|
ÉgypteLoi promulguant la loi sur l’arbitrage 1994 |
La procédure et les règles relatives à l'arbitrage en matière civile et commerciale, qu'il s'agisse d'arbitrages internes ou d'arbitrages commerciaux internationaux menés à l'étranger, sont soumises aux dispositions de cette loi.
Loi n° 27 de 1994 promulguant la loi sur l’arbitrage en matière civile et commerciale Article 29 1) L’arbitrage se déroule en arabe, à moins que les
parties n'en conviennent autrement ou que le tribunal arbitral
spécifie une ou plusieurs langues. Les dispositions de l’accord ou
de la convention s’appliquent à la langue des déclarations, des
documents écrits et des plaidoiries, ainsi qu'à toute décision prise
par le tribunal ou à une lettre adressée par celui-ci ou à un
jugement rendu par celui-ci, à moins que l’accord des parties ou la
décision du tribunal arbitral n’en dispose autrement. Article 56 Le président du tribunal visé à l'article 9 de la présente loi ou son représentant désigné parmi ses juges est chargé de rendre une ordonnance d'exécution de la sentence arbitrale. La demande d'exécution de la sentence doit être présentée, accompagnée des documents suivants :
|
قانون رقم ٢٧ لسنة ١٩٩٤
مادة (56): |