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AlgérieDécret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, portant création du Haut Commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe |
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AlgérieDécret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, portant création du Haut Commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe |
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Décret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El
Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, Le président de l'État, Vu la Constitution, notamment son article 74-6ème ; Vu la plate-forme portant consensus national sur là période transitoire, notamment son article 13-6e ; Décrète : Article 1er Il est créé une structure dénommée Haut Commissariat à l'amazighité, chargée de la réhabilitation de l'amazighité, et de la promotion de la langue amazighe, régie par les dispositions du présent décret et ci-après désignée le Haut Commissariat. Article 2 Le Haut Commissariat est rattaché à la Présidence de la République. Article 3 Le siège du Haut Commissariat est fixé à Alger. TITRE I OBJET ET ATTRIBUTIONS Article 4 Le Haut Commissariat a pour missions :
Article 5 Dans le cadre de ses missions, le Haut Commissariat est chargé notamment :
Article 6 Pour la réalisation de ses missions, le Haut Commissariat suit l'exécution des programmes et plans arrêtés pour chaque secteur d'activité concerné, en évalue les résultats et en fait rapport au chef de l'État. À cet effet, il reçoit des administrations et organismes concernés toute information et rapports relatifs à l'exécution des actions arrêtées dans le cadre de ses missions. Article 7
Le Haut Commissariat dégage et arrête, en relation avec
les secteurs concernés, le cadre organique et réglementaire
nécessaire à la prise en charge, au développement et au suivi des
activités des structures chargées de la concrétisation des objectifs
qui lui sont assignés.
TITRE II ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT Chapitre I Personnels et moyens Article 8 Le Haut Commissariat est dirigé par un haut
commissaire nommé par décret présidentiel, sur proposition des
membres de cette instance. Il est placé sous l'autorité du chef de
l'État. Article 9 Le haut commissaire est assisté de
directeurs d'études. Article 10 Les directeurs d'études sont assistés de
sous-directeurs et de chefs d'études. [...] Section 2 Le comité intersectoriel de
coordination Article 21 Le comité intersectoriel de coordination
est présidé par le haut commissaire. Article 22 Il comprend les représentants des
ministères et autorités chargés de : - l'éducation nationale, [...] Section 3 Le comité pédagogique,
scientifique et culturel Article 27 Le comité pédagogique, scientifique et
culturel est composé de 20 à 25 membres choisis pour leur
compétence, leur expérience et/ou leurs travaux, ayant trait à toute
les dimensions liées à la langue et la culture amazighe. Article 28 Le comité pédagogique, scientifique et
culturel est présidé par une personnalité de compétence reconnue
dans le domaine de l'amazighité, désignée par ses pairs. Article 29 Le président et les membres du comité
pédagogique, scientifique et culturel sont nommés par décret
présidentiel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Article 30 Le comité pédagogique, scientifique et
culturel est chargé d'assister le Haut commissaire dans
l'élaboration des décisions en rapport avec ses missions et
l'évaluation des actions engagées. Article 31 Le comité pédagogique, scientifique et
culturel se réunit chaque fois que de besoin, sur convocation de son
président. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 32 L'organisation interne du Haut Commissariat
est fixée par voie réglementaire. Article 33 Le Haut Commissariat, élabore sont
règlement intérieur. Il est adopté en conseil plénier. Article 34 Le présent décret sera publié au
Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995. Liamine ZEROUAL. |
