Maroc

Dahir n° 1-96-97 du 16 rabii I 1417 (2 août 199?) portant promulgation de la loi n° 35-95 complétant le dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension du régime de l'état civil institué par le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915)

LOUANGE À DIEU SEUL

Grand sceau de Sa Majesté Hassan II

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 35-95 complétant le dahir du 18 journada I 1369 (8 mars 1950) portant extension du régime d'état civil institué par le dahir du 24 chaoual 133 (4 septembre 1915), adoptée par la Chambre des représentants le 14 safar (1er juillet 1996).

Fait à Rabat, le 16 rabii I 1417 (2 août 1996)

Pour contreseing :

Le premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

***

Loi n° 35-95

Complétant le dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension du régime d'état civil
institué par le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915)

Article unique

Le dispositions de l'article 6 bis du dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension du régime de l'état civil du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) sont complétées comme suit:

«Article 6 bis

Le prénom choisi par celui qui effectue la déclaration de naissance en vue de l'Inscription sur le registre de l'état civil doit présenter un caractère traditionnel marocain et ne doit être ni un prénom étranger, ni un nom de famille, ni composé de plus de deux prénoms, ni un nom de ville, village ou tribu, comme il ne doit pas porter atteinte à la morale ou à l'ordre public.

Le prénom déclaré doit précéder le nom de famille lors de l'inscription sur le registre de l'état civil et ne doit comporter aucun sobriquet ou titre tel que "Moulay", "Sidi" ou "Lalla".

Tout Marocain inscrit à l'état civil au Maroc ou à l'étranger sous un prénom étranger ou ne présentant pas un caractère traditionnel marocain peut, sur demande, être autorisé par décret à changer de prénom. Les prénoms traditionnels marocains ne peuvent être changés qu'en vertu d'une décision judiciaire.

Les demandes de changement de prénom concernant des mineurs doivent être formulées par leurs représentants légaux.»