Égypte

Article 1^er

La présente loi est désignée comme la loi sur la promotion de la langue arabe.

Elle entrera en vigueur soixante jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

La loi n° 115 de 1958 et la loi n° 102 de 1976 modifiant certaines dispositions de la loi précitée sont abrogées, ainsi que toute autre loi, tout règlement ou toute décision ministérielle contraire aux dispositions de la présente loi.

Article 2

Les mots et expressions suivants, partout où ils sont mentionnés dans la présente loi, auront le sens qui leur est attribué ci-dessous, sauf indication contraire du contexte.

La langue arabe: c'est une langue écrite et orale, saine et compétente, qui doit être exempte d'erreurs grammaticales et linguistiques.

Article 3

Les ministères, les départements gouvernementaux, les institutions publiques officielles, les institutions publiques et privées, les syndicats, les associations, les clubs, les partis, les organisations de la société civile et les entreprises sont tenus d'employer la langue arabe dans leurs activités officielles, y compris leur nom, leurs documents, leurs transactions, leurs registres, leurs enregistrements, leurs dossiers, leurs contrats, leurs traités, leurs accords et leurs offres auxquels ils sont parties, ainsi que les livres qu'ils ont publiés, les publications, les listes de prix et les réglementations, ainsi que les données et les informations relatives aux produits manufacturés et aux produits égyptiens, y compris les produits fabriqués en Égypte avec une licence délivrée par des sociétés étrangères, organisant le travail interne d'une entreprise, d'une institution, d'un organisme officiel, civil ou privé, ainsi que les contrats de travail et les instructions émis conformément aux lois, aux règlements, aux décisions et aux procédures de ceux-ci, y compris toute publicité visuelle, sonore ou lisible destinée au public ou toute publication promotionnelle et non promotionnelle, et toute campagne médiatique.

Dans le cas où les organismes visés au paragraphe précédent du présent article utilisent une langue étrangère, ils doivent joindre une traduction dans la langue arabe.

Article 4

Toute publicité publiée ou installée sur la voie publique ou dans tout lieu public ou moyen de transport en commun doit être en langue arabe, et une traduction en langue étrangère peut y être ajoutée, à la condition que la langue arabe soit de taille plus grande et située au-dessus.

De plus, les films, les séries et les autres œuvres en langue non arabe autorisé à être diffusés en Égypte, qu'ils soient visuels ou audio, doivent être accompagnés d'une traduction arabe valide, et diffusés à l'oral ou à l'écrit.  

Article 5

Doivent être rédigés en arabe:

1- Les noms et adresses des institutions publiques et gouvernementales sur les panneaux.

2- Les rues, les quartiers, les places, les jardins publics, les plages, les parcs et autres sites, à l'exception des sites portant des noms non arabes.

3- Les locaux commerciaux, financiers, industriels, scientifiques, sociaux, touristiques et autres établissements publics, privés et civils.

4- Les billets de banque égyptiens, les pièces de monnaie, les timbres, médailles et les décorations honorifiques.

5- Les certificats et décisions d'équivalence de certificats étrangers.

Il est permis d'ajouter à l'écriture arabe ce qui correspond à la langue étrangère, à la condition que la langue arabe soit de plus grande taille et situé au-dessus.

Article 6

Toutes les parties visées par les dispositions de la présente loi doivent se conformer à la terminologie scientifique et technique adoptée par l'Académie.

Article 7

Les enseignants de l'instruction générale et les membres du corps professoral de l'enseignement supérieur sont tenus d'utiliser la langue arabe dans l'enseignement.

La langue arabe est la langue de la recherche scientifique et celle de la publication des recherche. Il est permis de publier dans des langues étrangères, à la condition que le chercheur soumette une traduction de la recherche en arabe, en tant que généralisation au profit de l'effort concerné.

Les dispositions des deux paragraphes précédents du présent article s'appliquent aux discussions et délibérations dans les conférences, les séminaires, les ateliers et les assemblées qui se tiennent en Égypte.

