Nouvelle-Zélande: Loi sur les élections locales de 2001

Local Electoral Act 2001

Section 61

Candidate profile statements

1) Every candidate may provide to the electoral officer a candidate profile statement that complies with subsection (2) and, if
applicable, subsection 3.

2) A candidate profile statement,—

(a) if—

(i) in English or Maori or both, must not exceed 150 words in each of the languages used in the statement;

(ii) in a language other than English or Maori, must not exceed 150 words, or the equivalent, if the language uses symbols rather than words (including any translation of those words into another language provided by the candidate); and

(b) must be provided to the electoral officer before 12 noon on nomination day; and

(c) must be confined to information concerning the candidate (including any group or organisation with which the candidate claims under section 55(4) to be affiliated, or his or her status as an independent candidate, and the candidate’s contact details), and the candidate’s policies and intentions if elected to office; and

(d) must comply with any prescribed requirements; and

(e) may include a recent photograph of the candidate alone.

3) If a candidate profile statement is submitted in Maori and English, the information contained in each language must be substantially consistent with the information contained in the other language.

Section 75

What voting documents for election must contain

3) Voting documents for an election may contain any other information that the electoral officer considers appropriate to ensure that—

(a) all electors who are qualified to vote have a reasonable and equal opportunity to vote (including, without limitation, information in a language other than English); and

(b) the secrecy of the vote is maintained.

Section 76

What voting documents for polls must contain

3) Voting documents for a poll may contain any other information that the electoral officer considers appropriate to ensure that—

(a) all electors who are qualified to vote have a reasonable and equal opportunity to vote (including, without limitation, information in a language other than English);and

(b) the secrecy of the vote is maintained.

Loi sur les élections locales (2001)

Article 61

Déclaration du profil du du candidat

1) Chaque candidat peut fournir au responsable d'élection une déclaration du profil du candidat qui soit conforme au paragraphe 2 et, si c'est approprié, du paragraphe 3.

2) Une déclaration du profil du candidat:

(a) si:

(i) elle est rédigée en anglais, en maori ou dans les deux langues, elle ne doit pas dépasser 150 mots dans chacune des langues utilisées dans la déclaration;

(ii) elle est rédigé dans une autre langue que l'anglais ou du maori, elle ne doit pas dépasser 150 mots, soit l'équivalent, si la langue utilise des symboles plutôt que des mots (y compris toute traduction de ces mots dans une autre langue choisie par le candidat); et

(b) doit être acheminée au responsable d'élection avant midi le jour de la présentation ; et

(c) doit se limiter aux informations concernant le candidat (y compris une organisation ou un groupe avec lequel le candidat se réclame en vertu de l'article 55 (4) d'être membre ou de son statut en tant que candidat indépendant, ainsi que les coordonnées du candidat), et des politiques du candidat et de ses intentions s'il est élu; et

(d) doit être conforme aux exigences prescrites;

(e) peut inclure une photo récente du candidat seul.

3) Si une déclaration du profil du candidat est soumis en maori et en anglais, les informations contenues dans chaque langue doivent être sensiblement conformes à l'information contenue dans l'autre langue.

Article 75

Contenu obligatoire des bulletins de vote pour l'élection

3) Les bulletins de vote pour une élection peuvent contenir tout autre renseignement que le responsable d'élection estime appropriée pour s'assurer que:

(a) tous les électeurs aptes à voter aient une possibilité raisonnable et équitable pour voter (y compris, sans limitation, les informations dans une autre langue que l'anglais); et

(b) le secret du vote soit maintenu.

Article 76

Contenu obligatoire des documents pour le scrutin

3) Les documents de vote pour un scrutin peuvent contenir tout autre renseignement que le responsable d'élection estime approprié pour s'assurer que:

(a) tous les électeurs aptes à voter aient une possibilité raisonnable et équitable de voter (y compris, sans limitation, les informations dans une autre langue que l'anglais;, et

(b) le secret du vote soit maintenu.

Local Electoral Regulations 2001

Section 27

Translation of candidate profile statement

If a candidate provides a candidate profile statement that, in whole or in part, is in a language other than English or Maori, the candidate must provide, at the same time, to the electoral officer a translation into English or Maori of the material that is in the other language.

Section 34

Specified difficulties in voting

1) A voting document or special voting document may be marked in the manner described in subclause (2) if the voter—

(a) is physically impaired; or

(b) is unable to read or write; or

(c) is not sufficiently familiar with any language or languages used on the document to vote without assistance.

Section 71

Booths, ballot boxes, and voting documents, etc

The electoral officer must provide the following things for holding an election or poll using booth voting:

(c) if the electoral officer considers it desirable in order to ensure that every elector has a reasonable and equal opportunity to vote, translations in whatever languages the electoral officer considers necessary of the “Directions to voter” section of the voting document;

Section 116

Booths, ballot boxes, and voting documents, etc

The electoral officer must provide the following things for holding an election or poll using booth voting:

(c) if the electoral officer considers it desirable in order to ensure that every elector has a reasonable and equal opportunity to vote, translations in whatever languages the electoral officer considers necessary of the “Directions to voter” section of the voting document;

Règlement sur les élections locales (2001)

Article 27

Traduction de la déclaration de profil du candidat

Si un candidat présente une déclaration de profil du candidat qui, en totalité ou en partie, est dans une autre langue que l'anglais ou du maori, le candidat doit fournir en même temps au responsable d'élection une traduction en anglais ou en maori du document qui est rédigé dans l'autre langue.

Article 34

Difficultés particulière à voter

1) Un bulletin de vote ou un document particulier à voter peut être marqué selon la manière décrite au paragraphe 2 si l'électeur:

(a) est physiquement handicapé; ou

(b) est incapable de lire ou d'écrire; ou

(c) n'est pas suffisamment familier sans aide avec une langue ou les langues utilisées dans le bulletin de vote.

Article 71

Isoloirs, boîtes de scrutin, bulletins de vote, etc.

Le responsable d'élection doit fournir les éléments suivants pour la tenue d'une élection ou d'un scrutin utilisant un isoloir pour voter:

(c) si le responsable d'élection l'estime souhaitable, afin de s'assurer que chaque électeur dispose d'une possibilité raisonnable et égale de voter, il prévoit des traductions dans les langues qu'il juge nécessaire dans la section «Instructions à l'électeur» du bulletin de vote;

Article 116

Isoloirs, boîtes de scrutin, bulletins de vote, etc.

Le responsable d'élection doit fournir les éléments suivants pour la tenue d'une élection ou d'un scrutin utilisant un isoloir pour voter:

(c) si le responsable d'élection l'estime souhaitable, afin de s'assurer que chaque électeur dispose d'une possibilité raisonnable et égale de voter, il prévoit des traductions dans les langues qu'il juge nécessaire dans la section «Instructions à l'électeur» du bulletin de vote;