| LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue
en français et en anglais ce 24e jour de mai 2006.
ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF
DU CANADA, ci-après appelée « Canada »,
représentée par la ministre du Patrimoine canadien,
ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF
DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, ci-après
appelée « Colombie-Britannique », représentée par la
ministre d’État aux Relations intergouvernementales de
la Colombie-Britannique.
ATTENDU QUE le français et l’anglais
sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu
dans la Constitution du Canada, la Charte
canadienne des droits et libertés ainsi que la
Loi sur les langues officielles (Canada),
et que le gouvernement du Canada reconnaît ses
responsabilités et engagements envers celles-ci;
ATTENDU QUE le Canada juge
important, dans le cadre de la Loi sur les langues
officielles et de sa politique des langues
officielles, de coopérer avec les gouvernements
provinciaux et territoriaux et avec les organismes et
les institutions au Canada pour favoriser l’égalité de
statut et d’usage du français et de l’anglais pour
promouvoir le développement des communautés de langue
officielle et assurer leur participation entière à la
société canadienne;
ATTENDU QUE le ministère du
Patrimoine canadien a le mandat de coopérer, au nom du
gouvernement du Canada, avec les gouvernements
provinciaux et territoriaux à promouvoir l’usage et la
reconnaissance pleine et entière du français et de
l’anglais au sein de la société canadienne et à appuyer
l’épanouissement et le développement des communautés
minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi que
d’encourager la concertation entre les institutions
fédérales dans le but d’atteindre ces objectifs;
ATTENDU QUE, dans le cadre de son
Plan d’action pour les langues officielles (ci-après
appelé « Plan d’action du Canada ») rendu public le 12
mars 2003, le Canada identifie la collaboration
fédérale-provinciale dans la prestation de services dans
la langue de la minorité en français comme l’un des axes
prioritaires d’intervention pour donner un nouvel élan à
la dualité linguistique au pays
ATTENDU QUE le Canada et la
Colombie-Britannique souhaitent établir, par le biais de
la présente entente, un cadre général de planification
et de mise en œuvre d’initiatives et activités diverses
visant à améliorer la capacité du gouvernement de la
Colombie-Britannique d’appuyer l’épanouissement et le
développement de sa communauté francophone en
encourageant la création et la croissance d’une
infrastructure fondamentale de services relatifs aux
axes prioritaires;
ET ATTENDU QUE la
Colombie-Britannique, en tant que membre de la
Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne,
a convenu en 2002 d’une série de principes de leadership
gouvernemental concernant la francophonie canadienne.
EN CONSÉQUENCE, la présente entente
atteste que les parties aux présentes conviennent de ce
qui suit :
- DÉFINITIONS
- « Ministre fédéral » La ministre du
Patrimoine canadien ou toute autre personne
autorisée à agir en son nom;
- « Ministre provincial » La ministre d’État
aux Relations intergouvernementales de la
Colombie-Britannique de même que tout autre
ministre désigné par la Colombie-Britannique ou
toute personne autorisée à agir en leur nom;
- « Ministres » Le ministre fédéral et le
ministre provincial, de même que tous les autres
ministres du Canada et de la
Colombie-Britannique associés à la présente
entente;
- « Langues officielles » Le français et
l’anglais;
- « Exercice » La période commençant le
1er avril d’une année donnée et se terminant le
31 mars de l’année suivante;
- « Comité de gestion » Mécanisme
administratif co-présidé et co-géré par les
représentants désignés par les signataires de la
présente entente et mis en place pour la durée
de la présente entente afin d’en assurer la mise
en œuvre complète;
- « Plan stratégique » Le Plan stratégique de
la Colombie-Britannique, joint à la présente
entente en annexe B, avec toutes ses
modifications successives;
- « Communauté » Groupe, structuré ou
informel, de personnes dont le point de
ralliement est leur identité francophone
commune.
- OBJET DE L’ENTENTE
2.1 La
présente entente a pour objet de fournir un
financement et un mécanisme de coordination et
de planification conjointe d’initiatives et
d’activités qui permettront à la
Colombie-Britannique d’améliorer sa capacité à
appuyer sa communauté francophone en
encourageant la création et le développement
d’une infrastructure de service de base dans les
axes prioritaires, tels que définis dans le Plan
stratégique.
- OBJET DE LA CONTRIBUTION
3.1 Sous
réserve des dispositions de la présente entente,
le Canada s’engage à assumer une partie des
dépenses admissibles engagées par la
Colombie-Britannique pour la mise en œuvre de
son Plan stratégique.