Article 8

Les données commerciales relatives à toute marchandise produite en Égypte doivent être rédigées en arabe. Il est obligatoire d'apposer une étiquette en langue arabe sur les produits et marchandises importés de l'étranger; celle-ci comprend les données commerciales qui affectent la caractérisation de leur valeur et les données relatives aux matières premières entrant dans la production. Un arrêté du ministre chargé du commerce doit préciser ces données.

Une langue étrangère peut être ajoutée en plus de la langue arabe en ce qui concerne les marchandises destinées à l’exportation à l’étranger, mais le volume d’écriture en arabe dans ce cas ne peut être inférieur au volume d’écriture de la langue étrangère.

Article 9

Un enseignant de l'enseignement général, un membre du corps professoral de l'enseignement supérieur, un radiodiffuseur, un institut ou un rédacteur en chef ne peut être nommé dans une institution médiatique que s'il passe un test de compétence en langue arabe.

Sont exclus de la réussite de cet examen les enseignants qui ne sont pas arabophones ou qui étudient dans une langue étrangère, et qui sont employés par un établissement d'enseignement avec l'approbation du ministère de l'Éducation ou du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, selon le cas, pour enseigner dans une langue étrangère; il en est ainsi pour les travailleurs des départements étrangers dans les médias.

Article 10

Toutes les questions relatives au test de compétence en langue arabe, y compris les frais perçus en vertu d'une décision du ministre compétent, sont précisées dans un règlement d'application de la présente loi.

Article 11

Toutes les nominations d'État doivent être rédigées en arabe, et les dirigeants, les fonctionnaires, les politiciens, les suppliants, les enseignants, les conférenciers et les intervenants des médias tels que les diffuseurs, les présentateurs d'émissions et les invités doivent veiller à parler un arabe clair et simple.

Article 12

La langue arabe doit être la langue des pourparlers, des négociations, des mémorandums, de la correspondance, des accords et des traités conclus avec d'autres gouvernements, institutions, organisations et organismes internationaux; c'est également la langue des discours prononcés dans les réunions internationales et les conférences officielles chaque fois que c'est possible.

Article 13

La langue arabe doit être employée dans la rédaction des contrats, des traités et des accords conclus entre la République arabe d’Égypte, ainsi que d’autres pays et sociétés de nationalité non égyptienne accompagnés d’une traduction dans la langue adoptée par l’autre partie et, dans ce cas, les deux versions ont la même valeur juridique.

Article 14

Les établissements d'enseignement publics et privés et les établissements d'enseignement de tous types et grades enseignent en arabe dans toutes les sciences et les connaissances, à l'exception de ce que le ministère de l'Éducation et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique décident à cet égard.

Article 15

Les institutions de l’État doivent être déterminées à œuvrer au développement de la langue arabe et à son renforcement de son rôle dans les domaines économique, social et de la société civile, ainsi que dans les activités scientifiques et culturelles.

Article 16

Quiconque enfreint les dispositions de la présente loi, les règlements ou les instructions émis conformément à celle-ci sera passible d'une amende d'au moins 1000 livres et d'au plus 10 000 livres.

Article 17

L’Académie est l’autorité compétente de l’État pour surveiller le degré de respect de la présente loi, et elle doit soumettre un rapport annuel de ses observations à cet égard au ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Approvisionnement, au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, au ministère de l’Éducation, au Conseil suprême de réglementation des médias, à l’Autorité nationale de la presse et à l’Autorité nationale des médias, en orientant les personnes concernées vers des responsables des organismes qui y sont mentionnés.

Article 18

Une commission est formée de chacun des membres de l'Académie, du ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Approvisionnement, du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministère de l'Éducation et de l'Autorité de l'information, à la condition qu'elle soit compétente pour concilier le statut des institutions enfreignant les dispositions de la présente loi, conformément à ses dispositions dans un délai n'excédant pas un an à compter de la date de son entrée en vigueur.