Tuvalu: lois linguistiques diverses

Constitution of 1986

Section 17

Personal liberty

(3) A person who is detained shall be informed as soon as practicable, and in a language that he understands, of the reason for his detention.

Constitution

Section 22

Protection of law

(3) A person charged with an offence:

(b) shall be informed as soon as practicable, in detail and in a language that he understands, of the precise nature, and particulars of the offence charged, and if the information is not given in writing it shall be confirmed in writing as soon as practicable; and [...]

(g) shall be permitted to have without payment the assistance of a competent interpreter, if he cannot adequately understand the language used at the trial or any part of the trial.

Constitution

Section 37

Detention during public emergencies

(1) If a person is detained by virtue of a law authorized only by section 36 (restrictions on certain rights and freedoms during public emergencies):

(a) he shall, as soon as practicable and in any case not more than 10 days after the beginning of his detention. be furnished with a written statement, in a language that he understands, stating in detail the grounds on which he is detained;

Constitution de 1986

Article 17

Liberté personnelle

(3) Quiconque est détenu doit être informé, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, dans une langue qu'il comprend, des raisons de sa détention.

Constitution

Article 22

Protection de la loi

(3) Quiconque est accusé d'un délit:

(b) devra être informé, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, en détail et dans une langue qu'il comprend, de la nature précise et des détails de l'infraction portée, et, si l'information n'est pas donnée par écrit, elle sera confirmée par écrit aussitôt que possible; et [...]

(g) pourra bénéficier, sans frais, de l'aide d'un interprète compétent, si la personne ne peut adéquatement comprendre la langue employée au procès ou d'une partie du procès.

Constitution

Article 37

Détention durant les cas d'urgence publique

(1) Toute personne n'est détenue en vertu d'une loi autorisée seulement par l'article 36 (des restrictions de certains droits et des libertés pendant des cas d'urgence publique) :

(a) elle sera, aussitôt qu'il est possible de le faire, et en tout cas pas plus de dix jours après le commencement de sa détention, munie d'une déclaration écrite, dans une langue qu'elle comprend, exposant en détail des raisons pour lesquelles elle est détenue;

Criminal Procedure Code [Cap. 7]

Section 181

Language of the court

The language of the court in the case of both the High Court and magistrate's courts shall be English.

Section 182

Interpretation of evidence to accused

(1) Whenever any evidence is given in a language not understood by the accused, and he is present in person, it shall be interpreted to him in open court in a language which he understands.

(2) When documents are put in for the purpose of formal proof it shall be in the discretion of the court to interpret as much thereof as appears necessary.

Code de procédure criminelle (1963) chap. 7]

Article 181

Langue de la cour

La langue de la cour dans les causes ainsi que de la Haute Cour et des cours des magistrats est l'anglais.

Article 182

Interprétation d'un témoignage de la part d'un accusé

(1) Chaque fois qu'un témoignage est donné dans une langue qui n'est pas comprise par l'accusé et qu'il est physiquement présent, il doit recevoir une traduction de la cour dans une langue qu'il comprend.

(2) Lorsque les documents sont déposés comme preuve formelle, il relève de la discrétion de la cour de les faire traduire si cela lui paraît nécessaire.

Island Courts Regulations
L.N. 34/65, 9 of 1969, L.N. 5/80

Section 35

Translation and notification of parties

It shall be the duty of the clerk of the magistrate's court forthwith upon receipt of any record of appeal to arrange for the translation of any paper or document, or any part thereof, not in the English language into such language by an interpreter duly appointed under section 58 of the Magistrates' Courts Ordinance; and the clerk shall also notify to the parties thereto the time and place fixed for the hearing of any appeal.

Specification of languages of island courts under section 15.1 (G.N. 31/79)

The Senior Magistrate has specified the Tuvalu language as the language of each Island Court in Tuvalu:

Provided that —

(a) On the island of Nui, the Gilbertese language may be used if the court and parties prefer;

(b) English may be used in any case in which a person who does not speak English is before the Court if the members of the court are familiar with English.

(c) Returns of court cases furnished under the provisions of section 37 of the said Ordinance shall be in English;

(d) The record of any case called for by the Magistrate or Senior Magistrate or produced for purposes of review or appeal shall be translated into English by the Clerk to the respective Island Court.

Règlement sur les tribunaux des îles
L.N. 34/65, le 9 1969, L.N. 5/80

Article 35

Traduction et avis de la part des parties

Il est du devoir du greffier de la Cour des magistrats, sur réception immédiat d'un relevé d'appel, de prendre des dispositions pour la traduction d'un texte ou d'un document, ou d'une de ses parties, qui n'est pas en anglais, dans une autre langue par un interprète dûment désigné en vertu de l'article 58 de l'Ordonnance de la Cour des magistrats; et le greffier doit aussi aviser les parties en temps et lieu fixés pour l'audition d'un appel.

Spécification des langues dans les tribunaux des îles en vertu de l'article 15.1(G.N. 31/79)

Le juge en chef doit désigner le tuvaluan comme la langue de chacun des tribunaux des îles de Tuvalu :

À la condition que:

(a) Dans l'île de Nui, le gilbertin puisse être employé si la cour et les parties le préfèrent ainsi;

(b) L'anglais peut être employé dans toutes les causes dans lesquelles une personne qui ne parle pas l'anglais est présente devant la cour si les membres de la cour sont familiers avec l'anglais.

(c) Les résultats des causes judiciaires prévus en vertu des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance doivent être en anglais;

(d) Le compte rendu d'une cause appelée par le juge ou le juge en chef ou présenté à des fins d'examen ou d'appel doit être traduit en anglais par le greffier au tribunal de l'île concernée.

Electoral Provisions (Parliament) Ordinance 2 of 1980

Section 63

Language

Any written or oral question, form, document, statement or other matter whatsoever prepared under the provisions of this Ordinance including the forms set out in the Schedules may be in English or in such other language as the Minister shall by notice direct.

Ordonnance n° 2 de 1980 sur les dispositions électorales (Parlement)

Article 63

Langue

Une question écrite ou orale, un formulaire, un document, une déclaration ou toute autre question préparée en vertu des dispositions de la présente ordonnance comprenant les conditions exposées dans les annexes peuvent être en anglais ou dans une autre langue, comme le Ministre doit le faire par un avis.

Customs Ordinance

Section 226

Translation

Where any document required for the purposes of the customs laws contains any words not in the English language, the person required to produce such document shall produce therewith a correct translation thereof in English.

Ordonnance sur la douane (1978)

Article 226

Traduction

Lorsqu'un document exigé aux fins des lois de la douane contient des mots qui ne sont pas en anglais, la personne concernée pour produire ce document doit en fournir une traduction correcte en anglais.

Employment Ordinance (1966)

Section 72

Summaries of law

The Commissioner may cause to be printed in English or in any appropriate language concise summaries of the provisions of this Part relating to contracts, and every employer upon being directed so to do by the Commissioner and upon being furnished by him with the aforesaid summaries shall exhibit the same in such manner as the Commissioner may require.

Ordonnance sur l'emploi (1966)

Article 72

Résumés de la loi

Le commissaire peut exiger de faire imprimer en anglais ou dans une autre langue appropriée des résumés concis des dispositions de la présente partie concernant les contrats et chaque employeur dirigé ainsi vers le commissaire et recevant de lui les résumés susmentionnés doit présenter ceux-ci de la façon dont le commissaire peut l'exiger.