3.2 Le Plan
stratégique comprend, non exclusivement :
3.2.1 un préambule :
- décrivant les orientations générales,
objectifs et priorités de la
Colombie-Britannique pour 2006-2007 à
2008-2009;
- décrivant le niveau de participation
communautaire dans l’élaboration du Plan
stratégique;
- décrivant comment les actions reflètent
les priorités générales provinciales;
- décrivant la stratégie que la province
utilisera pour la mise en œuvre du Plan
stratégique et les sources d’information qui
seront utilisées pour évaluer les résultats
attendus; et
- autres considérations spéciales, si
nécessaire.
- 3.2.2 un
tableau décrivant :
- les résultats attendus jusqu’en 2008-09;
- les types d’initiatives et d’activités
qui seront entreprises pour obtenir ces
résultats;
- les indicateurs de rendement retenus
pour mesurer le progrès; et
- la ventilation par objectif des dépenses
admissibles prévues et les contributions
respectives des deux ordres de gouvernement.
- CONTRIBUTION DU CANADA ET DE LA
COLOMBIE-BRITANNIQUE
4.1 Sous
réserve de l’affectation des crédits par le
Parlement, du maintien des niveaux budgétaires
courants et prévus jusqu’au 31 mars 2009 du
programme Développement des communautés de
langue officielle, volet Vie
communautaire, et des modalités et
conditions administratives figurant à l’annexe A
de la présente entente, le Canada s’engage à
contribuer aux dépenses admissibles faites par
la Colombie-Britannique pour la mise en œuvre de
son Plan stratégique de 2006-2009 pour les trois
prochaines années financières, le moindre d’un
montant maximal de sept cent mille dollars (700
000 $) ou de 50 pour 100 du total des dépenses
engagées pour chaque année, ou :
2006-2007 : 700 000 $
2007-2008 : 700 000 $
2008-2009 : 700 000 $.
4.2 Financement des projets spéciaux
Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le
Canada pourra contribuer financièrement à la
Colombie-Britannique, en sus des montants prévus
au paragraphe 4.1, à la réalisation de mesures
ou projets ponctuels proposés par la
Colombie-Britannique, sous réserve de
l’approbation du ministre fédéral. Ces mesures
et projets seront décrits dans un document qui
sera inclus au Plan stratégique. Ce document
comprendra les informations suivantes sur la
mesure ou le projet : le titre, la durée, les
objectifs, les résultats attendus, le budget
total prévu, la contribution du Canada et la
contribution de la Colombie-Britannique.
4.3 Nonobstant toute autre disposition de la
présente entente, toute contribution monétaire
ou en nature par la Colombie-Britannique en
appui au Plan stratégique est soumise aux
conditions suivantes :
- les crédits budgétaires définis par la
Financial Administration Act (FAA)
de la Colombie-Britannique sont suffisants
pour permettre à la province, lorsque ces
sommes sont nécessaires en vertu de la
présente entente, de procéder au paiement;
- le Conseil du Trésor, tel que le définit
la FAA, ne contrôle pas ou ne
limite pas, en vertu de la FAA, les
dépenses engagées relativement aux crédits
budgétaires mentionnés à l’alinéa a) de ce
paragraphe.
4.4 La Colombie-Britannique s’engage à
contribuer l’équivalent de sept cent mille
dollars (700 000 $) par année aux dépenses
admissibles sous les termes de son Plan
stratégique.
4.5 Les modalités et conditions
administratives régissant le paiement de la
contributiondu Canada figurent
à l’annexe A de la présente entente.
- DÉPENSES ADMISSIBLES
- 5.1 Aux fins
de la présente entente, les dépenses admissibles
incluent, non exclusivement, toute dépense
engagée par la Colombie-Britannique en lien avec
l’administration, la planification, l’examen, la
recherche, le développement et la mise en œuvre
d’initiatives et d’activités en appui au Plan
stratégique.
- COORDINATION
6.1 Le
ministre fédéral et le ministre provincial
délégueront chacun un haut fonctionnaire qui
co-présidera le comité de gestion.
6.2 Les membres du comité de gestion peuvent
autoriser une autre personne à les remplacer aux
réunions et peuvent aussi faire appel à d’autres
ministères fédéraux et provinciaux si
nécessaire.
