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Pays de GallesLois diverses: dispositions linguistiquesLois adoptées par le Parlement britannique |
1) Règlement sur les sociétés (1994)
2) Loi de 1998 sur le gouvernement du pays de Galles
3) Directives de 2002 - Reproduction du Registre des procédures (Assemblée nationale)
4) Programme scolaire national de 2000 du pays de Galles
5) Loi de 2002 sur l'éducation (Royaume-Uni)
6) Règlement de 2011 sur le commissaire à la langue galloise (Nomination)
Companies (Welsh Language Forms and Documents)
Regulations |
Règlement sur les sociétés (formulaires et documents en gallois) |
Section 4. 1) The documents described in paragraph (2) are prescribed for the purpose of section 710B(3)(a) (documents which may be delivered to the registrar of companies in Welsh by a company, whose memorandum states that its registered office is to be situated in Wales, without an accompanying English translation). 2) The documents referred to in paragraph (1) are:
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Article 4
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Government of Wales Act 1998 | Loi de 1998 sur le gouvernement du pays de Galles |
Article 32
Support of culture
Article 47 Equal treatment of English and Welsh languages.
Article 122 |
Article 32
Appui à
la culture
Article 47 Traitement égal des langues anglaise et galloise 2) Conformément aux dispositions du paragraphes 1, l'Assemblée
doit respecter l'esprit de toute directive en vertu de l'article 9 de la Loi sur la langue galloise de 1993. Article 122 2) L'Assemblée peut par arrêté prévoir à l'égard d'une expression ou d'un mot gallois, lorsqu'une législation déléguée adoptée par l'Assemblée apparaît dans une version galloise, que ce mot ou expression soit considéré comme ayant la même signification que l'expression ou le mot anglais spécifié dans l'arrêté. 3) Tout arrêté en vertu du paragraphe 2 à l'égard d'une expression ou d'un mot gallois peut prendre des mesures différentes pour des fins différentes. 4) La législation déléguée faite par l'Assemblée doit, sous réserve d'une disposition contraire, être interprétée en conformité avec un arrêté en vertu du paragraphe 2. |
Guidance - Reproduction of the Record of Proceedings, the National Assembly for Wales |
Directives - Reproduction du Registre des procédures, Assemblée nationale pour le pays de Galles |
Date: 8 April 2002 (Revised 9 May 2005) Section 9 The waiver of Crown copyright in relation to Material from the Record is conditional on the following terms being complied with:
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Date : le 8 avril 2002 (Révisées le 9 mai 2005) Article 9 La renonciation des droits réservés de la Couronne par rapport au Matériel du registre est soumise aux conditions suivantes :
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National Curriculum in Wales, 2000 |
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Key Stage 1 Key Stage 1 is made up of the following subjects: English, Welsh, History, Geography, Mathematics, Music, Science, Design and Technology, Information Technology, Art and Physical Education. English (which is not compulsory for 5 to 7 year olds in Welsh-speaking
schools or classes), Welsh, Mathematics and Science are known as the core
subjects and your child will be assessed on her or her performance in them
at the end of Key Stage 1 by his or her own teacher. At Key Stage 2 (from ages 7 to 11) the National Curriculum in Wales is
made up of the same subjects as Key Stage 1. Welsh is taught as first
language (and is treated as a core subject) in Welsh-speaking schools or
classes and as a Second Language in other schools or classes. English,
Welsh (where appropriate), Mathematics and Science are known as the core
subjects and are the subject of statutory assessments consisting of
Teacher Assessments and National Curriculum Tests (often referred to as
SATs). Children are also taught Religious Education according to the
syllabus laid down by the local authority. Each school has documents which
set out the National Curriculum requirements and the local syllabus for
Religious Education, the school deciding its own curriculum. At Key Stage 3 the National Curriculum in Wales is made up of the
following subjects: English, Welsh, Mathematics, Science, Design and
Technology, Information Technology, History, Geography, Music, Art,
Physical Education and Modern Foreign Languages.
At Key Stage 4 the National Curriculum in Wales is made up of only the
following five subjects: English, Welsh, Mathematics, Science and Physical
Education. |
Cycle 1 (''Key stage'') Le cycle 1 est composé des matières suivantes : l'anglais, le gallois, l'histoire, la géographie, les mathématiques, la musique, les sciences, et design et la technologie, les technologies de l'information, l'art et l'éducation physique. L'anglais (qui n'est pas obligatoire pour les 5 à 7
ans dans les
écoles ou classes de langue galloise), le gallois, les mathématiques et
les sciences constituent les matières fondamentales et l'enfant sera évalué
sur celles-ci ou sur ses connaissances à la fin du cycle 1 par son enseignant. Au cycle 2 (pour les 7 à 11 ans), le Programme national
scolaire au
pays de Galles est composé des mêmes matières qu'au cycle 1. Le gallois
est appris comme première langue (et est traité comme une
matière de base) dans les écoles ou classes galloises et comme langue
seconde dans les autres écoles ou classes. L'anglais, le gallois
(lorsqu'il est approprié), les mathématiques et les sciences sont
dispensés comme des matières de base et sont assujettis à des évaluations
statutaires correspondant aux ''Teacher Assessments and National
Curriculum Tests'' (souvent mentionnés comme le SAT). L'instruction
religieuse est également dispensée aux enfants selon le programme fixé par la
collectivité locale. Chaque école dispose des documents qui présentent les
exigences du Programme national scolaire et le programme local pour
l'instruction religieuse, l'école décidant de son propre programme d'études.
