Iowa: Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa

House Amendment No. 8085

Government Official Action Language Act of 2002

Amendment Text

Amend Senate File 165, as amended, passed, and reprinted by the Senate, as follows:

Section 1

By striking everything after the enacting clause and inserting the following:

"Section 1. NEW SECTION. 1.18 GOVERNMENT OFFICIAL ACTION LANGUAGE.

1. Except as otherwise provided for in subsections and the English language shall be the language of government in Iowa. All official documents, regulations, orders, transactions, proceedings, programs, meetings, publications, or actions taken or issued, which are conducted or regulated by, or on behalf of, or representing the state and all of its political subdivisions shall be in the English language.

For the purposes of this section, "official action" means any action taken by the government in Iowa or by an authorized officer or agent of the government in Iowa that does any of the following:

a. Binds the government.
b. Is required by law.
c. Is otherwise subject to scrutiny by either the press or the public.

2. This section shall not apply to:

a. The teaching of languages.
b. Requirements under the federal Individuals with Disabilities Education Act.
c. Actions, documents, or policies necessary for trade, tourism, or commerce.
d. Actions or documents that protect the public health and safety.
e. Actions or documents that facilitate activities pertaining to compiling any census of populations.
f. Actions or documents that protect the rights of victims of crimes or criminal defendants.
g. Use of proper names, terms of art, or phrases from languages other than English.
h. Any language usage required by or necessary to secure the rights guaranteed by the Constitution and laws of the United States of America or the Constitution of the State of Iowa.
i. Any oral or written communications, examinations, or publications produced or utilized by a driver's license station, provided public safety is not jeopardized except that examinations for commercial driver's licenses shall be given only in the English language.

3. Nothing in this section shall be construed to do any of the following:

a. Prohibit an individual member of the general assembly or officer of state government, while performing official business, from communicating
through any medium with another person in a language other than English, if that member or officer deems it necessary or desirable to do so.
b. Limit the preservation or use of Native American languages, as defined in the federal Native American Languages Act of 1992.
c. Disparage any language other than English or discourage any person from learning or using a language other than English.

Section 2.
New Section.

4.14 GENERAL RULES OF CONSTRUCTION FOR ENGLISH LANGUAGE LAWS.

It is presumed that English language requirements in the public sector are consistent with the laws of Iowa and any ambiguity in the English language text of the laws of Iowa shall be resolved, in accordance with the ninth and tenth amendments of the Constitution of the United States, not to deny or disparage rights retained by the people, and to reserve powers to the states or to the people.

Section 3.
Citation.

This Act may be cited as the "Government Official Action Language Act of 2002".

Amendement de la Chambre, no 8085

Loi relative à la langue des actes officiels du gouvernement
de 2002

Texte de l'amendement

Le Sénat modifie le projet 165, tel qu'amendé, adopté et réécrit par le Sénat, comme suit :

Article 1

En plaçant immédiatement après la clause décrétée et par insertion ce qui suit :

"Article 1. NOUVEL ARTICLE. 1.18 LANGUE DES ACTES OFFICIELS DU GOUVERNEMENT

1. À l'exception de ce qui est prévu autrement dans les alinéas, l'anglais est la langue du gouvernement de l'Iowa. Tous les documents officiels, règlements, ordonnances, transactions, procédures, programmes, réunions, publications ou actions prises ou publiées, qui sont régis ou réglementés par ou de la part d'une représentation de l'État et de toutes ses subdivisions politiques, sont en anglais.

Pour les fins du présent paragraphe, «actes officiels» désigne toute activité entreprise par le gouvernement de l'Iowa ou par un fonctionnaire autorisé ou un agent du gouvernement de l'Iowa, qui exerce l'une des activités suivantes:

a. Ce qui lie le gouvernement.
b. Ce qu'exige la loi.
c. Ce qui est soumis autrement à un examen minutieux de la part de la presse ou du public.

2. Le présent paragraphe ne s'applique pas :

a. À l'enseignement des langues.
b. Aux prescriptions en vertu de la Loi sur l'éducation aux particuliers et aux handicapés du gouvernement fédéral.
c. Aux actes, documents ou politiques jugées nécessaires pour les affaires, le tourisme ou le commerce.
d. Aux actes ou documents qui protègent la santé et la sécurité publique.
e. Aux actes ou documents qui facilitent les activités se rapportant à la compilation d'un recensement de population.
f. Aux actes ou documents qui protègent les droits des victimes ou des accusés d'un acte criminel.
g. À l'usage des noms propres, les termes artistiques ou d'expressions provenant d'autres langues que l'anglais.
h. À toute utilisation d'une langue exigée ou rendue nécessaire pour garantir les droits prévus par la Constitution et les lois des États-Unis d'Amérique ou par la Constitution de l'État de l'Iowa.
i. Aux communications orales ou écrites, aux examens ou aux publications produites ou utilisées par un poste de permis de conduire, pourvu que la sécurité publique ne soit pas mis en danger, sauf que les examens pour les permis de conduire relatifs au commerce sont donnés seulement en anglais.

3. Rien dans le présent paragraphe ne peut être interprété pour ce qui suit:

a. Interdire à un membre de l'Assemblée générale ou à un fonctionnaire du gouvernement de l'État, alors qu'il exerce ses fonctions officielles, de communiquer par n'importe quel moyen avec une autre personne dans une langue autre que l'anglais, si ce membre ou ce fonctionnaire considère qu'il est nécessaire ou désirable d'agir ainsi.
b. Limiter la préservation ou l'usage des langues amérindiennes, tel qu'il est défini dans la Loi sur les langues amérindiennes de 1992 du gouvernement fédéral.
c. Dénigrer une langue autre que l'anglais ou décourager une personne d'apprendre ou d'employer une langue autre que l'anglais.

Article 2
Nouvel article

4.14 RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION DES LOIS EN LANGUE ANGLAISE

Il est présumé que les exigences de l'anglais dans le secteur public sont compatibles avec les lois de l'Iowa et toute ambiguïté dans le texte anglais des lois de l'Iowa est résolue, conformément au neuvième et au dixième amendements de la Constitution des États-Unis, de façon à ne pas nier ou dénigrer les droits conservés par les citoyens et aux pouvoirs réservés aux États ou aux citoyens.

Article 3
Désignation

La présente loi peut être désignée comme la Loi relative à l'action gouvernementale officielle sur la langue de 2002.