6.3 Le comité de gestion se réunira au moins
une fois par année pour, entre autres :
- revoir le plan stratégique pour
s’assurer de l’atteinte des objectifs et de
l’efficacité des mécanismes de gestion;
- rencontrer ou consulter, au besoin, des
représentants d’autres ministères ou
organismes fédéraux et provinciaux, ou
d’autres personnes, afin d’encourager la
collaboration et la participation de tous
les intervenants;
- préparer le rapport sur les extrants et
sur les dépenses réelles et les évaluations
mentionnées dans la présente entente ainsi
que d’autres documents présentés par la
Colombie-Britannique conformément à la
présente entente et, au besoin, s’entendre
sur une modification du Plan stratégique;
- veiller à l’exécution d’autres fonctions
ou tâches énoncées dans la présente entente
ou demandées par les ministres;
- s’assurer que ces démarches sont
accomplies avec diligence et dans des délais
jugés satisfaisants pour les deux parties.
6.4 Toutes les dépenses encourues pour le
comité de gestion seront assumées par les
membres respectifs de ce comité.
- ACTIONS/MESURES ET BUDGETS APPROUVÉS
7.1 Le Canada
et la Colombie-Britannique conviennent que les
contributions mentionnées aux paragraphes 4.1,
4.2 et 4.4 s’appliquent uniquement aux
initiatives et aux activités décrites dans le
Plan stratégique de la Colombie-Britannique,
selon la ventilation budgétaire fédérale et
provinciale prévue dans la présente entente.
- REDDITION DE COMPTES
8.1 Le Canada
et la Colombie-Britannique conviennent que le
Canada doit pouvoir rendre des comptes au
Parlement et que la Colombie-Britannique doit
pouvoir rendre des comptes à l’Assemblée
législative. Le Canada et la
Colombie-Britannique conviennent qu’ils doivent
pouvoir rendre compte au public de la bonne
utilisation des fonds prévus dans la présente
entente et des résultats obtenus grâce à ces
investissements.
8.2 Dans les six mois suivant la fin de
l’exercice, la Colombie-Britannique fournira un
rapport final sur les extrants et sur les
dépenses réelles engagées par la province entre
le 1er avril et le 31 mars de cet exercice et
des résultats obtenus durant cette période, dans
un format semblable à celui de l’annexe C de la
présente entente. Le document doit être certifié
par le co-président du comité de gestion
représentant la Colombie-Britannique.
- PARTENARIAT
9.1 Les
parties reconnaissent que la présente entente ne
constitue pas une association en vue d’établir
un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée
de relation de mandataires entre le Canada et la
Colombie-Britannique.
- MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU
SÉNAT ET DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA
COLOMBIE-BRITANNIQUE
10.1 Aucun
membre de la Chambre des communes, du Sénat ou
de l’Assemblée législative de la
Colombie-Britannique ne peut prendre part à la
présente entente ou en tirer quelque avantage
que ce soit.
- ANCIEN DÉTENTEUR DE CHARGE PUBLIQUE OU
FONCTIONNAIRE À L’EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE
11.1 Aucun
fonctionnaire ou employé du Canada n’est admis à
être partie à la présente entente ni à
participer à aucun des bénéfices qui en
proviennent sans le consentement écrit du
ministre de qui relève le fonctionnaire ou
l’employé. Aucun ancien titulaire de charge
publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient
au Code régissant la conduite des titulaires
de charge publique en ce qui concerne les
conflits d’intérêts et l’après-mandat
ou au Code des valeurs et d’éthique de
la fonction publique ne peut bénéficier
d’un avantage direct de la présente
entente.
- COLLABORATION AVEC LES AUTRES PROVINCES
ET TERRITOIRES
12.1 Le Canada
et la Colombie-Britannique conviennent de
l’importance d’examiner les possibilités de
collaboration entre le Canada, la
Colombie-Britannique et les autres provinces et
territoires relativement à l’appui du
développement de la communauté francophone.
- AUTRES MINISTÈRES FÉDÉRAUX (CONCERTATION
INTERMINISTÉRIELLE)
13.1 Le
ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre
de son mandat de susciter et d’encourager une
approche concertée au sein des institutions
fédérales en vue d’appuyer le développement des
communautés de langue officielle et la promotion
des langues officielles, s’engage à encourager
ces institutions à collaborer avec leurs
homologues de la Colombie-Britannique à la mise
en œuvre de la présente entente.
- RESPONSABILITÉ
14.1 Le Canada
se dégage de toute responsabilité dans le cas où
la Colombie-Britannique conclurait un prêt, un
contrat de location-acquisition ou un autre
contrat à long terme ayant trait au projet pour
lequel la contribution est accordée dans la
présente entente.
