| Treaty on the Accession of the Republic of
Crimea to Russia (2014) Article 1
1) The Republic of Crimea is considered accepted to the Russian
Federation from the date of the signing of this Treaty.
2) Accession of the Republic of Crimea to the Russian
Federation occurs in accordance with the Russian Constitution, this
Treaty, Federal Constitutional Law "On the matter of accession to
the Russian Federation and the forming of new federal subjects in
the Russian Federation", and Federal Constitutional Law "On the
accession of the Republic of Crimea to the Russian Federation.
Article 2
Since the adoption of the Russian Federation Republic of Crimea
within the Russian Federation formed new entities - Republic of
Crimea and the federal city of Sevastopol.
Article 3
1) The Russian Federation shall guarantee to all peoples
living in the territories of the Republic of Crimea and Sevastopol
city of federal importance, the right to preserve their native
language and to create conditions for its study and development.
2) The official languages of the Republic of Crimea are
Russian, Ukrainian and Crimean Tatar languages.
Article 4
1) The limits of the territory of the Republic of Crimea
and the city of Sevastopol are determined by federal border
territory of the Republic of Crimea and the city of Sevastopol
federal, existing on the date of the Russian Federation Republic of
Crimea and education in the Russian Federation of new subjects.
2) The boundary of the Republic of Crimea on land, coupled
with the territory of Ukraine, is the state border of the Russian
Federation.
3) The maritime delimitation of the Black and Azov Seas is
based on international treaties of the Russian Federation, the norms
and principles of international law.
Article 8
Elections to the public authorities of the Republic of Crimea and
the state authorities federal city of Sevastopol are held on the
second Sunday in September 2015. Before being elected state
authorities of the Republic of Crimea and public authorities federal
city of Sevastopol exercise their powers, respectively, the State
Council of the Republic of Crimea - Parliament of the Republic of
Crimea and the Council of Ministers of Crimea, the Legislative
Assembly of Sevastopol.
Article 9
1) Legislative and other normative legal acts of the Russian
Federation operating in the territory of the Republic of Crimea and
Sevastopol city of federal importance of the adoption of the Russian
Federation Republic of Crimea and education in the Russian
Federation of new entities, unless otherwise provided for by the
legislation of the Russian Federation.
2) Normative legal acts of the Autonomous Republic of Crimea
and Sevastopol, Republic of Crimea and cities with special status of
Sevastopol act accordingly in the territories of the Republic of
Crimea and Sevastopol city of federal significance before the end of
the transitional period or until the relevant legal act of the
Russian Federation and (or) normative legal Act of the Republic of
Crimea, regulatory legal act of the Russian Federation and (or)
normative legal act of the federal city of Sevastopol.
3) Normative legal acts of the Autonomous Republic of Crimea
and Sevastopol, Republic of Crimea and cities with special status of
Sevastopol, contrary to the Constitution of the Russian Federation
shall not apply.
Article 10
This Treaty shall be applied provisionally from the date of
signature and shall enter into force on the date of ratification.
Done in the city of Moscow on the 18th of March, 2014, in three
copies, each in the Russian language. |
Traité d'adhésion de la république de Crimée à la
Russie (2014)
Article 1
1) La république de Crimée est considérée comme admise dans la
fédération de Russie à compter de la date de la signature du présent
traité.
2) L'adhésion de la république de Crimée à la fédération de
Russie est faite conformément à la Constitution russe, au présent
traité, à la Loi fédérale constitutionnelle «sur l'adhésion à la
fédération de Russie et à la formation de nouveaux sujets fédéraux
dans la fédération de Russie», et à la
Loi fédérale constitutionnelle "sur l'adhésion de la république de Crimée à la
fédération de Russie.
Article 2
Depuis l’adoption par la
Fédération de Russie de la république de Crimée au sein de la
fédération de Russie, de nouvelles entités sont formées: la
république de Crimée et la ville d'importance fédérale de
Sébastopol.
Article 3
1) La fédération de Russie doit garantir à tous les peuples vivant dans
les territoires de la république de Crimée et de la ville
d'importance fédérale de Sébastopol le droit de préserver leur
langue maternelle et de créer des conditions pour son étude et son
développement.
2) Les langues officielles de la république de
Crimée sont le russe, l'ukrainien et le tatar de Crimée.
Article 4
1) Les limites du territoire de la république de Crimée et de
la ville de Sébastopol sont déterminées par le territoire fédéral
frontalier de la république de Crimée et de la ville fédérale de
Sébastopol existant à la date de la république de Crimée et de son
adhésion dans la
fédération de Russie comme nouveaux sujets.
2) La frontière terrestre de la république de
Crimée sur terre jouxtant le territoire de l'Ukraine constitue la
frontière nationale de la fédération de Russie.
3) La délimitation
maritime de la mer Noire et de la mer d'Azov repose sur les traités
internationaux de la fédération de Russie ainsi que les règles et
les principes du droit international.
Article 8
Les élections aux autorités publiques de la République de Crimée et
les autorités de la ville fédérale de Sébastopol se tiennent le
deuxième dimanche de septembre 2015. Avant d'être élu les autorités
de la République de Crimée et les autorités publiques de la ville
fédérale de Sébastopol exercent leurs pouvoirs respectifs
, le Conseil d'État de la République de Crimée - le Parlement de la
République de Crimée et le Conseil des ministres de la Crimée,
l'Assemblée législative de Sébastopol.
Article 9
1) Les actes législatifs et autres actes normatifs de la
fédération de Russie sont en vigueur sur le territoire de la
république de Crimée et de la ville fédérale de Sébastopol par
l'adoption par la fédération de Russie de la république de Crimée et
son adhésion dans la fédération de Russie comme de nouvelles
entités, sauf disposition contraire
pour par la législation de la fédération de Russie.
2) Les actes juridiques normatifs de la République autonome
de Crimée et de Sébastopol, de la république de Crimée et des villes
ayant un statut spécial comme Sébastopol ville fédérale doivent
fonctionner par conséquent dans les territoires de la république de
Crimée et de Sébastopol avant la fin de la période de transition
jusqu'à ce que soient adoptés un acte
juridique pertinent de la fédération de Russie et/ou un acte juridique
normatif de la république de Crimée, un acte juridique réglementaire
de la fédération de Russie et/ou un acte juridique normatif de la
ville fédérale de Sébastopol.
3) Les actes
juridiques normatifs de la République autonome de Crimée et de
Sébastopol, de la république de Crimée et des villes ayant le statut
spécial de Sébastopol, qui seraient contraires à la Constitution de
la fédération de Russie, ne sont pas applicables.
Article 10
Le présent traité doit être appliqué à titre provisoire
à compter de la date de sa signature et entre en vigueur à la date
de sa ratification.
Fait à Moscou, le 18 mars 2014, en trois exemplaires, chacun en
langue russe. |
République de Crimée
