Île-du-Prince-Édouard

Lois diverses à portée linguistique

Toutes les lois de la province de l'Île-du-Prince-Édouard sont adoptées en anglais, sauf exception. La version française des textes ci-dessous est une simple traduction sans valeur juridique.

1) Loi sur l'exécution réciproque des jugements (1988)
2)
Loi sur l'homologation des testaments (1988)
3)
Loi sur le mariage (1988)
4)
Loi sur la Cour provinciale (1997)
5)
Loi sur la conservation et l'exécution des ordonnances (1984)
6)
Loi sur les jurés (1980)
7)
Loi sur le sténographe officiel (2012)
8)
Loi sur l'hymne provincial (2010)

 

Reciprocal Enforcement of Judgments Act

Section 5

Where judgment is in a language other than English

 Where a judgment sought to be registered under this Act is in a
language other than the English language

(a) the judgment or the exemplification or certified copy thereof, as the case may be, shall have attached thereto for all purposes of this Act a translation in the English language approved by the court; and

(b) upon such approval being given the judgment shall be deemed to be in the English language.

Loi sur l'exécution réciproque des jugements (1988)

Article 5

Lorsqu’un jugement est dans une langue autre que l’anglais

Lorsqu’un jugement à enregistrer en vertu de la présente loi est dans une autre langue que l’anglais :

(a) le jugement ou la copie authentifiée ou certifiée conforme dudit jugement, selon le cas, doit être accompagné à toute fin que de droit d’une traduction en anglais approuvée par la Cour, et

(b) à la suite d’une telle approbation, le jugement sera présumé être en anglais.

 
 

Probate Act (1988)

Article I

2) Each Contracting Party may introduce the provisions of the Annex into its law either by reproducing the actual text, or by translating it into its official language or languages.

Article XVI

1) The original of the present Convention, in the English, French, Russian and Spanish languages, each version being equally authentic, shall be deposited with the Government of the United States of America, which shall transmit certified copies thereof to each of the signatory and acceding States and to the International Institute for the Unification of Private Law.

Loi sur l’homologation des testaments (1988)

Article I

2) Chacune des parties signataires peut présenter les dispositions de l’Annexe dans ses normes juridiques soit en y reproduisant le texte soit en le traduisant dans la langue officielle ou les langues officielles.

Article XVI

1) L’original de la présente convention en anglais, en français, en russe et en espagnol, chacune des versions faisant également loi, doit être déposé auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui doit en transmettre des copies certifiées conformes à chacun des États signataires, des États adhérents et à l’Institut international en vue de l’unification du droit privé.

Marriage Act (1988)

Section 9

Interpreter required, where

2) No registered member of the clergy , justice or marriage commissioner shall solemnize a marriage where one or both of the parties do not understand the language in which the marriage ceremony is to be performed unless an interpreter is present to interpret and explain clearly to such party or parties the meaning of the ceremony.

Loi sur le mariage (1988)

Article 9

Cas où l’interprète est exigé

2) Il est interdit au membre du clergé enregistré ou au juge de la Cour suprême de célébrer un mariage lorsqu’une des parties ou les deux parties ne comprennent pas la langue dans laquelle la cérémonie de mariage doit être célébrée, sauf si un interprète est présent pour interpréter et expliquer clairement à ces parties la signification de la cérémonie.


 

Provincial Court Act

Section 2.1

Bilingual judge

1) Notwithstanding any other provision of this Act, the Lieutenant Governor in Council may appoint a bilingual judge of the provincial court of a province other than Prince Edward Island to preside over proceedings where an accused has requested that the proceedings be conducted in French.

Powers, remuneration, etc., of bilingual judge

2) A judge appointed pursuant to subsection (1):

(a) shall hold office until his or her retirement, resignation or
removal from office from the provincial court of that other province;

(a.1) shall not practice law in Prince Edward Island during the term
of the appointment;

(b) shall have all the powers, rights, privileges and duties conferred upon a judge pursuant to sections 6 and 11 and clause 12(1)(a);

(c) shall receive the same remuneration as that for a judge appointed under section 2, calculated by reference to a daily rate for each day on which services are provided;

(d) repealed by 2010(2nd),c.24,s.2;

(e) shall be subject to the authority of the Chief Judge in accordance with section 4.

