use.

Section 38

Translations.

Where an application is made for the registration of a trade mark which contains words in a language other than the English language or in Pisin or Hiri Motu or words in characters other than Roman characters, the applicant shall at the same time as he lodges his application, furnish to the Registrar-

(a) a translation in the English language of those words; and
(b) a transliteration in Roman characters of those characters.

Loi sur les marques de commerce (1986)

Article 35

Documents dans une langue étrangère

Lorsqu'un document est présenté
dans une langue étrangère, une traduction du document vérifiée de la manière ordonnée par le registraire est fournie à l’usage du greffier.

Article 38

Traductions

Lorsqu'une demande est faite pour l'enregistrement d'une marque qui contient des mots dans
une autre langue que l'anglais,
tok pisin ou le hiri-motou ou des mots avec un autre alphabet que latin, le requérant doit, en même temps qu’il introduit sa demande, fournir au registraire:

(a) une traduction en langue anglaise de ces mots; et
(b)
une translittération en lettres latines de cet alphabet.

Employment of Non-Citizens Act (2007)

Section 17.

Language Requirements.

1)
The Secretary may not grant a work permit unless the Secretary is satisfied that a non-citizen is proficient in English, Pisin or Hiri Motu.

2) Notwithstanding Subsection (1), the Secretary may grant a work permit to a non-citizen who does not have the required language proficiency if, in the opinion of the Secretary, there is good cause or it is in the national interest to grant the work permit.

3) The Regulation may prescribe further matters in relation to language requirements.

Loi sur l'emploi des non-citoyens (2007)

Article 17

Exigences linguistiques

1)
Le secrétaire ne peut accorder un permis de travail à moins qu'il soit convaincu que le non-citoyen est compétent
en anglais, en tok pisin ou en hiri motou.

2) Par dérogation au paragraphe 1, le secrétaire peut accorder un permis de travail à un non-citoyen qui n'a pas
la compétence linguistique exigée si, à son avis,  il a de bonnes raisons ou s’il est dans l’intérêt national d’accorder le permis de travail.

3) Le règlement peut prescrire d'autres questions en rapport avec les
exigences linguistiques.

Radiocommunications Act (1986)

Section 56.

Signalling of call-signs.

The operator of an amateur station must signal, in the English language, the call-sign of his station, at the beginning and at the end of, and not less frequently than once in every five minutes during, each transmission.

Loi sur la radiocommunication (1986)

Article 56

Signalisation des indicatifs d'appel

L'exploitant d'une station amateur doit signaler, en anglais, l'indicatif d'appel de son poste, au début et à la fin de, et non pas moins d'une fois toutes les cinq minutes durant chaque transmission.

Insurance Act (1986)

Section 19

Restrictions on names of licensed insurers and licensed brokers.

1) Except with the written consent of the Minister, no licensed insurer of licensed  broker may use the expression "Central", "National", "Papua", "New Guinea", "Papua and New Guinea", Papua New Guinea", or "State", or an expression of a similar meaning (whether in the English language or in any other language), in the name, description or title under which it carries on business in Papua New Guinea.

Loi sur les assurances (1986)

Article 19

Restrictions sur les noms des assureurs et courtiers agréés

1) Sauf avec le consentement écrit du Ministre, aucun assureur et courtier agréé ne peut utiliser les mots «Central», «National», «Papouasie», «Nouvelle-Guinée», «Papouasie et Nouvelle-Guinée», «Papouasie-Nouvelle-Guinée» ou «État», ou toute expression de signification similaire (que ce soit en anglais ou dans toute autre langue), dans le nom, la description ou le titre en vertu de laquelle il exerce ses activités en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Liquor (Licensing) Act (1986)

Section 8.

Signs to be exhibited in canteens.

1) The employer must exhibit and keep exhibited, in a conspicuous position approved by the Licensing Inspector, in each bar or other place in a canteen where liquor is served or supplied notices in clearly legible characters setting out-

(a) the trading hours for" the canteen; and

(b) any minimum standards of dress imposed in accordance with Section 146 (2) and (3) of the Act in relation to persons resorting to that bar or place; and

(c) complete lists of charges made by the employer for each variety of liquor and for meals which the employer offers for sale at the canteen; and

(d) such extracts from this Regulation or from the Act as the Commission directs. Penalty: A fine not exceeding K 50.00.

2) A notice under Subsection (1) shall be -

a) in English; and

(b) in any other language spoken by persons employed or resident in the Pang una area that the Commission requires either generally or in relation to any particular notice.

