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NigeriaLois diverses à portée linguistique |
1. Loi sur l'arbitrage et la conciliation (1990)
2. Loi sur le mariage (1990)
3. Décret sur les banques et autres institutions financières (1991)
4. Loi sur la Société La Voix du Nigeria (1991)
5. Loi sur l'Institut national pour les langues nigérianes (1993)
6. Loi sur la Société fédérale de radio du Nigéria (2004)
7. Loi du travail (2004)
8. Loi sur les dispositions fédérales du Code pénal (États du Nord) (2004)
9. Loi sur la police (2004)
10. Loi sur la procédure pénale (2004)
11. Loi sur la pêche maritime (2004)
12. Loi sur les marchés publics (2007)
13. Loi sur la preuve (2011)
Arbitration and Conciliation Act (1990) Section 18
1)
The parties may by agreement determine the language or languages to
be used in the arbitral proceedings, but where they do not do so,
the arbitral tribunal shall determine the language or languages to
be used bearing in mind the relevant circumstances of the case. |
Loi sur l'arbitrage et la conciliation (1990) Article 18
1)
Les parties peuvent, par voie d'accord, déterminer la langue ou les
langues à utiliser dans la procédure arbitrale, mais lorsqu'ils ne
le font pas, le tribunal arbitral déterminera la ou les langues à
utiliser en tenant compte des circonstances pertinentes de la cause. 3) Le tribunal arbitral peut ordonner qu'une preuve documentaire soit accompagnée d'une traduction dans la ou les langues convenues par les parties ou déterminées par le tribunal arbitral en vertu du paragraphe 1 du présent article. |
Marriage Act 1990 Section 7 Whenever any persons desire to marry, one of the parties to the intended marriage shall sign and give to the registrar of the district in which the marriage is intended to Form A take place a notice as in Form A in the First Schedule. Section 8 |
Article 7 Chaque fois qu'une personne désire se marier, l'une des parties au mariage prévu doit signer et remettre au registraire du district dans lequel le mariage est prévu le formulaire A afin de déposer un avis tel qu'il figure dans le formulaire A de l'annexe 1. Article 8 Article 19 |
Banks and other Financial Institutions Decree 1991 Section 24 1) Except with the written consent of the Governor-
Provided that paragraph (b) of this subsection shall not apply to banking institutions referred to in sections 51 and 52 of this Decree. 2) Every bank shall use as part of its description of title the word "bank" or any one or more of its derivatives, either in English or in some other language; |
Décret sur les banques et autres institutions financières (1991)
Article 24 Article 39 1) Sauf autorisation écrite du gouverneur :
À la condition que le paragraphe b) du présent paragraphe ne s'applique pas aux établissements bancaires visés aux articles 51 et 52 du présent décret. 2) Chaque banque doit utiliser dans sa description d'une dénomination le mot «banque» ou un ou plusieurs de ses dérivés, en anglais ou dans une autre langue; |
Voice of Nigeria Corporation Act (1991) Section 13. |
Loi sur la Société La Voix du Nigeria (1991) Article 13 Langue de la radiodiffusion 1) Les bulletins d’informations et les programmes de la société doivent être diffusés dans les langues suivantes, à savoir : (a) l'anglais ; et toute autre langue que la société jugera bon en temps opportun. 2) Toute diffusion d'un bulletin ou d’un programme d’actualités doit être relayée dans toutes les langues mentionnées au paragraphe 1) du présent article. |
National Institute for Nigerian Languages Act (1993) Section 1. (b) explore all relevant and available avenues, potential and resources to make the Institutes
Section 7
(b) hold out to all persons without distinction, race, creed, sex
or political conviction, the opportunity of acquiring proficiency in
the learning and pragmatic use of the Nigerian languages as a means
of communication among different language groups in Nigeria;
(g) serve as a centre for the exchange of information in the
study of Nigerian languages and research centre in teaching and
learning of Nigerian languages; Section 8 Functions of the Council The Council shall- Section 40. Short title |
Loi sur l'Institut national pour les langues nigérianes (1993) Article 1er Création de l'Institut national pour les langues nigérianes 1) Il est par les présentes créé un organisme qui sera appelé l’Institut national pour les langues nigérianes (dans la présente loi, il est appelé «l’Institut»). 2) L’Institut est une personne morale avec une succession perpétuelle et un sceau commun, et il peut poursuivre et être poursuivi dans sa raison sociale. Article 2 Objectifs de l’Institut Les objectifs de l’Institut sont les suivants: (a) promouvoir l’étude et l’usage des langues nigérianes; (b) explorer toutes les avenues disponibles et pertinentes, ainsi que les ressources potentielles afin de faire de l'Institut :
