Arizona

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Constitution de 1988

Dispositions linguistiques
 

Cette page présente les textes constitutionnels de 1987 et de 1988, mais non ceux de 2006. L'article 28 de la Constitution de l'Arizona a été jugé inconstitutionnel, lors de l’affaire Yñiguez c. Mofford, par la Cour d'appel de l’Arizona en précisant que c'était «by far the most restrictively worded official English law to date». C'était, autrement dit, «de beaucoup la loi la plus restrictive rédigée sur l'anglais officiel jusqu'à présent». Dans un jugement unanime, la Cour d'appel considérait cet article comme «une violation des droits constitutionnels» au sujet de la «liberté d'expression» et de la «protection égale des lois».

En 1996, la cause fut portée en appel devant la Cour suprême des États-Unis qui, en avril 1998, a renversé la décision de la Cour d'appel. Selon la Cour, l'article 28 a violé le 1er Amendement des États-Unis. Les juges ont décidé que cet article brimait non seulement la libre expression des fonctionnaires ou des employés, mais empêchait aussi ceux qui ont une faible connaissance de l'anglais de recourir aux services du gouvernement. La Cour a statué qu'un unilingue ne pouvait pas se payer le luxe du libre choix de la langue.

La traduction est de François Gauthier.

On peut lire le texte complet du nouvel article 28 en cliquant ICI, s.v.p. 

Constitution de 1987
 

Article 20 (abrogé)

Système d'écoles publiques; suffrage

7) La loi prévoit l'établissement et le maintien d'un système d'écoles publiques exempt de tout contrôle sectaire auquel ont accès tous les enfants de l'État. Dans lesdites écoles, l'enseignement est toujours dispensé en anglais.

L'État ne peut promulguer de loi restreignant le droit au suffrage pour des raisons de race, de couleur ou de servitude dans le passé.

La langue anglaise

8) Tous les fonctionnaires de l'État et tous les membres de l'Assemblée législative de l'État doivent obligatoirement être en mesure de lire, d'écrire, de parler et de comprendre suffisamment bien l'anglais pour exercer leurs fonctions sans l'aide d'un interprète.

Constitution de 1988
 

Article 28 (unconstitutional)

Section 1
English as the official language; applicability

1) The English language is the official language of the state of Arizona.

2) As the official language of this state, the English language is the language of the ballot, the public schools and all government functions and actions.

3)(a) This article applies to:

(i) The legislative, executive and judicial branches of government.

(ii) All political subdivisions, departments, agencies, organizations, and instrumentalities of this state, including local governments and municipalities.

(iii) All statutes, ordinances, rules, orders, programs and policies.

(iv) All government officials and employees during the performance of government business.

(b) As used in this article, the phrase "this state and all political subdivisions of this state" shall include every entity, person, action or item described in this section, as appropriate to the circumstances. 

Section 2
Requiring this state to preserve, protect and enhance English

This state and all political subdivisions of this state shall take all reasonable steps to preserve, protect and enhance the role of the English language as the official language of the state of Arizona. 

Section 3
 Prohibiting this state from using or requiring the use of languages other than English; exceptions
1) Except as provided in subsection (2):

(a) This state and all political subdivisions of this state shall act in English and in no other language.

(b) No entity to which this article applies shall make or enforce a law, order, decree or policy which requires the use of a language other than English.

(c) No governmental document shall be valid, effective or enforceable unless it is in the English language.

2) This state and all political subdivisions of this state may act in a language other than English under any of the following circumstances:

(a) To assist students who are not proficient in the English language, to the extent necessary to comply with federal law, by giving educational instruction in a language other than English to provide as rapid as possible a transition to English.

(b) To comply with other federal laws.

(c) To teach a student a foreign language as a part of a required or voluntary educational curriculum.

(d) To protect public health or safety.

(e) To protect the rights of criminal defendants or victims of crime. 

Section 4
Enforcement; standing
A person who resides in or does business in this state shall have standing to bring suit to enforce this article in a court of record of the state. The legislature may enact reasonable limitations on the time and manner of bringing suit under this subsection.

Article 28 (jugé inconstitutionnel)

Paragraphe 1 
 L'anglais comme langue officielle; application

1) L'anglais est la langue officielle de l'État de l'Arizona.

2) À titre de langue officielle de cet État, l'anglais est la langue des élections, des écoles publiques et de toutes les fonctions et activités du gouvernement.

3) a) Le présent article s'applique :

i) aux domaines législatif, exécutif et judiciaire du gouvernement;

ii) à toutes les subdivisions politiques, aux ministères, aux agences, aux organismes et aux organes de cet État, y compris les gouvernements locaux et les municipalités;

iii) à toutes les lois, ordonnances, instructions et à tous les règlements et programmes politiques;

iv) à tous les représentants officiels et employés du gouvernement dans la conduite des affaires gouvernementales.

b) Telle qu'elle est utilisée dans le présent article, l'expression «cet État et toutes ses subdivisions politiques» inclut, selon les circonstances, chaque entité, personne, action ou chaque élément décrit dans le présent paragraphe.

Paragraphe 2 
Disposition prévoyant que cet État préserve, protège et améliore l'anglais

Cet État et toutes ses subdivisions politiques prendront toutes les mesures raisonnables pour préserver, protéger et améliorer la langue anglaise dans son rôle de seule langue officielle de l'État de l'Arizona.

Paragraphe 3 
Dispositions empêchant cet État d'utiliser ou de demander l'utilisation de langues autres que l'anglais; exceptions

1) À l'exception des dispositions de la sous-section 2):

a) cet État et toutes ses subdivisions politiques fonctionneront en anglais et dans nulle autre langue;

b) aucune entité à laquelle le présent article s'applique ne pourra créer ni mettre en vigueur une loi, une instruction, un décret ou une politique qui exige l'utilisation d'une langue autre que l'anglais;

c) aucun document gouvernemental ne sera valide ou exécutoire à moins qu'il ne soit écrit en langue anglaise.

2) Cet État et toutes ses subdivisions politiques peuvent agir dans une langue autre que l'anglais dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a) pour aider, dans les limites du respect de la loi fédérale, les étudiants qui ne sont pas compétents en langue anglaise en leur dispensant des cours dans une langue autre que l'anglais, afin de leur permettre de passer aussi rapidement que possible à l'anglais;

b) pour respecter les autres lois fédérales;

c) pour enseigner à un étudiant une langue étrangère dans le cadre d'un programme d'études obligatoire ou volontaire;

d) pour protéger la santé ou la sécurité publique;

e) pour protéger les droits d'accusés ou de victimes de crimes.

Paragraphe 4
Application: autorité

Quiconque réside ou fait des affaires dans cet État aura l'autorité d'intenter une action en justice dans une cour d'archives de l'État pour faire appliquer le présent article. La législature peut déterminer des limites raisonnables quant au moment et à la manière d'engager une action en justice en vertu de la présente sous-section.

 
 

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