Loi sur les alcools (permis) 1986

Article 8

Panneaux à présenter dans les cantines

1) L’employeur doit exposer et maintenir exposé, dans un endroit bien en vue approuvé par l’inspecteur des permis, dans chaque bar ou tout autre endroit d’une cantine où de l’alcool est servi ou présenter des messages en caractères clairement lisibles indiquant:

(a) les heures d'ouverture de la cantine, et

(b) toute norme minimale de tenue vestimentaire imposée conformément à l'article 146 (2) et (3) de la loi en ce qui concerne les personnes ayant recours à ce bar ou à ce lieu ; et

c) la liste complète des frais facturés par l'employeur pour chaque variété d'alcool et pour les repas que l'employeur offre en vente à la cantine; et

d) les extraits du présent règlement ou de la loi que la Commission ordonne. Pénalité : une amende n'excédant pas 50,00 kina.

2) Le message prévu au paragraphe 1 doit être :

a) en anglais; et

(b) dans toute autre langue parlée par des personnes employées ou résidant dans la région de Panguna que la Commission exige de manière générale ou en relation avec un message particulier.

Post and Telegraph Act (1986)

Section 47.

Customs declaration.

The sender of a parcel addressed to a place beyond Papua New Guinea shall sign a declaration on a form provided by the Department for the purpose setting forth in the English language--

(a) an accurate statement of the contents; and
(b) the value of each article of the contents; and
(c) the name and address of the addressee; and
(d) the sender's name and address; and
(e) if possible, the net weight or quantity of the various articles contained in the parcel; and
(f) where articles contained in the parcel are being returned to the country of origin, that such is the case; and
(g) any other particulars which may facilitate the assessment of Customs duty.

Loi sur les postes et le télégraphe (1986)

Article 47

Déclaration à la douane

L'expéditeur d'un colis adressé à un endroit au-delà de la Papouasie-Nouvelle Guinée doit signer une déclaration sur un formulaire fourni par le Département aux fins énoncées en langue anglaise:

(a) la déclaration exacte du contenu; et
(b) la valeur de chaque article du contenu; et
(c) le nom et l'adresse du destinataire; et
(d) le nom et l'adresse de l'expéditeur; et
(e) si possible, le poids net ou de la quantité des différents articles contenus dans le colis; et
(f) lorsque des articles contenus dans le colis sont retournés dans le pays d’origine, tel est le cas; et
(g) toute autre mention pouvant faciliter l'évaluation des droits de douane.

Standing Orders of the National Parliament (2006)

Section 117.

General requirements as to form.

1)
A petition must–

(a) be fairly written, typewritten, printed or reproduced by mechanical process, without interlineation or erasure; and

(b) contain a solemn request at the end of it; and

(c) be in the English language, or be accompanied by a translation certified to be correct by the Member who presents it; and

(d) be signed by at least one person on the sheet on which the petition is inscribed; and

(e) subject to Subsection (2), be signed by the parties whose names are appended to it, by their own hand, and by no one else, except in the case of incapacity by sickness.

2) Persons unable to write shall affix their marks in the presence of a witness, who shall, as such, affix his signature.

Section 122.

Petitions must be respectful.

Every petition shall be respectful, decorus and temperate in its language, and shall not contain irrelevant statements.

Section 142.

Alteration of question

The Speaker may direct that the language of a question be changed if it seems to him unbecoming or not in conformity with the Standing Orders of the Parliament.

Règlement du Parlement national (2006)

Article 117

Exigences générales quant à la forme

1)
Toute requête doit :

(a) être fidèlement écrite, dactylographiée, imprimée ou reproduites par un procédé mécanique, sans interlignage ni effacement ; et

(b) contenir une demande solennelle à la fin de celle-ci; et

(c) être rédigée en anglais ou être accompagnée d'une traduction certifiée conforme par le membre qui la présente ; et

d) être signée par au moins une personne sur la feuille sur laquelle est inscrite la requête; et

e) sous réserve du paragraphe 2, être signée par les parties dont le nom y est annexé, de leur propre main, et par personne d'autre, sauf en cas d'incapacité par maladie.

2) Les personnes incapables d'écrire apposent leurs marques en présence d'un témoin qui, à ce titre, appose sa signature.

Article 122

Les requêtes doivent être respectueuses

Chaque requête doit être respectueuse, convenable et modérée dans son langage, et ne doit pas contenir de déclarations non pertinentes.

Article 142

Modification de la question

Le président peut ordonner que le langage d'une question soit changée s'il lui paraît inconvenant ou non conforme au Règlement du Parlement.



 
Page précédente

Papouasie-Nouvelle-Guinée

 
Accueil: aménagement linguistique dans le monde