- INDEMNISATION
15.1 La
Colombie-Britannique devra indemniser le Canada
et la ministre du Patrimoine canadien ainsi que
leurs employés, agents ou mandataires et les
dégager de toute responsabilité pour les
réclamations, pertes, dommages, frais et
dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès,
ou encore pour les pertes ou dommages à la
propriété attribuables ou présumés attribuables
à la Colombie-Britannique ou à ses employés,
agents ou mandataires dans l’exercice des
activités décrites dans la présente entente.
15.2 Le Canada devra indemniser la
Colombie-Britannique et ses employés, agents ou
mandataires et les dégager de toute
responsabilité pour les réclamations, pertes,
dommages, frais et dépenses découlant d’une
blessure ou d’un décès, ou encore pour les
pertes ou dommages à la propriété, attribuables
ou présumés attribuables au Canada ou à ses
employés, agents ou mandataires dans l’exercice
des activités décrites dans la présente entente.
- RÈGLEMENT DE CONFLITS
16.1 En cas de
différend découlant de la présente entente, les
parties conviennent de tenter, de bonne foi, de
régler le différend. Si les parties ne
réussissent pas à le régler par la négociation,
elles conviennent de recourir à un médiateur
choisi par entente mutuelle. Les parties
assumeront à parts égales les frais de
médiation.
- MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
17.1 Le Canada
et la Colombie-Britannique peuvent, d’un commun
accord et par écrit, modifier cette entente en
tout temps.
17.2 Nonobstant toute autre disposition de
la présente entente, si la Colombie-Britannique
omet d’en respecter une disposition, le Canada
peut la résilier après avoir avisé la
Colombie-Britannique, par écrit, du manquement
présumé et lui avoir accordé un délai
raisonnable pour remédier à ce manquement. Le
Canada accepte de verser des contributions pour
rembourser les dépenses admissibles engagées
jusqu’au moment de la résiliation de la présente
entente.
17.3 Le fait que le Canada s’abstienne de
recourir à une mesure qu’il peut employer dans
le cadre de la présente entente ne doit pas être
considéré comme une renonciation à ce droit et,
de plus, l’exercice partiel ou limité d’un droit
qui lui est conféré ne l’empêchera en aucun cas
d’exercer ultérieurement tout autre droit ou
d’appliquer toute autre mesure dans le cadre de
la présente entente ou en vertu de toute loi
applicable.
- CESSION
18.1 La
présente entente et les avantages en découlant
ne peuvent être cédés que sur autorisation
préalable écrite du Canada
- LOIS APPLICABLES
19.1 La
présente entente doit être régie et interprétée
conformément aux lois applicables de la
Colombie-Britannique.
- COMMUNICATIONS
20.1 Toute
communication destinée au Canada concernant la
présente entente doit être envoyée par courrier
à l’adresse suivante :
Directrice, District de la
Colombie-Britannique et du Yukon
Ministère du Patrimoine canadien
300, rue Georgia Ouest, bureau 400
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C6
20.2 Toute communication destinée à la
Colombie-Britannique concernant la présente
entente doit être envoyée par courrier à
l’adresse suivante :
Intergovernmental Relations Secretariat
421, rue Menzies, 2eétage
Victoria (Colombie-Britannique) V8V 1X4
20.3 Toute communication ainsi envoyée sera
considérée comme ayant été reçue après le délai
nécessaire à une lettre pour parvenir à
destination.
- DURÉE
21.1 Cette
entente lie la Colombie-Britannique et le Canada
pour la période qui commence le 1er avril 2006
et se termine le 31 mars 2009.
- CONTENU DE L’ACCORD DE CONTRIBUTION
22.1 La
présente entente, y compris les annexes
ci-dessous mentionnées qui font partie
intégrante de la présente entente et les
modifications en bonne et due forme qui y seront
apportées, constitue l’intégralité des
engagements et des responsabilités convenus
entre les parties. La présente entente prévaut
sur tous les documents, les négociations, les
ententes et les engagements antérieurs ou
ultérieurs à ce sujet. La Colombie-Britannique
reconnaît en avoir pris connaissance et est
d’accord avec son contenu.
Annexe A –
Modalités et conditions
administratives
Annexe B – Plan stratégique de la
Colombie-Britannique
Annexe C – Modèle proposé –
Rapport
final certifié sur les extrants et sur les
dépenses réelles
| EN FOI DE QUOI
les parties en cause ont signé la présente
entente à la date inscrite à la deuxième page. |
|