Article 7 Fonctions de l’Institut Les fonctions de l’Institut sont les suivantes: (a) encourager l’apprentissage des langues nigérianes dans un environnement qui doit préparer les étudiants de l’Institut:
(b) donner à tous sans distinction de race, de croyance, de sexe ou de conviction politique, la possibilité d’acquérir des compétences dans l’utilisation pragmatique et l'apprentissage des langues nigérianes comme moyen de communication entre les différents groupes linguistiques du Nigéria; (c) prévoir des cours de formation et d’autres installations pour la poursuite de l’apprentissage des langues nigérianes; (d) développer des programmes appropriés pour répondre aux besoins des différents usagers de l’Institut; (e) accorder des témoignages, des certificats, des diplômes et des titres universitaires aux personnes qui terminent les cours d’études à l’Institut ; (f) administrer au profit :
(g) servir comme centre d’échange d’information dans l’étude des langues nigérianes et comme centre de recherche en enseignement et en apprentissage des langues nigérianes; (h) encourager la recherche sur les problèmes d’apprentissage et d’enseignement des langues nigérianes dans le but d'effectuer des recherches sur ces problèmes et trouver des solutions; (i) compiler, assembler et publier les résultats des recherches en études langagières nigérianes et rendre publiques ces conclusions où leur reconnaissance générale, de l’avis de l’Institut, est d’importance pour les langues nigérianes; et (j) poursuivre d’autres activités qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions en vertu de la présente loi. Article 8 Fonctions du Conseil Le Conseil doit : (a) Sous réserve des dispositions de la présente loi et relativement aux directives du président, être l’organisme directeur de l’Institut et être chargé du contrôle général et de la surveillance de la politique, des finances et des biens de l’Institut; (b) veiller à ce que l’Institut soit composée de personnes possédant une haute compétence de communication dans les langues nigérianes; Article 40 Titre bref La présente loi peut être désignée comme l’Institut national pour les langues nigérianes. |
Federal Radio Corporation of Nigeria Act 2004 Section 11. Second Schedule THE NATIONAL STATIONS AND THEIR RESPONSIBILITIES [Section 14 (1).] Names of National Stations
Linguistic and other Coverage |
Loi sur la Société fédérale de radio du Nigéria (2004)
Article 11 Annexe 2 LES STATIONS NATIONALES ET LEURS RESPONSABILITÉS [article 14 (1).] Noms des langues des stations nationales et autres protections
1. F.R.C.N. Lagos (situé
à Lagos) : anglais et trois langues nigérianes. |
Labour Act 2004 Section 40 2) Every foreign contract shall be made in triplicate and entered into in the presence of an authorized labour officer, who shall -
Section 87 |
Article 40 2) Tout contrat étranger doit être rédigé en trois exemplaires et conclu en présence d'un agent du travail autorisé qui doit :
Article 87 |
Penal Code (Northern States) Federal Provisions Act (2004) Section 1. Short title Power to prohibit importation of publications 1) The Minister charged with
responsibility for such matters may, if he is of opinion that the
importation or any publication would be contrary to the public
interest, by order prohibit the importation of such publication. 5) An order made under the provisions of subsection (1) or (2) of this section shall, unless a contrary intention is expressed therein, apply to any translation into any language whatsoever of the publication specified in the order. |
Loi sur les dispositions fédérales du Code pénal (États du Nord) (2004) Article 1er
Titre court Pouvoir d'interdire l'importation de publications 1) Le Ministre chargé de ces questions peut, s’il est d’avis que l’importation ou une publication serait contraire à l’intérêt public, interdire par ordonnance l’importation de cette publication. 2) Si le Ministre est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, il peut par ordonnance, interdire l’importation de toutes les publications éditées par ou au nom d'une organisation ou d'une association de personnes précisées dans ladite ordonnance. 5) Une ordonnance rendue en vertu des dispositions du paragraphe 1) ou 2 du présent article doit, à moins qu'une intention contraire ne s'y oppose, s'appliquer à toute traduction dans une langue quelconque concernant la publication spécifiée dans ladite ordonnance. |
Police Act 2004 Section 46. Qualifications for appointment as ASP(1) (works) b) education - must be in possession of the General Certificate of
Education (Ordinary Level) with a pass in English language, plus
advanced level passes in any two of the following subjects - History,
Geography, Mathematics, Economics, British Constitution, British
Economic History, any non-Nigerian language, or any science subject.