Loi sur la Cour provinciale (1997)

Article 2.1

Juge bilingue

1) Nonobstant toute autre disposition dans la présente loi, si un accusé demande que les instances judiciaires soient exercées en français, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un juge bilingue de la Cour provinciale d’une province autre que l’Île-du-Prince-Édouard pour présider à de telles instances.

Compétences, rémunération, etc., du juge bilingue

2) un juge désigné en vertu du paragraphe 1 :

(a) doit exercer ses fonctions jusqu'à sa retraite, sa démission ou sa révocation de la Cour provinciale de cette province ;

(a.1) ne doit pas pratiquer le droit à l'Île‑du-Prince-Édouard pendant la durée de son mandat ;

(b) détient tous les pouvoirs, droits, privilèges et devoirs conférés à un juge en vertu des articles 6 et 11 et du paragraphe 12 1 a ;

(c) doit recevoir la même rémunération que celle d'un juge nommé en vertu de l'article 2, calculé en fonction d'un taux quotidien pour chaque jour où les services sont fournis ;

d) abrogé en 2010 (2e), c.24, art.2 ;

(e) doit être placé sous l'autorité du juge en chef, conformément à l'article 4.


 

Custody Jurisdiction and Enforcement Act

Article 24

Any application, communication or other document sent to the Central Authority of the requested State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the requested State or, where that is not feasible, a translation into French or English. However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 42, object to the use of either French or English, but not both, in any application, communication or other document sent to its Central Authority.

Loi sur la conservation et l’exécution des ordonnances (1984)

Article 24

Toute demande, communication ou tout autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'autorité centrale de l'État requis et accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais. Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute demande, communication ou tout autre document adressés à son autorité centrale.



 

Jury Act (1980)

Section 5

Disqualification from jury service

The following persons are disqualified from serving as jurors:

(j) persons who are unable to understand the language in which the trial is to be conducted.

Loi sur les jurés (1980)

Article 5

Non-habilité linguistique comme juré

Les personnes suivantes sont non habilitées à servir comme juré:

(j) les personnes qui sont incapables de comprendre la langue dans laquelle se déroule le procès.

Court Reporter Act (2012)

Section 8

Transcript in other official language

3)
Where a transcript of proceedings, or a portion thereof, that has been reported in one of the official languages is requested to be prepared in the other official language by a presiding judge for the purposes of any proceedings before the court, the Chief Court Reporter shall designate a person who, in his or her opinion, is a qualified person to prepare, in the official language required, a transcript in that official language.

Loi sur le sténographe officiel (2012)

Article 8

Transcription dans l'autre langue officielle

3) Lorsqu'une transcription de la procédure ou toute partie de celle-ci, qui a été rapportée dans l'une des langues officielles, est demandée à être présentée dans l'autre langue officielle par un juge qui préside aux fins d'une procédure devant la Cour, le chef sténographe officiel doit désigner une personne qui, à son avis, est qualifiée pour présenter, dans la langue officielle nécessaire, une transcription dans cette langue officielle.

Provincial Anthem Act (2010)

Section 1

The Island Hymn


The song known as The Island Hymn with words by Lucy Maud Montgomery, as set out in Part I of the Schedule to this Act, and with music by Lawrence W. Watson is hereby adopted as and shall be the official provincial anthem of Prince Edward Island. 

Section 2

L'hymne de l’Île

The song known as L’hymne de l’Île with words by Raymond J. Arsenault, as set out in Part II of the Schedule to this Act, and with music by Lawrence W. Watson is hereby adopted as and shall be the French language version of the official provincial anthem of Prince Edward Island.

Loi sur l'hymne provincial (2010)

Article 1er

L'hymne de l'île

La chanson, connue comme "The Island Hymn" d'après le texte de Lucy Maud Montgomery, tel qu'il est énoncé dans la partie I de l'annexe de la présente loi, et avec une musique de Lawrence W. Watson, est adoptée et sera l'hymne officiel provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

Article 2

L'hymne de l'Île

La chanson, connue comme «L'hymne de l'Île» d'après le texte de Raymond J. Arsenault, tel qu'énoncé dans la partie II de l'annexe à la présente loi, et avec une musique de Lawrence W. Watson, est adoptée et sera la version française de l'hymne officiel provincial de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

 

Île-du-Prince-Édouard