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Éthiopie Lois diverses à portée linguistique |
Code civil (1960)
Code de procédure pénale (1961)
Code de procédure civile (1965)
Politique sur l'éducation et la formation (1994)
Règlement n° 3 de la Chambre des représentants du peuple (1998)
Proclamation n° 188 consolidant la Charia dans les tribunaux fédéraux (1999)
Proclamation n° 378 sur la nationalité éthiopienne (2003)
Proclamation n° 650 sur l'enseignement supérieur (2009)
Proclamation n° 686 sur l'enregistrement commercial et les permis commerciaux (2010)
Proclamation n° 720 sur la création de la Commission de police fédérale éthiopienne (2011)
Proclamation n° 813 sur la concurrence commerciale et la protection des consommateurs (2013)
Proclamation n° 1064 sur la fonction publique fédérale (2017)
Proclamation n° 1234 sur les tribunaux fédéraux (2021)
Proclamation n° 1249 sur l'octroi d'un permis et sur l'administration du service fédéral de défense (2021)
Civil Code (1960) Article 883 1) The witnesses to a public will shall themselves be able to read or to hear what is read and to understand the language in which the will is drawn up. 2) The will shall be of no effect where such requirements are
not fulfilled. 3. Testator unable to understand the will. A holograph will shall be of no effect where it appears that the
testator, being aliterate or not knowing the language in which the
will is drawn up, has reproduced graphic symbols without
understanding their meaning. |
Article 883 3. Capacité des témoins 1) Les témoins d'un testament authentique doivent être capables eux-mêmes de lire ou d'entendre ce qui est lu et de comprendre la langue dans laquelle le testament est rédigé. 2) Le testament doit demeurer sans effet si ces conditions ne sont pas satisfaites. Article 886 3. Testateur incapable de comprendre le testament Un testament olographe doit demeurer sans effet lorsqu'il apparaît que le testateur, étant analphabète ou ne sachant pas la langue dans laquelle le testament est rédigé, a regardé les symboles graphiques sans comprendre leur signification. |
Civil Procedure Code (1965) Article 262 When deposition to be interpreted Where evidence is to be given in a language other than Amharic, it shall be interpreted by the official interpreter or by such other person as the court may appoint for the purpose, which person shall before interpreting the evidence, take the oath or affirmation in the form provided for by the Third Schedule to this Code. |
Code de procédure civile (1965) Article 262 Lorsque la déposition doit être interprétée Lorsque le témoignage est donné dans une autre langue que l'amharique, il doit être traduit par l'interprète officiel ou par toute autre personne que la Cour peut désigner à cette fin; la personne avant de traduire le témoignage doit prêter serment ou le prononcer selon la forme prévue par la troisième annexe au présent Code. |
Criminal Procedure Code, 1961 Article 27 1) Any person summoned under Art. 25 or arrested under Art. 26,50 or 51 shall, after his identity and address have been established, be asked to answer the accusation or complaint made against him. 2) He shall not be compelled to answer and shall be informed that he has the right not to answer and that any statement he may make may be used in evidence. 3) Any statement which may be made shall be recorded. 4) Where the arrested person is unable properly to understand the language in which his answers are to be recorded, he shall be supplied with a competent interpreter, who shall certify the correctness of all questions and answers. |
Code de procédure pénale (1961) Article 27 Interrogatoire 1) Toute personne convoquée conformément à l'article 25 ou arrêtée en vertu de l'article 26,50 ou 26,51, une fois que son identité et son adresse aient été établis, doit demander de répondre à l'accusation ou à la plainte déposée contre elle. 2) Elle ne peut être contrainte de répondre et doit être informée qu'elle a le droit de ne pas répondre et que toute déclaration qu'elle peut faire peut être utilisée en preuve. 3) Toute déclaration qui pourrait être faite doit être consignée. 4) Si la personne arrêtée ne peut pas comprendre la langue dans laquelle ses réponses doivent être consignées, elle doit être pourvue d'un interprète compétent qui certifie l'exactitude de toutes les questions et réponses. |
Proclamation no. 650 Higher éducation (2009) Article 20 Language of Instruction 1) The medium of instruction in any institution, except possibly in language studies other than the English language, shall be English. 2) Notwithstanding the provisions of sub-article (1) of this Article, short-term trainings and preparation of teachers for primary schools and grades may be given in any appropriate languages. 3) Education for students with complete hearing impairment shall be given in or supplemented by appropriate sign language. |
Proclamation n° 650 sur l'enseignement supérieur (2009) Article 20 Langue d'enseignement 1) La langue d'enseignement dans tout établissement, sauf éventuellement dans les études d'autres langues que la langue anglaise, doit être l'anglais. 2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les formations de courte durée et la préparation des enseignants des écoles et des classes du primaire peuvent être offertes dans toute langue appropriée. 3) L'enseignement destiné aux élèves malentendants complets doit être donné ou complété par une langue des signes appropriée. |
Proclamation No. 813/2013 on Trade Competition and Consumers Protection Article 16 |
Proclamation n° 813/2013 sur la concurrence commerciale et la protection des consommateurs
Article 16 |
Federal Civil Servants Proclamation No. 1064/2017 Article 66. Obligations of Civil Servants Any civil servant shall have the following obligations:
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Proclamation sur la fonction publique fédérale, n° 1064/2017 Article 66 Obligations des fonctionnaires Tout fonctionnaire est tenu aux obligations suivantes :
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Ethiopian
Federal Police Commission Establishment Proclamation No.