Qualifications for appointment as cadet sub-inspectors b) education - must be in possession of-
Section 75. Entrance examination syllabus 2) The entrance examination shall be conducted in the English Language. (1) ASP = assistant superintendent of police |
Article 46
Qualifications pour les nominations comme ASP(1) (travaux) b) la formation doit correspondre au certificat général d'éducation (niveau ordinaire) avec une réussite en langue anglaise, ainsi qu'un niveau avancé dans deux des matières suivantes: l'histoire, la géographie, les mathématiques, l'économie, la constitution britannique, l'histoire de l'économie britannique, une langue non nigériane, ou une matière scientifique. Article 52
Qualifications pour les nominations comme cadets sous-inspecteurs b) la formation doit correspondre aux conditions suivantes:
Article 75 Programme d'examen d'entrée
1) L'examen d'admission consiste en un examen écrit dans les matières suivantes: 2) L'examen d'admission doit être fait en anglais. (1) ASP = assistant superintendant de police |
Criminal Procedure Act 2004 Section 441. |
Loi sur la procédure pénale (2004)
Article 441 |
Public Procurement Act, 2007 Section 16 Section 46. (a) the name and address of the
procurement entity ; |
Loi sur les marchés publics (2007) Article 16 Principes fondamentaux des marchés publics 10) Toutes les communications et tous les documents émis par les entités publiques et le Bureau doivent être en langue anglaise. Article 27 Présentation d'une soumission 1) Toutes les soumissions en réponse à une invitation pour ouvrir un appel d’offres doivent être présentées par écrit avec le format précisé dans les documents d’appel d’offres, et être signées par un fonctionnaire autorisé à engager le soumissionnaire à un contrat et être placées dans une enveloppe scellée. 3) Toutes les soumissions doivent être présentées en anglais. Article 46 Contenu des demandes d'offre 1) Une demande d'offre doit comprendre : (a) le nom et
l’adresse de l’entité publique; |
Sea Fisheries Act 2004 SCHEDULE VI [Regulation 9.] Section 5. Packaging and identification marks It must be possible to trace for inspection purposes the establishment of dispatch of consignments of fishery products by means of both labelling and accompanying documents. For that purpose, the following information shall appear on the packaging and in accompanying documents in English language. |
Loi sur la pêche maritime (2004) ANNEXE VI [Règlement 9] Article 5 Emballage et marques d'identification Il doit être possible de tracer des produits de la pêche à des fins d'inspection d'un établissement d'expéditions au moyen de l'étiquetage et des documents d'accompagnement. À cette fin, les informations suivantes doivent apparaître en anglais sur l'emballage et dans les documents d'accompagnement. |
Evidence Act, 2011 Section 119 Jurat. (d) where the deponent is illiterate or blind it shall state such fact and shall state that the affidavit was read over to such illiterate or blind deponent or translated into his own language (in the case of a deponent not having sufficient knowledge of English), and that he appeared to understand it. Section 129 Evidence as to the interpretation of documents. 8) If the language of the document, though plain in itself, applies equally well to more objects than one, evidence may be given both of the circumstances of the case and of statements made by any party to the document as to his intentions in reference to the matter to which the document relates. |
Article 119
Assermentation
(b) indiquer la date de l'assermentation et l'endroit où
elle a lieu; d) lorsque le témoin est analphabète ou aveugle, ce fait doit être mentionné et précisé que l'affidavit a été lu à un analphabète ou à un témoin aveugle ou traduit dans sa propre langue (dans le cas d'un témoin n'ayant pas suffisamment connaissance de l'anglais), et qu'il semble comprendre. Article 129 Éléments de preuve dans l'interprétation des documents 8) Si la langue du document, même si elle est claire, s'applique tout aussi bien à plusieurs objets qu'à un seul, la preuve peut être donnée à la fois pour les circonstances de l'affaire et pour les déclarations faites par une partie du document en ce qui concerne la question à laquelle se rapporte le document. |