Article 1er
La convention de
partenariat pour la coopération
culturelle et le développement entre le
gouvernement de la République française
et le gouvernement du Royaume du Maroc
(ensemble deux annexes et deux
protocoles), signée à Rabat le 25
juillet 2003, ensemble un échange de
notes, signées à Rabat les 10 mai et 3
juin 2005, sera publiée au Journal
officiel de la République française.
Article 2
Le premier ministre et le ministre des
Affaires étrangères et européennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la
République française.
Annexe
Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles)
Le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés «les Parties»,
[...]
Conviennent de ce qui suit :
TITRE Ier
CADRE, PRINCIPES ET ACTEURS DU PARTENARIAT
Article 1er
Les actions mises en œuvre par les
Parties dans le cadre de leur
partenariat se fondent sur :
- la reconnaissance et la promotion de la diversité culturelle et linguistique ;
- le respect des droits de l'homme, des valeurs de la démocratie, de l'État de droit et des principes de la bonne gouvernance ;
[...]
- la prise en charge des besoins culturels de la communauté française au Maroc et de la communauté marocaine en France, notamment dans le cadre de l'enseignement dispensé dans les établissements de chacun des deux États ainsi qu'à travers les diverses institutions vecteurs des échanges culturels ;
- la coopération régionale.
[... ]
Article 3
Les Parties prennent acte du rôle
éminent joué par la communauté française
résidant au Maroc et la communauté
marocaine résidant en France et
s'engagent à valoriser les potentialités
de ces communautés dans leur partenariat
et dans une perspective de
co-développement, à travers notamment :
- la prise en charge de leurs besoins culturels et tout particulièrement l'enseignement des langues et de la culture d'origine ;
- la mise en place d'infrastructures adéquates favorisant les échanges entre les deux communautés dans le respect des législations respectives de chacun des deux États ;
- leur implication dans le partenariat en matière de co-développement.
[...]
Article 30
Tout différend relatif à
l'interprétation ou à l'application de
la présente convention est réglé par
voie de négociation diplomatique.
Fait à Rabat, le 25 juillet 2003, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
ANNEXE A
Établissements scolaires d'enseignement français au Maroc :
Groupe scolaire Paul-Gauguin, Agadir ;
Lycée français d'Agadir, Agadir ;
École Alphonse-Daudet (annexe du lycée
Louis-Massignon), Casablanca ;
École Claude-Bernard, Casablanca ;
École Ernest-Renan, Casablanca ;
École Georges-Bizet, Casablanca ;
École Molière, Casablanca ;
École Théophile-Gautier, Casablanca ;
Collège Anatole-France, Casablanca ;
Lycée Louis-Massignon, Casablanca ;
Lycée Lyautey, Casablanca ;
École Jean-Charcot, El Jadida ;
Groupe scolaire Jean-de-la-Fontaine, Fès
;
Groupe scolaire Honoré-de-Balzac,
Kénitra ;
École Auguste-Renoir, Marrakech ;
Lycée Victor-Hugo, Marrakech ;
École Jean-Jacques-Rousseau, Meknès ;
Lycée Paul-Valéry, Meknès ;
Groupe scolaire Claude-Monet, Mohammedia
;
École Albert-Camus, Rabat ;
École André-Chénier, Rabat ;
École Paul-Cézanne, Rabat ;
École Pierre-de-Ronsard, Rabat ;
Groupe scolaire André-Malraux, Rabat ;
Collège Saint-Exupéry, Rabat ;
Lycée Descartes, Rabat ;
École Adrien-Berchet, Tanger ;
Lycée Regnault, Tanger.
ANNEXE B
Institutions culturelles et centres de recherche :
Institut français d'Agadir ;
Institut français de Casablanca ;
Institut français de Fès-Meknès ;
Institut français de Marrakech ;
Institut français d'Oujda ;
Institut français de Rabat ;
Institut français de Tanger-Tetouan ;
Alliance franco-marocaine d'El Jadida ;
Alliance franco-marocaine d'Essaouira ;
Centre Jacques-Berque de Rabat ;
École française des affaires ;
Institut de recherche et de
développement ;
Centre de coopération internationale en
recherche agronomique pour le
développement.
PREMIER PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET
FINANCIER RELATIF AUX MOYENS EN
PERSONNELS
DE LA COOPÉRATION ET DE L'ACTION
CULTURELLE FRANCO-MAROCAINE
Article 3
Personnel d'enseignement chargé de
mission par le Gouvernement marocain
dans les établissements figurant sur
l'annexe A de la Convention
Au titre de l'article 16 de la
Convention de partenariat pour la
coopération culturelle et le
développement, le Gouvernement marocain
désigne pour servir auprès des
établissements de l'enseignement
français au Maroc des enseignants de
langue arabe et d'histoire-géographie
ainsi que les inspecteurs pédagogiques
chargés de leur suivi administratif et
pédagogique. L'évaluation pédagogique
est assurée conjointement par
l'inspection française et marocaine.
Le choix de ces
personnels est effectué par une
commission mixte franco-marocaine
composée de représentants de l'Ambassade
de France au Maroc et du ministère
marocain de l'Éducation nationale à
partir d'une liste de candidats.
Cette mission est prononcée pour une
durée de quatre années renouvelable. Les
personnels chargés de mission sont
rémunérés par leur ministère d'origine
selon leur indice et leur grade et
perçoivent en sus une indemnité de
sujétion spéciale versée par les
établissements de l'enseignement
français au Maroc.
Une lettre de mission définit les conditions d'exercice de leur fonction ainsi que les cas et modalités de fin anticipée de mise à disposition.
TITRE Ier
LES OUTILS DE LA COOPÉRATION
Article 1er
Pour les séjours d'étude et les stages,
le Gouvernement du pays d'envoi prend en
charge les frais de voyage aller et
retour internationaux.
Le Gouvernement du pays d'accueil prend
à sa charge l'allocation d'études des
intéressés sur la base du montant
forfaitaire mensuel fixée par la
réglementation en vigueur.
Article 9
L'activité de ces établissements
comprend :
- L'enseignement tel que défini au chapitre 3 du présent Protocole ;
- L'organisation de conférences, colloques et autres rencontres, spectacles, concerts et expositions ;
- La participation à des manifestations culturelles et scientifiques ;
- La publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique, quel qu'en soit le support matériel ;
- L'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médiathèque permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives et autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel ;
- L'invitation et l'accueil de chercheurs, conférenciers et artistes ;
- L'information sur les questions culturelles, scientifiques et techniques françaises ;
- L'organisation de cours et d'ateliers pour l'étude de la langue française et de programmes de formation continue en matière linguistique, scientifique et artistique ;
- La conduite de programmes et d'actions de recherche,
et toute activité permettant au public marocain de mieux connaître la France et de développer une coopération entre les deux pays.
Article 17
Chacune des Parties s'engage à prendre
toutes les mesures appropriées en vue
d'assurer, dans les établissements
définis dans l'annexe A de la Convention
de partenariat, la scolarisation des
enfants des ressortissants de l'autre
Partie en leur garantissant un
enseignement de leur langue et de leur
culture d'origine.
Article 20
Les établissements définis dans l'annexe
A de la Convention de partenariat
dispensent un programme conforme aux
normes du pays d'origine en matière
d'enseignement.
Ces programmes comprennent
obligatoirement, et sur une base
identique pour tous les établissements
et à tous les degrés, une composante
d'enseignement de la langue et de la
culture d'origine, de l'histoire, de la
géographie et des institutions du pays
de résidence.
___________
(1) Le présent accord est entré en
vigueur le 26 mars 2010