720/2011
Article 24 Prohibitions In exercising police functions, it is prohibited to:
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Proclamation n° 720/2011 sur la création de la Commission de police fédérale éthiopienne Article 24 Interdictions Dans l'exercice des fonctions de police, il est interdit :
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The House of Peoples’ Representatives Regulation No. 3/1998 Article 25 Working Language of the
House 2) When members express their opinions, they may use the translation service prepared for them by the house and may speak in a language in which they can express their ideas effectively. Where necessary they may bring their own interpreters. 3)
Where a member expresses his opinion through an interpreter as
provided under Sub-Article (2) above, any member who claims that
a fundamental error has been committed due to misinterpretation,
may present his idea for correcting the error. Keeping of Minutes 2) According to the circumstances the minutes may be kept in writing, film or audio recording as may be necessary. 3) The minutes of the House kept by what ever means shall be put in writing in the Amharic language and shall be approved. [...] |
Règlement n° 3/1998 de la Chambre des représentants du peuple Article 25 Langue de
travail de la Chambre 2) Lorsque les membres expriment leurs opinions, ils peuvent recourir au service de traduction préparé pour eux par la chambre et s'exprimer dans une langue dans laquelle ils peuvent exprimer efficacement leurs idées. Si nécessaire, ils peuvent quérir leurs propres interprètes. 3)
Lorsqu'un membre exprime son opinion par l'intermédiaire d'un
interprète comme prévu au paragraphe 2) ci-dessus, un membre qui
prétend qu'une erreur fondamentale a été commise en raison d'une
mauvaise interprétation peut présenter son idée pour corriger
une erreur. Tenue des
procès-verbaux 2) Selon les circonstances, le procès-verbal peut être conservé sous forme écrite, filmée ou enregistrée selon les besoins. 3) Les procès-verbaux de la Chambre tenus par quelque moyen que ce soit seront mis par écrit en langue amharique et seront approuvés. [...] |
Education and Training Policy (1994) Article 3.5 Languages and Education
2) Making the necessary preparation, nations and nationalities can either learn in their own language or can choose from among those selected on the basis of national and countrywide distribution. 3) The language of teacher training for kindergarten and primary education will be the nationality language used in the area. 4) Amharic shall be taught as a language of countrywide communication. 5) English will be the medium of instruction for secondary and higher education. 6) Students can choose and learn at least one nationality language and one foreign language for cultural and international relations. 7) English will be taught as a subject starting from grade one. 8) The necessary steps will be taken to strengthen language teaching at all levels. |
Politique sur l'éducation et la formation (1994) Article 3.5 Langues et
éducation 2) En effectuant la préparation nécessaire, les nations et les nationalités peuvent soit poursuivre leur apprentissage dans leur propre langue, soit choisir parmi celles sélectionnées sur la base d'une répartition nationale et territoriale. 3) La langue de formation des enseignants de l'éducation préscolaire et primaire doit être la langue nationale en usage dans la région. 4) L'amharique doit être enseigné comme langue de communication à l'échelle nationale. 5) L’anglais doit être la langue d’enseignement dans l’éducation secondaire et supérieur. 6) Les étudiants peuvent choisir et apprendre au moins une langue nationale et une langue étrangère pour les relations culturelles et internationales. 7) L'anglais sera enseigné comme matière à partir de la première année. 8) Les mesures nécessaires seront prises pour renforcer l'enseignement des langues à tous les niveaux. |
Federal Advocacy Service Licensing
Article 4 |
Article 4 |
Federal Courts Proclamation No. 1234/2021 Article 31 Working Language of the
Federal Courts 3) The Court shall similarly provide a sign language expert for concerned disabled person. 4) Federal Courts at all levels shall organize Interpreters office with complete service. |
Proclamation sur les tribunaux fédéraux, n° 1234/2021 Article 31 Langue
de travail des tribunaux fédéraux 3) La cour doit également fournir un expert dans la langue des signes pour les personnes handicapées concernées. 4) Les tribunaux fédéraux à tous les niveaux organiseront un bureau d'interprètes avec un service complet. |
Federal Courts of Sharia Consolidation Proclamation No.188/1999 Article 14. |
Proclamation n° 188/1999 consolidant la Charia dans les tribunaux fédéraux
Article 14 |
Commercial Registration and Business Licensing Proclamation No. 686/2010 Article 26 Effects of Entry of a
Trade Name in the Trade Name Registe |
Proclamation n° 686/2010 sur l'enregistrement commercial et les permis commerciaux Article 26 Effets
de l'enregistrement d'un nom commercial au registre des noms
commerciaux |
Ethiopian Nationality Proclamation No. 378/2003 Article 5 Conditions To Be Fulfilled A foreigner who applies to acquire Ethiopian nationality By law shall:
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Proclamation n° 378/2003 sur la nationalité éthiopienne Article 5 Conditions exigées Un étranger qui demande à acquérir la nationalité éthiopienne doit :
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