Au cycle 3, le Programme national
scolaire au pays de Galles
est composé des matières suivantes : l'anglais, le gallois, les mathématiques,
les sciences, le design et la technologie, les technologies de l'information,
l'histoire, la géographie, la musique, l'art, l'éducation physique et les
langues étrangères modernes.
Toutes les matières du Programme national d'études constituent des objets
d'évaluations d'enseignement statutaires et des matières de base d'anglais,
de gallois (comme première langue), de mathématiques et de sciences sont évaluées par des
tests du Programme national scolaire.
Au cycle 4, le Programme nationale scolaire au
pays de Galles
est composé uniquement des cinq matières suivantes: l'anglais, le gallois,
les mathématiques, les sciences et l'éducation physique. |
Education Act 2002, United Kingdom |
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The National Curriculum for Wales
Section 105
(3) The following are the other foundation subjects for the first, second and third key stages-
(4) In this section "modern foreign language" means a modern foreign
language specified in an order made by the National Assembly for Wales or,
if the order so provides, any modern foreign language.
(6) The National Assembly for Wales may by order amend subsections (2) to
(5).
(8) In this section "school" includes part of a school. Curriculum requirements for fourth key stage
(3) The following are the other foundation subjects for the fourth key stage-
(4) For the purposes of this section a school is Welsh-speaking if more than one half of the following subjects are taught (wholly or partly) in Welsh-
(5) In this section "school" includes part of a school. |
Programme scolaire national pour le pays de Galles
Article 105
(3) Les éléments suivants constituent d'autres matières de base pour les premier, second et troisième cycles:
(4) Dans
le présent article, "langue étrangère moderne" désigne une langue
étrangère moderne précisée par une ordonnance émanant de l'Assemblée nationale
pour le pays de Galles ou, si l'ordonnance le précise, toute langue
étrangère moderne.
(6) L'Assemblée nationale pour le
pays de Galles peut, par règlement, modifier les paragraphes 2 à 5.
(8) Dans
le présent article, "école" comprend toute partie d'une école. Exigences du programme
scolaires pour le quatrième cycle:
(3) Les éléments suivants constituent d'autres matières de base pour le quatrième cycle:
(4) Pour les fins du présent article, une école est de langue galloise si plus de la moitié des matières suivantes sont dispensées en totalité ou en partie en gallois:
(5) Dans le présent article, ''école'' comprend toute partie d'une école. |
Welsh Language Commissioner (Appointment) Regulations |
Règlement sur le commissaire à la langue galloise (Nomination) |
Section 1. Title, commencement and application 1) The title of these Regulations is the Welsh Language Commissioner (Appointment) Regulations 2011. 2) These Regulations come into force on the 29 June 2011 and apply in relation to Wales. Section 2 Establishment of a selection panel 1) Upon being requested to do so by the First Minister the Welsh Ministers must convene a selection panel for the purposes of paragraph 7(2) of Schedule 1 to the Welsh Language (Wales) Measure 2011. 2) Subject to paragraph (3), a selection panel must comprise of— (a) a member of staff of the Welsh Assembly Government;
3) Where a relevant committee either:
4) In this regulation— “relevant experience” (“profiad perthnasol”) means
experience of the promotion of the use of Welsh and/or
another language. |
Article 1er Titre, début et application 1) Le titre du présent règlement est Règlement sur le commissaire à la langue galloise (Nomination) de 2011. 2) Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2011 et s'applique au pays de Galles. Article 2 Création d'un comité de sélection 1) Après avoir été invité à le faire par le premier ministre, les ministres gallois doivent convoquer un comité de sélection pour les fins du paragraphe 7.2 de l'annexe 1 du projet de loi sur la langue galloise (pays de Galles) de 2011. 2) Sous réserve du paragraphe 3, le comité de sélection doit être formé:
3) Lorsqu'un comité compétent :
4) Dans le présent règlement: «Expérience pertinente» ("profiad perthnasol") désigne
l'expérience dans la promotion de l'usage du gallois et/ou
d'une autre langue. |
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