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Îles Féroé Loi sur l'autonomie des îles Féroé 1948 |
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Îles Féroé Loi sur l'autonomie des îles Féroé 1948 |
La Loi sur l'autonomie des îles Féroé est une loi du Parlement du Danemark. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1948 après que le Danemark et les îles Féroé aient été occupés respectivement par l'Allemagne et la Grande-Bretagne, après un référendum sur l'autonomie locale ou l'indépendance, puis après des négociations entre une majorité au Parlement après les élections parlementaires du 8 novembre 1946 et le gouvernement danois.
La Loi sur l'autonomie détermine les matières administrées aux îles Féroé et celles administrées au Danemark pour le compte des autorités féroïennes. La loi contient des dispositions sur la manière dont la législation danoise doit être mise en œuvre aux îles Féroé; elle énonce que la langue féroïenne est la « langue principale », tandis que le danois « doit être enseigné correctement et avec soin», en plus d'être utilisé dans les affaires publiques. Le drapeau national des îles Féroé, Merkið, est reconnu en même temps que les autorités danoises seront tenues d'utiliser uniquement le drapeau danois "Dannebrog" sur terre et sur mer.Cependant, la formulation de la loi sur les collectivités locales et de son libellé a suscité de nombreuses controverses. C'est notamment la première phrase du premier article qui a posé problème : «Les îles Féroé constituent une nation démocratique autonome au sein du Royaume danois.» On écrit que les îles Féroé font partie du Royaume danois, mais aussi qu'elles constituent une nation autonome, ce qui peut paraître paradoxal. Les autorités danoises et féroïennes interprètent le libellé différemment, avec des conséquences différentes.
Lov om Færøernes Hjemmestyre
Lov nr 137 af 23/03/1948Artikel 1
Færøerne udgør inden for denne Lovs Rammer et selvstyrende Folkesamfund i det danske Rige. I Henhold hertil overtager det færøske Folk ved sin folkevalgte Repræsentation, Lagtinget, og en af dette oprettet Forvaltning, Landsstyret, inden for Rigsenheden Ordningen og Styrelsen af færøske Særanliggender som angivet i denne Lov.Artikel 2
De paa den som Bilag til denne Lov vedføjede Liste under A. Opførte Sager og Sagomraader betragtes principielt som færøske Særanliggender. Det færøske Hjemmestyre (de i § 1, Pkt. 2, nævnte Organer) kan bestemme, at alle disse Sager og Sagomraader eller nogle af dem straks skal overgaa til Hjemmestyret med den Følge, at dette overtager de dermed forbundne Udgifter. Med den samme Følge kan Hjemmestyret paa et senere Tidspunkt bestemme, at Sager og Sagomraader paa Listen, der ikke straks overtages, skal overgaa til Hjemmestyret. Paa tilsvarende Maade er Hjemmestyret forpligtet til at overtage Sager og Sagomraader, der er opført paa Listen, naar det ønskes af Rigsmyndighederne.
Artikel 11
1) Færøsk anerkendes som Hovedsproget, men Dansk skal læres godt og omhyggeligt, og Dansk kan lige saa vel som Færøsk anvendes i offentlige Forhold.
2) Ved Forelæggelse af Appelsager skal der medfølge dansk Oversættelse af alle Akter paa Færøsk.Loi sur l'autonomie des îles Féroé
Loi no 137 du 23 mars 1948Article 1er
Dans le cadre de la présente loi, les îles Féroé constituent une nation démocratique autonome au sein du Royaume danois. Conformément à cela, le peuple féroïen, par l'intermédiaire de sa représentation élue, le Lagting, et de l'une des administrations créées par celui-ci, le Landstyret, prend en charge au sein du Royaume l'organisation et la gestion des affaires féroïennes particulières tel qu'il est spécifié dans la présente loi.Article 2
Les matières et les domaines annexés à la présente loi sont en principe considérés comme des affaires féroïennes particulières. Le gouvernement autonome des îles Féroé (les organismes visés au paragraphe 2 de l’article 1) peut décider que toutes ces questions ou certaines d’entre elles seront immédiatement transférées au gouvernement autonome, ce qui aura pour conséquence que ce dernier assumera les dépenses y afférentes. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement autonome peut, à une date ultérieure, décider que les affaires et les matières figurant sur la liste qui ne sont pas immédiatement reprises seront transférées au gouvernement autonome. De même, le gouvernement autonome est tenu de prendre en charge les affaires et les matières figurant sur la liste à la demande des autorités nationales.
Article 11
1) Le féroïen est reconnu comme langue principale, mais le danois doit être enseigné correctement et avec soin, alors que le danois et le féroïen peuvent être employés au même titre dans la conduite des affaires officielles.
2) Pour les pourvois en appel, tous les documents en féroïen doivent être accompagnés
d'une traduction en danois.
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