État d'Érythrée |
Érythrée Lois diverses à portée linguistique |
Constitution (1997) Article 4. National Symbols and Languages 1) The Eritrean Flag shall have green, red and blue colors with golden olive leaves. The detailed description of the Flag shall be determined by law. 2) Eritrea shall have a National Anthem and a Coat of Arms reflecting the history and the aspiration of its people. The details of the National Anthem and the Coat of Arms shall be determined by law. 3) The equality of all Eritrean languages is guaranteed. Article 14 Equality under the Law 1) All persons are equal under the law. 2) No person may be discriminated against on account of race, ethnic origin, language, color, gender, religion, disability, age, political view, or social or economic status or any other improper factors. 3) The National Assembly shall enact laws that can assist in eliminating inequalities existing in the Eritrean society. Article 17 Arrest, Detention and Fair Trial 3) Every person arrested or detained shall be informed of the grounds for his arrest or detention and of the rights he has in connection with his arrest or detention in a language he understands. |
Article 4 Symboles nationaux et langues 1) Le drapeau érythréen aura des couleurs vertes, rouges et bleues avec des feuilles d'olivier dorées. La description détaillée du drapeau sera déterminée conformément à la loi. 2) L'Érythrée a un hymne national et des armoiries reflétant l'histoire et les aspirations de son peuple. Les détails de l'hymne national et des armoiries sont déterminés par la loi. 3) L'égalité de toutes les langues érythréennes est garantie. Article 14 L'égalité devant la loi 1) Toutes les personnes sont égales devant la loi. 2) Nul ne peut être victime de discrimination en raison de sa race, de son origine ethnique, de sa langue, de sa couleur, de son sexe, de sa religion, de son handicap, de son âge, de ses opinions politiques, de son statut social ou économique ou de tout autre facteur inapproprié. 3) L'Assemblée nationale promulgue des lois pouvant contribuer à éliminer les inégalités existant dans la société érythréenne. Article 17 Arrestation, détention et procès équitable 3) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et des droits dont il dispose en relation avec son arrestation ou sa détention dans une langue qu'il comprend. |
Proclamation no. 177/2015 on Cultural and Natural Heritage Article 13 In implementing its obligations under this Proclamation, the Ministry shall, in addition to those that may be contained in the other provisions of this Proclamation and in collaboration with stakeholder institutions, have the general powers and obligations to:
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Proclamation n° 177/2015 sur le patrimoine culturel et naturel Article 13 Dans l'exécution de ses obligations en vertu de la présente proclamation, le Ministère aura, en plus de celles qui peuvent être contenues dans les autres dispositions de la présente proclamation et en collaboration avec les institutions concernées, les obligations et les pouvoirs généraux pour :
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Proclamation No
73/1995 to legally standardize Article 3. Freedom of religion and
religious entities 2) Publications issued by religious entities and religious broadcasting campaign are not regulated by the law of press. 3)
Religions and religious institutions, which do not comply with the
law, and interferes directly or indirectly with government politic
through campaigns and mobilizations and creates public unrest or
cause hostility or offence among different religions or nationals,
are legally liable. Foreign relations made by
religion and religious institutions 2) Religions and religious activities shall only hire foreign employees, in dealing with non-spiritual activities, upon a prior notice and consent of the government. |
Article 3 Liberté de
religion et entités religieuses 2) Les publications émises par les entités religieuses et les campagnes de radiodiffusion religieuse ne sont pas réglementées par la Loi sur la presse. 3)
Les religions et les institutions religieuses qui ne respectent pas
la loi, qui interfèrent directement ou indirectement avec la
politique gouvernementale par le biais de campagnes et de
mobilisations et qui créent des troubles publics ou provoquent
l'hostilité ou l'offense entre différentes religions ou
ressortissants, sont légalement responsables. Les
relations extérieures faites par la religion et les institutions
religieuses 2) Les religions et les activités religieuses ne peuvent embaucher des employés étrangers, pour s'occuper d'activités non spirituelles, qu'avec un préavis et le consentement du gouvernement. |
Eritrea Education Sector Plan, February 01, 2018 1.2 Demographic and
Administrative Profile |
Programme du domaine de l'éducation en Érythrée, 1er février 2018 1.2
Profil démographique et administratif |
Ministry of
Information The structure of the
education system in Eritrea has three bands — basic, secondary and
higher education. Basic education, which encompasses pre-school,
elementary and middle school levels, is free and compulsory for all
school-age children. |
Ministère de l'Information La
structure du système éducatif en Érythrée comporte trois catégories
: l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur. L'éducation
fondamentale, qui englobe les niveaux préscolaire, primaire et
intermédiaire, est gratuite et obligatoire pour tous les enfants
d'âge scolaire. Les élèves des
9e et 10e
années de l'enseignement secondaire suivent les mêmes matières que
les cours communs et, en 11e
année, sont affectés soit aux filières de sciences naturelles, soit
aux filières de sciences sociales, ce qui leur permet d’acquérir un
apprentissage approfondi en fonction de leurs intérêts, de leurs
aptitudes et des besoins de développement national. |
Eritrean Nationality Proclamation (No. 21/1992) Article 4.
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Proclamation sur la nationalité érythréenne (n° 21/1992) Article 4
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Eritrea: Press Proclamation No. 90/1996 Article 11 Right of reply and correction 1) Correction:
2) Cases where there shall be no right of correction There shall be no right of correction where:
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Érythrée : Proclamation sur la presse n° 90/1996 Article 11 Droit de réponse et de rectification 1) Rectification :
2) Cas où il n'y a pas de droit de rectification Il n’y a aucun droit de rectification lorsque :
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